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Regroupement familial OFII depuis le Maroc : visa long séjour TLS refusé, que faire et comment contester (2026)

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Regroupement familial OFII depuis le Maroc : visa long séjour TLS refusé, que faire et comment contester (2026)

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Il vit en France depuis deux ans avec un titre de séjour salarié, son épouse et ses enfants sont restés à Casablanca, et la préfecture vient de signer l’autorisation de regroupement familial. La famille se croit arrivée : il n’en est rien. L’autorisation du préfet ne vaut pas visa, et c’est au consulat de France au Maroc, sur rendez-vous dans un centre TLS, que la seconde partie du parcours commence, avec ses propres pièces, ses propres vérifications d’état civil et ses propres motifs de refus. Chaque année, des familles marocaines voient le visa de long séjour de leur conjoint ou de leurs enfants refusé alors même que l’OFII avait validé le dossier : acte de naissance jugé non probant, ressources recalculées, logement contesté, ou simple mention administrative sur la lettre de refus. Ce guide explique, textes et décisions en main, comment obtenir l’accord de regroupement familial devant l’OFII et le préfet (I), puis comment décrocher le visa long séjour au Maroc, faire vérifier les actes marocains et contester un refus devant la commission de recours puis le tribunal administratif de Nantes (II). À chaque étape, les délais sont rappelés avec leur source : les manquer fait perdre le dossier.

I. L’accord de regroupement familial : une première victoire qui ne fait pas entrer en France

A. Qui peut demander le regroupement familial et à quelles conditions de ressources et de logement

Le point de départ est fixé par l’article L. 434-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui séjourne régulièrement en France depuis au moins dix-huit mois, sous couvert d’un des titres d’une durée de validité d’au moins un an prévus par le présent code ou par des conventions internationales, peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre du regroupement familial : 1° Par son conjoint, si ce dernier est âgé d’au moins dix-huit ans ; 2° Et par les enfants du couple mineurs de dix-huit ans. » Un Marocain titulaire d’une carte de séjour salarié d’un an, présent en France depuis deux ans, remplit cette condition d’ancienneté ; en revanche, un primo-arrivant sous visa de court séjour ou un étudiant arrivé depuis six mois ne peut pas encore déposer la demande. Le regroupement peut aussi viser, dans des cas encadrés, les enfants d’un seul des époux : l’article L. 434-3 du même code l’admet lorsque la filiation n’est établie qu’à l’égard du demandeur ou de son conjoint, ou lorsque l’autre parent est décédé ou déchu de ses droits parentaux, et l’article L. 434-4 vise l’enfant confié à l’un d’eux par une décision d’une juridiction étrangère, avec autorisation de l’autre parent.

Une fois le droit à demander ouvert, trois conditions cumulatives décident de l’issue, posées par l’article L. 434-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui en fait la demande est autorisé à être rejoint au titre du regroupement familial s’il remplit les conditions suivantes : 1° Il justifie de ressources stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille ; 2° Il dispose ou disposera à la date d’arrivée de sa famille en France d’un logement considéré comme normal pour une famille comparable vivant dans la même région géographique ; 3° Il se conforme aux principes essentiels qui, conformément aux lois de la République, régissent la vie familiale en France, pays d’accueil. » Chacune de ces trois branches fait l’objet d’un contrôle documentaire précis, et c’est sur les deux premières que la plupart des dossiers marocains achoppent.

Les ressources s’apprécient sur douze mois. L’article R. 434-4 du même code dispose : « Pour l’application du 1° de l’article L. 434-7, les ressources du demandeur et de son conjoint qui alimenteront de façon stable le budget de la famille sont appréciées sur une période de douze mois par référence à la moyenne mensuelle du salaire minimum de croissance au cours de cette période. » Le texte ajoute que ces ressources sont regardées comme suffisantes lorsqu’elles atteignent cette moyenne pour une famille de deux ou trois personnes, cette moyenne majorée d’un dixième pour une famille de quatre ou cinq personnes, et majorée d’un cinquième pour une famille de six personnes ou plus. L’article L. 434-8 précise que toutes les ressources du demandeur et de son conjoint sont prises en compte, « indépendamment des prestations familiales », et que le montant exigé « doit être au moins égal au salaire minimum de croissance mensuel et au plus égal à ce salaire majoré d’un cinquième ». Concrètement, un salaire au SMIC suffit pour un couple avec un enfant, mais les allocations familiales et la plupart des minima sociaux ne comptent pas : un dossier bâti pour moitié sur des prestations est un dossier fragile.

