Votre fils avait dix-sept ans quand vous avez déposé votre demande de regroupement familial. Puis les mois ont passé : l’instruction de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, l’avis du maire, l’attente de la décision du préfet. Le jour de ses dix-huit ans est arrivé alors que le dossier dormait encore dans une pile. Faut-il tout recommencer, ou la demande est-elle perdue parce que l’enfant est devenu majeur entre-temps ? La réponse est nette : non. L’âge de l’enfant se juge au jour du dépôt de la demande, et la majorité survenue pendant la procédure ne fait pas tomber le dossier. C’est ce que dit le code, et c’est ce qu’a confirmé la cour administrative d’appel de Nantes dans un arrêt du 12 novembre 2025 qui annule une ordonnance ayant déclaré irrecevable le recours d’une mère au seul motif que son fils était devenu majeur en cours de route.
Cette protection a toutefois des limites précises qu’il faut connaître avant de se réjouir. Elle ne joue que si la demande a bien été déposée pendant la minorité de l’enfant, avec un dossier complet qui fait courir le délai. Elle ne dispense ni des conditions de ressources et de logement, ni de la visite médicale, ni du visa, ni de l’entrée en France dans les trois mois de sa délivrance. Et elle ne règle pas tout : une fois l’autorisation obtenue, c’est une seconde course contre la montre qui commence, avec le consulat, le médecin de l’Office et le calendrier. Cet article explique la règle du gel de l’âge, la décision de Nantes du 12 novembre 2025, puis toute la chaîne qui suit le dépôt, afin que la majorité de l’enfant ne se transforme ni en refus, ni en dossier caduc.
I. L’âge de l’enfant se fige au dépôt de la demande
A. Qui peut être rejoint, et à quelle date son âge se juge
Le regroupement familial permet à un étranger installé en France de faire venir son conjoint et ses enfants restés à l’étranger. La première condition tient à sa propre situation : « L’étranger qui séjourne régulièrement en France depuis au moins dix-huit mois, sous couvert d’un des titres d’une durée de validité d’au moins un an prévus par le présent code ou par des conventions internationales, peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre du regroupement familial : 1° Par son conjoint, si ce dernier est âgé d’au moins dix-huit ans ; 2° Et par les enfants du couple mineurs de dix-huit ans. » (code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, article L. 434-2). Dix-huit mois de séjour régulier, donc, avant même de déposer, et des enfants mineurs de dix-huit ans au jour de la demande.
Le cercle des enfants concernés est plus large que les seuls enfants du couple. « Le regroupement familial peut également être demandé pour les enfants mineurs de dix-huit ans du demandeur et pour ceux de son conjoint si, au jour de la demande : 1° La filiation n’est établie qu’à l’égard du demandeur ou de son conjoint ; 2° Ou lorsque l’autre parent est décédé ou déchu de ses droits parentaux. » (article L. 434-3). Et : « Le regroupement familial peut être demandé pour les enfants mineurs de dix-huit ans du demandeur et ceux de son conjoint, qui sont confiés, selon le cas, à l’un ou l’autre, au titre de l’exercice de l’autorité parentale, en vertu d’une décision d’une juridiction étrangère. Une copie de cette décision devra être produite ainsi que l’autorisation de l’autre parent de laisser le mineur venir en France. » (article L. 434-4). Dans tous les cas, « L’enfant pouvant bénéficier du regroupement familial est l’enfant ayant une filiation légalement établie, y compris l’enfant adopté, en vertu d’une décision d’adoption, sous réserve de la vérification par le ministère public de la régularité de cette décision lorsqu’elle a été prononcée à l’étranger. » (article L. 434-5).
C’est ici qu’intervient la règle qui protège les familles contre la lenteur de la procédure : « L’âge du conjoint et des enfants pouvant bénéficier du regroupement familial est apprécié à la date du dépôt de la demande. » (article R. 434-3). L’administration résume cette règle aux familles en indiquant que l’âge du conjoint et des enfants s’apprécie au jour du dépôt, comme l’explique la page officielle sur le regroupement familial. Autrement dit, un enfant de dix-sept ans et demi au dépôt reste éligible même s’il fête ses dix-huit ans pendant l’instruction. Le dépôt fige l’âge, et c’est ce point d’ancrage temporel qui commande toute la suite.
