Votre conjoint vit déjà avec vous en France, vos enfants sont scolarisés à côté de chez vous, et pourtant la préfecture vous répond que le regroupement familial suppose que la famille se trouve à l’étranger. Faut-il vraiment acheter des billets d’avion, renvoyer votre famille au pays et recommencer toute la procédure depuis un consulat ? La réponse est non dans de nombreux cas. Le droit français prévoit une voie méconnue : le regroupement familial dit sur place, qui permet au conjoint et aux enfants mineurs déjà présents en France d’obtenir le bénéfice du regroupement sans retourner dans leur pays d’origine. Cette procédure repose sur un texte précis, l’article R. 434-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, et elle vient d’être éclairée par une décision du Conseil d’État rendue le 16 avril 2026. Encore faut-il remplir les mêmes conditions de ressources et de logement que le regroupement classique, convaincre le préfet et, en cas de refus, saisir le juge dans les délais. Ce guide explique qui peut demander le regroupement sur place, quelles pièces produire, comment contester un refus du préfet et quelles voies de repli existent quand la famille est menacée d’une obligation de quitter le territoire.
I. Le regroupement familial sur place : qui peut en bénéficier et à quelles conditions
A. Votre famille est déjà en France : le droit de demander le regroupement sans retour au pays
Le regroupement familial ordinaire s’adresse à l’étranger installé en France qui souhaite faire venir son conjoint et ses enfants restés à l’étranger. Aux termes de l’article L. 434-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui séjourne régulièrement en France depuis au moins dix-huit mois, sous couvert d’un des titres d’une durée de validité d’au moins un an prévus par le présent code ou par des conventions internationales, peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre du regroupement familial : 1° Par son conjoint, si ce dernier est âgé d’au moins dix-huit ans ; 2° Et par les enfants du couple mineurs de dix-huit ans. » Trois conditions pèsent donc d’abord sur le demandeur lui-même : dix-huit mois de séjour régulier, un titre de séjour d’une durée de validité d’au moins un an et une famille composée du conjoint majeur et des enfants mineurs du couple.
Le titre exigé est précisé par la partie réglementaire du code. L’étranger qui formule la demande doit justifier de la possession d’une carte de séjour temporaire d’une durée de validité d’au moins un an, d’une carte de séjour pluriannuelle, d’une carte de résident ou du récépissé de demande de renouvellement de l’un de ces titres, comme le prévoit l’article R. 434-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Le récépissé de renouvellement suffit donc : un demandeur dont le titre est en cours de renouvellement n’est pas exclu de la procédure. Les dix-huit mois de séjour régulier peuvent eux-mêmes avoir été accomplis sous couvert d’un visa de long séjour valant titre de séjour, d’une carte de séjour temporaire de moins d’un an, d’une autorisation provisoire de séjour, d’un récépissé ou d’une attestation de demande d’asile.
La situation visée par le regroupement sur place est celle où le conjoint ou les enfants se trouvent déjà sur le territoire français : entrée avec un visa de court séjour, mariage célébré en France avec une personne en situation régulière, enfant né en France ou arrivé par un autre canal puis resté auprès du parent. À première lecture, le code semble fermer cette porte puisque l’article L. 434-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose : « Peut être exclu du regroupement familial : 1° Un membre de la famille dont la présence en France constituerait une menace pour l’ordre public ; 2° Un membre de la famille atteint d’une maladie inscrite au règlement sanitaire international ; 3° Un membre de la famille résidant en France. » Le troisième cas d’exclusion vise exactement la famille déjà présente en France.
Mais cette exclusion n’est pas une interdiction absolue. Le pouvoir réglementaire a prévu la dérogation qui fonde le regroupement sur place. Aux termes de l’article R. 434-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sous réserve des dispositions de l’article L. 434-7, le bénéfice du regroupement familial peut être accordé au conjoint et, le cas échéant, aux enfants de moins de dix-huit ans de l’étranger, qui résident en France, sans recours à la procédure d’introduction. Pour l’application du premier alinéa est entendu comme conjoint l’étranger résidant régulièrement en France sous couvert d’une carte de séjour temporaire d’une durée de validité d’au moins un an ou d’une carte de séjour pluriannuelle qui contracte mariage avec le demandeur résidant régulièrement en France dans les conditions prévues aux articles R. 434-1 et R. 434-2. » Autrement dit, le conjoint et les enfants mineurs qui résident en France peuvent obtenir le regroupement sans procédure d’introduction depuis l’étranger, à condition que les exigences de ressources et de logement de l’article L. 434-7 soient remplies. Le mariage contracté en France avec une personne en séjour régulier entre directement dans ce cadre.
