Votre conjoint ou vos enfants vivent déjà avec vous en France, mais ils ne sont jamais passés par la procédure de regroupement familial : visa de court séjour, entrée régulière depuis un autre pays européen, puis installation dans le logement familial. Peut-on demander leur titre de séjour sur place, sans les renvoyer demander un visa de long séjour ? La réponse tient en deux temps. D’abord, la procédure normale du regroupement familial suppose la famille restée à l’étranger : c’est le demandeur installé en France qui dépose un dossier auprès de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, et la famille n’entre qu’après autorisation. Ensuite, quand la famille est déjà là, le droit ne l’abandonne pas, mais il change de voie : la carte « vie privée et familiale » de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispense expressément du visa de long séjour, et les cours administratives d’appel annulent régulièrement les refus et les obligations de quitter le territoire quand les liens familiaux en France sont établis et stables. Cet article décrit la mécanique exacte de cette rupture de continuité — entrée sans procédure, installation, puis demande sur place —, les pièces qui font la différence devant le préfet et devant le juge, et les délais de recours si la préfecture refuse. Réserve importante : chaque préfecture apprécie la situation concrète, et les développements ci-dessous décrivent le droit applicable et la jurisprudence constatée, pas une garantie de résultat pour un dossier particulier.
I. La procédure normale suppose la famille restée à l’étranger
A. Un demandeur stable et un dossier déposé auprès de l’OFII
Le regroupement familial n’est pas une régularisation : c’est une procédure d’autorisation préalable, ouverte au profit de l’étranger déjà installé en France qui veut faire venir son conjoint et ses enfants. La loi la définit d’abord par son périmètre : « Le regroupement familial est sollicité pour l’ensemble des personnes désignées aux articles L. 434-2 à L. 434-4. Un regroupement partiel peut toutefois être autorisé pour des motifs tenant à l’intérêt des enfants. » (article L. 434-1 du CESEDA, en vigueur)
Le premier filtre porte sur le demandeur lui-même : tous les titres ne permettent pas de faire venir sa famille. « L’étranger qui formule une demande de regroupement familial doit justifier de la possession d’un des documents de séjour suivants : 1° Une carte de séjour temporaire, d’une durée de validité d’au moins un an ; 2° Une carte de séjour pluriannuelle ; 3° Une carte de résident, d’une durée de dix ans ou à durée indéterminée ; 4° Le récépissé de demande de renouvellement du titre de séjour mentionné aux 1°, 2° ou 3°. » (article R. 434-1 du CESEDA, en vigueur)
Le dépôt ne se fait pas en préfecture mais auprès de l’opérateur chargé de l’instruction : « L’étranger fait sa demande auprès des services de l’Office français de l’immigration et de l’intégration. Le préfet territorialement compétent ou, à Paris, le préfet de police en est immédiatement informé. » (article R. 434-7 du CESEDA, en vigueur)
Concrètement, le parcours transfrontière classique est le suivant : un étranger travaille et réside en France avec un titre d’au moins un an, son conjoint et ses enfants sont restés dans le pays d’origine, il dépose un dossier OFII avec justificatifs de ressources et de logement, l’office instruit et vérifie, puis la famille, si la demande est acceptée, sollicite un visa de long séjour avant d’entrer. La fiche officielle de l’administration détaille cette chronologie et les pièces attendues (service-public.gouv.fr, regroupement familial, fiche F11166), et le portail officiel des étrangers en France décrit la même séquence de dépôt, d’instruction par l’OFII et de décision préfectorale.
Les ressources exigées sont stables et suffisantes, d’un montant au moins égal au SMIC apprécié sur les douze derniers mois précédant la demande pour une famille de deux ou trois personnes, et c’est le préfet du département de résidence — à Paris, le préfet de police — qui accepte ou refuse la demande. Sa décision doit être notifiée dans les six mois du dépôt du dossier complet auprès de l’OFII ; en cas de refus, la décision doit être motivée, et le silence gardé pendant six mois vaut refus implicite (service-public.gouv.fr, regroupement familial, fiche F11166).
