La réglementation des agents de joueurs et l’arrêt ROGON de la CJUE : exception Meca-Medina, encadrement des commissions et contentieux du mandat d’agent sportif
I. La soumission des réglementations sportives relatives aux agents de joueurs au droit de l’Union européenne
A. La qualification d’association d’entreprises et l’applicabilité des articles 101 et 102 du TFUE à l’activité des intermédiaires sportifs
L’intervention des intermédiaires dans le sport professionnel contemporain constitue un rouage déterminant de l’économie contractuelle des clubs et des carrières d’athlètes. L’adoption par les instances sportives internationales et nationales de corps de règles stricts encadrant l’accès à la profession et la rémunération des mandataires suscite néanmoins des tensions vives au regard des libertés économiques fondamentales. L’arrêt rendu le 9 juillet 2026 par la Cour de justice de l’Union européenne dans l’affaire C-428/23, ROGON e.a. contre Deutscher Fußball-Bund eV, marque une étape décisive dans l’appréciation des prérogatives réglementaires des fédérations sportives. La juridiction de Luxembourg y précise les conditions d’application de l’exception prétorienne issue de la jurisprudence Meca-Medina aux dispositifs normatifs qui affectent directement des prestataires économiques tiers. Cette clarification intervient alors que le droit français a instauré, au sein du Code du sport, un ordre public rigoureux fondé sur un monopole d’intermédiation et un plafonnement légal des honoraires. L’analyse de ces normes révèle les équilibres complexes qui gouvernent désormais la validité des mandats et le contentieux des commissions.
Le déploiement des activités d’intermédiation sportive s’inscrit au cœur des flux financiers générés par le recrutement et le transfert des sportifs. La Cour de justice de l’Union européenne a affirmé de manière constante que l’exercice des activités sportives relève du droit de l’Union dans la mesure où il constitue une activité économique au sens des traités. Dans son arrêt du 9 juillet 2026 relatif à l’affaire C-428/23, la Cour rappelle expressément que « La DFB peut être regardée comme revêtant la qualité d’association d’entreprises tant sur les marchés de la billetterie sportive, du parrainage ou encore du merchandising que sur les marchés situés en amont de ceux-ci, tels que ceux du recrutement des joueurs ou des entraîneurs ou encore des services d’agents en vue du transfert des joueurs ou des entraîneurs professionnels d’un club à un autre. » Cette qualification d’association d’entreprises emporte l’assujettissement immédiat des décisions fédérales aux prohibitions édictées par l’article 101 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Dès lors, les règlements édictés par une fédération sportive délégataire ne sauraient échapper au contrôle des autorités de concurrence au seul motif qu’ils poursuivraient des finalités d’encadrement moral ou de préservation de l’éthique sportive. Le Conseil d’État français a d’ailleurs confirmé, dans sa décision n° 458088 du 29 juin 2023, CE, 29 juin 2023, n° 458088, qu’une fédération délégataire dispose du pouvoir réglementaire pour l’organisation du service public qui lui a été confié, tout en demeurant strictement soumise au respect des libertés publiques et des principes généraux du droit.
La confrontation des règlements sportifs aux articles 101 et 102 du TFUE impose d’examiner si les restrictions imposées aux agents ont pour objet ou pour effet de fausser le jeu de la libre concurrence au sein du marché intérieur. Les clauses imposant l’enregistrement obligatoire des intermédiaires auprès des fédérations, l’interdiction de participer aux indemnités de transfert futures ou l’obligation de divulguer l’intégralité des rémunérations perçues constituent des entraves substantielles à la liberté d’entreprendre. Or, la Cour de justice souligne que ces dispositions ne font pas partie des règles чисто sportives qui seraient étrangères à toute activité économique. Par ailleurs, l’existence d’une position dominante collective des clubs regroupés au sein d’une même entité fédérale soumet également l’édiction de ces normes à l’interdiction des abus de position dominante prévue à l’article 102 du TFUE. La haute juridiction administrative française veille scrupuleusement à ce que l’exercice des prérogatives fédérales n’outrepasse pas les exigences légales, comme l’illustre la décision n° 452020 du 21 octobre 2022, CE, 21 octobre 2022, n° 452020, rappelant que les atteintes portées par les fédérations au principe de libre accès aux activités sportives ne peuvent excéder la stricte mesure des objectifs poursuivis.