Le Conseil d’État vient de confirmer cette lecture dans une décision du 16 avril 2026 qui fera date pour les familles concernées. Saisi d’un pourvoi contre un refus de titre de séjour assorti d’une obligation de quitter le territoire, avec demande de réexamen au regard du regroupement familial, le juge administratif suprême a jugé, dans sa décision Conseil d’État, 6ème chambre, 16 avril 2026, n° 510045 : « il résulte des termes de l’article L. 434-6 précité que la procédure de regroupement familial n’interdit pas de déroger à la règle selon laquelle le regroupement familial ne peut être demandé que pour des enfants résidant hors de France à la date de la demande. » La dérogation n’est donc pas une tolérance administrative révocable au gré des préfectures : elle découle du texte lui-même. Dans cette même décision, le Conseil d’État a écarté la question prioritaire de constitutionnalité dirigée contre le dispositif et refusé d’admettre le pourvoi, ce qui stabilise le cadre : le regroupement sur place existe, il est encadré, et son refus se conteste devant le juge administratif.
Concrètement, trois profils sont au cœur du regroupement sur place. Le premier est le conjoint entré régulièrement en France, par exemple avec un visa de court séjour, qui y a épousé une personne en situation régulière ou qui vivait déjà avec elle. Le second est l’enfant mineur arrivé en France et qui y réside auprès du parent demandeur. Le troisième est le membre de la famille entré pour un autre motif, études ou visite, dont le titre arrive à expiration et qui souhaite être rattaché au regroupement plutôt que de quitter le territoire. Dans chaque cas, l’erreur à éviter est de croire que la présence en France dispense de tout dossier : le préfet examine les ressources et le logement avec la même rigueur que pour un regroupement classique, et c’est sur ces deux points que la plupart des refus se jouent.
B. Les ressources et le logement : les deux contrôles qui décident de votre dossier
Le regroupement sur place ne fait l’objet d’aucun assouplissement sur le fond : le demandeur doit satisfaire aux trois conditions de l’article L. 434-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, aux termes duquel « L’étranger qui en fait la demande est autorisé à être rejoint au titre du regroupement familial s’il remplit les conditions suivantes : 1° Il justifie de ressources stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille ; 2° Il dispose ou disposera à la date d’arrivée de sa famille en France d’un logement considéré comme normal pour une famille comparable vivant dans la même région géographique ; 3° Il se conforme aux principes essentiels qui, conformément aux lois de la République, régissent la vie familiale en France, pays d’accueil. » Puisque la famille est déjà là, la formule « à la date d’arrivée » se lit comme la date de l’examen du dossier : le logement contrôlé est celui que la famille occupe déjà, et les ressources sont celles qui alimentent déjà le budget du ménage.
Les ressources doivent être stables et suffisantes, et le règlement fixe la méthode de calcul. L’article R. 434-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit : « Pour l’application du 1° de l’article L. 434-7, les ressources du demandeur et de son conjoint qui alimenteront de façon stable le budget de la famille sont appréciées sur une période de douze mois par référence à la moyenne mensuelle du salaire minimum de croissance au cours de cette période. » Le texte ajoute que ces ressources sont considérées comme suffisantes lorsqu’elles atteignent un montant équivalent à cette moyenne pour une famille de deux ou trois personnes, à cette moyenne majorée d’un dixième pour une famille de quatre ou cinq personnes, et à cette moyenne majorée d’un cinquième pour une famille de six personnes ou plus. Trois enseignements pratiques en découlent. D’abord, la période de référence est de douze mois : un contrat récent, même bien rémunéré, ne compense pas une année incomplète ou heurtée. Ensuite, seules comptent les ressources qui alimenteront le budget de façon stable, ce qui exclut les revenus précaires ou intermittents et les aides qui ne constituent pas un revenu d’activité durable. Enfin, le seuil augmente avec la taille de la famille : l’arrivée d’un troisième enfant peut faire basculer un dossier jusque-là suffisant.
