Faire venir son conjoint et ses enfants en France quand on y vit déjà avec un titre de séjour : la procédure existe, elle s’appelle le regroupement familial, et elle obéit à des règles chiffrées qui ne pardonnent pas l’approximation. Dix-huit mois de séjour régulier avant de déposer la demande, des ressources au moins égales au Smic appréciées sur douze mois, un logement d’une surface minimale fixée au mètre carré selon la zone géographique, puis une décision du préfet notifiée dans les six mois du dossier complet : chaque étape peut faire basculer un dossier vers l’autorisation ou vers le refus. L’actualité juridictionnelle de 2026 le confirme avec une netteté rare. Le 25 juin 2026, la cour administrative d’appel de Douai a annulé le refus opposé à une mère de famille au motif que son logement en sous-location, dans le cadre d’une mesure d’intermédiation locative, ne serait pas stable, et a enjoint au préfet de délivrer l’autorisation dans un délai de deux mois. Le 11 septembre 2026, la cour administrative d’appel de Nantes a confirmé, à l’inverse, le refus du regroupement d’un fils devenu majeur plus d’un an avant la demande. Deux situations, deux issues, une même leçon : le droit du regroupement familial se joue sur des textes précis et des pièces exactes. Cet article expose qui peut demander, à quelles conditions de ressources et de logement, comment déposer un dossier complet auprès de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, ce que le délai de six mois change concrètement, et comment contester un refus exprès ou implicite devant le tribunal administratif.
I. Qui peut demander le regroupement familial et à quelles conditions de ressources et de logement ?
A. Un séjour régulier de dix-huit mois et une famille strictement définie par la loi
La première condition tient au demandeur lui-même. Aux termes de l’article L. 434-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, « L’étranger qui séjourne régulièrement en France depuis au moins dix-huit mois, sous couvert d’un des titres d’une durée de validité d’au moins un an prévus par le présent code ou par des conventions internationales, peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre du regroupement familial : 1° Par son conjoint, si ce dernier est âgé d’au moins dix-huit ans ; 2° Et par les enfants du couple mineurs de dix-huit ans. » Le texte pose donc trois verrous cumulatifs : dix-huit mois de présence régulière, un titre d’au moins un an, et des bénéficiaires limités au conjoint majeur et aux enfants mineurs du couple.
Les documents de séjour admis sont énumérés par l’article R. 434-1 du même code : carte de séjour temporaire d’une durée de validité d’au moins un an, carte de séjour pluriannuelle, carte de résident de dix ans ou à durée indéterminée, ou récépissé de demande de renouvellement de l’un de ces titres. L’article R. 434-2 précise que le séjour régulier de dix-huit mois peut avoir été accompli sous couvert de ces documents ou d’un visa de long séjour conférant les droits d’une carte de séjour temporaire, d’une carte de séjour temporaire de moins d’un an, d’une autorisation provisoire de séjour, d’un récépissé de première demande ou de renouvellement, ou encore d’une attestation de demande d’asile. Un étranger qui n’a connu que des titres courts ou des récépissés peut donc, dans certains cas, totaliser ses dix-huit mois, à condition de détenir au jour du dépôt l’un des titres listés à l’article R. 434-1.
Du côté des bénéficiaires, la loi ne laisse aucune marge. Le conjoint doit être âgé d’au moins dix-huit ans et le mariage doit être un mariage légal, ce qui exclut toute situation de polygamie sur le territoire français. Les enfants admis sont les enfants du couple mineurs de dix-huit ans, y compris les enfants d’une précédente union lorsque l’autre parent est décédé ou déchu de ses droits, ou lorsque l’autorité parentale a été attribuée par une décision de justice. Surtout, l’article R. 434-3 dispose que « L’âge du conjoint et des enfants pouvant bénéficier du regroupement familial est apprécié à la date du dépôt de la demande. » Un enfant qui atteint sa majorité avant le dépôt sort définitivement du champ de la procédure, même s’il vivait avec le reste de la fratrie restée au pays.
