Le regroupement familial en France : d’un droit fondamental à une quasi-extinction programmée
Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris.
Le regroupement familial cristallise le débat public sur l’immigration. Darmanin propose sa suspension pour trois ans, Bergé réclame son durcissement, Philippe envisage une réserve d’interprétation de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. Pourtant, une étude de l’INED publiée le 29 avril 2026 révèle que cette voie ne représente déjà que 5 % des premiers titres de séjour, soit environ 11 000 titres par an. Ce chiffre a été divisé par deux ou par trois depuis les années 1990. Le regroupement familial n’est plus le totem que dépeint la rhétorique politique. Il est un droit au bord de l’asphyxie, étranglé par des conditions légales drastiques, une pratique administrative restrictive et une jurisprudence qui, sans le nier, en réduit progressivement l’effectivité. Le présent article analyse l’armature juridique de ce déclin.
I. L’archipel normatif du regroupement familial : un droit encadré jusqu’à l’asphyxie
A. Les conditions légales : un trépied dissuasif
Le regroupement familial est régi par les articles L. 434-2 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). L’étranger qui séjourne régulièrement en France depuis au moins dix-huit mois, sous couvert d’un titre de séjour d’une durée de validité d’au moins un an, peut demander à être rejoint par son conjoint âgé d’au moins dix-huit ans et par les enfants du couple mineurs de dix-huit ans CESEDA, art. L. 434-2, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042776338.
L’article L. 434-7 soumet l’autorisation à trois conditions cumulatives : la justification de ressources stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de la famille, la disposition d’un logement considéré comme normal pour une famille comparable vivant dans la même région géographique, et le respect des principes essentiels qui régissent la vie familiale en France CESEDA, art. L. 434-7, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042776326.
L’article L. 434-8 précise le calcul des ressources : toutes les ressources du demandeur et de son conjoint sont prises en compte, indépendamment des prestations familiales et de certaines allocations sociales. Ces ressources doivent atteindre un montant fixé par décret en Conseil d’État, au moins égal au salaire minimum de croissance mensuel et au plus égal à ce salaire majoré d’un cinquième CESEDA, art. L. 434-8, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042776324.
L’article R. 434-4 fixe la méthode d’appréciation : les ressources sont examinées sur une période de douze mois par référence à la moyenne mensuelle du SMIC. Elles sont réputées suffisantes lorsqu’elles atteignent cette moyenne majorée d’un dixième pour une famille de quatre ou cinq personnes. La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 13 juin 2024, a rappelé que « lorsque ce seuil n’est pas atteint au cours de la période considérée, il est toujours possible, pour le préfet, de prendre une décision favorable en tenant compte de l’évolution des ressources du demandeur, y compris après le dépôt de la demande » CAA Paris, 1re ch., 13 juin 2024, n° 23PA01013, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000049719537. Il s’ensuit que l’autorité préfectorale n’exerce pas le même pouvoir d’appréciation selon le fondement juridique applicable, ce que la cour a précisément distingué entre le droit commun et l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968.
L’article L. 434-10 ajoute une condition procédurale : l’autorisation est donnée par l’autorité administrative après vérification des conditions de logement et de ressources par le maire de la commune de résidence, qui peut émettre un avis sur la conformité aux principes essentiels régissant la vie familiale. Cet avis est réputé rendu à l’expiration d’un délai de deux mois CESEDA, art. L. 434-10, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042776318.
La combinaison de ces trois conditions — ressources, logement, conformité aux principes essentiels — constitue un filtre puissant. La cour administrative d’appel de Versailles, le 19 décembre 2023, a confirmé un refus au motif que les ressources mensuelles de 947 euros étaient inférieures au SMIC, estimant que l’évolution favorable ultérieure ne pouvait être prise en considération car postérieure au dépôt de la demande CAA Versailles, 2e ch., 19 déc. 2023, n° 24VE01586, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000052414907. La cour administrative d’appel de Douai, le 13 mars 2023, a pour sa part estimé que la superficie insuffisante du logement justifiait à elle seule le rejet, sans qu’il y ait lieu d’examiner les autres conditions CAA Douai, 2e ch., 13 mars 2023, n° 22DA02033, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000047316461.