Le logement fait l’objet d’un contrôle tout aussi chiffré. L’article R. 434-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose : « Pour l’application du 2° de l’article L. 434-7, est considéré comme normal un logement qui : 1° Présente une superficie habitable totale au moins égale à : a) en zones A bis et A : 22 m² pour un ménage sans enfant ou deux personnes, augmentée de 10 m² par personne jusqu’à huit personnes et de 5 m² par personne supplémentaire au-delà de huit personnes », les seuils variant ensuite selon la zone géographique, avec 24 m² en zones B1 et B2 et 28 m² en zone C pour la même configuration de départ, et le logement doit en outre satisfaire aux conditions de salubrité et d’équipement du logement décent. Paris et la petite couronne relèvent des zones les plus tendues, où chaque mètre carré manquant peut fonder un refus : un studio de 20 m² occupé par un couple avec un enfant ne passe pas le contrôle, même si la vie quotidienne s’y organise tant bien que mal. Avant de déposer la demande, mesurez la surface habitable réelle de votre logement, comparez-la au seuil applicable à votre zone et à la taille future du ménage, et conservez le bail, les quittances de loyer et les justificatifs de superficie.
L’instruction du dossier suit le circuit classique du regroupement familial. La demande est déposée auprès de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, qui diligente les vérifications : enquête sur les ressources, visite du logement et avis du maire de la commune de résidence sur les conditions de logement et de ressources. La décision finale appartient au préfet du département de résidence, qui peut accorder le regroupement, le refuser ou l’accorder partiellement. Pour une analyse d’ensemble de ce parcours, depuis le dépôt jusqu’à l’arrivée de la famille, vous pouvez lire notre présentation complète du regroupement familial pour faire venir son conjoint et ses enfants en France. Dans le cas du regroupement sur place, l’enquête porte sur une famille déjà installée, ce qui rend la visite du logement et l’avis du maire déterminants : un avis défavorable du maire sur la décence ou la superficie du logement conduit presque toujours au refus du préfet.
Préparez donc le dossier comme si la famille était encore à l’étranger, avec une exigence supplémentaire : prouver la réalité et la stabilité de la présence en France. Bulletins de salaire des douze derniers mois, contrat de travail en cours, avis d’imposition, bail et quittances, attestation d’assurance habitation, certificats de scolarité des enfants, justificatifs de la vie commune : chaque pièce compte, et une pièce manquante ou périmée fournit au préfet un motif de refus facile. Les refus les plus fréquents portent sur des ressources jugées instables à quelques dizaines d’euros près, sur un logement légèrement sous le seuil ou sur un avis du maire réservé. Or chacun de ces motifs se discute devant le juge, à condition d’avoir constitué le dossier en ce sens dès le départ.
II. Quand le préfet refuse : comment contester et rester ensemble en France
A. Contester le refus du préfet : les recours qui obtiennent l’annulation
Le refus de regroupement familial doit être motivé : lisez la décision ligne par ligne, car chaque motif énoncé par le préfet délimite le terrain de la contestation. Un refus fondé sur l’insuffisance des ressources se combat par la production des douze bulletins de salaire, du contrat de travail et des relevés qui établissent la stabilité des revenus, en démontrant que le préfet a mal appliqué le barème de l’article R. 434-4 ou qu’il a écarté à tort des revenus stables du conjoint. Un refus fondé sur le logement se combat par le bail, le mesurage contradictoire de la surface habitable, les attestations de décence et, si nécessaire, un constat qui contredit l’avis du maire. Un refus fondé sur la présence de la famille en France, c’est-à-dire sur le 3° de l’article L. 434-6, se combat par l’article R. 434-6 et par la décision du Conseil d’État du 16 avril 2026 citée plus haut : la résidence de la famille en France n’interdit pas la dérogation, elle en est l’objet même.
Trois recours s’offrent à vous, et ils peuvent se combiner. Le recours gracieux adressé au préfet qui a pris la décision permet de compléter le dossier et de demander un réexamen : bulletins de salaire actualisés, nouveau logement, pièces manquantes. Le recours hiérarchique porté devant le ministre de l’intérieur suit la même logique à l’échelon national. Ces deux recours administratifs doivent être formés dans le délai de deux mois suivant la notification du refus, et ils prorogent le délai du recours contentieux. Le recours contentieux devant le tribunal administratif est la voie décisive : le juge administratif contrôle la légalité du refus, l’exactitude des faits retenus et l’appréciation portée par le préfet sur les ressources et le logement. Saisissez le tribunal administratif du département de la préfecture dans les deux mois, en joignant la décision de refus, l’ensemble des pièces du dossier OFII et les pièces nouvelles qui corrigent les motifs du refus.
