Le 24 septembre 2026, le ministère de l’intérieur a répondu à la question écrite d’un sénateur qui dénonçait une hausse inadmissible des frais liés au droit au séjour des étrangers en France. Cette réponse confirme ce que les préfectures appliquent depuis le 1er mai 2026 : la première délivrance d’un titre de séjour coûte désormais 300 euros au lieu de 200, en application de l’article 128 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026. Pour les étrangers sans papiers qui demandent leur régularisation, l’addition est plus lourde encore. Avant même de savoir si la préfecture acceptera de les régulariser, ils doivent acquitter un droit de visa de régularisation de 300 euros, dont 100 euros non remboursables sont perçus dès le dépôt de la demande. En cas de refus, ces 100 euros sont définitivement perdus. En cas d’acceptation, le coût total atteint 600 euros, entre le droit de visa et la taxe de première délivrance.
Cet article explique qui doit payer ces 300 euros, à quel moment exact l’argent est perdu, quelles preuves réunir pour donner à la demande de régularisation ses meilleures chances, et comment contester un refus d’admission exceptionnelle au séjour lorsqu’il s’accompagne d’une obligation de quitter le territoire français. Les règles applicables à Paris et en Île-de-France, où la préfecture de police et le tribunal administratif de Paris traitent chaque année un nombre considérable de ces dossiers, sont précisées dans la seconde partie.
I. Régularisation des sans-papiers : qui paie les 300 euros de droit de visa et quand les 100 euros sont définitivement perdus
A. Entrée sans visa ou séjour de plus de trois mois sans carte : le fait générateur des 300 euros
L’article L. 436-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose : « Sans préjudice des dispositions de l’article L. 412-1, préalablement à la délivrance d’un premier titre de séjour, l’étranger qui est entré en France sans être muni des documents et visas exigés par les conventions internationales et les règlements en vigueur ou qui, âgé de plus de dix-huit ans, n’a pas, après l’expiration depuis son entrée en France d’un délai de trois mois ou d’un délai supérieur fixé par décret en Conseil d’Etat, été muni d’une carte de séjour, acquitte un droit de visa de régularisation de 300 euros, dont 100 euros, non remboursables, sont perçus lors de la demande de titre. » (article L. 436-4 du CESEDA en vigueur au 26 septembre 2026)
Le texte ajoute deux précisions, citées ici dans leurs termes exacts.
« Cette disposition n’est pas applicable aux réfugiés, apatrides et bénéficiaires de la protection subsidiaire et aux étrangers mentionnés aux articles L. 423-22, L. 426-1, L. 426-2 et L. 426-3. » (article L. 436-4 du CESEDA en vigueur au 26 septembre 2026)
« Le visa mentionné au premier alinéa tient lieu du visa de long séjour prévu au dernier alinéa de l’article L. 312-2 si les conditions pour le demander sont réunies. » (article L. 436-4 du CESEDA en vigueur au 26 septembre 2026)
Deux situations déclenchent donc le paiement. La première vise l’étranger entré en France sans les documents et visas exigés, par exemple après un franchissement irrégulier de la frontière ou avec un visa qui ne correspondait pas à la situation réelle. La seconde vise l’étranger de plus de dix-huit ans qui, trois mois après son entrée, n’a toujours pas été muni d’une carte de séjour. En pratique, la plupart des demandeurs d’une admission exceptionnelle au séjour entrent dans l’une de ces deux hypothèses : soit ils sont entrés sans visa de long séjour, soit leur visa de court séjour a expiré depuis longtemps et ils se sont maintenus en France sans titre.
Ce droit de visa se distingue de la taxe de première délivrance. L’article L. 436-1 du même code fixe la taxe de première délivrance.
« I. – La première délivrance d’un titre de séjour donne lieu à la perception d’une taxe dont le montant est fixé à 300 euros. » (article L. 436-1 du CESEDA en vigueur au 26 septembre 2026)
Le renouvellement, lui, reste taxé à 200 euros, ce que la réponse ministérielle du 24 septembre 2026 confirme en indiquant que les montants liés aux renouvellements demeurent pour l’essentiel inchangés et que l’effort porte principalement sur les primo-délivrances. Pour une vision d’ensemble des montants applicables depuis le 1er mai 2026 selon les catégories de titres, notre dossier sur les taxes de titre de séjour en 2026 détaille chaque tarif et les situations d’exonération partielle.