Trois enseignements se dégagent. D’abord, la stabilité du demandeur est un préalable : carte temporaire d’au moins un an, pluriannuelle ou résident, ou récépissé de renouvellement de l’un de ces titres. Ensuite, la demande est collective par principe : elle vise l’ensemble du conjoint et des enfants, le regroupement partiel n’étant qu’une exception liée à l’intérêt des enfants. Enfin, l’OFII est l’interlocuteur d’entrée, avec information immédiate du préfet : c’est le préfet qui décidera, mais après une instruction documentée.
B. Des conditions de ressources et de logement contrôlées avant l’arrivée
Même avec un demandeur en règle, la procédure normale vérifie que la famille sera accueillie dignement : ressources stables et logement considéré comme normal pour une famille comparable vivant dans la même région. Ces conditions sont examinées avant l’arrivée de la famille, pièces à l’appui, et un avis de non-conformité peut fonder un refus.
La cour administrative d’appel de Nantes l’a rappelé dans une affaire où le demandeur contestait le rejet de sa demande de regroupement familial au motif du logement : l’intéressé, qui s’était borné à invoquer un avis de passage d’un agent de l’office en vue d’une visite de son domicile, « n’établit ni que son logement aurait fait l’objet d’un avis de conformité, ni que les conditions précitées seraient remplies », et « en l’absence d’éléments relatifs aux caractéristiques du logement au regard des conditions posées à l’article R. 411-5 du code précité, l’intéressé n’établit pas qu’il disposera d’un logement considéré comme normal à la date d’arrivée de sa famille en France ». La cour en déduit que « les moyens tirés de ce qu’en prenant la décision contestée le préfet d’Ille-et-Vilaine aurait commis une erreur de droit et une erreur d’appréciation […] ne peuvent qu’être écartés », et elle conclut : « La requête de M. C… est rejetée. » (CAA de Nantes, 26 mars 2021, n° 20NT01518)
L’enseignement vaut pour notre sujet : dans la voie normale, c’est le demandeur qui doit prouver, avant l’arrivée, que le logement sera conforme à la date prévue. Un simple rendez-vous de visite, sans avis de conformité ni descriptif du logement, ne suffit pas. Et lorsque la famille est entrée régulièrement puis admise au titre du regroupement, le membre de famille reçoit ensuite une carte « vie privée et familiale » d’un an : « L’étranger qui a été autorisé à séjourner en France au titre du regroupement familial dans les conditions prévues au chapitre IV du titre III, entré en France régulièrement et dont le conjoint est titulaire d’une carte de séjour temporaire, d’une carte de séjour pluriannuelle ou d’une carte de résident, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » vie privée et familiale » d’une durée d’un an. » (article L. 423-14 du CESEDA, en vigueur)
II. Quand la famille vit déjà en France, la demande change de voie
A. L’obstacle du visa de long séjour et la porte de la vie privée et familiale
Voici la rupture : la famille est déjà en France — entrée avec un visa de court séjour, entrée régulière depuis un autre État européen avec un titre de séjour de cet État, maintien après l’expiration du visa — et elle ne peut pas, matériellement, produire le visa de long séjour que la première délivrance d’une carte exige en principe. Car la règle de droit commun est stricte : « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d’une carte de séjour temporaire ou d’une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l’étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l’article L. 411-1. » (article L. 412-1 du CESEDA, en vigueur)
Renvoyer la famille demander un visa au consulat du pays d’origine, c’est séparer la famille pour une durée indéterminée, avec le risque qu’elle ne revienne pas. C’est pourquoi la loi ouvre une voie autonome, sans condition de visa : « L’étranger qui n’entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » vie privée et familiale » d’une durée d’un an, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. » (article L. 423-23 du CESEDA, en vigueur)
La dispense est explicite : « sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1 », c’est-à-dire sans visa de long séjour exigible. La même logique irrigue l’admission exceptionnelle au séjour : « L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » salarié « , » travailleur temporaire » ou » vie privée et familiale « , sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. » (article L. 435-1 du CESEDA, en vigueur)
