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Le regroupement familial partiel en droit des étrangers : principe de non-dissociation de la famille, dérogations fondées sur l’intérêt des enfants et voies de recours contentieux (articles L. 434-1 à L. 434-8 du CESEDA, article 3-1 de la CIDE et jurisprudence administrative)

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Maître Hassan KOHEN
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Le regroupement familial partiel en droit des étrangers : principe de non-dissociation de la famille, dérogations fondées sur l’intérêt des enfants et voies de recours contentieux (articles L. 434-1 à L. 434-8 du CESEDA, article 3-1 de la CIDE et jurisprudence administrative)

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Le droit au respect de la vie privée et familiale constitue une garantie fondamentale consacrée par l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et par l’article 3-1 de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant (CIDE). En droit interne, cette garantie s’exerce principalement par la voie du regroupement familial, régi par le Chapitre IV du titre III du livre IV du CESEDA (articles L. 434-1 à L. 434-12). Ce dispositif autorise un ressortissant étranger résidant régulièrement en France depuis au moins dix-huit mois à faire venir son conjoint et ses enfants mineurs. Toutefois, cette faculté est gouvernée par une règle cardinale d’ordre public : le principe de non-dissociation ou d’indivisibilité de la cellule familiale.

Aux termes de l’article L. 434-1 du CESEDA, « Le regroupement familial est sollicité pour l’ensemble des personnes désignées aux articles L. 434-2 à L. 434-4. Un regroupement partiel peut toutefois être autorisé pour des motifs tenant à l’intérêt des enfants ». Le législateur pose ainsi le principe de globalité de la demande afin d’empêcher le tri arbitraire des membres du foyer, l’abandon d’enfants dans le pays d’origine ou l’éclatement préjudiciable d’une fratrie. Par exception, le regroupement familial partiel n’est admis qu’à titre strictement dérogatoire, lorsqu’il est établi que l’intérêt supérieur des enfants ou des circonstances particulières insurmontables justifient la venue d’une partie seulement de la famille.

En pratique, cette exigence de complétude est source d’un contentieux administratif dense. Nombreux sont les demandeurs qui déposent une demande limitée à leur conjoint ou à certains de leurs enfants mineurs en raison de contraintes de logement ou de ressources, s’exposant ainsi à un refus préfectoral ou consulaire. Dès lors, comment s’articulent la règle de plénitude familiale et la faculté dérogatoire de regroupement partiel ? Dans quelles conditions le préfet peut-il légalement opposer le caractère partiel d’une demande, et quel contrôle le juge administratif exerce-t-il à la lumière de l’article 3-1 de la CIDE et de l’article 8 de la CEDH ?

L’examen de cette matière exige d’analyser dans un premier temps le principe de globalité de la demande et le régime dérogatoire du regroupement familial partiel (I), avant d’étudier dans un second temps le contentieux du refus de regroupement partiel et les voies de recours devant le juge administratif (II).

I. Le principe de globalité de la demande et le régime dérogatoire du regroupement familial partiel

L’économie du regroupement familial repose sur l’obligation de regrouper l’intégralité du foyer (A), tout en ménageant des dérogations impératives fondées sur l’intérêt supérieur des enfants et des circonstances particulières objectives (B).

A. La règle d’ordre public de non-dissociation de la cellule familiale et son champ d’application

Le régime du regroupement familial est encadré par l’article L. 434-1 du CESEDA, lequel impose que la demande vise l’ensemble des bénéficiaires définis aux articles L. 434-2 à L. 434-4 du même code. L’article L. 434-2 du CESEDA dispose à ce titre :

« L’étranger qui séjourne régulièrement en France depuis au moins dix-huit mois, sous couvert d’un des titres d’une durée de validité d’au moins un an prévus par le présent code ou par des conventions internationales, peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre du regroupement familial : / 1° Par son conjoint, si ce dernier est âgé d’au moins dix-huit ans ; / 2° Et par les enfants du couple mineurs de dix-huit ans. »

Ce champ d’application est complété par l’article L. 434-3 du CESEDA pour les enfants mineurs dont la filiation n’est établie qu’à l’égard d’un parent ou dont l’autre parent est décédé ou déchu de ses droits, ainsi que par l’article L. 434-4 du CESEDA lorsque l’autre parent est privé de l’exercice de l’autorité parentale. L’article L. 434-5 du CESEDA précise que la filiation doit être légalement établie, y compris en cas d’adoption régulière.