Le logement obéit à des surfaces chiffrées. L’article R. 434-5 du même code dispose qu’est regardé comme normal un logement qui « Présente une superficie habitable totale au moins égale à : a) en zones A bis et A : 22 m² pour un ménage sans enfant ou deux personnes, augmentée de 10 m² par personne jusqu’à huit personnes et de 5 m² par personne supplémentaire au-delà de huit personnes », avec des seuils relevés à 24 m² en zones B1 et B2 et à 28 m² en zone C, et qui satisfait aux conditions de salubrité et d’équipement du logement décent. Paris et la petite couronne relèvent des zones les plus exigeantes en prix mais le seuil de surface y est de 22 m² pour deux personnes, soit 32 m² pour une famille de trois. Le juge applique ces chiffres à la lettre : par un jugement du 11 février 2025, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise (n° 2404310) a rejeté le recours d’une ressortissante marocaine qui demandait le regroupement au bénéfice de son enfant avec un logement de 30 m² pour une famille de trois personnes, rejetant l’argument tiré du faible écart de surface, comme le retrace le jugement du 11 février 2025. Deux mètres carrés manquants ont suffi, à eux seuls, à justifier le refus. Le même jugement écarte l’argument tiré d’un futur logement social : seule compte la situation à la date de la décision, et la promesse d’un logement plus grand après l’arrivée de l’enfant reste « purement hypothétique ».

Le jugement de Cergy-Pontoise illustre aussi le contrôle exercé au titre du droit au respect de la vie familiale. La requérante invoquait l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et l’intérêt supérieur de son enfant : le tribunal a jugé qu’il n’y avait pas d’atteinte disproportionnée, dès lors que la mère vivait éloignée de son enfant depuis plus de six ans sans prouver l’entretien, l’éducation ni l’intensité des liens, que le père de l’enfant, qui résidait régulièrement en Espagne, pouvait saisir les autorités espagnoles, et que rien n’empêchait la mère de rendre visite à son enfant au Maroc. La leçon pour les familles marocaines est directe : quand les ressources ou le logement font défaut, le moyen tiré de la vie familiale ne sauve le dossier que si les liens sont prouvés par des pièces (transferts d’argent, appels, voyages, certificats de scolarité), et non par de simples affirmations.

B. Le dépôt du dossier OFII et l’instruction en six mois : attestation, maire et préfet

La demande se dépose auprès de l’OFII, pas en préfecture. L’article R. 434-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose : « L’étranger fait sa demande auprès des services de l’Office français de l’immigration et de l’intégration. Le préfet territorialement compétent ou, à Paris, le préfet de police en est immédiatement informé. » À Paris, le dossier suit donc le circuit de la préfecture de police, et un avocat en droit des étrangers à Paris habitué de ce guichet vérifie en amont la complétude du dossier, car tout dossier incomplet retarde l’attestation qui fait courir les délais. Les pièces à joindre sont celles dont la liste est fixée par arrêté, comme le rappelle l’article R. 434-11 du même code : titres de séjour, justificatifs de ressources sur douze mois, bail et quittances, actes d’état civil de la famille restée au Maroc.

Le dépôt d’un dossier complet déclenche un délai couperet pour l’administration. L’article R. 434-12 du même code dispose : « Au vu du dossier complet de demande de regroupement familial, les services de l’Office français de l’immigration et de l’intégration délivrent sans délai une attestation de dépôt de dossier qui fait courir le délai de six mois dont bénéficie l’autorité administrative pour statuer. » Passé ce délai de six mois sans réponse, le silence vaut décision implicite de rejet, contestable devant le tribunal administratif dans les deux mois, conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. » Conserver l’attestation de dépôt et relever la date exacte de son émission est donc vital : sans elle, impossible de dater le rejet implicite ni de calculer le délai de recours.

Pendant ces six mois, le maire enquête. L’article L. 434-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que l’autorisation est donnée « après vérification des conditions de logement et de ressources par le maire de la commune de résidence de l’étranger ou le maire de la commune où il envisage de s’établir », et que l’avis du maire sur les principes essentiels de la vie familiale en France « est réputé rendu à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la communication du dossier ». L’article R. 434-15 du même code confirme : « Le maire dispose d’un délai de deux mois à compter de la réception du dossier pour vérifier si les conditions de ressources et de logement prévues aux 1° et 2° de l’article L. 434-7 sont remplies. » L’OFII transmet la copie du dossier au maire, comme l’exige l’article R. 434-13, et un agent communal peut se présenter au domicile pour mesurer les pièces et vérifier l’occupation réelle : préparer cette visite (bail à jour, occupants déclarés, surface conforme) évite un avis défavorable difficile à renverser. Si le demandeur ne dispose pas encore du logement au moment de la demande, l’article L. 434-11 permet une autorisation conditionnelle, après vérification sur pièces par le maire des caractéristiques du logement et de la date à laquelle le demandeur en aura la disposition.

