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Regroupement sur place quand on vient du Maghreb ou d’Afrique subsaharienne : 12 ou 18 mois, mariage en France et carte de 10 ans (2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Regroupement sur place quand on vient du Maghreb ou d’Afrique subsaharienne : 12 ou 18 mois, mariage en France et carte de 10 ans (2026)

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Votre époux vit déjà avec vous en France, vos enfants aussi, et vous envisagez de demander le regroupement familial sans que personne reparte au pays. Lorsque le demandeur vient d’Algérie, du Maroc, de Tunisie ou d’un pays d’Afrique subsaharienne, la réponse n’est pas celle du régime général : les délais ne sont pas les mêmes, le titre délivré à la famille non plus, et une condition tient à elle seule la moitié des refus, le mariage doit avoir été célébré en France. La fiche Une famille déjà en France peut-elle bénéficier d’un regroupement familial ?, vérifiée le 12 janvier 2026 par la Direction de l’information légale et administrative, distingue en effet deux régimes selon l’origine, et c’est cette distinction qui décide du sort de votre dossier. Réserve importante d’emblée : les développements qui suivent décrivent le droit applicable tel qu’il résulte des textes et des décisions citées, ils ne préjugent ni de l’issue d’un dossier particulier ni de l’appréciation que le préfet puis le juge porteront sur vos pièces, et les accords bilatéraux comme la pratique de chaque préfecture peuvent ajouter leurs propres exigences.

I. Le regroupement familial suppose en principe une famille restée à l’étranger

A. La procédure ordinaire : être rejoint par les siens

Le regroupement familial ordinaire s’adresse à l’étranger installé en France qui souhaite faire venir son conjoint et ses enfants restés à l’étranger. Aux termes de l’article L. 434-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui séjourne régulièrement en France depuis au moins dix-huit mois, sous couvert d’un des titres d’une durée de validité d’au moins un an prévus par le présent code ou par des conventions internationales, peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre du regroupement familial : 1° Par son conjoint, si ce dernier est âgé d’au moins dix-huit ans ; 2° Et par les enfants du couple mineurs de dix-huit ans. » Trois conditions pèsent donc d’abord sur le demandeur lui-même : dix-huit mois de séjour régulier, un titre d’une durée de validité d’au moins un an, et une famille composée du conjoint majeur et des enfants mineurs du couple.

Le titre exigé est précisé par la partie réglementaire du code. Aux termes de l’article R. 434-1 du même code : « L’étranger qui formule une demande de regroupement familial doit justifier de la possession d’un des documents de séjour suivants : 1° Une carte de séjour temporaire, d’une durée de validité d’au moins un an ; 2° Une carte de séjour pluriannuelle ; 3° Une carte de résident, d’une durée de dix ans ou à durée indéterminée ; 4° Le récépissé de demande de renouvellement du titre de séjour mentionné aux 1°, 2° ou 3°. » Le récépissé de renouvellement suffit donc : un demandeur dont le titre est en cours de renouvellement n’est pas exclu de la procédure. Quant aux dix-huit mois de séjour régulier, ils peuvent eux-mêmes avoir été accomplis sous couvert de documents plus fragiles. Aux termes de l’article R. 434-2 du même code : « Le séjour régulier en France d’au moins dix-huit mois mentionné à l’article L. 434-2 doit avoir été accompli sous couvert des documents de séjour mentionnés à l’article R. 434-1 ou des documents suivants : 1° Un visa de long séjour, conférant à son titulaire les droits attachés à une carte de séjour temporaire ; 2° Une carte de séjour temporaire d’une durée inférieure à un an ; 3° Une autorisation provisoire de séjour ; 4° Un récépissé de demande de première délivrance ou de renouvellement d’un document de séjour ; 5° Une attestation de demande d’asile. » Autrement dit, le demandeur a pu commencer son parcours avec un visa de long séjour, une autorisation provisoire ou même une attestation de demandeur d’asile, pourvu que la continuité du séjour régulier atteigne dix-huit mois.