C’est exactement ce qu’a jugé la cour administrative d’appel de Nantes dans un arrêt du 11 septembre 2026 : une mère de famille avait déposé le 10 septembre 2023 une demande au profit de quatre enfants restés au Sénégal, dont l’aîné, né le 27 juin 2004, était devenu majeur le 27 juin 2022, soit plus d’un an avant la demande. La cour énonce que « le regroupement familial ne peut être accordé qu’au profit des enfants mineurs et du conjoint du demandeur » et conclut que « le préfet de la Manche n’a pas méconnu les dispositions de l’article L. 434-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. » L’argument tiré de la séparation de la fratrie et de l’intérêt supérieur de l’enfant n’a pas prospéré pour l’enfant majeur : « le fils de Mme A… prénommé C…, qui est majeur, doit être regardé comme n’ayant pas vocation à vivre avec sa mère et ses frères et sœurs. » La cour ajoute que « la décision de refus de regroupement familial opposée au fils aîné de la requérante n’est pas susceptible de porter une atteinte disproportionnée au droit de la requérante au respect de sa vie privée et familiale », dès lors que la mère avait vécu six ans en France éloignée de ses enfants. La leçon pratique est directe : déposer avant les dix-huit ans de chaque enfant, sans attendre que le dossier soit parfait sur les autres points, car l’âge se fige au jour du dépôt. À noter, ce cas de figure concerne la famille restée à l’étranger ; lorsque la famille vit déjà en France, les règles applicables relèvent du regroupement familial sur place, dont les conditions et les recours ont été détaillés dans un article distinct.
Enfin, le regroupement se demande en principe pour toute la famille ensemble. L’article L. 434-1 prévoit que « Le regroupement familial est sollicité pour l’ensemble des personnes désignées aux articles L. 434-2 à L. 434-4. Un regroupement partiel peut toutefois être autorisé pour des motifs tenant à l’intérêt des enfants. » Une demande partielle doit donc être motivée, par exemple par la scolarité ou la santé d’un enfant, ou par un logement temporairement trop petit.
B. Des ressources stables au moins égales au Smic et un logement « normal » chiffré en mètres carrés
L’article L. 434-7 fixe les trois conditions de fond que le demandeur doit remplir : « L’étranger qui en fait la demande est autorisé à être rejoint au titre du regroupement familial s’il remplit les conditions suivantes : 1° Il justifie de ressources stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille ; 2° Il dispose ou disposera à la date d’arrivée de sa famille en France d’un logement considéré comme normal pour une famille comparable vivant dans la même région géographique ; 3° Il se conforme aux principes essentiels qui, conformément aux lois de la République, régissent la vie familiale en France, pays d’accueil. » Chacune de ces conditions est ensuite chiffrée par le pouvoir réglementaire, ce qui laisse peu de place à l’approximation.
S’agissant des ressources, l’article R. 434-4 dispose que « Pour l’application du 1° de l’article L. 434-7, les ressources du demandeur et de son conjoint qui alimenteront de façon stable le budget de la famille sont appréciées sur une période de douze mois par référence à la moyenne mensuelle du salaire minimum de croissance au cours de cette période. Ces ressources sont considérées comme suffisantes lorsqu’elles atteignent un montant équivalent à : 1° Cette moyenne pour une famille de deux ou trois personnes ; 2° Cette moyenne majorée d’un dixième pour une famille de quatre ou cinq personnes ; 3° Cette moyenne majorée d’un cinquième pour une famille de six personnes ou plus. » Concrètement, la fiche officielle de Service-Public, vérifiée le 1er juin 2026, traduit ces seuils en montants : en moyenne 1 867,02 euros sur les douze derniers mois pour une famille de deux ou trois personnes, 2 053,72 euros pour quatre ou cinq personnes, et 2 240,42 euros pour six personnes ou plus (Service-Public, fiche « Regroupement familial »). Salaires, revenus non salariés, revenus du patrimoine et pensions de retraite comptent, y compris les revenus du conjoint qui continueront de lui être versés après son départ du pays d’origine. En revanche, l’article L. 434-8 exclut du calcul les prestations familiales, le revenu de solidarité active, l’allocation de solidarité aux personnes âgées et les allocations de chômage de solidarité, et renvoie à un montant fixé par décret qui tient compte de la taille de la famille et reste au moins égal au Smic mensuel, sans que les minima sociaux puissent combler l’écart. Deux dispenses existent : aucune condition de ressources n’est exigée pour le bénéficiaire de l’allocation aux adultes handicapés ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité, ni pour le demandeur de plus de soixante-cinq ans résidant régulièrement en France depuis vingt-cinq ans et marié depuis dix ans qui fait venir son conjoint.