L’appréciation des entraves réglementaires nécessite ainsi une distinction rigoureuse entre les restrictions par objet et les restrictions par effet. Une réglementation fédérale qui fixerait de manière concertée des tarifs uniformes ou des interdictions absolues d’exercice serait susceptible d’être qualifiée d’entente prohibée par son objet même. À cet égard, les juges européens soulignent la nécessité de vérifier si les mesures fédérales ne masquent pas une volonté des clubs employeurs de réduire artificiellement les coûts de transaction liés aux mutations de joueurs. En conséquence, toute mesure limitant la liberté contractuelle des intermédiaires sportifs doit pouvoir faire l’objet d’un recours effectif. Le Conseil d’État a rappelé dans sa décision n° 513291 du 29 mai 2026, CE, 29 mai 2026, n° 513291, que la délégation accordée à une fédération sportive exclusive a pour objet l’accomplissement des missions d’intérêt général qui lui sont dévolues, sous l’entier contrôle du juge de l’excès de pouvoir chargé de sanctionner les dérives anticoncurrentielles.
L’encadrement des flux financiers et des commissions d’agents suscite également des contestations récurrentes quant à la compétence juridictionnelle. Les intermédiaires sportifs se trouvent fréquemment confrontés à des réglementations émanant de ligues ou de fédérations qui imposent des clauses compromissoires ou des mécanismes disciplinaires fermés. Or, le droit de l’Union européenne s’oppose à ce que des règles corporatistes privent les justiciables de l’accès aux juridictions étatiques pour faire constater la violation des règles impératives de concurrence. La jurisprudence administrative française confirme cette exigence d’impartialité et de proportionnalité, comme en témoigne l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Paris n° 17PA02358 du 24 octobre 2018, CAA Paris, 24 octobre 2018, n° 17PA02358, qui affirme que le juge vérifie scrupuleusement si les commissions fédérales ont formé leurs appréciations sans méconnaître les normes qui s’imposent à elles. Dès lors, les acteurs de l’intermédiation sportive bénéficient d’un cadre contentieux étatique protecteur contre les abus normatifs fédéraux.
B. La portée de l’exception Meca-Medina consacrée par l’arrêt ROGON à l’égard de règles affectant des opérateurs tiers
L’apport majeur de l’arrêt ROGON réside dans l’extension du périmètre d’application de l’exception prétorienne Meca-Medina. Dans sa décision du 18 juillet 2006, la Cour de justice avait établi qu’une réglementation adoptée par une organisation sportive échappe à l’interdiction de l’article 101 du TFUE si les restrictions qui en découlent sont inhérentes à la poursuite d’objectifs légitimes et strictement proportionnées à ceux-ci. Dans l’affaire C-428/23, la juridiction de renvoi allemande s’interrogeait sur l’applicabilité de ce principe protecteur à une réglementation qui s’adresse aux clubs et aux joueurs mais dont les effets restreignent l’activité économique de tiers, à savoir les agents sportifs. La Cour de justice tranche expressément cette incertitude en jugeant que « l’exception en cause peut, sous certaines conditions, s’appliquer à une réglementation adoptée par une fédération sportive qui, comme celle en cause, tout en s’adressant à ses membres, encadre le recours aux services d’entreprises tierces ». Cette solution consacre une approche pragmatique de l’écosystème sportif, reconnaissant l’interdépendance des différents opérateurs économiques.
Pour justifier cette extension doctrinale, le juge de l’Union met en lumière la nature singulière du marché des transferts sportifs. La Cour observe que « la circonstance qu’une réglementation adoptée par une association telle que la DFB déploie certains de ses effets à l’égard non seulement de ses membres, mais également d’entreprises tierces qui entretiennent des relations avec lesdits membres, peut s’avérer nécessaire à la poursuite d’un ou de plusieurs objectifs légitimes d’intérêt général dénués, en soi, de tout caractère anticoncurrentiel ». Parmi ces objectifs légitimes figurent la protection de l’intégrité des compétitions sportives, la préservation de la stabilité contractuelle, la prévention des conflits d’intérêts et la protection des athlètes mineurs contre les abus d’intermédiaires peu scrupuleux. Cette logique rejoint les exigences d’intégrité consacrées par les juridictions françaises, notamment la Cour administrative d’appel de Paris dans son arrêt n° 17PA01267 du 26 mai 2020, CAA Paris, 26 mai 2020, n° 17PA01267, qui retient que les mesures d’exclusion fondées sur le défaut de probité visent à garantir l’intégrité indispensable à la profession d’agent.