Dans ce schéma ordinaire, la famille, elle, attend à l’étranger. Le code l’exprime par une cause d’exclusion. Aux termes de l’article L. 434-6 du même code : « Peut être exclu du regroupement familial : 1° Un membre de la famille dont la présence en France constituerait une menace pour l’ordre public ; 2° Un membre de la famille atteint d’une maladie inscrite au règlement sanitaire international ; 3° Un membre de la famille résidant en France. » Le troisième cas vise exactement la famille déjà présente en France. Pris à la lettre, il fermerait la porte à tous ceux dont le conjoint et les enfants ont rejoint la France par un autre canal : entrée avec un visa de court séjour, mariage célébré sur place, enfant né en France. La suite montre que cette porte n’est pas condamnée, mais qu’elle ne s’ouvre pas de la même façon pour tout le monde, et c’est ici que l’origine du demandeur et de sa famille change la donne. La présentation générale de la procédure normale figure sur la fiche Regroupement familial de service-public.fr.

B. L’exception du sur-place : deux régimes selon l’origine

Le pouvoir réglementaire a prévu la dérogation qui fonde le regroupement sur place. Aux termes de l’article R. 434-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sous réserve des dispositions de l’article L. 434-7, le bénéfice du regroupement familial peut être accordé au conjoint et, le cas échéant, aux enfants de moins de dix-huit ans de l’étranger, qui résident en France, sans recours à la procédure d’introduction. Pour l’application du premier alinéa est entendu comme conjoint l’étranger résidant régulièrement en France sous couvert d’une carte de séjour temporaire d’une durée de validité d’au moins un an ou d’une carte de séjour pluriannuelle qui contracte mariage avec le demandeur résidant régulièrement en France dans les conditions prévues aux articles R. 434-1 et R. 434-2. » Le conjoint et les enfants mineurs qui résident en France peuvent donc obtenir le regroupement sans procédure d’introduction depuis l’étranger, mais le second alinéa resserre la notion de conjoint : un étranger en séjour régulier, titulaire d’une carte d’au moins un an ou pluriannuelle, qui contracte mariage avec le demandeur lui-même en séjour régulier. Le mariage avec une personne en situation irrégulière, ou avec une personne simplement munie d’un visa de court séjour, n’entre pas dans ce cadre.

C’est la fiche de service-public Une famille déjà en France peut-elle bénéficier d’un regroupement familial ? qui donne la clé des deux régimes. Premier cas, le demandeur ou sa famille vient du Maghreb, Algérie, Maroc, Tunisie, ou d’Afrique subsaharienne, Bénin, Burkina Faso, Cameroun, Centrafrique, Congo-Brazzaville, Côte d’Ivoire, Gabon, Mali, Mauritanie, Niger, Sénégal, Togo : la fiche répond par l’affirmative, l’époux et les enfants de moins de 18 ans déjà en France peuvent demander le sur-place. Le demandeur doit vivre en France en situation régulière depuis dix-huit mois au moins, douze mois pour les Algériens selon la fiche, et posséder une carte de séjour d’un an minimum ou le récépissé de sa demande de renouvellement. Second cas, les autres nationalités : même réponse positive, mais le demandeur doit justifier de dix-huit mois sans exception, et les titres délivrés à la famille diffèrent. Dans les deux cas, la fiche ajoute la même mise en garde, en caractères gras : pour bénéficier du sur-place, le mariage doit avoir été célébré en France. Un mariage célébré à Alger, à Casablanca, à Tunis ou à Dakar, même transcrit ensuite sur les registres français, ne remplit pas cette condition : la famille devra alors repartir pour suivre la procédure d’introduction classique.

La différence la plus concrète tient aux titres délivrés quand le regroupement sur place est accordé. Pour les familles du Maghreb ou d’Afrique subsaharienne, la fiche indique que l’époux et les enfants majeurs concernés reçoivent une carte de résident valable dix ans quand l’étranger à l’origine du regroupement détient lui-même un tel titre, et une carte de séjour d’un an sinon. Pour les autres nationalités, l’époux bénéficiaire et les enfants majeurs reçoivent une carte de séjour temporaire vie privée et familiale valable un an. Dans tous les cas, Les enfants mineurs reçoivent quant à eux un document de circulation pour étranger mineur (DCEM). Et l’avantage pratique commun aux deux régimes : En revanche, le sur-place étant accordé sans procédure d’introduction, l’époux et les enfants n’ont pas à justifier d’un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS/TS) obtenu au consulat de France à l’étranger. La dispense du visa de long séjour, c’est l’économie d’un aller-retour au consulat et de longs mois d’attente, mais elle ne dispense de rien d’autre : les conditions de ressources et de logement de l’article L. 434-7 restent intégralement exigées, comme le rappelle l’article R. 434-6 lui-même par sa réserve liminaire. Le régime de droit commun du titre délivré au bénéficiaire figure à l’article L. 423-14 du même code : « L’étranger qui a été autorisé à séjourner en France au titre du regroupement familial dans les conditions prévues au chapitre IV du titre III, entré en France régulièrement et dont le conjoint est titulaire d’une carte de séjour temporaire, d’une carte de séjour pluriannuelle ou d’une carte de résident, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention  » vie privée et familiale  » d’une durée d’un an. »