Selon les données de l’INED, seulement 11 000 titres de séjour ont été délivrés au titre du regroupement familial en moyenne entre 2020 et 2023, soit 5 % des premiers titres délivrés chaque année. Ce volume était deux à trois fois plus important à la fin des années 1980 et au début des années 1990. La décrue est historique.
B. L’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme : un droit conventionnel orphelin de son effectivité
L’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales dispose que « toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale » et que l’ingérence d’une autorité publique ne peut se justifier que par un but légitime listé limitativement. Pourtant, la Cour européenne elle-même a précisé que « l’article 8 n’emporte pas une obligation générale pour un État de respecter le choix par des immigrants de leur pays de résidence et de permettre le regroupement familial sur son territoire » CEDH, 28 mai 1985, Abdulaziz, Cabales et Balkandali c. Royaume-Uni, req. nos 9214/80, 9473/81, 9474/81.
Cette position est régulièrement rappelée par les juridictions françaises. La cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 28 septembre 2025, a rappelé que le préfet dispose d’un pouvoir d’appréciation et n’est pas tenu par la seule insuffisance des ressources pour rejeter une demande, en ajoutant que « l’arrêté litigieux n’a ni pour objet, ni pour effet de séparer durablement les époux, en l’absence de toute circonstance laissant augurer une durée excessive de la procédure d’instruction en cas de présentation d’une nouvelle demande » CAA Lyon, 2e ch., 28 sept. 2025, n° 25LY00480, C, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000052294287. Ce raisonnement assimile la séparation familiale à un inconvénient temporaire, ce que la sociologie de l’immigration contredit : les délais de traitement d’un dossier de regroupement familial dépassent fréquemment dix-huit mois, et un refus suivi d’une nouvelle demande peut porter l’éloignement à quatre ou cinq années.
La cour administrative d’appel de Bordeaux, le 27 novembre 2024, a annulé un refus de regroupement familial en relevant que le préfet s’était borné à indiquer, « sans mentionner d’éléments circonstanciés tenant à la situation familiale de l’intéressée, que le refus ne porte pas une atteinte disproportionnée à [son] droit au respect de la vie privée et familiale » CAA Bordeaux, 1re ch., 27 nov. 2024, n° 24BX01240, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051131188. La cour impose ainsi une motivation circonstanciée de l’atteinte portée au droit à la vie familiale, ce qui constitue une garantie procédurale réelle.
Le Conseil d’État lui-même, dans un arrêt du 17 avril 2026, a rejeté le pourvoi d’un ressortissant marocain en retenant qu’il entrait dans les catégories ouvrant droit au regroupement familial et ne pouvait donc prétendre au bénéfice de l’article L. 423-23 relatif à la vie privée et familiale, « sans qu’ait d’incidence la circonstance que l’épouse n’aurait pas rempli la condition prévue par les dispositions du 1° de l’article L. 434-7 » CE, 7e-2e ch. réunies, 17 avr. 2026, n° 502638, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053910849. Ce raisonnement est lourd de conséquences : un conjoint étranger ne peut invoquer sa vie privée et familiale pour obtenir un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 423-23 dès lors qu’il relève, même théoriquement, de la procédure de regroupement familial, quand bien même les conditions de cette procédure ne seraient pas réunies.