S’agissant du logement, l’article R. 434-5 définit le logement « normal » par des surfaces minimales selon la zone de la commune : « b) en zones B1 et B2 : 24 m² pour un ménage sans enfant ou deux personnes, augmentée de 10 m² par personne jusqu’à huit personnes et de 5 m² par personne supplémentaire au-delà de huit personnes », avec des seuils de 22 m² en zones A bis et A et de 28 m² en zone C, auxquels s’ajoutent les exigences de salubrité et d’équipement du logement décent. Pour un ménage de six personnes en zone B1, comme Évry, Évreux ou une grande partie de la petite couronne parisienne, le plancher atteint ainsi 64 m². C’est sur ce calcul exact que s’est joué l’arrêt de la cour administrative d’appel de Douai du 25 juin 2026 : une mère de deux enfants s’était vu refuser le regroupement au motif de l’insuffisance de la taille du logement pour six personnes et de son absence de caractère stable, alors qu’elle disposait d’un logement de 93,75 m² à Évreux, commune classée en zone B1, soit bien au-delà des 64 m² requis. La cour relève que « Mme A… établit qu’elle disposera lors de l’arrivée de ses enfants en France d’un logement répondant aux conditions prévues par les dispositions de l’article L. 434-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. » et juge que « Mme A… est fondée à soutenir que le préfet de l’Eure a fait une inexacte application des dispositions précitées en rejetant sa demande de regroupement familial au profit de ses deux enfants. »
L’autre apport de cet arrêt concerne la nature du bail. La requérante occupait son logement en sous-location temporaire conclue avec une association dans le cadre d’une mesure d’intermédiation locative, pour six mois renouvelables par avenant, avec une promesse de transfert du bail à son nom. Le préfet y voyait un hébergement précaire. La cour écarte cette lecture : un tel contrat, « pour une durée de six mois à compter du 31 juillet 2023 et qui ne peut ainsi être regardée comme une mesure d’hébergement temporaire », assorti d’une prorogation possible et d’une promesse de transfert de bail, établit la stabilité requise. Les bénéficiaires d’une intermédiation locative, d’un bail glissant ou d’une sous-location associative avec perspective de bail direct ne doivent donc pas renoncer à déposer leur demande : la précarité alléguée se discute pièces en main, bail, avenants et promesse de transfert à l’appui. Si le logement n’est pas encore disponible au jour de la demande, l’article L. 434-11 permet l’autorisation lorsque les autres conditions sont remplies et que le maire a vérifié sur pièces les caractéristiques du logement et la date à laquelle le demandeur en aura la disposition, et l’article R. 434-22 organise cette vérification sur documents signés du propriétaire et du demandeur mentionnant date de disponibilité, superficie et caractéristiques de confort et d’habitabilité.
Deux points de vigilance complètent le tableau. D’une part, le demandeur s’engage par écrit, lors du dépôt, à laisser entrer dans le logement les agents de la commune ou de l’Office chargés de vérifier les conditions de logement, et l’article R. 434-19 prévoit que « Cette visite doit faire l’objet d’une autorisation écrite du demandeur lors du dépôt de la demande. En cas de refus de l’occupant, les conditions de logement sont réputées non remplies. » Refuser la visite équivaut donc à perdre sur la condition de logement. D’autre part, la présence en France du conjoint ou des enfants peut être écartée si elle constitue une menace à l’ordre public, et le maire comme l’Office peuvent faire vérifier l’emploi qui procure les ressources alléguées. Un dossier solide anticipe ces contrôles au lieu de les subir.