Un point mérite une attention particulière : l’admission exceptionnelle au séjour ne dispense pas du droit de visa de régularisation. L’article L. 435-1 définit l’admission exceptionnelle au séjour dans les termes suivants.
« L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » salarié « , » travailleur temporaire » ou » vie privée et familiale « , sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. » (article L. 435-1 du CESEDA)
L’exigence du visa de long séjour posée par l’article L. 412-1 est donc levée pour le candidat à la régularisation. Voici cette exigence de principe dans son texte exact.
« Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d’une carte de séjour temporaire ou d’une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l’étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l’article L. 411-1 » (article L. 412-1 du CESEDA)
Mais le droit de visa de régularisation reste dû, précisément parce que l’intéressé est entré ou s’est maintenu en France sans ce visa. Autrement dit, la régularisation efface l’obstacle du visa manquant pour l’accès au titre, elle ne fait pas disparaître la facture attachée à l’irrégularité passée. Seuls les réfugiés, les apatrides, les bénéficiaires de la protection subsidiaire et quelques catégories limitativement énumérées échappent à ce paiement.
« Tout étranger souhaitant entrer en France en vue d’y séjourner pour une durée supérieure à trois mois doit solliciter auprès des autorités diplomatiques et consulaires françaises un visa de long séjour dont la durée de validité ne peut être supérieure à un an. » (article L. 312-2 du CESEDA)
Une fois le droit acquitté et le titre accordé, l’étranger est donc juridiquement remis dans la situation d’un titulaire de visa de long séjour, sans avoir eu à retourner dans son pays d’origine pour le solliciter au consulat. C’est l’un des rares effets favorables de ce dispositif : le paiement régularise aussi, sur le plan des visas, la situation administrative de l’intéressé.
B. 100 euros non remboursables dès la demande : le coût réel d’un dossier rejeté et les preuves qui protègent votre argent
La mécanique financière du dispositif mérite d’être décrite avec précision, car elle conditionne la stratégie du demandeur. Sur les 300 euros du droit de visa de régularisation, 100 euros sont perçus lors de la demande de titre et ne sont pas remboursables. Concrètement, le guichet ou la procédure en ligne encaisse cet acompte au moment du dépôt du dossier, avant tout examen au fond. Si la préfecture refuse la régularisation, ces 100 euros restent acquis au Trésor public. Le solde de 200 euros n’est exigible que « préalablement à la délivrance » du titre : en cas de refus, il n’est jamais réclamé, mais l’acompte, lui, est perdu. Le demandeur débouté aura donc payé 100 euros pour une décision négative, à laquelle s’ajoute fréquemment une obligation de quitter le territoire français.
En cas d’acceptation, l’addition est double. Le demandeur régularisé acquitte le solde du droit de visa, soit 200 euros, puis la taxe de première délivrance de 300 euros prévue à l’article L. 436-1. Le coût total de la sortie de l’irrégularité atteint donc 600 euros : 300 euros de droit de visa de régularisation et 300 euros de taxe de premier titre. Cette somme doit être anticipée dès le dépôt du dossier, car la délivrance du titre est subordonnée au paiement et un défaut de paiement à ce stade peut compromettre la remise du document. Les familles dont plusieurs membres demandent simultanément leur régularisation doivent multiplier ce budget par le nombre de demandeurs adultes, chaque premier titre donnant lieu à sa propre taxation.
Puisque les 100 euros d’acompte sont perdus en cas d’échec, déposer un dossier incomplet ou manifestement infondé revient à payer pour un refus programmé. La préparation probatoire devient un investissement directement rentable. Trois ensembles de pièces méritent un soin particulier. D’abord, la preuve de la présence habituelle en France : avis d’imposition même sans revenus imposables, relevés bancaires montrant des opérations courantes en France, attestations d’hébergement accompagnées des pièces d’identité de l’hébergeant et de ses justificatifs de domicile, certificats de scolarité des enfants, carnets de santé, abonnements de transport. Ensuite, la preuve de l’insertion professionnelle pour une demande en qualité de salarié : promesse d’embauche ou contrat de travail, bulletins de salaire si l’intéressé a déjà travaillé, formulaire de demande d’autorisation de travail rempli par l’employeur. Enfin, la preuve des attaches familiales et privées pour une demande en qualité de vie privée et familiale : actes d’état civil, preuves de la vie commune, éléments sur l’intégration et la durée du séjour.
L’article L. 435-1 organise une garantie procédurale pour les présences les plus anciennes.