Deux précisions encadrent encore le périmètre. D’abord, la demande vise en principe toute la famille ensemble : « Le regroupement familial est sollicité pour l’ensemble des personnes désignées aux articles L. 434-2 à L. 434-4. Un regroupement partiel peut toutefois être autorisé pour des motifs tenant à l’intérêt des enfants. » (article L. 434-1). La demande partielle se motive par écrit, notamment pour la scolarité ou la santé de l’enfant : « La demande de regroupement familial comporte la liste de tous les membres de la famille désignés aux articles L. 434-2, L. 434-3 et L. 434-4. » (article R. 434-9), et « Dans le cas où le regroupement sollicité n’est que partiel, la demande comporte, outre les éléments mentionnés aux articles R. 434-8 et R. 434-9 : 1° L’exposé des motifs, tenant notamment à la santé ou à la scolarité du ou des enfants ou aux conditions de logement de la famille, qui justifient, au regard de l’intérêt du ou des enfants, que le regroupement familial ne soit pas demandé pour l’ensemble de la famille ; 2° La liste de ceux des membres de la famille pour lesquels le regroupement familial est demandé. » (article R. 434-10). Ensuite, certaines situations excluent un membre de la famille : « Peut être exclu du regroupement familial : 1° Un membre de la famille dont la présence en France constituerait une menace pour l’ordre public ; 2° Un membre de la famille atteint d’une maladie inscrite au règlement sanitaire international ; 3° Un membre de la famille résidant en France. » (article L. 434-6). Ce dernier cas vise la famille déjà présente sur le territoire, qui relève d’autres procédures, dont le regroupement sur place prévu par le code.
B. L’arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes du 12 novembre 2025
Les faits jugés à Nantes ressemblent à ceux de nombreuses familles. Une mère dépose le 9 octobre 2023 une demande de regroupement familial au profit de son fils, ressortissant ivoirien né le 4 novembre 2006, donc âgé de seize ans au dépôt. Le préfet du Calvados ne répond pas, et un rejet implicite naît à l’expiration du délai. La mère et son fils, devenu majeur entre-temps, contestent ce refus devant le tribunal administratif de Caen. Le président de la deuxième chambre rejette leur demande par ordonnance comme manifestement irrecevable, au motif que le fils, majeur à la date de l’enregistrement du recours, ne pouvait plus prétendre au regroupement familial. Ils font appel, et la cour administrative d’appel de Nantes leur donne raison le 12 novembre 2025 (CAA Nantes, 6e chambre, 12/11/2025, n° 24NT03428).
La cour rappelle d’abord que le regroupement familial est ouvert aux enfants mineurs de dix-huit ans et que l’article R. 434-3 impose d’apprécier cet âge au jour du dépôt. Puis elle corrige l’erreur du premier juge : la légalité du refus se juge à la date de la décision attaquée, et le fait que le fils soit devenu majeur à la date d’enregistrement du recours au greffe est, selon la cour, sans aucune incidence sur la recevabilité de la demande. La cour précise que l’annulation obligerait le préfet soit à délivrer l’autorisation, soit à réexaminer le dossier en appliquant la règle de l’appréciation de l’âge au dépôt. (CAA Nantes, 6e chambre, 12/11/2025, n° 24NT03428)
Le dispositif annule l’ordonnance du président de la deuxième chambre du tribunal administratif de Caen, renvoie la mère et son fils devant ce tribunal pour qu’il soit statué sur leur demande, et met 1 500 euros de frais d’instance à la charge de l’État. L’arrêt a été rendu public par mise à disposition au greffe le 12 novembre 2025.
La portée de cette décision mérite d’être mesurée honnêtement. Elle est inédite au recueil Lebon, ce qui n’enlève rien à sa valeur pour les justiciables mais invite à ne pas la présenter comme un revirement : elle applique une règle écrite, l’article R. 434-3. Elle ne juge pas le fond du dossier, puisqu’elle renvoie l’affaire au tribunal administratif de Caen ; la mère devra encore démontrer les ressources, le logement et les autres conditions. Et elle ne dispense pas de vigilance sur les dates : si la demande avait été déposée après les dix-huit ans de l’enfant, le gel de l’âge n’aurait pas joué. Le message pratique tient en une phrase : déposez complet pendant la minorité, conservez la preuve du dépôt, et ne laissez ni un rejet implicite ni une ordonnance d’irrecevabilité vous faire croire que la majorité de l’enfant a tout effacé.