Toutefois, le bénéfice de l’exception Meca-Medina demeure subordonné à un test de proportionnalité d’une rigueur absolue. La Cour de justice pose comme exigence impérative qu’il soit démontré, de manière concrète, que la réglementation « d’une part, ne peut pas être qualifiée d’accord entre entreprises ou de décision d’association d’entreprises ayant pour objet de restreindre la concurrence et, d’autre part, se justifie par la poursuite d’un objectif légitime d’intérêt général au regard duquel elle apparaît adéquate, nécessaire et proportionnée au sens strict ». Il ne suffit donc pas pour une fédération de revendiquer un but d’assainissement moral pour justifier des restrictions tarifaires drastiques. Chaque mesure doit être soumise à une évaluation contextuelle approfondie afin de déterminer si des instruments moins attentatoires à la liberté du commerce n’auraient pas permis d’atteindre un résultat équivalent. Par ailleurs, la Cour précise que ce contrôle de proportionnalité doit s’exercer par blocs de dispositions cohérentes, en distinguant les règles techniques des limitations purement financières imposées aux mandataires.
Cette grille d’analyse jurisprudentielle replace les juridictions nationales au centre du contentieux des règlements d’agents sportifs. En renvoyant l’appréciation souveraine des faits à la Cour fédérale de justice allemande, la Cour européenne fixe une méthode contraignante qui s’impose à tous les tribunaux des États membres. Dès lors, les contestations dirigées contre le règlement de la FIFA sur les agents de football (FFAR) et les règles fédérales équivalentes doivent être tranchées à la lumière de ces exigences d’adéquation et de stricte nécessité. En conséquence, un plafonnement forfaitaire et aveugle des commissions qui méconnaîtrait les réalités économiques du marché s’expose à une censure judiciaire immédiate pour violation du droit européen de la concurrence. Les agents de joueurs disposent ainsi d’arguments solides pour contester devant les juges civils et commerciaux toute entrave corporatiste qui restreindrait leur rémunération sans justification objective et proportionnée.
II. L’articulation des exigences européennes avec le régime d’ordre public du mandat d’agent sportif en droit français
A. Le monopole d’intermédiation et le plafonnement légal de la rémunération de l’article L. 222-17 du Code du sport
En droit interne français, l’encadrement des intermédiaires sportifs ne repose pas sur de simples circulaires fédérales, mais procède d’un dispositif législatif d’ordre public inséré aux articles L. 222-5 à L. 222-22 du Code du sport. Le législateur a consacré un principe fondamental d’exclusivité professionnelle afin de moraliser les transactions sportives. Dans sa rédaction en vigueur issue de la loi n° 2026-725 du 3 août 2026, l’article L. 222-7 du Code du sport, article L. 222-7 du Code du sport, définit l’agent sportif comme la personne physique dont la mission d’intermédiaire consiste à mettre en relation les parties intéressées à la conclusion d’un contrat de travail ou de participation sportive. La Cour de cassation veille à l’application stricte de ce monopole légal. Dans un arrêt fondamental du 29 mars 2023, pourvoi n° 21-25.335, Cass. 1ère civ., 29 mars 2023, n° 21-25.335, la Première chambre civile énonce sans équivoque que « selon l’article L. 222-7, alinéa 1er, du code du sport, l’activité consistant à mettre en rapport, contre rémunération, les parties intéressées à la conclusion d’un contrat soit relatif à l’exercice rémunéré d’une activité sportive ou d’entraînement, soit qui prévoit la conclusion d’un contrat de travail ayant pour objet l’exercice rémunéré d’une activité sportive ou d’entraînement ne peut être exercée que par une personne physique détentrice d’une licence d’agent sportif. »
Cette délimitation rigoureuse de l’activité d’intermédiation interdit formellement à tout professionnel non titulaire de la licence fédérale, y compris aux avocats agissant en qualité de mandataires, de procéder à des actes de mise en relation sportive. La haute juridiction judiciaire a rappelé avec autorité dans ce même arrêt n° 21-25.335 que « seul l’agent sportif peut mettre en rapport les parties intéressées à la conclusion d’un contrat relatif à l’exercice rémunéré d’une activité sportive ou d’entraînement ». Cette solution a été réitérée avec une parfaite constance par la Chambre commerciale de la Cour de cassation dans sa décision n° 24-16.160 du 13 mai 2026, Cass. com., 13 mai 2026, n° 24-16.160. Dans cette affaire, les juges ont retenu que lorsqu’une société n’accomplit pas une mission de mise en relation directe des parties mais une simple mission de conseil et d’assistance, le contrat échappe à la qualification d’agent sportif et à la nullité afférente. Or, l’exercice illégal de l’activité d’agent sportif demeure sévèrement sanctionné par l’article L. 222-20 du Code du sport, article L. 222-20 du Code du sport, qui punit de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende l’exercice sans licence de cette activité d’intermédiation.