« Lorsqu’elle envisage de refuser la demande d’admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l’autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l’article L. 432-14. » (article L. 435-1 du CESEDA)
Cette commission, dont la composition est fixée par l’article L. 432-14 dans les termes suivants, rend un avis protecteur.
« 1° D’un maire ou de son suppléant désignés par le président de l’association des maires du département ou, lorsqu’il y a plusieurs associations de maires dans le département, par le préfet en concertation avec celles-ci et, à Paris, du maire, d’un maire d’arrondissement ou d’un conseiller d’arrondissement ou de leur suppléant désigné par le Conseil de Paris ; 2° De deux personnalités qualifiées désignées par le préfet ou, à Paris, par le préfet de police » (article L. 432-14 du CESEDA)
La commission rend un avis que le préfet doit solliciter avant de refuser. Le demandeur qui établit dix années de résidence habituelle par tout moyen dispose donc d’un examen collégial supplémentaire avant toute décision défavorable. L’expression « par tout moyen » ouvre largement la recevabilité des preuves : témoignages, documents administratifs, relevés, attestations. Négliger cette ancienneté dans le dossier, c’est se priver d’une étape protectrice de la procédure.
Un dernier avertissement financier et juridique s’impose : un dossier frauduleux coûte plus que les 100 euros perdus. L’article L. 612-2 du CESEDA permet à l’autorité administrative de refuser tout délai de départ volontaire.
« 2° L’étranger s’est vu refuser la délivrance ou le renouvellement de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l’occasion d’une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour au motif que sa demande était manifestement infondée ou frauduleuse » (article L. 612-2 du CESEDA)
La fraude sur les pièces ou une demande manifestement infondée expose donc à une obligation de quitter le territoire sans délai de départ volontaire, avec toutes les conséquences en termes d’éloignement et d’interdiction de retour. Mieux vaut un dossier modeste mais sincère, complété au fil de l’instruction, qu’un dossier artificiellement gonflé qui discrédite l’ensemble de la demande.
II. Refus de régularisation et obligation de quitter la France : contester la décision, rester protégé et obtenir le réexamen de votre dossier
A. Refus d’admission exceptionnelle au séjour et obligation de quitter le territoire : juges compétents, délais et premières démarches
Le refus de régularisation arrive presque toujours accompagné d’une obligation de quitter le territoire français. L’article L. 611-1 du CESEDA énumère les cas dans lesquels l’administration peut obliger un étranger à quitter la France.
« L’autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français » dans les cas suivants (article L. 611-1 du CESEDA), dont celui où :
« 3° L’étranger s’est vu refuser la délivrance d’un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l’occasion d’une demande de titre de séjour ou de l’autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s’est vu retirer un de ces documents » (article L. 611-1 du CESEDA)
Le refus du titre fonde juridiquement l’obligation de quitter la France, et les deux décisions sont généralement notifiées ensemble, parfois avec la fixation du pays de destination et une interdiction de retour sur le territoire français.
Le recours contre cet ensemble de décisions relève du tribunal administratif. L’article L. 614-1 désigne le juge compétent pour cet ensemble de décisions.
« La décision portant obligation de quitter le territoire français ainsi que la décision relative au séjour, la décision relative au délai de départ volontaire et l’interdiction de retour sur le territoire français qui l’accompagnent, le cas échéant, peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l’article L. 911-1. » (article L. 614-1 du CESEDA)
L’article L. 911-1 organise cette procédure de recours.
« Lorsqu’une disposition du présent code prévoit qu’une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif peut être saisi dans un délai fixé par décret en Conseil d’Etat. » (article L. 911-1 du CESEDA)
Les délais de saisine sont donc brefs et fixés par voie réglementaire, avec des durées qui varient selon que l’obligation de quitter le territoire accorde ou non un délai de départ volontaire. La première démarche, dès la notification de l’arrêté, consiste à faire vérifier par un avocat le délai exact applicable à la situation, car un recours formé hors délai est irrecevable et l’éloignement peut alors être exécuté. Face à un recours contre un refus de titre de séjour, l’examen du dossier porte à la fois sur la légalité du refus et sur celle de l’obligation de quitter la France qui en découle.
Sur le fond, le juge administratif contrôle l’erreur de droit, l’erreur manifeste d’appréciation et le respect des garanties procédurales. Un arrêt récent illustre l’intensité de ce contrôle en matière de régularisation par le travail. Par un arrêt du 17 septembre 2024, la cour administrative d’appel de Toulouse a jugé, à propos d’un ressortissant guinéen dont la demande d’admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié, appuyée sur une promesse d’embauche à durée indéterminée, avait été rejetée par le préfet de la Lozère, dans les termes suivants.
