**Adopté par le Parlement européen le 17 juin 2026 à une large majorité, le règlement établissant un système commun en matière de retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier dans l’Union européenne marque une rupture fondamentale dans la politique migratoire européenne. En abrogeant la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008, dite « directive Retour », il substitue à un cadre d’harmonisation minimale un instrument d’unification à vocation exhaustive. Surtout, il introduit la possibilité — inédite — pour les États membres de créer des « hubs de retour » dans des pays tiers, externalisant ainsi l’exécution de l’éloignement hors du territoire de l’Union. Cette architecture normative nouvelle soulève des questions juridiques majeures quant à l’office du juge administratif français, garant traditionnel du contrôle de légalité des mesures d’éloignement et protecteur des droits fondamentaux des étrangers. Comment le juge administratif français pourra-t-il continuer à exercer son contrôle de proportionnalité et de conformité aux droits fondamentaux lorsque la mesure d’éloignement est exécutée hors de sa juridiction territoriale ? Dans quelle mesure le standard prétorien construit autour de la directive 2008/115/CE peut-il survivre à son abrogation ? L’analyse de l’état actuel du contrôle juridictionnel des mesures de retour (I) permet de mesurer l’ampleur du bouleversement qu’emporte le nouveau règlement sur l’office du juge administratif (II).
I. L’office du juge administratif français dans le contentieux de l’éloignement : un contrôle prétorien ancré dans la directive 2008/115/CE
I.A. La transposition de la directive Retour dans le CESEDA : un socle législatif sous contrôle juridictionnel étroit
Le droit de l’éloignement des étrangers en France est construit autour de l’article L. 611-1 du CESEDA, qui constitue le fondement de l’obligation de quitter le territoire français (OQTF). Cette disposition, héritière de la transposition de la directive 2008/115/CE dite « directive Retour », énumère les cas dans lesquels l’autorité administrative peut édicter une telle mesure. Comme l’a rappelé la Cour administrative d’appel de Nancy dans un arrêt du 17 décembre 2024, n° 24NC02678, « les dispositions des articles L. 611-1 et suivants du CESEDA sont issues des dispositions de la loi du 16 juin 2011 relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité et de la loi du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d’asile qui ont procédé à la transposition, dans l’ordre juridique interne, des objectifs de la directive 2008/115 du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier » (CETATEXT000053062757).
Cette filiation juridique est essentielle : elle signifie que l’ensemble des dispositions du CESEDA relatives à l’éloignement doivent être interprétées à la lumière des objectifs de la directive 2008/115/CE, ce que le Conseil d’État a confirmé dans une décision du 5 juin 2025, n° 493675, en énonçant que les dispositions en cause « ont procédé à la transposition, dans l’ordre juridique interne, des objectifs de la directive 2008/115 » (CETATEXT000051698004). Le juge administratif se trouve ainsi dans une position de contrôle renforcé, devant vérifier non seulement la conformité des décisions individuelles au CESEDA, mais également la compatibilité de ce dernier avec le droit de l’Union européenne.
La Cour administrative d’appel de Bordeaux a, dans un arrêt du 5 novembre 2024, n° 24BX00839, précisé le cadre de cette obligation de conformité : « les dispositions de l’article L. 612-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, selon lesquelles le risque de fuite est regardé comme établi, sauf circonstances particulières, dans les cas déterminés, sont issues de dispositions de la loi du 16 juin 2011 relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité qui ont procédé à la transposition, dans l’ordre juridique interne, des objectifs de la directive du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 » (CETATEXT000050767246). Le juge exerce ici un contrôle qui est à la fois de conventionnalité et de proportionnalité, vérifiant que les présomptions légales ne portent pas une atteinte excessive aux garanties procédurales issues du droit de l’Union.
La Cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 31 mars 2023, n° 22PA04587, publié aux tables (C), a approfondi ce contrôle en matière d’interdiction de retour sur le territoire français (IRTF) : « Il résulte de ces dispositions, éclairées par les objectifs de la directive 2008/115/CE, que l’autorité administrative compétente tient compte de l’ensemble des circonstances relatives à la situation [de l’étranger], notamment la durée du séjour des intéressés en France, leur âge, leur état de santé, leur situation familiale et économique, leur intégration sociale et culturelle en France, et l’intensité des liens avec leur pays d’origine » (CETATEXT000047388340). Cette jurisprudence témoigne de l’importance cardinale de l’examen particulier et du contrôle de proportionnalité dans le contentieux de l’éloignement.