II. Après le dépôt, une chaîne à ne pas rompre
A. L’instruction, le silence du préfet et les recours
Le dépôt ne se fait pas en préfecture mais auprès de l’Office : « L’étranger fait sa demande auprès des services de l’Office français de l’immigration et de l’intégration. Le préfet territorialement compétent ou, à Paris, le préfet de police en est immédiatement informé. » (article R. 434-7). Ce détail compte, car c’est l’Office qui délivre le document qui fait courir le délai : « Au vu du dossier complet de demande de regroupement familial, les services de l’Office français de l’immigration et de l’intégration délivrent sans délai une attestation de dépôt de dossier qui fait courir le délai de six mois dont bénéficie l’autorité administrative pour statuer. » (article R. 434-12). Sans dossier complet, pas d’attestation ; sans attestation, le délai ne court pas et l’âge de l’enfant, lui, continue d’avancer. D’où la première consigne concrète : déposer complet, exiger l’attestation et la conserver avec la preuve de la date.
Vient ensuite la vérification des conditions de fond. « L’étranger qui en fait la demande est autorisé à être rejoint au titre du regroupement familial s’il remplit les conditions suivantes : 1° Il justifie de ressources stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille ; 2° Il dispose ou disposera à la date d’arrivée de sa famille en France d’un logement considéré comme normal pour une famille comparable vivant dans la même région géographique ; 3° Il se conforme aux principes essentiels qui, conformément aux lois de la République, régissent la vie familiale en France, pays d’accueil. » (article L. 434-7). Le maire vérifie les ressources et le logement : « L’autorisation d’entrer en France dans le cadre de la procédure du regroupement familial est donnée par l’autorité administrative compétente après vérification des conditions de logement et de ressources par le maire de la commune de résidence de l’étranger ou le maire de la commune où il envisage de s’établir. Le maire, saisi par l’autorité administrative, peut émettre un avis sur la condition mentionnée au 3° de l’article L. 434-7. Cet avis est réputé rendu à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la communication du dossier par l’autorité administrative. » (article L. 434-10). Et si le maire ne répond pas : « En l’absence de réponse du maire à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la communication du dossier, cet avis est réputé favorable. » (article R. 434-23). L’Office complète s’il le faut puis transmet au préfet : « Dès réception du dossier de regroupement familial et de l’avis motivé du maire ou, à défaut d’avis, à l’expiration du délai mentionné à l’article R. 434-23, l’Office français de l’immigration et de l’intégration : 1° Vérifie, le cas échéant, le respect des conditions de ressources et de logement prescrites aux articles R. 434-4 et R. 434-5 ; 2° Procède, si nécessaire, à un complément d’instruction et, s’il n’a pas déjà été saisi par le maire, à des vérifications sur place ; 3° Transmet le dossier au préfet pour décision. » (article R. 434-25).
La décision appartient au préfet, dans un délai strict : « L’autorité compétente pour délivrer l’autorisation d’entrer en France dans le cadre du regroupement familial est le préfet et, à Paris, le préfet de police. Cette autorité statue sur la demande de regroupement familial dans un délai de six mois à compter du dépôt par l’étranger du dossier complet de cette demande. L’absence de décision dans ce délai vaut rejet de la demande de regroupement familial. » (article R. 434-26). L’administration résume ainsi la règle aux familles : sans réponse du préfet dans les six mois, la demande est refusée par décision implicite, comme le rappelle la page officielle sur le regroupement familial. Ce silence n’est pas une fin : un recours administratif devant le préfet ou le ministre de l’intérieur est possible, ainsi qu’un recours contentieux devant le tribunal administratif. C’est exactement ce qu’a fait la mère jugée à Nantes, et c’est à ce stade que la majorité de l’enfant est parfois opposée à tort, comme l’ordonnance annulée le montre. Le point où une décision doit être prise se situe donc ici : à l’expiration des six mois sans réponse, faire constater le rejet implicite et contester dans les délais plutôt que de laisser le dossier s’enliser ou de redéposer une nouvelle demande alors que l’enfant est devenu majeur. Car une nouvelle demande déposée après la majorité serait appréciée à sa propre date, et le gel de l’âge de la première demande ne se reporterait pas sur elle. Le Conseil d’État l’a dit dans un domaine voisin, la réunification familiale des réfugiés : « lorsqu’une nouvelle demande de visa est déposée après un premier refus définitif, il convient, pour apprécier l’âge de l’enfant, de tenir compte de cette demande, et non de la première demande. » (CE, avis, 29/06/2023, n° 472495, publié au recueil Lebon). Chacun comprend l’avertissement : contestez la décision prise sur la première demande au lieu de recommencer le compteur.