Devant le juge, quatre moyens portent le plus souvent leurs fruits. Le premier est l’erreur d’appréciation sur les ressources ou le logement : le juge vérifie le calcul du préfet, réintègre les revenus écartés à tort et apprécie concrètement la décence du logement. Le contentieux de la proportionnalité des ressources en regroupement familial donne lieu à une jurisprudence nourrie, que nous détaillons dans notre analyse du contrôle du juge administratif sur l’insuffisance des ressources en regroupement familial. Le deuxième moyen est la violation du droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme : séparer une famille qui vit déjà ensemble en France, avec des enfants scolarisés, porte une atteinte dont le juge mesure la disproportion au regard du motif du refus. Le troisième est l’intérêt supérieur de l’enfant, protégé par la Convention internationale des droits de l’enfant : le juge tient compte de la scolarité, de la stabilité affective et des conséquences d’un renvoi sur les enfants mineurs. Le quatrième est le vice de procédure : défaut de motivation, avis du maire irrégulier, dossier incomplet du fait de l’administration.
Le juge administratif ne se contente pas d’annuler : il peut enjoindre au préfet, voire à l’administration centrale, de délivrer le titre ou le visa dans un délai qu’il fixe. Deux décisions récentes du Conseil d’État illustrent cette efficacité. Dans sa décision Conseil d’État, 28 octobre 2025, n° 498932, le juge suprême a annulé le refus de visa opposé à l’épouse d’un bénéficiaire de la protection internationale et ordonné : « Il est enjoint au ministre de l’intérieur de délivrer à Mme B… un visa d’entrée et de long séjour en France en qualité d’épouse d’un bénéficiaire de la protection internationale dans un délai d’un mois à compter de la notification de la présente décision. » Dans sa décision Conseil d’État, 25 avril 2024, n° 491232, rendue à propos des demandes de réunification familiale des familles de réfugiés soudanais bloquées par l’administration, le Conseil d’État a annulé le refus implicite des ministres et leur a enjoint de prendre dans un délai de trois mois les mesures permettant l’instruction et le traitement des demandes de visas. Ces injonctions montrent que le juge administratif, saisi d’un dossier complet, ordonne des mesures concrètes et datées au lieu de renvoyer les familles à une nouvelle attente.
Si le refus de regroupement s’accompagne d’une obligation de quitter le territoire visant le membre de la famille présent en France, chaque décision doit être contestée pour elle-même et dans son délai propre. L’obligation de quitter le territoire edt en général assortie d’un délai de départ volontaire de trente jours ou, dans certaines situations, prise sans délai, et son contentieux obéit à des délais courts devant le tribunal administratif. Pour calculer le délai applicable à votre situation et choisir le recours utile, lisez notre guide des délais de recours contre une OQTF en 2026. L’articulation des deux contentieux est stratégique : l’annulation du refus de regroupement prive souvent l’obligation de quitter le territoire de sa base, tandis que l’annulation de l’obligation de quitter le territoire pour atteinte disproportionnée à la vie familiale renforce la demande de réexamen du regroupement.
B. Les voies de repli : admission exceptionnelle, vie privée et familiale et réflexes parisiens
Quand le regroupement sur place est refusé et que le contentieux principal s’annonce long, deux fondements voisins permettent de demander un titre de séjour sans renvoyer la famille au pays. Le premier est l’admission exceptionnelle au séjour. L’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose : « L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » salarié « , » travailleur temporaire » ou » vie privée et familiale « , sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. » La formule finale est décisive : l’exigence du visa de long séjour posée par l’article L. 412-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, selon lequel « la première délivrance d’une carte de séjour temporaire ou d’une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l’étranger du visa de long séjour », n’est pas opposable dans ce cadre. Le membre de la famille entré sans visa de long séjour peut donc solliciter une carte vie privée et familiale à titre humanitaire ou exceptionnel, en faisant valoir l’ancienneté de la vie commune en France, la scolarité des enfants, l’insertion et l’absence d’attaches réelles dans le pays d’origine.