Le second pilier de la régulation française concerne l’encadrement impératif de la rémunération perçue par l’intermédiaire. L’article L. 222-17 du Code du sport, article L. 222-17 du Code du sport, impose la rédaction d’un écrit et limite expressément le montant des honoraires. Le texte dispose que le montant de la rémunération de l’agent sportif ne peut excéder 10 % du montant du contrat ou de l’accord conclu. Les juridictions du fond appliquent ce plafond légal avec une intransigeance absolue, rejetant toute clause obscure ou rétroactive. Ainsi, la Cour d’appel de Colmar, dans son arrêt n° 24/01627 rendu le 8 octobre 2025, CA Colmar, 8 octobre 2025, n° 24/01627, a jugé que « si aucun pourcentage n’est stipulé dans la convention, il ne saurait en être déduit un renvoi implicite au plafond de 10 % prévu à l’article L. 222-17 du code du sport, lequel n’a pas de rôle supplétif en cas de silence du contrat ». À cet égard, les magistrats ont censuré une clause prétendant conférer à un agent un droit à commission illimité sur les renouvellements futurs, déclarant cette stipulation réputée non écrite pour violation de l’ordre public sportif.
L’exigence de mise en relation effective constitue une condition préalable et indispensable à l’exigibilité de toute créance de rémunération. La Cour d’appel de Colmar a expressément relevé dans son arrêt n° 24/01627 que les règles du Code du sport imposent que « la rémunération due à l’agent sportif est conditionnée à la mise en rapport effective par celui-ci des parties intéressées ». En l’absence de diligences probantes ayant directement concouru à la conclusion de la transaction sportive, l’agent ne saurait réclamer le paiement d’honoraires sur le fondement de négociations menées par le club ou par des confrères. C’est ce qu’a également confirmé la Cour d’appel dans son arrêt n° 23/02386 du 3 juillet 2025, CA, 3 juillet 2025, n° 23/02386, en rappelant qu’en l’absence d’exclusivité contractuellement stipulée, le club demeure parfaitement libre de négocier directement. Par ailleurs, la Première chambre civile de la Cour de cassation, dans son arrêt n° 21-25.855 du 18 janvier 2023, Cass. 1ère civ., 18 janvier 2023, n° 21-25.855, a validé le rejet des demandes d’honoraires dès lors que le transfert avait été finalisé postérieurement à l’expiration du mandat consenti.
B. L’interdiction du conflit d’intérêts et le contentieux judiciaire de l’annulation des conventions illicites
La prévention des conflits d’intérêts forme la clé de voûte de la déontologie applicable aux mandataires et intermédiaires du sport. L’article L. 222-17 du Code du sport prohibe expressément la pratique dite de la double représentation, interdisant à un même agent d’agir pour le compte de plusieurs parties intéressées à une même opération de transfert. Les juridictions veillent avec fermeté au respect de cette interdiction qui conditionne la validité des conventions de mandat. Dans une décision remarquable du 26 mars 2026, n° 21/04886, CA, 26 mars 2026, n° 21/04886, la Cour d’appel a prononcé la nullité intégrale d’un mandat de représentation consenti par un basketteur professionnel en relevant formellement « l’interdiction du double mandatement et la signature du mandat de représentation avec M. [O] [G] pendant la période de négociation définie par le contrat conclu avec le club ». Dès lors qu’un agent se trouve lié par une mission de recherche pour un club employeur, toute souscription concomitante d’un mandat exclusif avec le joueur convoité vicie irrémédiablement l’accord conclu et prive le mandataire de tout droit à rémunération.
