Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Faire venir son conjoint et ses enfants en France : le regroupement familial, de la demande OFII au visa

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Faire venir son conjoint et ses enfants en France : le regroupement familial, de la demande OFII au visa

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Vivre en France depuis plus d’un an pendant que son conjoint et ses enfants sont restés au pays : cette séparation, organisée au départ comme provisoire, devient vite une vie à deux vitesses. Le parent installé en France travaille, paie son loyer, renouvelle son titre de séjour ; le reste de la famille attend, parfois depuis des années, le moment de le rejoindre. Le droit français prévoit une voie précise pour refermer cette parenthèse, le regroupement familial. En résumé, l’étranger qui séjourne régulièrement en France depuis au moins dix-huit mois sous couvert d’un titre d’au moins un an peut demander à être rejoint par son conjoint majeur et par ses enfants mineurs, à condition de justifier de ressources stables et suffisantes, d’un logement considéré comme normal pour une famille comparable et du respect des principes essentiels de la vie familiale en France. La demande se dépose auprès de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, le maire vérifie le logement et les ressources, puis le préfet statue dans un délai de six mois ; la famille admise entre ensuite en France avec un visa de long séjour, après une visite médicale, et reçoit une carte de séjour temporaire mention vie privée et familiale. Mais chaque étape peut interrompre le parcours : un dossier incomplet ne fait même pas courir le délai de six mois, un logement trop petit ou des ressources irrégulières fondent un refus, et le silence du préfet vaut rejet. Cet article décrit l’ordre des démarches, les seuils opposables et les recours, à partir des textes en vigueur au 8 octobre 2026 et de décisions récentes des cours administratives d’appel. Chaque situation restant particulière, et le préfet comme le juge appréciant les pièces du dossier au cas par cas, les développements qui suivent ne remplacent pas l’examen d’un dossier individuel : ils donnent les repères qui permettent de déposer une demande complète et de réagir à temps en cas de refus.

I. Une procédure réservée aux vies déjà ancrées en France

Le regroupement familial n’est pas une voie d’entrée comme une autre : il suppose une installation préalable et durable du demandeur. Le législateur a voulu que seule une personne dont la présence en France est stable puisse y faire venir sa famille, ce qui exclut les séjours précaires ou trop récents.

A. Le demandeur : dix-huit mois de séjour régulier sous un titre d’au moins un an

La première condition tient à l’ancienneté et à la solidité du séjour. Selon l’article L. 434-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui séjourne régulièrement en France depuis au moins dix-huit mois, sous couvert d’un des titres d’une durée de validité d’au moins un an prévus par le présent code ou par des conventions internationales, peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre du regroupement familial : 1° Par son conjoint, si ce dernier est âgé d’au moins dix-huit ans ; 2° Et par les enfants du couple mineurs de dix-huit ans. »

Trois éléments se cumulent donc. D’abord, dix-huit mois de séjour régulier : un étranger arrivé depuis six mois, même en situation régulière, ne peut pas encore déposer la demande. Ensuite, un titre d’une durée de validité d’au moins un an : les titulaires d’une carte de séjour temporaire d’un an, d’une carte pluriannuelle ou d’une carte de résident remplissent cette condition, tandis que les bénéficiaires de titres courts ou d’autorisations provisoires en sont exclus. Enfin, la régularité du séjour pendant toute cette période : les discontinuités, les périodes sans titre ou les renouvellements tardifs fragilisent la demande, car le préfet vérifie la continuité de la présence régulière.

Le même chapitre du code prévoit que certains membres de la famille peuvent être exclus du regroupement, notamment lorsque leur présence constituerait une menace pour l’ordre public. Et le demandeur lui-même doit satisfaire, outre les conditions matérielles de ressources et de logement, à une exigence de conformité aux principes essentiels de la vie familiale en France, sur laquelle le maire est consulté. Le regroupement familial est ainsi conçu comme la réunion d’une famille autour d’une personne intégrée dans un cadre républicain stable, et non comme un simple droit au rapprochement indépendant de toute condition.

B. La famille : conjoint majeur et enfants mineurs, y compris ceux d’une union précédente

Le cercle des bénéficiaires est défini étroitement. Le conjoint doit être âgé d’au moins dix-huit ans au jour de la demande, et les enfants du couple doivent être mineurs de dix-huit ans. Mais la vie des familles recomposées et des parcours migratoires heurtés a conduit le législateur à prévoir les cas où l’enfant n’est pas l’enfant commun des deux époux.