Le juge européen auquel le droit français renvoie est l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. » (stipulations rappelées notamment par la CAA de Nantes, 12 septembre 2025, n° 24NT03269)
Le cas jugé à Bordeaux est exactement celui d’une famille installée sans procédure OFII. Une ressortissante marocaine, entrée en France munie de son passeport et d’une carte de séjour délivrée par les autorités espagnoles, a épousé un ressortissant marocain titulaire d’une carte de résident de dix ans ; de cette union est née une petite fille en France. Elle a « déposé une demande exceptionnelle d’admission au séjour au titre de sa vie privée et familiale auprès des services de la préfecture », puis s’est vu opposer un refus assorti d’une obligation de quitter le territoire. La cour, après avoir constaté l’atteinte portée à sa vie familiale, a annulé l’obligation de quitter le territoire et la fixation du pays de renvoi : « Le jugement du tribunal administratif de Toulouse du 13 novembre 2020 et l’arrêté de la préfète du Tarn du 5 mai 2020 en tant qu’il fait obligation à Mme C… épouse A… B… de quitter le territoire français et fixe le pays de renvoi sont annulés », avec injonction de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois : « Il est enjoint à la préfète du Tarn de réexaminer la situation de Mme C…, épouse A… B…, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt. » (CAA de Bordeaux, 8 juin 2021, n° 20BX04098)
Trois enseignements. D’abord, l’entrée régulière initiale (ici une carte espagnole) suivie d’une installation familiale ouvre la voie de la demande exceptionnelle sur place, sans retour au pays. Ensuite, le mariage avec un titulaire d’une carte de résident et la naissance d’un enfant en France structurent le dossier. Enfin, même face à un refus avec éloignement, le juge peut annuler l’obligation de quitter le territoire et imposer un réexamen : la rupture n’est pas irréversible si elle est contestée à temps.
B. Les preuves qui emportent la décision et les recours si la préfecture refuse
La loi donne au préfet — puis au juge — la grille d’appréciation : « Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d’existence de l’étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d’origine. » (article L. 423-23 du CESEDA, en vigueur)
Deux arrêts récents montrent comment cette grille s’applique à des familles installées en France. À Toulouse, le préfet faisait appel d’un jugement qui avait annulé son refus de titre « vie privée et familiale » et lui avait enjoint de délivrer le titre. La cour relève que la vie commune antérieure au mariage est « attestée par plusieurs documents établis à leurs deux noms, notamment un bail d’habitation, conclu le 8 juin 2021, une facture d’électricité du 23 février 2022, ainsi que par de nombreux témoignages de leurs proches », et que l’intéressé a un fils né d’une précédente union, résidant dans le même département, avec lequel il exerce conjointement l’autorité parentale et au profit duquel il a souscrit un contrat d’assurance vie. « Dans ces conditions, compte tenu de la durée et des conditions de son séjour en France, de ses liens privés et familiaux désormais fixés sur le territoire français, le refus de titre de séjour en litige, ainsi que l’ont retenu à juste titre les premiers juges, a méconnu son droit au respect de sa vie privée et familiale consacré par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. » En conséquence : « La requête du préfet du Gard est rejetée. » (CAA de Toulouse, 16 septembre 2025, n° 24TL02883)
À Nantes, un père, entré en France en 2017 et titulaire de plusieurs titres comme conjoint de Française, divorcé depuis, contribue à l’entretien et à l’éducation de son fils français — contribution mensuelle versée et attestée — et la commission du titre de séjour avait émis un avis favorable « compte tenu du travail, du fait que M. A… subvient aux besoins de ses enfants et de sa volonté d’intégration ». La cour juge que « la décision contestée porte au droit de M. A…, qui contribue à l’entretien et à l’éducation de son fils français, une atteinte excessive aux buts en vue desquels elle a été prise et méconnaît dès lors les stipulations précitées de l’article 8 », annule le jugement et l’arrêté préfectoral, et enjoint la délivrance : « Il est enjoint au préfet du Calvados de délivrer à M. A… une carte de séjour temporaire portant la mention » vie privée et familiale » dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt. » (CAA de Nantes, 12 septembre 2025, n° 24NT03269)