I.B. Les garanties procédurales issues du droit de l’Union européenne : le droit d’être entendu et la motivation des décisions d’éloignement
Le droit d’être entendu, principe général du droit de l’Union européenne consacré par l’article 41 de la Charte des droits fondamentaux, irrigue l’ensemble du contentieux de l’éloignement. La Cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 5 juillet 2024, n° 23PA02889, a rappelé ce principe en écartant le moyen tiré du défaut de droit d’être entendu au motif que « les dispositions précitées de la directive du 16 décembre 2008, transposées à l’article L. 612-3 contesté, ne s’opposent pas à ce que les États membres prévoient que le risque de fuite soit regardé comme établi, sauf circonstances particulières, dans le cas où l’étranger s’est soustrait à l’exécution d’une décision d’éloignement » (CETATEXT000049342442). Ce faisant, le juge administratif opère une conciliation entre l’effectivité des procédures d’éloignement et le respect des droits de la défense.
La Cour administrative d’appel de Toulouse, dans un arrêt du 25 mars 2024, n° 24TL00114, a précisé la portée de ce droit en indiquant qu’« il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne que le droit d’être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l’Union. Il appartient aux États membres, dans le cadre de leur autonomie procédurale, de déterminer les conditions dans lesquelles le respect de ce droit est assuré » (CETATEXT000051356342). Cette autonomie procédurale est toutefois encadrée par les principes d’équivalence et d’effectivité.
La Cour administrative d’appel de Marseille, dans un arrêt du 6 juin 2024, n° 24MA01652, a synthétisé la position du juge administratif : « les dispositions des articles L. 611-1 et suivants du CESEDA procèdent à la transposition de la directive du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier. Elles ne prévoient pas de droit pour un étranger à être entendu dans le cadre de la procédure de prise d’une décision l’obligeant à quitter le territoire français » (CETATEXT000051329992). Cette jurisprudence, bien que restrictive, s’inscrit dans le cadre fixé par la Cour de justice de l’Union européenne dans son arrêt du 10 septembre 2013, M. A…, N. R. c/ Staatssecretaris van Veiligheid en Justitie (C-383/13 PPU), qui a jugé que la directive Retour n’imposait pas un droit spécifique d’être entendu distinct des garanties prévues par le droit national.
La Cour administrative d’appel de Nantes, dans un arrêt du 1er mars 2024, n° 23NT03187, a rappelé l’importance de la motivation de la décision fixant le pays de destination : « La décision fixant le pays de renvoi, qui constitue une décision distincte de la mesure d’éloignement elle-même, doit être motivée conformément à l’article L. 613-1 du CESEDA. Une telle décision ne doit pas exposer l’intéressé à être éloigné à destination d’un pays dans lequel sa vie ou sa liberté serait menacée, ou d’un pays où il serait exposé à des traitements contraires aux stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales » (CETATEXT000049446848). Le principe de non-refoulement, garanti par l’article 3 de la CEDH et l’article 19 de la Charte des droits fondamentaux de l’UE, constitue une limite absolue à l’exécution des mesures d’éloignement.
Enfin, la Cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 23 janvier 2023, n° 23PA02255, a rappelé que « les auteurs de la directive du 16 décembre 2008, s’ils ont encadré de manière détaillée les garanties accordées aux ressortissants de pays tiers concernés, n’ont pas pour autant entendu réglementer de façon exhaustive l’ensemble du contentieux de l’éloignement » (CETATEXT000049286168). Cette jurisprudence révèle le caractère partiellement harmonisé du cadre actuel, que le nouveau règlement Retour entend précisément dépasser.
II. Le règlement Retour du 17 juin 2026 : une mutation de l’office du juge administratif face à l’externalisation de l’éloignement
II.A. L’abandon de la directive 2008/115/CE au profit d’un règlement d’unification : conséquences sur le contrôle juridictionnel
Le règlement adopté par le Parlement européen le 17 juin 2026 constitue un changement de nature juridique de l’instrument européen régissant le retour des étrangers. Alors que la directive 2008/115/CE fixait des objectifs que les États membres devaient transposer, le règlement est d’application directe et uniforme dans tous les États membres, sans marge de transposition nationale. Comme l’a souligné le GISTI dans son suivi du règlement Retour, mis à jour le 31 juillet 2026, ce texte « signe un recul sans précédent en matière d’enfermement et d’expulsion des personnes étrangères ». L’abandon du mécanisme de la directive au profit du règlement emporte une conséquence majeure pour l’office du juge administratif : le cadre législatif national, patiemment construit par le juge autour du CESEDA, perd son ancrage dans une directive d’harmonisation au profit d’un texte directement applicable qui s’impose au législateur national et, partant, au juge.
La Cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 24 septembre 2024, n° 23LY03817, a déjà eu l’occasion d’examiner l’articulation entre la directive 2008/115/CE et le contrôle juridictionnel, en rappelant que « les dispositions des articles 1er à 6 de la directive n° 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008, telles qu’interprétées par la Cour de justice de l’Union européenne, imposent à l’administration de procéder à un examen individuel de la situation de l’étranger avant l’édiction d’une mesure d’éloignement » (CETATEXT000050268537). Or, le règlement Retour de 2026, en renforçant les obligations de coopération des étrangers et en réduisant les délais de recours, pourrait modifier substantiellement la portée de cet examen individuel.
La proposition initiale de la Commission européenne du 11 mars 2025, le compromis du Conseil du 10 décembre 2025, l’accord de la commission LIBE du 1er juin 2026 puis l’adoption par le Parlement le 17 juin 2026 ont abouti à un texte dont les principales innovations emportent des conséquences directes sur l’office du juge : l’obligation de coopération imposée à l’étranger sous peine de sanctions, l’allongement des durées de rétention, la création possible de « hubs de retour » dans des pays tiers, et la réduction des voies de recours. Selon le rapport de Toute l’Europe du 17 juin 2026, ce règlement « valide un durcissement majeur de la politique migratoire de l’Union européenne ». Le juge administratif français se trouve ainsi confronté à un texte européen qui, en vertu du principe de primauté, écarte les dispositions nationales contraires, y compris celles du CESEDA.
La Cour administrative d’appel de Nantes, dans un arrêt du 11 mai 2023, n° 22NT01928, a rappelé l’articulation entre la directive Retour et le contrôle de proportionnalité au regard du droit à la vie privée et familiale : « Les dispositions de la directive 2008/115/CE ne font pas obstacle à ce que le juge national exerce un contrôle de proportionnalité au regard des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales » (CETATEXT000047618120). Cette jurisprudence établit un standard de protection que le règlement de 2026, par son caractère exhaustif, pourrait remettre en cause dans la mesure où il prétend régir l’intégralité de la procédure de retour.
II.B. Les hubs de retour et l’externalisation de l’éloignement : le juge administratif face à une mesure exécutée hors de sa juridiction
La disposition la plus controversée du règlement Retour est sans conteste la faculté ouverte aux États membres de créer des « hubs de retour » dans des pays tiers, c’est-à-dire des centres dans lesquels les étrangers en situation irrégulière seraient transférés depuis le territoire de l’Union pour y attendre leur éloignement vers leur pays d’origine. Le quotidien Le Monde a souligné que le texte « prévoit une série de mesures pour accélérer les expulsions et permet aux États qui le souhaitent d’installer des ‘hubs de retour’ en dehors de l’UE ». Cette innovation suscite des préoccupations majeures quant au respect des droits fondamentaux des personnes concernées.
Pour l’office du juge administratif français, l’enjeu est considérable. Le juge administratif exerce traditionnellement un contrôle de légalité sur les décisions d’éloignement prises sur le territoire français et dont l’exécution se déroule, au moins partiellement, sous l’empire du droit français. Le transfert de l’étranger vers un hub de retour situé dans un pays tiers crée une situation inédite : la personne éloignée du territoire français se trouve matériellement soustraite à la juridiction du juge administratif français, alors même que la décision d’éloignement a été prise par une autorité française. Comme l’a analysé le Centre d’études européennes de Sciences Po, « les hubs de retour sont des installations à l’extérieur des frontières de l’UE où les migrants en situation irrégulière […] seront transférés, ce qui soulève des questions fondamentales sur le contrôle juridictionnel de ces mesures ».
