Votre conjoint ou vos enfants sont restés au pays et vous vivez régulièrement en France : le regroupement familial est la procédure qui permet de les faire venir vivre auprès de vous. En 2026, la demande se dépose auprès de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, l’OFII, avec un dossier de pièces précises, et l’administration vérifie deux conditions couperets, les ressources et le logement, avant que le préfet ne statue dans un délai de six mois. Beaucoup de demandes échouent sur un bulletin de paie manquant, une moyenne de ressources calculée sur la mauvaise période ou un logement jugé trop petit pour la taille de la famille. Quand le préfet refuse, la décision doit être motivée et elle se conteste : recours gracieux, puis tribunal administratif, où le juge annule les refus entachés d’erreur d’appréciation et enjoint au préfet de réexaminer le dossier. Ce guide expose qui peut demander le regroupement familial, les seuils exacts de ressources et de logement, les étapes du dépôt à la décision, puis les recours qui permettent de faire censurer un refus, avec les règles propres à Paris et à l’Île-de-France.
I. Regroupement familial : qui peut demander et quelles conditions de ressources et de logement remplir
A. Le conjoint et les enfants mineurs après dix-huit mois de séjour régulier en France
Le droit au regroupement familial appartient à l’étranger qui séjourne régulièrement en France depuis un certain temps. Aux termes de l’article L. 434-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui séjourne régulièrement en France depuis au moins dix-huit mois, sous couvert d’un des titres d’une durée de validité d’au moins un an prévus par le présent code ou par des conventions internationales, peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre du regroupement familial : 1° Par son conjoint, si ce dernier est âgé d’au moins dix-huit ans ; 2° Et par les enfants du couple mineurs de dix-huit ans. » Trois verrous apparaissent d’emblée dans ce texte : dix-huit mois de présence régulière, un titre de séjour d’au moins un an, et des bénéficiaires limitativement énumérés, le conjoint majeur et les enfants mineurs du couple. Celui qui détient seulement un récépissé de première demande ou un titre de courte durée ne remplit pas cette première condition et doit attendre de détenir le titre requis. La question du passage de dix-huit à vingt-quatre mois de séjour, envisagée lors des débats sur la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, n’a pas abouti dans le texte finalement promulgué : le seuil applicable reste dix-huit mois, et tout refus fondé sur une durée de séjour différente doit être contesté.
La demande vise en principe l’ensemble de la famille restée à l’étranger. L’article L. 434-1 du même code précise que « Le regroupement familial est sollicité pour l’ensemble des personnes désignées aux articles L. 434-2 à L. 434-4. Un regroupement partiel peut toutefois être autorisé pour des motifs tenant à l’intérêt des enfants. » Faire venir seulement son conjoint en laissant provisoirement les enfants au pays, ou l’inverse, reste donc possible mais doit être justifié par l’intérêt des enfants, par exemple la poursuite d’une année scolaire ou des soins en cours. Les enfants du seul demandeur ou du seul conjoint peuvent aussi être concernés dans des cas encadrés, notamment lorsque la filiation n’est établie qu’à l’égard d’un parent ou que l’enfant est confié à l’un des parents au titre de l’exercice de l’autorité parentale. En pratique, les dossiers impliquant des enfants nés d’une première union, des enfants confiés par jugement étranger ou des enfants recueillis par kafala exigent des pièces d’état civil et des décisions étrangères dont la force probante est scrutée de près : un acte irrégulier ou une traduction manquante suffit à faire patiner le dossier pendant des mois.
Les ressortissants algériens relèvent d’un régime particulier issu de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968, qui prime le code sur plusieurs points. La cour administrative d’appel de Lyon l’a rappelé en ces termes dans un arrêt du 17 mars 2022 : « Le regroupement familial ne peut être refusé que pour l’un des motifs suivants : 1 – le demandeur ne justifie pas de ressources stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille. Sont prises en compte toutes les ressources du demandeur et de son conjoint indépendamment des prestations familiales. L’insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance. » (CAA Lyon, 17 mars 2022, n° 21LY01196). Pour un demandeur algérien, des ressources au moins égales au Smic interdisent donc un refus fondé sur leur insuffisance, alors que les autres nationalités se voient appliquer les majorations pour taille de famille exposées plus bas. Vérifier sa nationalité au regard de cet accord avant de déposer constitue un premier réflexe utile, car il modifie le seuil à partir duquel le refus devient illégal.