Concrètement, le dossier sur place se construit en cinq temps. Premier temps : établir l’entrée et la présence — passeport, visa de court séjour même expiré, titre d’un autre État européen, justificatifs de domicile communs et continus. Deuxième temps : prouver l’intensité et la stabilité — bail aux deux noms, factures communes, témoignages de proches, mariage, naissance d’enfants en France, autorité parentale exercée. Troisième temps : documenter l’insertion — travail, avis d’imposition, scolarisation des enfants, suivi médical, vie associative. Quatrième temps : déposer la demande exceptionnelle en préfecture avant toute mesure d’éloignement, en visant expressément la carte « vie privée et familiale » et la dispense de visa de long séjour. Cinquième temps : si un refus assorti d’une obligation de quitter le territoire est notifié, le faire examiner rapidement par un avocat en droit des étrangers à Paris, car le recours contre une décision d’éloignement obéit à des délais courts et qu’en matière de refus de séjour le délai de droit commun devant le tribunal administratif est de deux mois à compter de la notification.
Un détail financier mérite d’être anticipé : la même fiche officielle précise que l’étranger entré sans visa de long séjour doit payer un droit de visa de régularisation de 300 euros en timbres fiscaux, dont 100 euros versés au dépôt et non remboursés en cas de refus (service-public.gouv.fr, regroupement familial, fiche F11166). Ce coût, modeste au regard de l’enjeu, rappelle que la demande sur place n’est pas gratuite ni sans risque : un dossier incomplet fait perdre à la fois du temps et les 100 euros initiaux.
Enfin, pour les présences très anciennes, la loi verrouille la procédure : « Lorsqu’elle envisage de refuser la demande d’admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l’autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l’article L. 432-14. » (article L. 435-1 du CESEDA, en vigueur) Autrement dit, dix ans de résidence habituelle prouvée par tout moyen interdisent un refus sec : la commission doit être saisie pour avis avant la décision.
Deux erreurs fréquentes doivent être évitées. Croire que la tolérance passée — des années de vie commune sans contrôle — crée un droit : seule la preuve documentée des liens compte, à la date où le préfet puis le juge statuent. Et croire que l’absence de visa de long séjour rend toute demande impossible : c’est précisément l’hypothèse pour laquelle les articles L. 423-23 et L. 435-1 écartent la condition de l’article L. 412-1. À l’inverse, un dossier sans bail commun, sans preuve de contribution aux enfants, sans attestation d’insertion expose au refus, comme l’affaire du logement non conforme l’a montré pour la voie normale.
Conclusion
Faire venir sa famille par la procédure normale ou demander son admission quand elle vit déjà en France, ce sont deux chemins qui ne se confondent pas. Le premier suppose la famille à l’étranger, un demandeur stable, un dossier OFII et des conditions de ressources et de logement vérifiées avant l’arrivée. Le second part d’une rupture déjà consommée — entrée sans procédure, installation, enfants parfois nés en France — et se joue sur la carte « vie privée et familiale » sans visa de long séjour, au regard de l’intensité, de l’ancienneté et de la stabilité des liens. Les règles tiennent en trois phrases : sans visa de long séjour, la voie OFII est fermée mais la voie exceptionnelle reste ouverte ; le préfet puis le juge examinent des preuves, pas des affirmations — bail commun, factures, témoignages, contribution aux enfants, insertion ; et un refus avec obligation de quitter le territoire peut être annulé avec injonction de délivrer ou de réexaminer, comme les cours de Bordeaux, Toulouse et Nantes l’ont jugé. Pour les parcours entre plusieurs pays — conjoint venu en court séjour, enfant né en France, carte d’un autre État européen — le point où une décision doit être prise est donc daté : avant que la préfecture ne transforme la précarité en éloignement, dossier de preuves constitué, demande déposée, recours prêt.