« le préfet de Lozère, en omettant de procéder à une telle appréciation, a insuffisamment examiné la situation de M. A… et méconnu les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. L’illégalité dont est ainsi entaché le refus de titre de séjour entraîne celle de l’obligation de quitter le territoire français en litige, laquelle est fondée sur ce refus. » (CAA Toulouse, 3e chambre, 17 septembre 2024, n° 23TL00536)
Le préfet avait examiné la situation familiale de l’intéressé mais s’était abstenu de toute appréciation sur sa situation professionnelle, alors même que la demande invoquait expressément ce motif avec une promesse d’embauche jointe. Cet examen incomplet a entraîné l’annulation du refus, puis celle de l’obligation de quitter la France qui reposait sur lui.
L’enseignement pratique est direct : chaque motif invoqué dans la demande de régularisation doit recevoir une réponse motivée du préfet. Le demandeur a donc intérêt à structurer sa demande en motifs distincts et documentés — insertion professionnelle, ancienneté du séjour, attaches familiales, état de santé le cas échéant — afin que l’absence de réponse sur l’un d’eux constitue un moyen d’annulation exploitable devant le tribunal. Inversement, une demande réduite à quelques lignes sans pièces ne donne au juge presque aucune prise. La qualité rédactionnelle de la demande initiale conditionne l’efficacité du recours ultérieur.
Le délai de départ volontaire mérite une lecture attentive. L’article L. 612-1 ouvre un délai de départ volontaire de trente jours.
« L’étranger faisant l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d’un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. » (article L. 612-1 du CESEDA)
Ce délai de trente jours permet de préparer le recours et, le cas échéant, de solliciter l’aide juridictionnelle.
« L’étranger peut demander le bénéfice de l’aide juridictionnelle, au plus tard lors de l’introduction de son recours » (article L. 911-1 du CESEDA).
Lorsque l’étranger est assigné à résidence ou placé en rétention en cours d’instance, les délais de jugement sont resserrés.
« Si, en cours d’instance, l’étranger est assigné à résidence en application de l’article L. 731-1, le tribunal administratif statue dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle cette décision lui est notifiée par l’autorité administrative. Si, en cours d’instance, l’étranger est placé en rétention administrative, le tribunal administratif statue dans un délai de cent quarante-quatre heures à compter de la date à laquelle cette décision lui est notifiée par l’autorité administrative. » (article L. 911-1 du CESEDA). Mais ce délai peut être refusé dans les hypothèses de l’article L. 612-2, notamment en cas de demande manifestement infondée ou frauduleuse ou de risque de soustraction à la mesure d’éloignement.
« 3° Il existe un risque que l’étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l’objet. » (article L. 612-2 du CESEDA)
L’obligation de quitter la France sans délai impose alors une réaction immédiate, le recours devant être formé dans un délai particulièrement bref pour obtenir la suspension de la mesure.
B. Annulation du refus : autorisation provisoire de séjour, réexamen imposé au préfet et réflexes parisiens
L’annulation du refus de titre et de l’obligation de quitter la France produit des effets concrets et immédiats pour l’étranger. L’article L. 614-16 du CESEDA attache à l’annulation de l’obligation de quitter la France des effets protecteurs immédiats.
« Si la décision portant obligation de quitter le territoire français est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 721-6, L. 721-7, L. 731-1, L. 731-3, L. 741-1 et L. 743-13, et l’étranger est muni d’une autorisation provisoire de séjour jusqu’à ce que l’autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas. » (article L. 614-16 du CESEDA)
L’étranger dont l’obligation de quitter la France est annulée par le juge n’est donc pas renvoyé à l’irrégularité : il reçoit une autorisation provisoire de séjour qui le couvre jusqu’au réexamen de son dossier par le préfet. Dans l’affaire jugée à Toulouse, la cour a tiré toutes les conséquences de ce mécanisme.
« Il y a lieu, par suite, d’enjoindre au préfet de la Lozère de délivrer immédiatement à M. A… cette autorisation et, dans un délai de trois mois à compter de la mise à disposition du présent arrêt, de réexaminer la situation administrative de ce dernier. » (CAA Toulouse, 3e chambre, 17 septembre 2024, n° 23TL00536)
Le juge a ainsi ordonné la délivrance immédiate de l’autorisation provisoire et fixé au préfet un délai de trois mois pour statuer à nouveau, sans assortir cette injonction d’une astreinte dans les circonstances de l’espèce.