B. Le visa, la visite médicale, l’entrée sous trois mois et le titre à la majorité
L’autorisation du préfet n’est qu’un laissez-passer : il faut encore le visa. L’autorité consulaire du lieu de résidence de la famille vérifie les actes d’état civil dès le dépôt de la demande de visa, et les enfants entrent avec un visa portant la mention regroupement familial, selon la page officielle sur le regroupement familial. Puis vient la visite médicale, organisée par l’Office : « L’Office français de l’immigration et de l’intégration est chargée d’effectuer la visite médicale des membres de la famille pour lesquels est demandé le bénéfice du regroupement familial. » (article R. 434-31). Ce certificat n’est pas une formalité : « La délivrance des titres de séjour et, s’agissant des enfants mineurs, l’admission en France au titre du regroupement familial sont subordonnées à la production du certificat de visite médicale délivré par l’Office français de l’immigration et de l’intégration. Le titre de séjour délivré aux membres de la famille autorisés à résider en France au titre du regroupement familial est, en application des articles L. 423-14 et L. 423-15, la carte de séjour temporaire portant la mention » vie privée et familiale » dès qu’ils sont astreints à la détention d’un titre de séjour. » (article R. 434-36).
Le calendrier se resserre alors brutalement : « Pour être admis sur le territoire français, les membres de la famille de l’étranger doivent être munis du visa d’entrée délivré par l’autorité diplomatique et consulaire. L’autorisation du regroupement familial est réputée caduque si l’entrée de la famille sur le territoire français n’est pas intervenue dans un délai de trois mois à compter de la délivrance du visa. » (article R. 434-34). Trois mois pour organiser le voyage, alors que la famille vit encore à l’étranger et que l’enfant, parfois, vient tout juste d’être majeur : tout retard, billet reporté, passeport expiré ou visite médicale manquée peut anéantir une autorisation gagnée de haute lutte. Le préfet informe l’Office de sa décision et de sa notification, et l’Office transmet sans délai au maire et au consulat, de sorte que chaque acteur connaît le point de départ de ce compte à rebours.
À l’arrivée, chacun reçoit son titre. « L’étranger qui a été autorisé à séjourner en France au titre du regroupement familial dans les conditions prévues au chapitre IV du titre III, entré en France régulièrement et dont le conjoint est titulaire d’une carte de séjour temporaire, d’une carte de séjour pluriannuelle ou d’une carte de résident, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » vie privée et familiale » d’une durée d’un an. » (article L. 423-14). Pour l’enfant arrivé mineur et devenu majeur depuis, la loi a prévu le relais : « L’étranger qui a été autorisé à séjourner en France au titre du regroupement familial dans les conditions prévues au chapitre IV du titre III et dont l’un des parents au moins est titulaire d’une carte de séjour temporaire, d’une carte de séjour pluriannuelle ou d’une carte de résident se voit délivrer, dans l’année qui suit son dix-huitième anniversaire ou entre ses seize et dix-huit ans s’il entre dans les prévisions de l’article L. 421-35, une carte de séjour temporaire portant la mention » vie privée et familiale » d’une durée d’un an. » (article L. 423-15). Et lorsque le regroupant est titulaire d’une carte de résident et que la famille justifie de trois années de résidence régulière ininterrompue, le conjoint puis les enfants devenus majeurs accèdent à la carte de résident : « Le conjoint d’un étranger titulaire de la carte de résident, qui a été autorisé à séjourner en France au titre du regroupement familial dans les conditions prévues au chapitre IV du titre III et qui justifie d’une résidence régulière non interrompue d’au moins trois années en France, se voit délivrer une carte de résident d’une durée de dix ans. […] Cette carte est délivrée, dans les mêmes conditions, aux enfants de l’étranger mentionné au premier alinéa, dans l’année qui suit leur dix-huitième anniversaire ou lorsqu’ils entrent dans les prévisions de l’article L. 421-35. » (article L. 423-16). La trajectoire complète va donc de l’autorisation d’entrer à la carte d’un an, puis à la carte de dix ans, à condition que chaque étape ait été régulière.