La règle de globalité interdit toute exclusion arbitraire d’un membre de la famille. Lorsque le demandeur sollicite le regroupement au profit exclusif de son épouse en omettant ses enfants mineurs, la demande est qualifiée de regroupement partiel. La Cour administrative d’appel de Paris (CAA de Paris, 5ème chambre, 5 mai 2026, n° 25PA03019) a jugé que cette exigence s’applique même si les enfants sont dispensés de visa :

« Aux termes de l’article L. 434-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile :  » Le regroupement familial est sollicité pour l’ensemble des personnes désignées aux articles L. 434-2 à L. 434-4. Un regroupement partiel peut toutefois être autorisé pour des motifs tenant à l’intérêt des enfants « . (…) Ce motif est de nature à fonder légalement la décision contestée dès lors que M. B… A… n’a pas sollicité le regroupement familial pour l’ensemble des personnes de sa famille et doit donc être regardé comme ayant demandé un regroupement partiel au sens des dispositions précitées de l’article L. 434-1, lequel ne peut qu’être accordé à titre dérogatoire pour des motifs tenant à l’intérêt des enfants. La circonstance que ses enfants, de nationalité britannique, ne seraient pas soumis à l’obligation de visa pour entrer en France est à cet égard sans incidence et ne faisait au demeurant pas obstacle à ce qu’une nouvelle demande concernant l’ensemble des membres de la famille soit déposée. »

De même, la dissociation de la fratrie sans justification légale entraîne le rejet de la demande. La Cour administrative d’appel de Paris (CAA de Paris, 2ème chambre, 6 juin 2025, n° 25PA00734) a précisé qu’une demande portant sur un seul enfant issu d’une précédente union constitue un regroupement partiel :

« Il résulte de ces dispositions que le regroupement familial doit concerner, en principe, l’ensemble de la famille du ressortissant étranger qui demande à en bénéficier et qu’un regroupement familial partiel ne peut être autorisé que si l’intérêt de l’enfant au bénéfice duquel la mesure de regroupement est sollicitée le justifie. M. F… A…, qui s’est marié le 20 janvier 2017 avec Mme I… C…, de nationalité française, a présenté une demande de regroupement familial au bénéfice du jeune G… A…, ressortissant sénégalais né le 8 octobre 2004 de sa précédente union avec Mme H… B… ressortissante sénégalaise. D’une part, si M. A… a présenté une demande de regroupement familial au bénéfice de son fils G…, celui-ci n’est pas l’enfant de l’union du couple qu’il forme avec Mme C…. Or il ressort des écritures mêmes de M. A… que son fils vit au Sénégal avec sa mère, dont il n’est ni démontré ni même allégué qu’elle ne disposerait pas de l’autorité parentale sur cet enfant. Il suit de là que le préfet du Val-de-Marne est fondé à soutenir que, contrairement à ce qu’a estimé le tribunal administratif de Melun, la demande de regroupement familial présentée par M. A… n’entrait pas dans le champ d’application de l’article L. 434-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et constituait une demande de regroupement partiel au sens de L. 434-1 de ce code… »

Ce principe de complétude s’articule avec les cas d’exclusion légale énoncés à l’article L. 434-6 du CESEDA, qui autorise l’exclusion d’un membre de la famille constituant une menace pour l’ordre public, atteint d’une pathologie inscrite au règlement sanitaire international ou résidant déjà irrégulièrement en France. Hors ces hypothèses limitatives, le regroupement partiel demeure soumis à une justification circonstanciée.