Un cas fréquent mérite une mention distincte : la famille déjà présente en France. Quand le conjoint vit déjà sur le territoire français, le regroupement dit sur place permet parfois d’éviter la procédure d’introduction depuis l’étranger. L’article R. 434-6 du code prévoit que « le bénéfice du regroupement familial peut être accordé au conjoint et, le cas échéant, aux enfants de moins de dix-huit ans de l’étranger, qui résident en France, sans recours à la procédure d’introduction ». Cette voie suppose que le conjoint réside régulièrement en France sous couvert d’une carte de séjour d’au moins un an et que le mariage ait été célébré en France dans des conditions précises. En revanche, un membre de famille entré sans visa ou en séjour irrégulier ne peut pas s’en prévaloir et s’expose à une mesure d’éloignement ; dans cette situation, les délais et les recours contre une obligation de quitter le territoire français obéissent à des règles propres qu’il faut traiter en parallèle du projet de regroupement. Ne jamais laisser un proche en situation irrégulière sans stratégie contentieuse pendant que le dossier de regroupement avance : les deux procédures avancent à des rythmes différents et l’éloignement exécuté rend le regroupement sans objet.
B. Ressources stables et suffisantes et logement normal : les seuils chiffrés que l’OFII et le maire contrôlent
La première condition de fond porte sur les ressources. Aux termes de l’article L. 434-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui en fait la demande est autorisé à être rejoint au titre du regroupement familial s’il remplit les conditions suivantes : 1° Il justifie de ressources stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille ; 2° Il dispose ou disposera à la date d’arrivée de sa famille en France d’un logement considéré comme normal pour une famille comparable vivant dans la même région géographique ; 3° Il se conforme aux principes essentiels qui, conformément aux lois de la République, régissent la vie familiale en France, pays d’accueil. » Le mot stable exclut les revenus occasionnels ou déclarés sans constance, et le mot suffisantes renvoie à des seuils chiffrés que l’administration applique strictement. Salaires, revenus d’activité indépendante, pensions de retraite, rentes viagères d’accident du travail : toutes les ressources du demandeur et de son conjoint entrent dans le calcul, comme le précise l’article L. 434-8 du même code, qui dispose que « toutes les ressources du demandeur et de son conjoint sont prises en compte, indépendamment des prestations familiales », à l’exclusion des minima sociaux tels que le revenu de solidarité active ou l’allocation de solidarité aux personnes âgées. Celui qui complète son salaire par des prestations familiales ou des aides au logement doit donc les retrancher du total avant de comparer au seuil, erreur classique qui conduit à surestimer son dossier et à essuyer un refus.
Les seuils eux-mêmes sont fixés par décret. L’article R. 434-4 du code dispose que « les ressources du demandeur et de son conjoint qui alimenteront de façon stable le budget de la famille sont appréciées sur une période de douze mois par référence à la moyenne mensuelle du salaire minimum de croissance au cours de cette période », et que ces ressources « sont considérées comme suffisantes lorsqu’elles atteignent un montant équivalent à : 1° Cette moyenne pour une famille de deux ou trois personnes ; 2° Cette moyenne majorée d’un dixième pour une famille de quatre ou cinq personnes ; 3° Cette moyenne majorée d’un cinquième pour une famille de six personnes ou plus ». Concrètement, la famille de deux ou trois personnes doit atteindre en moyenne un Smic brut mensuel sur les douze derniers mois, celle de quatre ou cinq personnes un Smic majoré d’un dixième, et celle de six personnes ou plus un Smic majoré d’un cinquième. Selon la fiche officielle consacrée au regroupement familial, cela représente en moyenne 1 867,02 euros sur les douze derniers mois pour deux ou trois personnes, 2 053,72 euros pour quatre ou cinq personnes et 2 240,42 euros pour six personnes ou plus. La période de référence court sur les douze mois précédant le dépôt : des bulletins de paie incomplets, une période de chômage partiel non compensée ou un contrat récent qui ne couvre pas toute la période font chuter la moyenne et justifient, aux yeux du préfet, le refus. Rassembler les douze bulletins de paie, le contrat de travail ou à défaut une attestation d’activité de l’employeur, et les justificatifs de toute autre ressource stable avant de déposer évite la cause de refus la plus fréquente.