II. Le dossier qui tient, puis l’après-refus

A. Trois verrous : ancienneté, ressources, logement

Le premier verrou est l’ancienneté du séjour du demandeur, et il se joue différemment selon qu’on est Algérien ou non. Dix-huit mois de séjour régulier continu pour le plus grand nombre, douze mois pour les Algériens en vertu de l’accord bilatéral applicable tel que repris par la fiche de service-public : la différence représente six mois d’attente en moins, mais elle ne change rien aux pièces exigées, carte d’un an minimum ou récépissé de renouvellement, et continuité du séjour régulier. Un demandeur arrivé comme étudiant puis passé salarié, ou passé par une autorisation provisoire de séjour, additionne ces périodes pourvu qu’elles soient régulières et continues, comme le permet l’article R. 434-2. En pratique, c’est le relevé de la préfecture et les copies de chaque titre successif qui établissent cette continuité, et une période d’irrégularité intercalée, même brève, peut la rompre aux yeux du préfet. La demande elle-même se dépose auprès de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, le préfet territorialement compétent, ou à Paris le préfet de police, en étant informé, comme le prévoit l’article R. 434-7 du même code. Pour un dossier sur place, joindre d’emblée les preuves de la présence régulière de chaque membre de la famille évite le premier motif de refus.

Le deuxième verrou est celui des ressources, et c’est le plus souvent lui qui fait tomber les dossiers. Aux termes de l’article L. 434-7 du même code : « L’étranger qui en fait la demande est autorisé à être rejoint au titre du regroupement familial s’il remplit les conditions suivantes : 1° Il justifie de ressources stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille ; 2° Il dispose ou disposera à la date d’arrivée de sa famille en France d’un logement considéré comme normal pour une famille comparable vivant dans la même région géographique ; 3° Il se conforme aux principes essentiels qui, conformément aux lois de la République, régissent la vie familiale en France, pays d’accueil. » La stabilité compte autant que le montant : des revenus élevés mais irréguliers ou récents exposent au refus, tandis que des revenus modestes mais constants, documentés sur douze mois, emportent plus sûrement la décision. Aux termes de l’article L. 434-8 du même code : « Pour l’appréciation des ressources mentionnées au 1° de l’article L. 434-7 toutes les ressources du demandeur et de son conjoint sont prises en compte, indépendamment des prestations familiales, de l’allocation équivalent retraite et des allocations prévues à l’article L. 262-1 du code de l’action sociale et des familles, à l’article L. 815-1 du code de la sécurité sociale et aux articles L. 5423-1 et L. 5423-2 du code du travail. Ces ressources doivent atteindre un montant, fixé par décret en Conseil d’Etat, qui tient compte de la taille de la famille du demandeur et doit être au moins égal au salaire minimum de croissance mensuel et au plus égal à ce salaire majoré d’un cinquième. » Les prestations familiales et les minima sociaux énumérés sont donc exclus du calcul, et le plancher se situe au niveau du salaire minimum de croissance, modulé selon la taille de la famille.