Ce verrou jurisprudentiel s’ajoute au constat dressé par le Conseil d’État le 30 janvier 2026, dans une décision rendue en formation de chambres réunies : « lorsqu’une personne s’est vu reconnaître le bénéfice de la protection subsidiaire dans un État membre de l’Union européenne, la seule circonstance que ce pays ne lui reconnaîtrait pas un droit au regroupement familial ne saurait suffire à permettre de regarder cette protection comme n’étant pas effective » CE, 10e-9e ch. réunies, 30 janv. 2026, n° 496221, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053425893. Le message est clair : le regroupement familial n’est pas un élément de la protection effective au sens du droit de l’asile, et un État membre peut refuser l’accueil d’un demandeur d’asile d’jà protégé ailleurs, sans que l’absence de droit au regroupement familial dans le premier État constitue une objection.
II. La pratique administrative et le contrôle juridictionnel : un droit rétréci par le juge
L’article L. 434-6 du CESEDA autorise l’administration à exclure du regroupement familial un membre de la famille dont la présence en France constituerait une menace pour l’ordre public, un membre atteint d’une maladie inscrite au règlement sanitaire international, ou un membre de la famille résidant déjà en France CESEDA, art. L. 434-6, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042776330. Cette dernière exclusion, dite de présence anticipée, est fréquemment opposée aux familles dont un membre a rejoint le territoire français avant l’aboutissement de la procédure. La cour administrative d’appel de Bordeaux, le 13 septembre 2023, a rappelé que le préfet est en droit de rejeter la demande « en cas de présence anticipée sur le territoire français du membre de la famille bénéficiaire de la demande », tout en précisant qu’il « dispose toutefois d’un pouvoir d’appréciation » CAA Bordeaux, 2e ch., 13 sept. 2023, n° 23BX00848, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000048078745. Cette faculté d’exclusion, combinée aux conditions de ressources et de logement, réduit encore le champ des demandes recevables.
A. Le pouvoir d’appréciation du préfet : entre compétence liée et examen circonstancié
Le préfet est en droit de rejeter une demande de regroupement familial lorsque l’intéressé ne justifie pas remplir l’une des conditions légales. Toutefois, comme l’a jugé la cour administrative d’appel de Douai le 31 mai 2023, le préfet « dispose toutefois d’un pouvoir d’appréciation et n’est pas tenu par les stipulations précitées, notamment dans le cas où il est porté une atteinte excessive au droit du demandeur de mener une vie familiale normale, tel qu’il est protégé par les stipulations de l’article 8 » de la Convention européenne CAA Douai, 3e ch., 31 mai 2023, n° 22DA02610, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000047656354.
La cour annule dans cette affaire la décision préfectorale au motif que le préfet du Nord s’était à tort estimé en situation de compétence liée par l’insuffisance des ressources. Cette jurisprudence est constante. La cour administrative d’appel de Lyon, le 5 février 2024, a également rappelé que « lorsqu’il se prononce sur une demande de regroupement familial, le préfet est en droit de rejeter la demande dans le cas où l’intéressé ne justifierait pas remplir l’une ou l’autre des conditions légalement requises. Il dispose toutefois d’un pouvoir d’appréciation » CAA Lyon, 2e ch., 5 févr. 2024, n° 23LY01551, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000049191934.
Pour l’appréciation des ressources, la période de référence est celle des douze mois précédant le dépôt de la demande, mais les juridictions admettent que le préfet peut prendre en compte l’évolution postérieure des ressources. La cour administrative d’appel de Bordeaux, le 29 avril 2024, a confirmé un refus au motif que « cette évolution favorable de ressources a débuté à une période trop éloignée de la demande de regroupement familial du 4 octobre 2022 pour qu’elle puisse être prise en compte » CAA Bordeaux, 4e ch., 29 avr. 2024, n° 23BX02770, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000049501353. Ce raisonnement illustre la marge de manœuvre étroite laissée au demandeur dont les ressources s’améliorent tardivement.