II. Comment déposer la demande, faire courir le délai de six mois et contester un refus ?
A. Déposer un dossier complet à l’Office, obtenir l’attestation et suivre l’instruction jusqu’à la décision du préfet
La demande se dépose auprès des services de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, qui en informe immédiatement le préfet territorialement compétent, ou à Paris le préfet de police : « L’étranger fait sa demande auprès des services de l’Office français de l’immigration et de l’intégration. Le préfet territorialement compétent ou, à Paris, le préfet de police en est immédiatement informé. » Le formulaire est un imprimé dont le modèle est fixé par arrêté, et il comporte l’engagement du demandeur de laisser visiter le logement et de verser, s’il y a lieu, une contribution forfaitaire : la demande « comporte l’engagement du demandeur » de permettre l’entrée des agents habilités dans le logement prévu pour accueillir la famille. La liste des pièces figure dans un arrêté annexé au code, et la demande doit mentionner tous les membres de la famille susceptibles d’être concernés.
Le moment décisif de la procédure est la délivrance de l’attestation de dépôt. L’article R. 434-12 dispose que « Au vu du dossier complet de demande de regroupement familial, les services de l’Office français de l’immigration et de l’intégration délivrent sans délai une attestation de dépôt de dossier qui fait courir le délai de six mois dont bénéficie l’autorité administrative pour statuer. » Autrement dit, tant que le dossier est incomplet, aucun délai ne court et l’administration peut réclamer des pièces sans être tenue par un calendrier. Le demandeur a donc intérêt à déposer un dossier exhaustif d’emblée : titre de séjour et justificatifs de dix-huit mois de présence, actes d’état civil intégraux avec mentions marginales, bulletins de salaire des douze derniers mois, bail avec surface et nombre de pièces, dernière quittance de loyer, et, pour les enfants d’une précédente union, jugements de divorce, d’autorité parentale et de garde, ainsi que la lettre de l’autre parent lorsque sa situation l’exige. Chaque pièce manquante retarde l’attestation et donc le point de départ des six mois.
Une fois le dossier transmis, l’instruction associe le maire de la commune de résidence, ou de la commune d’installation envisagée. L’article R. 434-15 lui donne « un délai de deux mois à compter de la réception du dossier pour vérifier si les conditions de ressources et de logement » sont remplies, et le même délai pour rendre, s’il est saisi à cette fin, son avis sur le respect des principes essentiels de la vie familiale en France. L’article L. 434-10 ajoute que « Le maire, saisi par l’autorité administrative, peut émettre un avis sur la condition mentionnée au 3° de l’article L. 434-7. Cet avis est réputé rendu à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la communication du dossier par l’autorité administrative. » Un avis défavorable du maire n’est pas la décision finale, mais il pèse dans l’appréciation du préfet : lorsque l’avis porte sur les ressources ou le logement, le demandeur peut encore produire des pièces complémentaires avant la décision préfectorale, par exemple des bulletins de salaire récents qui redressent la moyenne sur douze mois ou un nouveau bail qui corrige la surface.
La décision appartient ensuite au préfet du département de résidence, au préfet de police à Paris. La fiche officielle de Service-Public, vérifiée le 1er juin 2026, indique que sa décision doit être notifiée dans un délai de six mois à compter du dépôt du dossier complet à l’Office, que le refus doit être motivé, et que l’absence de réponse dans ce délai vaut refus implicite de la demande. Pour les demandeurs d’Île-de-France, ce circuit présente des particularités pratiques : à Paris, l’instruction relève du préfet de police et non du préfet de département, les communes de petite couronne appliquent les surfaces de la zone A bis avec un plancher de 22 m² pour deux personnes, et les délais de visite des logements par les services communaux varient fortement d’une mairie à l’autre. Anticiper la visite, préparer les pièces avant le dépôt à la direction territoriale de l’Office compétente pour son domicile, et conserver la preuve de chaque envoi permettent d’éviter que le dossier ne s’enlise entre l’Office, la mairie et la préfecture.