B. Les critères de justification dérogatoire : intérêt supérieur de l’enfant et circonstances particulières objectives

L’admission d’un regroupement partiel exige d’établir que l’intérêt supérieur de l’enfant, garanti par l’article 3-1 de la CIDE, ou des circonstances matérielles insurmontables justifient la séparation temporaire ou définitive des membres du foyer.

Le Conseil d’État a dégagé une ligne prétorienne protectrice (Conseil d’État, 2ème – 7ème chambres réunies, 28 octobre 2025, n° 498932), affirmant que l’impossibilité matérielle ou juridique de faire venir certains enfants n’exclut pas une mesure partielle, sous réserve que l’intérêt de l’enfant ne soit pas compromis :

« Il résulte de ces dispositions que le législateur a fixé pour principe et sous certaines conditions le droit, pour le ressortissant étranger auquel a été reconnue la qualité de réfugié ou qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire, d’être rejoint par l’ensemble des membres de sa famille. Il a toutefois admis que l’étranger puisse être rejoint par une partie seulement de sa famille, pour des motifs tenant à l’intérêt des enfants, lesquels peuvent être affectés par la séparation d’avec les autres membres de la famille. Ces dispositions ne sauraient toutefois être regardées comme ayant entendu exclure qu’une réunification familiale partielle soit autorisée lorsque des circonstances particulières rendent impossible la venue des enfants mentionnés au 3° de l’article L. 561-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers cité ci-dessus, ou la venue de certains d’entre eux, à la condition qu’il ne soit pas, ce faisant, porté atteinte à l’intérêt de ces enfants. Par suite, dès lors que, ainsi qu’il résulte des termes de son arrêt, la venue en France des enfants de M. C… et Mme B… n’était pas possible en raison de circonstances particulières, la cour administrative d’appel de Nantes a commis une erreur de droit en se fondant, pour rejeter l’appel dont elle était saisie, sur la circonstance que la demande de réunification partielle formée par M. C… n’était pas justifiée par l’intérêt de ses enfants, alors qu’il lui appartenait, dans ces circonstances, de rechercher si cette réunification partielle pouvait être autorisée sans porter atteinte à l’intérêt des enfants. »

En l’absence de motif objectif impérieux, le refus de regroupement partiel est confirmé par le juge administratif. La Cour administrative d’appel de Marseille (CAA de Marseille, 1ère chambre, 18 juin 2026, n° 25MA01424) a jugé que de simples allégations de rapprochement affectif ne suffisent pas à justifier la rupture des liens fraternels :

« Il résulte de ces dispositions que le regroupement familial doit concerner, en principe, l’ensemble de la famille du ressortissant étranger qui demande à en bénéficier et qu’un regroupement familial partiel ne peut être autorisé que si l’intérêt de l’enfant au bénéfice duquel la mesure de regroupement est sollicitée le justifie. M. C… a présenté une demande de regroupement familial au seul bénéfice de son fils B… C… né le 20 septembre 2006. Le jeune B…, alors âgé de près de 17 ans, vivait jusqu’alors au Sénégal avec sa mère, dont il est constant qu’elle disposait de l’autorité parentale à son égard, et les six membres de sa fratrie dont sa sœur jumelle et ses deux frères et soeurs plus jeunes nés respectivement en 2009 et 2014. Il suit de là que la demande formée par M. C… portait sur un regroupement familial partiel au sens de l’article L. 434-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. En se bornant à soutenir de manière très peu circonstanciée qu’il a présenté cette demande au profit de son fils afin de renforcer leurs liens, sans alléguer aucun élément tenant à la situation de ce dernier, M. C… ne justifie pas de motifs tenant à l’intérêt de son fils à bénéficier du regroupement familial partiel qu’il a sollicité, alors que, comme il a été dit, celui-ci a vécu depuis sa naissance au Sénégal auprès de sa mère et de sa fratrie. Par suite, le préfet a pu sans méconnaître les dispositions précitées refuser pour ce motif le regroupement familial au profit du jeune B… C…. »