D’abord, l’article L. 434-3 du même code dispose : « Le regroupement familial peut également être demandé pour les enfants mineurs de dix-huit ans du demandeur et pour ceux de son conjoint si, au jour de la demande : 1° La filiation n’est établie qu’à l’égard du demandeur ou de son conjoint ; 2° Ou lorsque l’autre parent est décédé ou déchu de ses droits parentaux. » Un père installé en France peut donc faire venir l’enfant qu’il a eu d’une précédente union, dès lors que la filiation n’est établie qu’à son égard ou que l’autre parent est décédé ou déchu de ses droits.

Ensuite, l’article L. 434-4 vise les enfants confiés par une décision de justice étrangère : « Le regroupement familial peut être demandé pour les enfants mineurs de dix-huit ans du demandeur et ceux de son conjoint, qui sont confiés, selon le cas, à l’un ou l’autre, au titre de l’exercice de l’autorité parentale, en vertu d’une décision d’une juridiction étrangère. Une copie de cette décision devra être produite ainsi que l’autorisation de l’autre parent de laisser le mineur venir en France. » Deux pièces deviennent alors déterminantes : la décision étrangère attribuant l’autorité parentale et l’autorisation écrite de l’autre parent. Sans cette autorisation, la demande achoppe, car l’administration ne tranchera pas à la place des parents un différend sur le lieu de vie de l’enfant.

En pratique, la question des enfants est souvent le point sensible du dossier : actes d’état civil étrangers à faire vérifier par le consulat, traductions, preuve de la filiation, autorisation parentale. Or l’autorité consulaire est informée du dépôt de la demande et procède aux vérifications d’état civil dès le dépôt de la demande de visa. Mieux vaut donc réunir ces pièces avant même de saisir l’Office, plutôt que de découvrir leur absence au milieu de l’instruction.

II. Un parcours en quatre temps, du guichet de l’Office au visa

Une fois le principe acquis, tout se joue dans l’ordre et la complétude des démarches. Le parcours compte quatre temps : le dépôt auprès de l’Office, la vérification locale par le maire, la décision du préfet, puis l’entrée de la famille avec visa et visite médicale. Chacun obéit à des délais que le demandeur doit connaître pour ne pas perdre des mois.

A. Déposer, faire vérifier, attendre la décision : l’instruction verrouillée par les délais

Le point de départ est le dépôt du dossier complet. Aux termes de l’article R. 434-7 : « L’étranger fait sa demande auprès des services de l’Office français de l’immigration et de l’intégration. Le préfet territorialement compétent ou, à Paris, le préfet de police en est immédiatement informé. » C’est donc l’Office, et non la préfecture, qui reçoit la demande, contrôle sa complétude et pilote l’instruction.

Cette complétude est décisive, car elle conditionne le point de départ du délai de décision. L’article R. 434-12 prévoit : « Au vu du dossier complet de demande de regroupement familial, les services de l’Office français de l’immigration et de l’intégration délivrent sans délai une attestation de dépôt de dossier qui fait courir le délai de six mois dont bénéficie l’autorité administrative pour statuer. » Tant que le dossier est incomplet, aucun délai ne court et aucune décision implicite ne peut naître. La cour administrative d’appel de Paris l’a rappelé le 10 avril 2026 à propos d’un demandeur dont l’Office avait classé le dossier sans suite faute de pièces adressées dans les trente jours : « le dossier de regroupement familial de M. A… ayant été estimé incomplet par les services de l’OFII, ces derniers n’ont pas délivré à l’intéressé l’attestation de dépôt de dossier mentionnée à l’article R. 421-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui seule permet de fait courir le délai de six mois dont bénéficie l’autorité administrative pour statuer », de sorte qu’« aucune décision implicite de rejet de cette demande n’a pu naître » et que le recours dirigé contre cette prétendue décision était irrecevable. La leçon est directe : répondre vite et complètement aux demandes de pièces de l’Office, conserver la preuve des envois et réclamer l’attestation de dépôt, sans laquelle le contentieux des délais n’existe pas.

Le dossier complet est ensuite transmis au maire de la commune où doit résider la famille, qui dispose de deux mois pour enquêter. Selon l’article R. 434-15 : « Le maire dispose d’un délai de deux mois à compter de la réception du dossier pour vérifier si les conditions de ressources et de logement prévues aux 1° et 2° de l’article L. 434-7 sont remplies. » Concrètement, des agents mandatés peuvent se rendre au domicile pour constater la superficie, la salubrité et l’occupation réelle du logement, et examiner les bulletins de paie, avis d’imposition et attestations d’emploi. Si le maire ne répond pas, le demandeur n’est pas bloqué : l’article R. 434-23 précise qu’« En l’absence de réponse du maire à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la communication du dossier, cet avis est réputé favorable. »