La condition de logement est, elle aussi, scrutée avec rigueur. La cour administrative d’appel de Nantes, le 8 février 2024, a jugé que « le motif tiré de la superficie insuffisante du logement était suffisant pour justifier à lui seul le rejet de la demande » sans qu’il soit besoin pour le préfet d’examiner le caractère suffisant des ressources CAA Nantes, 3e ch., 8 févr. 2024, n° 23NT02707, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000049121674. La cour de Versailles, le 19 mars 2024, a pour sa part annulé un refus fondé sur l’insuffisance de ressources après avoir constaté que le préfet du Val-d’Oise n’avait pas procédé à un examen d’ensemble des circonstances de l’espèce au regard de l’article 8 de la Convention européenne CAA Versailles, 4e ch., 19 mars 2024, n° 22VE01958, C, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000049272703.
B. La concentration contentieuse : un droit fragmenté par la stratification des accords bilatéraux
Une source majeure de complexité réside dans la coexistence de régimes juridiques distincts selon la nationalité du demandeur. L’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 régit de manière complète les conditions du regroupement familial pour les ressortissants algériens. Son article 4 prévoit que « l’insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance », sans la majoration d’un dixième prévue par le droit commun pour une famille de quatre ou cinq personnes Accord franco-algérien du 27 déc. 1968, art. 4.
La cour administrative d’appel de Paris, dans l’arrêt précité du 13 juin 2024, a précisé que les stipulations de l’accord franco-algérien « sont incompatibles avec les dispositions des articles R. 434-4 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile », et que pour un ressortissant algérien, « quelle que soit la composition du foyer, le niveau de ses ressources doit s’apprécier par référence à la seule moyenne du salaire minimum interprofessionnel de croissance sur la période de douze mois précédant le dépôt de la demande » CAA Paris, 1re ch., 13 juin 2024, n° 23PA01013. L’application erronée du droit commun au lieu de l’accord bilatéral constitue une erreur de droit sanctionnée par le juge, comme en témoigne l’annulation prononcée dans cette affaire.
La cour administrative d’appel de Nancy, le 15 mai 2024, a pour sa part confirmé un refus de regroupement familial au bénéfice d’un ressortissant algérien en retenant que les ressources de l’intéressé pour la période de référence, soit 947 euros par mois, étaient inférieures au SMIC, sans qu’il y ait lieu de prendre en compte l’évolution postérieure à la décision attaquée CAA Nancy, 1re ch., 15 mai 2024, n° 23NC01654, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000049675774.
Cette stratification des régimes juridiques — droit commun CESEDA, accord franco-algérien, convention franco-tunisienne, accord franco-marocain — génère une insécurité juridique pour les demandeurs comme pour les praticiens. La cour administrative d’appel de Toulouse, le 29 octobre 2024, a rappelé que pour les ressortissants tunisiens, « la circonstance que l’étranger relèverait, à la date de cet examen, des catégories ouvrant droit au regroupement familial ne saurait, par elle-même, intervenir dans l’appréciation de l’atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale » CAA Toulouse, 2e ch., 29 oct. 2024, n° 24TL00578, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051843039.
La cour administrative d’appel de Marseille, le 10 juin 2025, a reconnu que le préfet des Alpes-Maritimes avait commis une erreur d’appréciation en rejetant une demande de regroupement familial au profit de l’épouse d’un ressortissant tunisien, au motif que « l’exécution de la décision attaquée aurait nécessairement pour effet de priver les enfants du requérant soit de la présence de leur père, soit de celle de leur mère » CAA Marseille, 3e ch., 10 juin 2025, n° 24MA01299, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051732895.