II. Le visa long séjour demandé au Maroc : la seconde bataille se joue au consulat

A. Actes d’état civil marocains, vérifications consulaires et rendez-vous TLS : le dossier qui fait la différence

L’accord du préfet ne dispense pas la famille de demander un visa : chaque bénéficiaire resté au Maroc doit solliciter un visa de long séjour. L’article L. 312-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose : « Tout étranger souhaitant entrer en France en vue d’y séjourner pour une durée supérieure à trois mois doit solliciter auprès des autorités diplomatiques et consulaires françaises un visa de long séjour dont la durée de validité ne peut être supérieure à un an. » La fiche officielle regroupement familial de service-public.fr, vérifiée le 1er juin 2026, donne la marche à suivre : dès la délivrance de l’attestation de dépôt, le demandeur doit transmettre ce document et les pièces d’état civil à sa famille restée à l’étranger, et son conjoint doit alors demander sans délai un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) auprès de l’autorité consulaire française. Au Maroc, cette demande passe par un centre de collecte, comme l’indique le portail France-Visas pour le Maroc : prise de rendez-vous en ligne, dépôt du dossier avec biométrie, puis instruction par le consulat. Anticiper de plusieurs semaines ce rendez-vous, surtout en période estivale, fait partie du dossier.

Le cœur du contrôle consulaire porte sur les actes d’état civil marocains : actes de naissance des enfants, acte de mariage, livret de famille. Le principe est posé par l’article 47 du code civil : « Tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d’autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. » Autrement dit, l’acte marocain régulier fait foi, mais le consulat peut procéder à des vérifications, et c’est l’article R. 434-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers qui l’y invite : l’autorité consulaire « procède sans délai, dès le dépôt de la demande de visa de long séjour, aux vérifications d’actes d’état civil étranger qui lui sont demandées ». En pratique, le consulat de France à Casablanca ou à Rabat fait vérifier l’acte auprès des autorités locales de l’état civil ; un acte de naissance établi tardivement, sans mention des parents, ou contradictoire avec le livret de famille, déclenche un refus.

La jurisprudence administrative éclaire les pièges. Dans un arrêt du 5 octobre 2023, la cour administrative d’appel de Lyon (n° 22LY01622) a jugé que la légalisation d’un acte étranger « a pour seul objet d’attester de la véracité de la signature et de la qualité du signataire de l’acte et non du respect des conditions d’édiction de l’acte », et qu’une carte d’identité consulaire « ne constitue pas un acte d’état civil » et ne peut donc être tenue pour probante. Pour une famille marocaine, la conséquence est concrète : faire légaliser un acte irrégulier ne le rend pas probant, et produire une carte consulaire marocaine ne compense pas un acte de naissance défaillant. Seuls des actes réguliers, concordants entre eux (dates, noms, filiation identiques sur l’acte de naissance, l’acte de mariage des parents et le passeport), passent le contrôle. De même, le tribunal administratif de Nantes, par un jugement du 2 février 2026 (nos 2406823 et 2408089), a rappelé à propos d’un mariage célébré à l’étranger que l’absence de transcription sur les registres français fait obstacle à ce que le mariage soit opposable aux autorités publiques, ce qui justifiait légalement le refus de visa : les couples mariés au Maroc qui relèvent du regroupement familial doivent donc s’assurer de la transcription de leur mariage sur les registres consulaires français avant le rendez-vous TLS, quand elle est requise pour leur situation.

Une fois le visa obtenu, deux délais commandent l’arrivée. La fiche officielle de service-public.fr avertit : la famille doit entrer en France dans les 3 mois suivant la délivrance des visas, frais de voyage à sa charge, et le conjoint doit, dès son entrée en France, valider son visa de long séjour via la démarche en ligne dédiée, moyennant le paiement de la taxe exigible. Le visa validé permet de séjourner en France sans demander de titre de séjour en préfecture pendant la première année. Un visa non utilisé dans les trois mois est perdu, et la famille doit recommencer la demande consulaire : programmer le voyage dès la délivrance, et valider le VLS-TS en ligne dès l’arrivée, sont les deux derniers gestes du parcours.