Le Haut-Commissaire aux droits de l’Homme de l’ONU a réagi dès le 20 juin 2026 en exprimant sa « préoccupation » concernant le nouveau règlement, tandis que le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe a rendu le 2 mars 2026 des observations détaillées sur le texte. De même, l’Assemblée nationale française a adopté en juin 2026 un rapport n° 2871 appelant à « s’opposer à la révision de la directive retour et assurer une mise en place du Pacte asile et migration respectueuse de la dignité humaine et conforme aux obligations françaises et européennes relatives aux droits humains ».
La jurisprudence actuelle du juge administratif offre des points d’ancrage pour appréhender cette mutation. La Cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 30 janvier 2024, n° 22NC02245, a rejeté le moyen tiré de l’incompatibilité des dispositions nationales avec la directive Retour en ce que l’article L. 612-3 du CESEDA « crée une présomption de risque de fuite trop large incompatible avec les articles 1er et 3 de la directive retour qui exige un examen au cas par cas » (CETATEXT000049066501). Ce faisant, le juge administratif affirme son rôle de garant de l’examen individuel, principe qui se trouve au cœur des critiques adressées au nouveau règlement. L’externalisation de l’éloignement dans des hubs de retour pourrait mécaniquement rendre ineffectif cet examen individuel, dès lors que le juge ne pourra plus contrôler les conditions dans lesquelles la décision d’éloignement est exécutée.
Le juge administratif pourrait toutefois mobiliser plusieurs instruments pour maintenir l’effectivité de son contrôle. La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme dans l’arrêt Hirsi Jamaa et autres c. Italie du 23 février 2012 a établi le principe de l’extraterritorialité des droits garantis par la Convention lorsque l’État exerce un contrôle effectif sur les personnes concernées, même hors de son territoire. En outre, l’arrêt Adrar de la CJUE du 4 septembre 2025 (C-313/25 PPU) a réaffirmé l’importance du principe de non-refoulement dans le contentieux de la rétention, principe qui s’oppose à ce que l’éloignement soit exécuté vers un pays où la personne risquerait des traitements inhumains et dégradants au sens de l’article 3 de la CEDH.
En définitive, l’office du juge administratif français se trouve à un tournant. Le passage de la directive 2008/115/CE au règlement Retour du 17 juin 2026 transforme le cadre normatif de l’éloignement, tandis que la création des hubs de retour externalise l’exécution de la mesure hors du territoire soumis à la juridiction du juge. Face à cette double mutation, le juge administratif devra, comme il l’a fait par le passé, mobiliser l’ensemble des ressources du droit de l’Union européenne et de la Convention européenne des droits de l’homme pour préserver l’effectivité de son contrôle et la protection des droits fondamentaux des étrangers. La robustesse de l’édifice prétorien construit autour de la directive 2008/115/CE, dont les décisions citées ci-dessus attestent la richesse et la cohérence, constitue le socle sur lequel le juge pourra s’appuyer pour relever ce défi sans précédent.
Plus fondamentalement, le règlement Retour illustre une tendance lourde du droit européen de l’asile et de l’immigration : le basculement d’une logique de protection vers une logique de gestion sécuritaire des flux migratoires. Comme l’a relevé le quotidien L’Express, le texte adopté le 17 juin 2026 constitue « un durcissement sans précédent de la politique de l’UE ». La députée européenne Mélissa Camara, dans une tribune au Monde du 8 mars 2026, dénonçait déjà « un basculement politique et moral » que le juge administratif devra désormais intégrer dans son contrôle de conventionnalité. Sans préjudice du débat politique, l’office du juge reste et demeurera le dernier rempart contre les atteintes disproportionnées aux droits fondamentaux des étrangers, et c’est précisément la mission que le contentieux administratif français a su remplir avec constance depuis l’entrée en vigueur de la loi du 16 juin 2011.
Pour toute question relative à votre situation administrative, le cabinet Kohen Avocats vous accompagne dans vos démarches contentieuses devant les juridictions administratives, notamment en matière de contestation des mesures d’éloignement, de demande de titre de séjour et de régularisation.
L’étranger confronté à une mesure d’éloignement doit impérativement agir dans les délais de recours extrêmement brefs prévus par le CESEDA, en saisissant le tribunal administratif compétent par la voie du référé-suspension ou du recours en annulation. L’assistance d’un avocat spécialisé en droit des étrangers est déterminante pour identifier les moyens de légalité externe et interne susceptibles de prospérer, notamment ceux tirés de la méconnaissance du droit de l’Union européenne et de la Convention européenne des droits de l’homme.
Dernière mise à jour : 3 août 2026