Au niveau du droit de l’Union européenne, la Cour de justice, dans son arrêt du 22 février 2022 Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides (aff. C-483/20), a consacré une présomption de conformité du traitement des bénéficiaires de protection internationale dans chaque État membre, sous réserve de défaillances systémiques. Le Conseil d’État en a tiré, dans l’arrêt du 30 janvier 2026 précité, que l’absence de droit au regroupement familial dans l’État membre d’accueil initial ne constitue pas une défaillance au sens de cette jurisprudence CJUE, gr. ch., 22 févr. 2022, aff. C-483/20, Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
Le tableau est complet : au niveau constitutionnel, le Conseil constitutionnel a validé le 30 avril 2026 les dispositions de l’article L. 312-1A du CESEDA relatives à l’examen civique, sous deux réserves d’interprétation, sans remettre en cause l’architecture du regroupement familial mais en ajoutant une condition supplémentaire au parcours d’intégration. Au niveau législatif, la loi du 26 janvier 2024 — dite loi Darmanin — a renforcé le parcours d’intégration et durci les conditions d’accès à certaines prestations pour les étrangers en situation régulière. Au niveau réglementaire, la circulaire Retailleau du 15 avril 2026 a durci les critères de régularisation et d’admission au séjour.
Le phénomène est aggravé par le contexte européen. L’Allemagne a suspendu le regroupement familial pour au moins deux ans. La Hongrie l’a supprimé de son arsenal législatif. La Suède et les Pays-Bas durcissent leurs conditions. Dans le cadre du Pacte européen sur la migration et l’asile, qui entrera en vigueur le 12 juin 2026 sans qu’une loi de transposition ait encore été votée en France, le gouvernement envisage de recourir à une simple circulaire pour combler ce vide juridique. Un tel procédé contournerait le débat parlementaire sur une matière qui touche pourtant au cœur des droits fondamentaux. La Commission européenne a présenté, le 29 janvier 2026, ses premières stratégies de gestion des migrations et des visas, sans apporter de garantie supplémentaire pour le droit à la réunification familiale Commission européenne, COM(2026), stratégie visas et migrations, 29 janv. 2026.
Ce débat dépasse le seul cadre français. Lors de la Déclaration de Chişinău du 20 mai 2026, les États membres du Conseil de l’Europe ont réaffirmé leur attachement à la Convention européenne des droits de l’homme tout en reconnaissant aux États une marge de manœuvre élargie en matière de contrôle des flux migratoires. La tension entre souveraineté nationale et droit à la vie familiale n’a jamais été aussi vive.
La question n’est plus de savoir si le regroupement familial est un droit ; il l’est, consacré par le CESEDA, par l’article 8 de la Convention européenne et par les instruments internationaux. La question est de savoir s’il est encore un droit effectif. Les chiffres de l’INED répondent : à peine 11 000 familles réunies par an, dans un pays de soixante-huit millions d’habitants. La décrue est de deux tiers en trente ans. Le regroupement familial n’est pas une porte ouverte ; c’est une porte qui se referme, lentement mais sûrement. La menace politique de suspension pour deux ou trois ans ne serait, à cet égard, que l’aboutissement logique d’un processus d’extinction engagé depuis trois décennies.
Ce que le législateur ne parvient pas à faire par la voie législative — la suppression frontale du regroupement familial se heurterait au contrôle de constitutionnalité et à la Convention européenne —, il le fait par l’accumulation de conditions, par l’allongement des délais de traitement, par l’incertitude juridique entretenue par la stratification des régimes applicables et par la réduction progressive du pouvoir d’appréciation favorable du préfet. Le regroupement familial est en voie d’extinction non par abrogation, mais par asphyxie administrative et rétrécissement jurisprudentiel.
Pour l’étranger qui souhaite faire venir sa famille en France, la voie du regroupement familial demeure ouverte en droit mais de plus en plus difficilement praticable en fait. Le recours à un avocat en droit des étrangers permet de sécuriser la constitution du dossier, de vérifier le régime juridique applicable selon la nationalité du demandeur, de contester un refus devant le tribunal administratif et, le cas échéant, de solliciter du juge qu’il enjoigne au préfet de réexaminer la demande dans un délai déterminé.
Le cabinet Kohen Avocats assiste les ressortissants étrangers dans leurs démarches de regroupement familial, depuis l’évaluation des conditions d’éligibilité jusqu’au contentieux administratif.
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