B. Visa refusé au Maroc : contester devant la CRRV puis le tribunal administratif de Nantes dans les deux mois

Le refus peut être exprès, par lettre remise au guichet TLS, ou implicite, si le consulat n’a pas répondu dans les deux mois du dépôt, comme le rappelle la foire aux questions officielle de France-Visas. Les décisions de refus de visa sont motivées, et la lettre indique en pratique un numéro de motif : informations sur l’objet et les conditions du séjour non fiables, intention de quitter le territoire non établie, ou, pour le regroupement familial, doute sur l’état civil ou la filiation. Conserver l’enveloppe, la lettre et la preuve de la date de dépôt au centre TLS permet de dater le point de départ des recours : sans date certaine, le calcul des délais devient contestable.

Contre un refus de visa de long séjour, le recours préalable devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa (CRRV) est obligatoire. L’article D. 312-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose : « Une commission placée auprès du ministre des affaires étrangères et du ministre de l’intérieur est chargée d’examiner les recours administratifs contre les décisions de refus de visa de long séjour prises par les autorités diplomatiques ou consulaires. […] La saisine de l’une ou l’autre de ces autorités, selon la nature du visa sollicité, est un préalable obligatoire à l’exercice d’un recours contentieux, à peine d’irrecevabilité de ce dernier. » Saisir directement le tribunal sans passer par la CRRV fait déclarer la requête irrecevable, sans examen au fond : c’est l’erreur la plus coûteuse du contentieux des visas. La même foire aux questions officielle précise que le demandeur peut contester le refus dans un délai de 30 jours par un recours envoyé par voie postale devant la CRRV, recours préalable motivé, rédigé en français et signé, exposant les moyens avec pièces nouvelles : nouvel acte d’état civil régulier, justificatifs de ressources actualisés, bail en cours, preuves de la vie familiale.

Si la CRRV rejette, le recours contentieux relève du seul tribunal administratif de Nantes, dans les deux mois de la notification du rejet, comme l’indique la même foire officielle, en cohérence avec le délai de deux mois de l’article R. 421-1 du code de justice administrative. Le jugement nantais du 2 février 2026 précité montre comment le juge raisonne : la commission s’était fondée sur l’absence de transcription du mariage, motif jugé de nature à justifier légalement le refus, et le tribunal a écarté le moyen tiré de l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme parce que la requérante ne démontrait pas « la continuité et l’intensité des liens familiaux » avec son époux et ses enfants, alors qu’elle pouvait venir en France avec un visa de court séjour et que rien n’empêchait sa famille de lui rendre visite dans son pays. Devant le juge, le dossier marocain doit donc prouver trois choses ensemble : l’acte d’état civil régulier et transcrit, la persistance des ressources et du logement depuis l’accord du préfet, et la réalité des liens (envois d’argent, visites, scolarité des enfants). À défaut, le rejet de la CRRV est confirmé.

Le tribunal peut annuler le refus et enjoindre au ministre de délivrer le visa dans un délai qu’il fixe, sous astreinte : c’est ce que les requérants demandent systématiquement, et ce que le juge accorde quand l’illégalité est établie. Mais l’injonction ne régularise pas un dossier bancal sur le fond : si les ressources ont chuté ou si le logement a été perdu entre l’accord du préfet et le recours, le juge le constate et rejette. D’où la discipline à tenir pendant toute la procédure : maintenir les ressources au niveau exigé, conserver le même logement ou un logement équivalent conforme aux surfaces de l’article R. 434-5, et actualiser les pièces à chaque stade, de l’OFII jusqu’à l’audience de Nantes.

Conclusion

Faire venir sa famille du Maroc par le regroupement familial obéit à un ordre impératif : dix-huit mois de séjour régulier et titres d’au moins un an pour demander, ressources stables sur douze mois au niveau du SMIC selon la taille de la famille, logement aux surfaces réglementaires vérifié par le maire dans les deux mois, attestation OFII qui ouvre six mois à l’administration pour statuer, puis demande de visa long séjour au Maroc sans délai avec des actes d’état civil réguliers et concordants, entrée en France dans les trois mois et validation du VLS-TS en ligne. Chaque refus a son juge : le tribunal administratif du domicile contre le refus du préfet, la CRRV dans les 30 jours contre le refus de visa, puis le tribunal administratif de Nantes dans les deux mois contre le rejet de la CRRV. À chaque stade, le dossier qui gagne est celui qui prouve par pièces, et non celui qui affirme : relevés bancaires de douze mois, bail et mesurage du logement, actes marocains légalisés et concordants, preuves des liens familiaux. Préparé ainsi, le parcours OFII-TLS-visa cesse d’être une loterie et redevient ce que la loi promet : l’exercice effectif du droit à mener une vie familiale normale.

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