Deux tempéraments protègent certaines situations. D’abord, l’article L. 434-8 écarte l’exigence de ressources lorsque le demandeur est titulaire de l’allocation aux adultes handicapés ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité, ou lorsqu’une personne de plus de soixante-cinq ans résidant régulièrement en France depuis au moins vingt-cinq ans demande le regroupement pour son conjoint après au moins dix ans de mariage. Ensuite, la jurisprudence admet que des rentes stables alimentent durablement le budget familial : dans un arrêt du 30 septembre 2025, la cour administrative d’appel de Marseille a confirmé l’annulation d’un refus en relevant que les premiers juges avaient considéré à bon droit que la demanderesse justifiait de ressources stables et suffisantes, et elle a rejeté le recours du préfet (CAA Marseille, 30 septembre 2025, n° 24MA02386). L’administration ne peut donc pas écarter d’office une ressource sous prétexte de sa nature : elle doit examiner si elle alimente le budget de façon stable sur douze mois. À l’inverse, la même cour a validé le refus opposé à un retraité dont le revenu mensuel moyen de 996,42 euros nets restait inférieur au Smic, en écartant l’argument tiré du droit au respect de la vie familiale (CAA Lyon, 17 mars 2022, n° 21LY01196). Le message est clair : sous le seuil, même une situation familiale digne d’intérêt ne sauve pas le dossier, sauf à démontrer une erreur de calcul de l’administration.
La deuxième condition de fond porte sur le logement, que le demandeur doit détenir au plus tard à l’arrivée de sa famille. L’article R. 434-5 du code dispose qu’« est considéré comme normal un logement qui : 1° Présente une superficie habitable totale au moins égale à : a) en zones A bis et A : 22 m² pour un ménage sans enfant ou deux personnes, augmentée de 10 m² par personne jusqu’à huit personnes et de 5 m² par personne supplémentaire au-delà de huit personnes », avec des seuils de 24 m² en zones B1 et B2 et de 28 m² en zone C, augmentés de la même façon par personne. Paris et la plupart des communes d’Île-de-France relèvent des zones A bis et A, ce qui fixe la barre à 22 m² pour le couple puis 10 m² par personne supplémentaire : un couple avec deux enfants doit ainsi disposer d’au moins 52 m² habitables. Le logement doit en outre satisfaire aux règles de salubrité, de sécurité et d’équipement, et le demandeur doit en justifier par un bail, un titre de propriété ou une attestation de mise à disposition. La vérification appartient au maire de la commune de résidence, qui dispose de deux mois : l’article R. 434-15 du code prévoit que « Le maire dispose d’un délai de deux mois à compter de la réception du dossier pour vérifier si les conditions de ressources et de logement prévues aux 1° et 2° de l’article L. 434-7 sont remplies. » Une visite du logement peut être organisée, et le maire comme l’OFII peuvent demander une enquête sur l’emploi occupé. Préparer le logement avant le dépôt, mesurer la surface habitable réelle hors annexes, et s’assurer de la décence du logement au sens des normes d’habitabilité évite un avis défavorable du maire presque impossible à renverser ensuite.
Deux motifs d’exclusion doivent encore être connus. L’article L. 434-6 du code permet d’exclure du regroupement un membre de la famille dont la présence constituerait une menace pour l’ordre public, une personne atteinte d’une maladie inscrite au règlement sanitaire international ou frappée d’une interdiction du territoire. Et la polygamie fait obstacle au regroupement du second conjoint quand le demandeur réside déjà avec le premier, sous réserve du décès ou de la déchéance des droits du premier conjoint. Ces exclusions sont appliquées strictement par les préfectures, notamment sur le fondement de condamnations pénales du membre de famille, et leur contestation relève du contrôle du juge sur la réalité de la menace pour l’ordre public, contrôle entier et non limité à l’erreur manifeste.
II. Demande à l’OFII, décision du préfet et recours : faire aboutir le regroupement familial en 2026
A. Déposer un dossier complet à l’OFII et suivre l’instruction jusqu’à la décision du préfet
La procédure commence par le dépôt de la demande auprès de l’OFII. L’article R. 434-7 du code dispose que « L’étranger fait sa demande auprès des services de l’Office français de l’immigration et de l’intégration. Le préfet territorialement compétent ou, à Paris, le préfet de police en est immédiatement informé. » Le dossier comprend le formulaire de demande et les pièces dont l’article R. 434-11 rappelle que « L’étranger qui sollicite le regroupement familial présente à l’appui de sa demande les pièces justificatives dont la liste est fixée par arrêté annexé au présent code » : pièces d’identité et de séjour du demandeur, actes d’état civil des bénéficiaires avec traductions assermentées, justificatifs de ressources sur douze mois, contrat de travail ou attestation d’employeur, bulletins de paie, justificatifs de logement, bail ou attestation d’hébergement. Un téléservice de demande en ligne et un simulateur de pièces existent sur le site officiel de l’administration, et leur usage n’exonère pas de la complétude du dossier : toute pièce manquante retarde l’attestation de dépôt, donc le point de départ du délai de décision. Déposer complet dès le premier envoi, avec des copies lisibles et des traductions certifiées, fait gagner plusieurs mois.