De même, la Cour administrative d’appel de Paris (CAA de Paris, 9ème chambre, 5 novembre 2021, n° 21PA00094) a validé le rejet préfectoral opposé à un parent invoquant la taille réduite de son logement et la proximité de la majorité de son aînée :

« M. B… soutient, toutefois, que ce choix est motivé par l’âge de sa fille aînée qui ne pourra plus solliciter le regroupement par la suite, ainsi que par son état de santé, par l’exiguïté de son logement trop petit pour accueillir trois enfants, et qu’il espère pouvoir faire venir les deux autres lorsque sa demande de logement social sera satisfaite, alors qu’il a pu faire reconnaître sa demande de logement prioritaire, dans le cadre du droit au logement opposable. Il fait également valoir que les enfants sont au Burkina Faso, sous la garde de sa propre mère âgée et handicapée et qui a des difficultés pour faire face à leur éducation et leur entretien. Il ressort toutefois des pièces du dossier que, d’une part, la gravité de l’état de santé de l’enfant de M. B… n’est pas établie de manière circonstanciée et certaine, et, d’autre part, que compte tenu de l’intérêt qui s’attache au maintien des relations étroites entre les enfants, de la rupture avec la cellule familiale résultant du déplacement vers la France de l’aînée de ses enfants, et des relations distendues avec son père qui vit en France depuis 2010, même s’il se rend régulièrement au Burkina Faso et les fait ponctuellement venir lui rendre visite en France, le préfet de la Seine-Saint-Denis n’a pas entaché sa décision d’erreur d’appréciation en estimant que l’intérêt des enfants n’impliquait pas de déroger au principe du regroupement de la totalité de la famille. »

La réunion des conditions matérielles de ressources et de logement prévues aux articles L. 434-7 et L. 434-8 du CESEDA ne dispense donc jamais le demandeur d’établir la réalité de l’intérêt supérieur justifiant la dissociation du foyer.

II. Le contentieux du refus de regroupement partiel et l’office du juge administratif

La contestation juridictionnelle d’une décision de refus implique d’invoquer les illégalités de fond et de forme appropriées (A) et de mobiliser les mécanismes d’injonction et d’indemnisation devant le juge administratif (B).

A. Les motifs d’illégalité opposables aux décisions préfectorales et consulaires

En premier lieu, la décision administrative refusant le regroupement partiel doit être motivée en droit et en fait. L’administration ne saurait s’estimer en situation de compétence liée au motif que la demande ne vise pas l’intégralité du foyer. Le préfet dispose toujours d’un pouvoir d’appréciation discrétionnaire lui permettant d’accorder la mesure dérogatoire pour des motifs humanitaires.

En deuxième lieu, l’erreur manifeste d’appréciation et la méconnaissance de l’article 3-1 de la CIDE peuvent être soulevées avec succès lorsque le maintien de l’enfant à l’étranger compromet gravement sa sécurité, sa scolarité ou son développement psychologique, notamment en cas d’incapacité avérée du parent gardien dans le pays d’origine.

En troisième lieu, l’atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l’article 8 de la CEDH neutralise l’exclusion prévue à l’article L. 434-6, 3° du CESEDA en cas de présence irrégulière sur le territoire. La Cour administrative d’appel de Nantes (CAA de Nantes, 4ème chambre, 28 février 2025, n° 24NT02621) a affirmé ce principe :