B. Contester un refus exprès ou implicite devant le tribunal administratif et préparer l’arrivée de la famille
Un refus de regroupement familial, qu’il soit exprès et motivé ou implicite après six mois de silence, se conteste. La voie administrative consiste à former un recours gracieux devant le préfet auteur de la décision ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’intérieur, comme le rappelle la fiche officielle de Service-Public (Service-Public, fiche « Regroupement familial »). Ce recours administratif n’est pas seulement une tentative amiable : l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration prévoit que « Toute décision administrative peut faire l’objet, dans le délai imparti pour l’introduction d’un recours contentieux, d’un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le cours de ce délai. » Déposer ce recours dans le délai contentieux permet donc de solliciter un réexamen, par exemple en produisant le bail ou les bulletins de salaire qui manquaient, tout en conservant la possibilité de saisir ensuite le juge.
La voie contentieuse est le recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif territorialement compétent. L’article R. 421-1 du code de justice administrative dispose que « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. » Le délai court à compter de la notification du refus exprès, ou à compter de la naissance du refus implicite lorsque les six mois se sont écoulés sans réponse. La requête doit démontrer, pièces à l’appui, que les conditions légales étaient remplies au jour de la décision : moyenne des ressources sur douze mois avec les douze bulletins de salaire, surface habitable rapportée à la zone de la commune, stabilité du bail établie par le contrat et ses avenants. Les deux arrêts de 2026 cités dans cet article montrent que le juge administratif contrôle concrètement ces points : à Douai, il a sanctionné l’erreur d’appréciation du préfet sur le logement et enjoint la délivrance de l’autorisation sous deux mois ; à Nantes, il a validé le refus parce que l’enfant était majeur depuis plus d’un an au jour de la demande. Dans les deux cas, le sort du recours s’est joué sur la concordance entre les pièces et les seuils légaux, pas sur des considérations générales.
Lorsque l’autorisation est obtenue, la famille doit encore entrer régulièrement en France. Dès la délivrance de l’attestation de dépôt, le demandeur transmet ce document aux membres de sa famille, qui sollicitent un visa de long séjour valant titre de séjour auprès du consulat de France de leur pays de résidence, après vérification des actes d’état civil. À l’arrivée, la famille passe une visite médicale de l’Office, dont le certificat est indispensable pour l’obtention du titre de séjour, puis valide son visa en ligne et effectue les démarches de titre de séjour sur la plateforme de l’administration numérique des étrangers. Si le compte en ligne reste inaccessible ou si une démarche en ligne se bloque au moment de valider ces formalités d’arrivée, les vérifications décrites sur la page dédiée au dossier ANEF bloqué que faire permettent de distinguer un simple incident technique d’un blocage qui appelle une intervention auprès de l’administration. Chaque membre de la famille reçoit ensuite un titre de séjour de même durée que celui du demandeur, avec la mention « vie privée et familiale ».
Conclusion
Le regroupement familial n’est ni une faveur ni un parcours d’obstacles arbitraire : c’est une procédure à seuils chiffrés, dix-huit mois de séjour, des ressources au niveau du Smic selon la taille de la famille, des surfaces minimales selon la zone, et une décision du préfet dans les six mois du dossier complet. Les arrêts rendus en 2026 par les cours administratives d’appel de Douai et de Nantes rappellent que chaque chiffre compte et que chaque pièce compte : un bail d’intermédiation locative avec promesse de transfert peut établir la stabilité du logement, tandis qu’un enfant devenu majeur avant le dépôt sort sans recours du champ de la procédure. Déposer tôt un dossier complet, surveiller le délai de six mois à compter de l’attestation de dépôt, et contester tout refus dans les deux mois devant le tribunal administratif, après un éventuel recours gracieux ou hiérarchique : telle est la méthode qui donne à une demande de regroupement familial ses meilleures chances d’aboutir.