L’attestation de dépôt constitue l’acte le plus important du début de procédure. L’article R. 434-12 du code dispose que « les services de l’Office français de l’immigration et de l’intégration délivrent sans délai une attestation de dépôt de dossier qui fait courir le délai de six mois dont bénéficie l’autorité administrative pour statuer ». Tant que le dossier est incomplet, aucun délai ne court et l’administration peut réclamer des compléments sans être tenue par un calendrier. Une fois le dossier complet, l’OFII transmet au maire pour la vérification du logement et des ressources, informe l’autorité consulaire du pays de résidence de la famille, et constitue le dossier soumis au préfet. Si l’attestation tarde sans motif, une relance écrite avec accusé de réception permet de dater les démarches et de prouver, en cas de contentieux ultérieur, la date réelle du dossier complet, élément que le juge vérifie pour apprécier le respect du délai de six mois.
La décision appartient au préfet, au préfet de police à Paris. L’article R. 434-26 du code dispose que « L’autorité compétente pour délivrer l’autorisation d’entrer en France dans le cadre du regroupement familial est le préfet et, à Paris, le préfet de police. Cette autorité statue sur la demande de regroupement familial dans un délai de six mois à compter du dépôt par l’étranger du dossier complet de cette demande. L’absence de décision dans ce délai vaut rejet de la demande de regroupement familial. » Le silence gardé pendant six mois vaut donc rejet implicite, qui se conteste comme un refus exprès, mais sans connaître les motifs : le recours doit alors demander la communication des motifs ou les déduire du dossier d’instruction. L’article L. 434-10 ajoute que l’autorisation d’entrer est donnée « après vérification des conditions de logement et de ressources par le maire », dont l’avis, réputé rendu après deux mois de silence, éclaire la décision préfectorale. Un refus exprès doit être motivé en fait et en droit : ressources chiffrées retenues, surface mesurée, pièces jugées insuffisantes. Exiger la motivation complète dès la notification, puis comparer chaque motif aux pièces réellement versées au dossier, constitue la première étape de tout recours utile.
Après l’autorisation, deux formalités conditionnent l’arrivée : la visite médicale des bénéficiaires organisée par l’OFII et le versement éventuel d’une redevance pour services rendus. L’article R. 434-35 du code prévoit que « La délivrance de l’autorisation de regroupement familial est soumise, s’il y a lieu, au versement à l’Office français de l’immigration et de l’intégration par le demandeur d’une redevance pour services rendus », dont le montant est fixé par arrêté. La famille obtient ensuite un visa de long séjour valant titre de séjour ou un visa à faire valider, puis sollicite son titre de séjour à l’arrivée. Anticiper le calendrier consulaire, la validité des passeports et la visite médicale évite que l’autorisation préfectorale, obtenue après des mois d’instruction, ne se heurte à un passeport expiré ou à un rendez-vous consulaire lointain.
B. Refus du préfet : recours gracieux et juge administratif, avec les règles propres à Paris et à l’Île-de-France
Face à un refus exprès ou au silence de six mois valant rejet, la première voie est le recours gracieux adressé au préfet qui a statué, dans les deux mois de la notification pour un refus exprès. Ce recours permet de verser les pièces manquantes, de corriger une erreur de calcul des ressources ou de produire une attestation de logement actualisée, et il proroge le délai de recours contentieux : le délai de deux mois pour saisir le tribunal ne recommence à courir qu’à compter de la réponse, expresse ou implicite, donnée au recours gracieux. L’arrêt marseillais de 2025 cité plus haut illustre ce parcours, puisque la requérante avait contesté à la fois l’arrêté préfectoral et la décision implicite rejetant son recours gracieux avant d’obtenir l’annulation des deux décisions et une injonction de réexamen (CAA Marseille, 30 septembre 2025, n° 24MA02386). Rédiger le recours gracieux comme un mémoire en règle, pièce par pièce, avec un bordereau et des copies conservées, plutôt que comme une simple lettre de protestation, conditionne son efficacité : l’administration ne réexamine sérieusement que les recours documentés.