Le barème réglementaire est celui de l’article R. 434-4 du même code : « Pour l’application du 1° de l’article L. 434-7, les ressources du demandeur et de son conjoint qui alimenteront de façon stable le budget de la famille sont appréciées sur une période de douze mois par référence à la moyenne mensuelle du salaire minimum de croissance au cours de cette période. Ces ressources sont considérées comme suffisantes lorsqu’elles atteignent un montant équivalent à : 1° Cette moyenne pour une famille de deux ou trois personnes ; 2° Cette moyenne majorée d’un dixième pour une famille de quatre ou cinq personnes ; 3° Cette moyenne majorée d’un cinquième pour une famille de six personnes ou plus. » Pour un couple avec deux enfants, il faut donc la moyenne du salaire minimum de croissance majorée d’un dixième sur douze mois. La cour administrative d’appel de Marseille vient d’en faire une application rigoureuse dans un arrêt du 18 septembre 2025, numéro 25MA00497 : un demandeur marocain auto-entrepreneur invoquait un chiffre d’affaires de 15 600 euros en 2021 puis 21 700 euros en 2022, mais la cour retient le revenu net figurant sur l’avis d’imposition, soit 9 405 euros de revenu net pour la période de février à décembre 2021 et 904,16 euros de revenu net pour janvier 2022, « à défaut de toutes précisions au dossier sur les charges effectivement supportées pour l’exercice de cette activité ». Au total 15 848,53 euros sur la période de référence, soit 1 320 euros nets mensuels, inférieurs aux 1 365 euros correspondant à la moyenne mensuelle du salaire minimum de croissance majorée de 10 % : le refus du préfet des Bouches-du-Rhône est validé. La leçon pour les indépendants, commerçants et auto-entrepreneurs du Maghreb comme d’ailleurs : seul le revenu net imposable compte, et c’est l’avis d’imposition, pas le chiffre d’affaires, qu’il faut pouvoir présenter. Les douze bulletins de salaire, le contrat de travail, les relevés bancaires et le dernier avis d’imposition forment le socle du dossier de ressources, et les revenus du conjoint déjà en France s’ajoutent à ceux du demandeur.

Le troisième verrou est le logement. Aux termes de l’article R. 434-5 du même code : « Pour l’application du 2° de l’article L. 434-7, est considéré comme normal un logement qui : 1° Présente une superficie habitable totale au moins égale à : a) en zones A bis et A : 22 m² pour un ménage sans enfant ou deux personnes, augmentée de 10 m² par personne jusqu’à huit personnes et de 5 m² par personne supplémentaire au-delà de huit personnes ; b) en zones B1 et B2 : 24 m² pour un ménage sans enfant ou deux personnes, augmentée de 10 m² par personne jusqu’à huit personnes et de 5 m² par personne supplémentaire au-delà de huit personnes ; c) en zone C : 28 m² pour un ménage sans enfant ou deux personnes, augmentée de 10 m² par personne jusqu’à huit personnes et de 5 m² par personne supplémentaire au-delà de huit personnes ; 2° Satisfait aux conditions de salubrité et d’équipement fixées aux articles 2 et 3 du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l’application de l’article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain. » À Paris et en Île-de-France, en zones A bis et A, un couple avec deux enfants doit donc disposer d’au moins 42 m² habitables, et le logement doit satisfaire aux normes de décence. Le bail, les quittances, un mesurage en cas de contestation de la surface et, si nécessaire, des attestations sur la salubrité et l’équipement complètent le dossier. Préparer ces trois blocs, ancienneté, ressources, logement, avant de saisir l’Office, c’est se donner les moyens d’obtenir l’accord plutôt que de le contester ensuite, et c’est aussi ce qu’un avocat du droit des étrangers à Paris vérifie en premier lorsqu’il examine un dossier de regroupement sur place.

B. Quand le préfet refuse : ce que jugent les cours

Le refus le plus fréquent sur les dossiers sur-place tient à la situation du bénéficiaire lui-même : il est en France, mais pas en situation régulière au sens de l’article R. 434-6. La cour administrative d’appel de Versailles l’a jugé le 10 novembre 2020, numéro 19VE04205, dans une espèce tunisienne qui ressemble à beaucoup de dossiers d’aujourd’hui : Mme C., ressortissante tunisienne, demande le regroupement au bénéfice de son époux déjà présent en France, et le préfet de la Seine-Saint-Denis refuse le 22 mai 2018. La cour relève « il est constant que l’époux de la requérante est en situation irrégulière sur le territoire français et qu’il ne peut, par conséquent, prétendre au bénéfice des dispositions précitées », et écarte l’invocation du sur-place d’une phrase qui mérite d’être retenue : l’épouse « se borne à se prévaloir de leur communauté de vie et de leurs sentiments mutuels. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que M. C… pouvait bénéficier d’un regroupement familial  » sur place  » ne peut qu’être rejeté ». Ni la réalité de la vie commune, ni la naissance d’un enfant postérieure à la décision, ni l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme ne sauvent alors le dossier : la cour juge que le préfet n’a pas porté une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale, dès lors que l’époux « demeure fondé à introduire une nouvelle demande depuis son pays d’origine ». La décision est rendue sous l’ancienne numérotation du code, articles L. 411-5 et R. 411-6, ancêtres des actuels articles L. 434-6 et R. 434-6 : la règle est la même aujourd’hui. Vivre ensemble en France, même durablement, même avec des enfants, ne crée aucun droit au sur-place si le bénéficiaire n’est pas titulaire de la carte d’un an minimum ou pluriannuelle exigée.