Une décision rendue le 24 juin 2026 par la cour administrative d’appel de Douai complète utilement ce tableau pour les demandeurs qui obtiennent un titre en cours de procédure. La cour y a constaté le non-lieu à statuer sur les conclusions dirigées contre l’obligation de quitter le territoire, la décision fixant le pays de renvoi et l’interdiction de retour, dans les termes suivants.
« ont été implicitement mais nécessairement abrogées par la délivrance, en cours de première instance, d’une autorisation provisoire de séjour » à l’intéressée. (CAA Douai, 4e chambre, 24 juin 2026, n° 25DA01961)
Autrement dit, lorsqu’une autorisation provisoire de séjour est délivrée pendant l’instance, elle fait tomber par elle-même l’obligation de quitter la France : le litige sur l’éloignement devient sans objet. Pour le demandeur, chaque délivrance d’un document provisoire de séjour en cours de recours constitue donc une protection tangible, même si le débat sur le titre définitif se poursuit.
À Paris et en Île-de-France, ces règles prennent un relief particulier. Les refus opposés par le préfet de police de Paris relèvent du tribunal administratif de Paris, et la commission du titre de séjour y comprend, outre le maire d’arrondissement ou le conseiller d’arrondissement désigné par le Conseil de Paris, deux personnalités qualifiées désignées par le préfet de police, qui en désigne également le président. Le demandeur parisien qui justifie de dix années de résidence habituelle doit vérifier que son dossier est bien passé devant cette commission avant tout refus : l’omission de cette consultation entache la décision d’illégalité. En pratique francilienne, les pièces à préparer dès le premier rendez-vous en préfecture sont les mêmes qu’ailleurs, mais les délais de convocation et d’instruction imposent une vigilance redoublée : conserver les récépissés de dépôt, les accusés de réception des compléments de dossier et les preuves de chaque paiement, notamment l’acompte de 100 euros, permet de reconstituer devant le juge la chronologie complète de la procédure. Les points d’attention du ressort tiennent à la dématérialisation massive des démarches : une demande déposée en ligne sans récépissé exploitable complique la preuve du dépôt, et un dossier bloqué sur la plateforme sans décision formelle peut justifier un recours contre une décision implicite de rejet, avec les mêmes enjeux de délais.
Enfin, la dimension financière du contentieux ne doit pas être oubliée. L’aide juridictionnelle peut être sollicitée au plus tard lors de l’introduction du recours, et les décisions rendues montrent que les avocats des demandeurs obtiennent régulièrement la condamnation de l’État au titre des frais de procédure lorsque l’annulation est prononcée. Dans l’arrêt de Toulouse, la cour a ainsi mis à la charge de l’État le versement d’une somme de 1 500 euros à l’avocate du demandeur, sous réserve de renonciation à la part contributive de l’État. Le coût initial de 100 euros d’acompte, définitivement perdu, ne doit donc pas décourager un recours bien fondé : l’enjeu — un titre de séjour, la fin de l’irrégularité et l’effacement de l’obligation de quitter la France — dépasse très largement cette mise de départ.
Conclusion
Depuis le 1er mai 2026, la régularisation d’un étranger sans papiers coûte 300 euros de droit de visa, dont 100 euros non remboursables sont prélevés dès le dépôt de la demande, auxquels s’ajoutent 300 euros de taxe en cas de délivrance du titre. Ce durcissement tarifaire, confirmé par la réponse ministérielle du 24 septembre 2026, rend la préparation du dossier plus stratégique que jamais : un dossier documenté sur la présence en France, l’insertion professionnelle et les attaches familiales protège à la fois les 100 euros d’acompte et les chances d’obtenir le titre. En cas de refus assorti d’une obligation de quitter la France, le tribunal administratif contrôle réellement l’examen auquel le préfet s’est livré, comme l’illustre l’annulation prononcée par la cour administrative d’appel de Toulouse pour examen insuffisant de la situation professionnelle du demandeur. L’annulation ouvre droit à une autorisation provisoire de séjour et impose au préfet un réexamen dans un délai fixé par le juge. À Paris et en Île-de-France, la vérification du passage devant la commission du titre de séjour pour les présences de plus de dix ans et la conservation de toutes les preuves de dépôt et de paiement constituent les réflexes qui font la différence entre un recours voué à l’échec et une régularisation obtenue après annulation.