Un détour par la réunification familiale des réfugiés éclaire la logique d’ensemble. Le Conseil d’État a jugé que le réfugié peut être rejoint par ses enfants non mariés « à la condition que ceux-ci n’aient pas dépassé leur dix-neuvième anniversaire à la date à laquelle la demande de réunification familiale a été présentée », et que pour les enfants issus d’une autre union, « le respect de celles d’entre elles qui reposent sur l’existence de l’autorité parentale devant s’apprécier, le cas échéant, à la date à laquelle l’enfant était encore mineur » (CE, 27/11/2023, n° 471525). Même philosophie : on juge la situation à la date où la famille a agi, pas des années plus tard quand le juge statue. Et le Conseil d’État, dans son avis du 29 juin 2023, a posé le principe pour les enfants de réfugiés : « l’âge de l’enfant pour lequel il est demandé qu’il puisse rejoindre son parent réfugié sur le fondement de l’article L. 561-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doit être apprécié à la date de la demande de réunification familiale, c’est-à-dire à la date à laquelle est présentée la demande de visa à cette fin, sans qu’aucune condition de délai ne puisse être opposée. » (CE, avis, 29/06/2023, n° 472495). Ce régime des réfugiés, avec son seuil de dix-neuf ans, ne s’applique pas tel quel au regroupement de droit commun, où le seuil est de dix-huit ans et où les conditions de ressources et de logement s’appliquent : il ne faut pas confondre les deux, mais la méthode est la même et les familles qui vivent entre deux pays y trouvent la même leçon de diligence.
Reste à éviter les erreurs qui font tout perdre. Faire entrer la famille hors procédure expose à l’exclusion prévue par le code pour le membre résidant déjà en France et compromet les titres ultérieurs. Demander le regroupement pour les ascendants est voué à l’échec, l’administration rappelant qu’ils relèvent du statut de visiteur avec des ressources suffisantes. Attendre que l’enfant soit majeur pour déposer fait perdre le gel de l’âge. Redéposer après un refus définitif au lieu de le contester fait courir un nouvel âge. Et négliger la visite médicale ou le délai de trois mois pour entrer rend l’autorisation caduque. Chacune de ces erreurs a le même effet : la famille reste séparée entre deux pays, et le temps perdu ne se rattrape pas. Quand la situation se complique, un avocat en droit des étrangers à Paris peut vérifier la date charnière du dossier, le calcul du délai de six mois et la stratégie de recours avant que la majorité de l’enfant ne serve de prétexte à un refus.
Conclusion
L’enfant devenu majeur pendant la procédure n’est pas un enfant perdu pour le regroupement familial, pourvu que la demande ait été déposée complète pendant sa minorité. L’article R. 434-3 fige son âge au dépôt, et la cour administrative d’appel de Nantes l’a rappelé le 12 novembre 2025 en annulant une ordonnance qui déclarait son recours irrecevable. Mais ce bouclier ne couvre que l’âge : les ressources, le logement, la visite médicale, le visa et l’entrée dans les trois mois restent à accomplir dans les délais, et toute nouvelle demande tardive repartirait avec un âge nouveau. La famille qui vit entre deux pays gagne donc à dater son dépôt, à exiger son attestation, à surveiller les six mois du préfet et à contester le silence au lieu de le subir. C’est à ces conditions, et à elles seules, que la majorité fêtée pendant l’attente restera ce qu’elle doit être : un anniversaire, pas une fin de procédure.