La cour administrative d’appel de Lyon a précisé le 25 septembre 2025, numéro 25LY00480, un point de procédure décisif pour tous les dossiers évolutifs : « La condition tenant à la présence régulière en France de la conjointe bénéficiaire de la demande de regroupement familial, prévue au second alinéa de l’article R. 434-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, s’apprécie, en l’absence de dispositions contraires figurant dans ce code, à la date de la décision rejetant la demande de regroupement familial ». Dans cette espèce géorgienne, l’épouse était entrée en France sous couvert d’une dispense de visa de court séjour de 90 jours et le préfet avait apprécié sa situation à une échéance postérieure à sa décision ; la cour valide néanmoins le refus, car à la date de l’arrêté l’intéressée ne justifiait d’aucune carte d’un an : 90 jours d’entrée régulière ne valent pas séjour régulier au sens du sur-place. La cour écarte également les moyens tirés de l’intérêt supérieur de l’enfant et de l’article 8 : « le refus de regroupement familial n’a ni pour objet ni pour effet de séparer durablement l’enfant Alexandra de l’un de ses deux parents dès lors qu’il n’existe aucun obstacle à ce que la cellule familiale se reconstitue en Géorgie, pays dont ses parents ont la nationalité, ou en France lorsque Mme C… sera retournée dans son pays d’origine le temps de l’instruction de sa demande de regroupement familial ». Autrement dit, le juge admet que la famille se reconstitue au pays le temps de la procédure d’introduction, et ce constat ferme la voie de l’article 8 dans les dossiers où aucun obstacle au retour temporaire n’est établi.

Face au refus, deux voies s’offrent à la famille, et elles peuvent se combiner. La première consiste à repartir pour suivre la procédure d’introduction depuis le pays d’origine : dépôt auprès de l’Office, instruction, accord préfectoral, puis visa de long séjour pour la famille, avec à l’arrivée les mêmes conditions de ressources et de logement. C’est la voie que les cours elles-mêmes désignent comme l’issue normale, et c’est souvent la plus rapide quand le dossier de fond est solide. La seconde est le recours contre le refus : recours gracieux auprès du préfet et recours contentieux devant le tribunal administratif du département, sachant qu’aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. » Le recours gracieux formé dans ce délai proroge le délai contentieux et permet de compléter le dossier : carte d’un an obtenue entre-temps, bulletins de salaire actualisés, nouveau logement. Devant le juge, les moyens utiles sont l’erreur d’appréciation sur les ressources ou le logement, pièce par pièce, et la violation de l’article R. 434-6 quand le préfet a appliqué le 3° de l’article L. 434-6 sans examiner la dérogation. En revanche, la seule communauté de vie, les sentiments mutuels ou la présence d’enfants scolarisés ne suffisent pas, comme le montre l’arrêt versaillais. Prudence enfin : le refus de regroupement s’accompagne fréquemment d’une obligation de quitter le territoire à l’encontre du bénéficiaire en situation irrégulière, avec son propre délai de recours ; laisser passer ce délai pendant qu’on conteste le refus de regroupement expose à une éloignement devenu définitif.

Conclusion

Le regroupement familial sur place n’est ni un droit automatique ni une faveur discrétionnaire : c’est une dérogation encadrée, et pour les familles du Maghreb et d’Afrique subsaharienne elle obéit à des règles propres, douze mois de séjour régulier pour les Algériens au lieu de dix-huit, mariage obligatoirement célébré en France, carte de résident de dix ans possible quand le demandeur est lui-même résident, carte d’un an sinon, document de circulation pour les enfants mineurs. Trois vérifications préalables décident de l’issue : la continuité du séjour régulier du demandeur et de chaque bénéficiaire, avec les titres et récépissés qui la prouvent ; le montant net et stable des ressources sur douze mois, avis d’imposition à l’appui pour les indépendants ; la surface et la décence du logement au regard de la zone. Quand l’une manque à la date de la décision, le préfet peut légalement refuser, et le juge validera ce refus même si la vie commune est réelle, même si des enfants sont nés en France, en renvoyant la famille vers la procédure d’introduction depuis le pays d’origine. Déposer complet, ou repartir pour revenir en règle : c’est entre ces deux branches que se joue, concrètement, le regroupement des familles déjà réunies en France.

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