L’Office reprend alors la main : il vérifie les conditions de ressources et de logement, procède si nécessaire à un complément d’instruction ou à des vérifications sur place, puis, selon l’article R. 434-25 : « Transmet le dossier au préfet pour décision. » C’est le préfet, et à Paris le préfet de police, qui tranche. L’article R. 434-26 fixe le cadre : « L’autorité compétente pour délivrer l’autorisation d’entrer en France dans le cadre du regroupement familial est le préfet et, à Paris, le préfet de police. » Et : « Cette autorité statue sur la demande de regroupement familial dans un délai de six mois à compter du dépôt par l’étranger du dossier complet de cette demande. L’absence de décision dans ce délai vaut rejet de la demande de regroupement familial. » Le silence gardé pendant six mois après le dépôt du dossier complet vaut donc rejet implicite, susceptible de recours. La décision, expresse ou implicite, est ensuite notifiée : « La décision portant sur la demande de regroupement familial est notifiée par le préfet au demandeur », selon l’article R. 434-28.

Lorsque l’autorisation est accordée, deux dernières étapes séparent encore la famille de la vie commune. D’une part, la visite médicale : « L’Office français de l’immigration et de l’intégration est chargée d’effectuer la visite médicale des membres de la famille pour lesquels est demandé le bénéfice du regroupement familial », dispose l’article R. 434-31, et l’article R. 434-36 ajoute : « La délivrance des titres de séjour et, s’agissant des enfants mineurs, l’admission en France au titre du regroupement familial sont subordonnées à la production du certificat de visite médicale délivré par l’Office français de l’immigration et de l’intégration. » D’autre part, le visa : le consulat de la circonscription où réside la famille, informé de la décision, délivre les visas de long séjour qui permettent l’entrée en France. Les membres admis reçoivent alors, dès qu’ils sont astreints à détenir un titre : « Le titre de séjour délivré aux membres de la famille autorisés à résider en France au titre du regroupement familial est, en application des articles L. 423-14 et L. 423-15, la carte de séjour temporaire portant la mention  » vie privée et familiale  » dès qu’ils sont astreints à la détention d’un titre de séjour. »

Un cas particulier mérite d’être connu : celui de la famille déjà présente en France. L’article R. 434-6 prévoit : « Sous réserve des dispositions de l’article L. 434-7, le bénéfice du regroupement familial peut être accordé au conjoint et, le cas échéant, aux enfants de moins de dix-huit ans de l’étranger, qui résident en France, sans recours à la procédure d’introduction. » Le conjoint entré régulièrement et marié en France avec le demandeur peut ainsi être admis au séjour sans repartir au pays solliciter un visa, à condition de remplir les mêmes conditions de fond. Enfin, que la famille vienne de l’étranger ou soit déjà sur place, une redevance peut être due : « La délivrance de l’autorisation de regroupement familial est soumise, s’il y a lieu, au versement à l’Office français de l’immigration et de l’intégration par le demandeur d’une redevance pour services rendus », selon l’article R. 434-35, dont le montant est fixé forfaitairement par arrêté.

B. Ressources, logement et recours : les trois motifs qui font ou défont la demande

La loi pose trois conditions de fond, rappelées par l’article L. 434-7 : « L’étranger qui en fait la demande est autorisé à être rejoint au titre du regroupement familial s’il remplit les conditions suivantes : 1° Il justifie de ressources stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille ; 2° Il dispose ou disposera à la date d’arrivée de sa famille en France d’un logement considéré comme normal pour une famille comparable vivant dans la même région géographique ; 3° Il se conforme aux principes essentiels qui, conformément aux lois de la République, régissent la vie familiale en France, pays d’accueil. » Chacune a donné lieu à des refus confirmés par le juge, et chacune se prépare avec des pièces différentes.

Les ressources doivent être stables, suffisantes et appréciées sur douze mois. L’article R. 434-4 dispose : « Pour l’application du 1° de l’article L. 434-7, les ressources du demandeur et de son conjoint qui alimenteront de façon stable le budget de la famille sont appréciées sur une période de douze mois par référence à la moyenne mensuelle du salaire minimum de croissance au cours de cette période. » Et : « Ces ressources sont considérées comme suffisantes lorsqu’elles atteignent un montant équivalent à : 1° Cette moyenne pour une famille de deux ou trois personnes ; 2° Cette moyenne majorée d’un dixième pour une famille de quatre ou cinq personnes ; 3° Cette moyenne majorée d’un cinquième pour une famille de six personnes ou plus. » Trois précisions comptent. D’abord, seules les ressources stables alimentant durablement le budget familial sont retenues : des revenus occasionnels, des aides temporaires ou des périodes d’emploi trop brèves ne suffisent pas. Ensuite, les ressources du conjoint qui travaille déjà peuvent s’ajouter à celles du demandeur. Enfin, la cour administrative d’appel de Douai a confirmé, le 13 janvier 2022, un refus préfectoral prononcé « au motif que M. A… ne satisfaisait pas à la condition de ressources requise », en écartant l’argument tiré de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme et en annulant le jugement qui avait donné raison au demandeur. Douze bulletins de paie réguliers valent donc mieux que des promesses d’embauche : la stabilité se prouve mois par mois.