Le recours contentieux se porte devant le tribunal administratif dans les deux mois. L’article R. 421-1 du code de justice administrative dispose que « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. » La requête doit soulever des moyens précis : erreur dans le calcul des ressources sur douze mois, prise en compte indue des prestations familiales qu’il fallait exclure ou exclusion indue d’une ressource stable, erreur sur la surface habitable ou sur la zone de classement de la commune, défaut de motivation, méconnaissance du droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, et méconnaissance de l’intérêt supérieur de l’enfant garanti par la Convention internationale des droits de l’enfant. Sur ce dernier terrain, les juges se montrent exigeants : dans un arrêt du 18 septembre 2025, la cour administrative d’appel de Marseille a jugé que « le préfet des Bouches-du-Rhône n’a pas méconnu les stipulations précitées de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant en refusant à l’intéressé le bénéfice du regroupement familial pour ses enfants dont il est séparé de fait depuis leur naissance » (CAA Marseille, 18 septembre 2025, n° 25MA00497). Invoquer l’intérêt de l’enfant de façon abstraite ne suffit pas : il faut démontrer concrètement en quoi le refus porte une atteinte disproportionnée à la vie familiale, par des attestations, des preuves de liens effectifs, des éléments sur la scolarité ou la santé des enfants.
Le moyen le plus fécond reste l’erreur d’appréciation sur les ressources et le logement, sur lequel le juge exerce un contrôle entier. Le tribunal annule le refus quand la moyenne sur douze mois atteint le seuil, quand une ressource stable a été écartée à tort ou quand la surface a été mal mesurée, et il enjoint au préfet de réexaminer la demande, parfois sous astreinte. Les frais de l’instance peuvent être mis à la charge de l’État perdu : dans l’affaire marseillaise de 2025, la cour a condamné l’État à verser 1 500 euros à la requérante au titre des frais exposés, sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, qui permet au juge de condamner la partie perdante « à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ». En cas d’urgence, un référé-suspension peut être tenté parallèlement au recours au fond : l’article L. 521-1 du code de justice administrative permet au juge des référés de suspendre une décision de rejet « lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». L’urgence se caractérise plus difficilement pour un refus de regroupement que pour une mesure d’éloignement, mais une situation médicale ou scolaire pressante peut la fonder.
À Paris et en Île-de-France, quelques règles pratiques s’ajoutent. À Paris, l’autorité de décision est le préfet de police et non le préfet de département, ce que rappellent les articles cités plus haut, et le contentieux relève du tribunal administratif de Paris. Dans les autres départements franciliens, le préfet décide et le tribunal compétent est celui du siège de la préfecture : Montreuil pour la Seine-Saint-Denis, Cergy-Pontoise pour le Val-d’Oise, Versailles pour les Yvelines, Melun pour la Seine-et-Marne. La vérification du logement incombe au maire de la commune de résidence, parisienne ou francilienne, avec le délai de deux mois déjà évoqué, et les zones de classement A bis et A couvrent Paris et l’essentiel de la petite couronne, ce qui impose les seuils de surface les plus exigeants du barème national. Déposer à Paris suppose donc un logement plus grand que la même demande déposée en zone C, à composition familiale égale. Enfin, les délais de jugement des tribunaux franciliens, parmi les plus chargés de France, rendent le recours gracieux documenté d’autant plus précieux : un réexamen obtenu en quelques mois devant le préfet vaut souvent mieux qu’une annulation gagnée deux ans plus tard, même si le recours contentieux reste l’arme qui contraint l’administration à réexaminer.
Conclusion
Le regroupement familial se gagne d’abord sur le dossier : dix-huit mois de séjour régulier sous couvert d’un titre d’au moins un an, des ressources stables appréciées en moyenne sur douze mois par référence au Smic, avec les majorations d’un dixième ou d’un cinquième selon la taille de la famille, et un logement dont la surface répond au barème de la zone, 22 m² en zones A bis et A pour deux personnes puis 10 m² par personne. Le dépôt complet auprès de l’OFII fait courir le délai de six mois au terme duquel le préfet statue, et son silence vaut rejet. Quand le refus tombe, le recours gracieux documenté puis la requête au tribunal administratif dans les deux mois permettent de faire censurer l’erreur de calcul, l’erreur de mesure ou le motif mal fondé, comme l’illustrent les annulations prononcées en 2024 et 2025 pour erreur d’appréciation des ressources, avec injonction de réexaminer et frais mis à la charge de l’État. Vérifier ses seuils avant de déposer, joindre les douze mois de justificatifs, mesurer son logement selon le barème applicable à sa commune, puis contester vite et précisément en cas de refus : telle est la méthode qui transforme une procédure redoutée en regroupement obtenu.