« Il résulte de l’ensemble de ces dispositions que, lorsqu’il se prononce sur une demande de regroupement familial, le préfet est en droit de rejeter la demande dans le cas où l’intéressé ne justifierait pas remplir l’une ou l’autre des conditions légalement requises notamment, comme en l’espèce, en cas de présence illégale sur le territoire français de membres de la famille bénéficiaire de la demande. Il dispose toutefois d’un pouvoir d’appréciation et n’est pas tenu par les dispositions précitées, notamment dans le cas où il est porté une atteinte excessive au droit de mener une vie familiale normale tel qu’il est protégé par les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. (…) Il résulte de l’ensemble de ces éléments que, dans les circonstances de l’espèce, en refusant de faire droit à la demande de regroupement familial présentée par le requérant au motif que son épouse et leur fils séjournaient déjà en France de manière irrégulière, le préfet du Calvados a porté une atteinte disproportionnée au droit de M. B… au respect de sa vie privée et familiale. »

En quatrième lieu, l’autorité administrative peut opérer une substitution de motifs devant le juge administratif pour fonder son refus sur le caractère partiel de la demande (CAA de Paris, 5 mai 2026, n° 25PA03019). Le demandeur doit alors apporter la preuve concrète que l’intérêt de la cellule familiale commandait cette configuration procédurale.

B. Les voies de recours contentieux, l’injonction de délivrance et les frais irrépétibles

Le recours pour excès de pouvoir est porté devant le tribunal administratif territorialement compétent ou devant le Tribunal administratif de Nantes en cas de contestation d’un refus de visa consulaire confirmé par la CRRV (CAA de Nantes, 2ème chambre, 9 décembre 2022, n° 21NT03264 ; CAA de Nantes, 5ème chambre, 13 avril 2021, n° 19NT04878). Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter de la notification de la décision expresse ou de la naissance d’un refus implicite de six mois.

En cas d’appel, la cour administrative d’appel réexamine l’intégralité du litige par l’effet dévolutif (CAA de Nantes, 2ème chambre, 24 juin 2022, n° 22NT00274 ; CAA de Paris, 9ème chambre, 5 novembre 2021, n° 21PA00094). L’annulation du refus pour motif de fond entraîne le prononcé d’une injonction positive sous astreinte sur le fondement des articles L. 911-1 et L. 911-2 du Code de justice administrative.

La Cour administrative d’appel de Nantes (CAA de Nantes, 4ème chambre, 28 février 2025, n° 24NT02621) a jugé à cet égard :

« Contrairement à ce que soutient le préfet, compte tenu du motif d’annulation retenu, l’exécution du jugement et du présent arrêt implique nécessairement qu’il lui soit enjoint d’admettre Mme B… et son enfant né en 2018 au bénéfice du regroupement familial, alors même que ni les ressources, ni le logement, ni le respect des principes qui régissent la vie familiale en France n’ont été examinés par le préfet. Il résulte de tout ce qui précède que le préfet du Calvados n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Caen a annulé la décision préfectorale du 27 février 2023, lui a enjoint d’autoriser le regroupement familial sollicité par M. B… au profit de son épouse et de leur enfant mineur dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement… »

Le Conseil d’État (Conseil d’État, 28 octobre 2025, n° 498932) a pareillement enjoint au ministre de délivrer un visa de long séjour sous un délai strict d’un mois à compter de la notification de la décision.

Enfin, le juge administratif met régulièrement à la charge de l’État le versement d’une indemnité au titre de l’article L. 761-1 du CJA et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, comprise entre 1 200 et 3 000 euros, allouée à l’avocat constitué sous réserve de renonciation à la part contributive de l’État (Conseil d’État, 28 octobre 2025, n° 498932 ; CAA de Nantes, 28 février 2025, n° 24NT02621).

En conclusion, si le regroupement familial partiel déroge au principe de non-dissociation prévu à l’article L. 434-1 du CESEDA, la rigueur préfectorale peut être censurée par le juge administratif dès lors que la demande établit que l’intérêt supérieur de l’enfant commande cette dérogation.

Sur ces questions, le cabinet met à votre service un avocat expert en droit des étrangers.

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