Le logement doit être normal au regard de la taille de la famille et de la région. L’article R. 434-5 dispose : « Pour l’application du 2° de l’article L. 434-7, est considéré comme normal un logement qui : 1° Présente une superficie habitable totale au moins égale à : a) en zones A bis et A : 22 m² pour un ménage sans enfant ou deux personnes, augmentée de 10 m² par personne jusqu’à huit personnes et de 5 m² par personne supplémentaire au-delà de huit personnes » ; le texte poursuit avec les mêmes seuils relevés. Les seuils de départ sont de 24 m² en zones B1 et B2 et de 28 m² en zone C, avec la même progression de 10 m² par personne, et le logement doit en outre satisfaire aux conditions de salubrité et d’équipement du logement décent. Le demandeur qui s’apprête à accueillir son conjoint et deux enfants à Paris, en zone A bis, doit donc disposer d’au moins 52 m² habitables et salubres, et pouvoir en justifier par un bail, des quittances et, le jour de la visite, par l’occupation effective des lieux. Un hébergement chez un tiers, un logement sur-occupé ou des pièces justificatives peu probantes exposent au refus. Mais ce refus n’est pas une impasse définitive : « Lorsqu’une décision de refus à une demande de regroupement familial est motivée par la non-conformité du logement aux normes de superficie, ou de confort et d’habitabilité, ou par le caractère non probant des pièces attestant de la disponibilité du logement à l’arrivée de la famille, le demandeur qui présente, dans un délai de six mois suivant la notification du refus, une nouvelle demande est alors dispensé de la production de certaines des pièces dont la liste est fixée par arrêté annexé au présent code », selon l’article R. 434-29. Déménager dans un logement conforme puis redéposer dans les six mois allège donc la seconde procédure.

Reste le recours contre le refus. Qu’il soit exprès et notifié ou implicite après six mois de silence, il se conteste devant le tribunal administratif par un recours pour excès de pouvoir. Le délai est bref : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée », selon l’article R. 421-1 du code de justice administrative. Devant le juge, deux moyens reviennent constamment : l’erreur d’appréciation sur les ressources ou le logement, et la violation du droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. Sur ce second terrain, le contrôle du juge est concret et individualisé, mais il n’est pas automatique : la cour administrative d’appel de Versailles a jugé, le 9 février 2023, à propos d’un père dont l’épouse et les enfants résidaient au Maroc : « Il ne ressort donc pas des pièces du dossier que la décision en litige, qui n’empêche pas M. G… de présenter une nouvelle demande, méconnaîtrait les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. » Le juge regarde les liens effectifs, l’ancienneté de la séparation, les possibilités de vie familiale ailleurs et l’existence d’une nouvelle demande : invoquer l’article 8 sans pièces circonstanciées sur la vie de famille ne suffit pas. Pour ordonner un dossier où chaque fiche de paie, chaque mètre carré et chaque délai comptent, l’appui d’un avocat en droit des étrangers à Paris permet de vérifier les seuils avant le dépôt, de répondre aux demandes de l’Office dans les temps et de formuler, en cas de refus, les moyens que le tribunal attend.

Faire venir sa famille en France par le regroupement familial suit donc un chemin balisé : dix-huit mois de séjour régulier pour ouvrir le droit, un dossier complet déposé auprès de l’Office pour faire courir les six mois, une visite du logement et un examen des ressources menés par le maire dans les deux mois, une décision du préfet dont le silence vaut rejet, puis la visite médicale et le visa avant la carte vie privée et familiale. Les points de rupture sont connus et pour la plupart évitables : pièces manquantes qui empêchent le délai de courir, ressources instables appréciées sur douze mois, logement trop exigu au regard des surfaces réglementaires. Et lorsqu’un refus intervient, le demandeur dispose de deux mois pour saisir le tribunal, voire de six mois pour redéposer en cas de refus fondé sur le logement. Entre deux pays, la continuité de la vie familiale se gagne ainsi pièce par pièce, dans l’ordre fixé par les textes et sous le contrôle du juge.

📄 Circulaire officielle