Les orientations ministérielles applicables à cette admission exceptionnelle ont été validées par le juge. Par une circulaire du 23 janvier 2025 portant orientations générales relatives à l’admission exceptionnelle au séjour, le ministre de l’intérieur a précisé les conditions d’examen de ces demandes, et les associations qui en demandaient l’annulation ont été rejetées par le Conseil d’État dans sa décision Conseil d’État, 21 novembre 2025, n° 502722, dont l’article 1er dispose : « La requête de la Cimade, l’Association pour la défense des droits des étrangers, le Syndicat des avocats de France, l’association Utopia 56, la Ligue des droits de l’homme, le Groupe d’information et de soutien des immigré.e.s est rejetée. » Le cadre ministériel actuel s’applique donc pleinement : les préfectures examinent l’intensité et l’ancienneté des liens familiaux, la durée de la présence en France, la scolarisation des enfants, l’insertion par le travail et la langue, ainsi que les obstacles à la poursuite de la vie familiale dans le pays d’origine. Un dossier d’admission exceptionnelle se construit comme un récit de vie étayé pièce par pièce, et non comme une simple demande de régularisation : certificats de scolarité, attestations d’entourage, preuves de la vie commune, justificatifs d’insertion professionnelle et linguistique.
Le second fondement est la carte de séjour vie privée et familiale pour liens personnels et familiaux. L’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ouvre cette carte à « L’étranger qui n’entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus », là encore « sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1 ». L’articulation entre ces fondements a été fixée par le Conseil d’État le 16 avril 2026, n° 510045 : « Les dispositions de l’article L. 423-23 précité n’interdisent ni à une personne étrangère d’entrer régulièrement en France pour y rejoindre sa famille, ni à une personne étrangère présente sur le territoire français de solliciter un titre de séjour sur un autre fondement légal permettant de prendre en compte un motif familial, tel que l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile régissant l’admission exceptionnelle au séjour. » En pratique, un dossier bien construit invoque ces fondements à titre principal et subsidiaire : regroupement sur place à titre principal, admission exceptionnelle et vie privée et familiale à titre subsidiaire, afin que le préfet puis le juge aient toujours une base pour autoriser le séjour.
À Paris et en Île-de-France, quelques réflexes locaux augmentent les chances de succès. Les demandes se déposent en ligne et transitent par les préfectures du lieu de résidence, préfecture de police pour Paris et préfectures de département pour la grande couronne, avec des délais d’instruction qui s’allongent dans les périodes de forte affluence : déposez un dossier complet dès la première démarche plutôt qu’un dossier d’attente, car chaque demande de pièce complémentaire fait repartir le compteur. Lorsque le dossier du membre de la famille reste bloqué sans réponse ou sans rendez-vous disponible sur la plateforme de dépôt, sachez qu’il existe des recours contre l’inertie du guichet : notre cabinet accompagne régulièrement les familles confrontées à un dossier ANEF bloqué que faire pour débloquer la situation et sécuriser la preuve du dépôt. Les seuils de surface de l’article R. 434-5 mordent particulièrement en zone parisienne, où les petites surfaces dominent : anticipez le mesurage et, si le logement actuel est trop petit, documentez la recherche d’un logement plus grand ou le déménagement déjà réalisé. Enfin, le tribunal compétent en cas de refus est celui du ressort de la préfecture, tribunal administratif de Paris pour les décisions de la préfecture de police et tribunaux de Cergy-Pontoise, Melun ou Versailles pour la grande couronne : la décision du 16 avril 2026 elle-même concernait un arrêté du préfet du Val-d’Oise contesté devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, ce qui montre que les préfectures franciliennes appliquent ces règles au quotidien et que le juge local les contrôle.
Conclusion
Le regroupement familial sur place n’est ni une faveur ni une zone grise : c’est une dérogation écrite à l’article R. 434-6, confirmée par le Conseil d’État le 16 avril 2026, qui permet au conjoint et aux enfants mineurs déjà présents en France d’être rattachés au regroupement sans retourner au pays. Son régime est exigeant : dix-huit mois de séjour régulier et titre d’au moins un an pour le demandeur, ressources stables appréciées sur douze mois au regard du salaire minimum de croissance, logement normal au sens des surfaces réglementaires, et instruction avec enquête de l’Office français de l’immigration et de l’intégration et avis du maire. Son refus se conteste par les voies classiques du contentieux administratif, recours gracieux et hiérarchique puis tribunal administratif, avec des moyens éprouvés tenant à l’erreur d’appréciation, à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme et à l’intérêt supérieur de l’enfant, et avec la possibilité d’obtenir une injonction de délivrance comme l’ont fait les arrêts du Conseil d’État des 25 avril 2024 et 28 octobre 2025. Et quand la voie principale se ferme, l’admission exceptionnelle de l’article L. 435-1 et la carte vie privée et familiale de l’article L. 423-23 prennent le relais sans exiger de visa de long séjour. Ne laissez pas un refus du préfet séparer une famille qui vit déjà ensemble : faites vérifier le motif, complétez le dossier et saisissez le juge dans les délais.