Le formalisme imposé par la loi s’étend également à la forme et à la transmission obligatoire des actes instrumentaires. L’article L. 222-17 prescrit la communication du contrat d’agent et de ses avenants à la fédération délégataire dans le mois suivant sa conclusion. La sanction attachée à l’inobservation de ces règles est d’une sévérité redoutable, la loi prévoyant expressément que « Toute convention contraire au présent article ou qui n’a pas été communiquée à la fédération délégataire compétente est réputée nulle et non écrite. » La Première chambre civile de la Cour de cassation, dans son arrêt n° 17-10.458 du 11 juillet 2018, Cass. 1ère civ., 11 juillet 2018, n° 17-10.458, a certes jugé que ce texte n’impose pas un acte écrit unique et permet l’établissement du mandat par échange d’écrits conformes. Néanmoins, la haute juridiction a rappelé dans son arrêt n° 19-18.135 du 7 octobre 2020, Cass. 1ère civ., 7 octobre 2020, n° 19-18.135, que si le mandat électronique requiert une signature électronique régulière, son exécution volontaire en connaissance de cause peut valoir confirmation du contrat sans faire obstacle à l’exigence impérative de transmission aux instances régulatrices.
L’incidence des litiges relatifs aux mandats d’agents sur le contrat de travail du joueur suscite des contentieux complexes. La nullité du contrat d’agent sportif ou l’irrégularité de la prise en charge de sa commission par le club affecte directement l’équilibre économique de la relation salariale nouée entre l’athlète et son employeur. En pratique, la requalification des commissions indûment versées ou la contestation des clauses d’indemnité de rupture alimentent fréquemment le contentieux prud’homal du sport. À cet égard, la Cour d’appel de Colmar a souligné dans sa décision précitée du 8 octobre 2025 que « une action tendant à voir réputée non écrite une clause n’est pas soumise à prescription, peu important que l’action en nullité de cette même clause soit prescrite ». Cette imprescriptibilité de l’exception tirée du caractère non écrit des clauses illicites offre aux sportifs et aux clubs un moyen juridique puissant pour neutraliser les prétentions financières abusives d’intermédiaires dépourvus de titre régulier.
L’intégrité de la profession d’agent sportif est enfin garantie par un régime d’incapacités d’ordre public rigoureusement contrôlé par le juge. L’article L. 222-11 du Code du sport, article L. 222-11 du Code du sport, exclut formellement de la licence toute personne ayant subi une condamnation pénale pour agissements contraires à l’honneur ou à la probité. Les préposés des sociétés d’agents sont assujettis aux mêmes incompatibilités en vertu de l’article L. 222-12 du Code du sport, article L. 222-12 du Code du sport. La Cour administrative d’appel de Paris a confirmé dans son arrêt n° 17PA01267 que le retrait de licence prononcé à la suite d’une condamnation pénale pour fraude fiscale ne constitue pas une sanction disciplinaire mais tire les conséquences nécessaires de la disparition de la garantie d’intégrité légalement requise. En conséquence, les instances fédérales et judiciaires unissent leurs contrôles pour assainir un marché hautement exposé aux risques de dérive financière.
Conclusion
L’évolution récente du droit du sport met en lumière une dialectique féconde entre le droit de l’Union européenne et les règles d’ordre public interne. L’arrêt ROGON rendu le 9 juillet 2026 par la Cour de justice consacre la soumission des réglementations sportives relatives aux agents de joueurs aux règles fondamentales de la concurrence, tout en ouvrant le bénéfice de l’exception Meca-Medina sous réserve d’un test de proportionnalité strict. Dans le même temps, le législateur et les juridictions françaises maintiennent un encadrement législatif rigide visant à protéger l’indépendance des athlètes, à bannir les conflits d’intérêts et à plafonner impérativement les commissions d’intermédiation. Cette double régulation, à la fois européenne et étatique, impose aux clubs, aux sportifs et à leurs mandataires une vigilance contractuelle de chaque instant dans la formalisation de leurs engagements réciproques.