L’admission exceptionnelle au séjour au titre du travail constitue l’un des contentieux les plus emblématiques et les plus techniques du droit des étrangers en France. Fondée sur les dispositions législatives de l’article L. 435-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), cette procédure offre à un travailleur étranger en situation irrégulière la possibilité d’obtenir un titre de séjour temporaire portant la mention « salarié » ou « travailleur temporaire » lorsqu’il justifie de motifs exceptionnels tenant à son activité professionnelle salariée et à son intégration sur le territoire national.
Historiquement structurée par la circulaire ministérielle du 28 novembre 2012 (dite circulaire Valls, référence NOR INTK1229185C), l’instruction des demandes d’admission exceptionnelle au séjour soulève une confrontation permanente entre le large pouvoir discrétionnaire de l’autorité préfectorale et l’exigence d’un examen approfondi et individualisé de chaque dossier. L’étranger demandeur sollicite la régularisation de sa situation au regard des garanties générales du séjour fixées à l’article L. 432-1 du CESEDA régissant les conditions de délivrance des cartes de séjour temporaires.
Dans la pratique administrative, de nombreux refus de titre de séjour assortis d’une obligation de quitter le territoire français prise en application de l’article L. 611-1 du CESEDA sont notifiés aux salariés sans-papiers au motif qu’ils ne satisferaient pas strictement aux seuils d’ancienneté posés par les circulaires ministérielles ou qu’ils ne présenteraient pas de caractéristiques professionnelles suffisamment dérogatoires. Face à ces décisions administratives, les juridictions du fond et le Conseil d’État exercent un contrôle approfondi afin de sanctionner les dérives de compétence liée et les erreurs manifestes d’appréciation. En effet, l’autorité administrative ne peut jamais s’estimer liée par les critères chiffrés d’une circulaire ministérielle, sous peine d’entacher sa décision d’une erreur de droit substantielle.
Le travailleur étranger sollicite en réalité une dérogation légale à la condition générale de visa de long séjour posée par l’article L. 412-1 du CESEDA. Dès lors, comment s’articulent les conditions matérielles d’éligibilité issues de la pratique administrative et de l’article L. 435-1 du CESEDA, et quelles sont les voies de recours permettant au juge administratif de sanctionner les refus préfectoraux et d’ordonner la régularisation du travailleur ? L’analyse de cette dialectique commande d’étudier, dans un premier temps, le régime matériel de l’admission exceptionnelle par le travail et la valeur juridique des directives ministérielles (I), avant d’analyser, dans un second temps, le contrôle juridictionnel des refus de séjour et les mécanismes d’injonction sous astreinte (II).
I. Le régime matériel de l’admission exceptionnelle par le travail : critères d’éligibilité et directives administratives
L’accès à la régularisation par le travail repose sur une analyse combinée de l’ancienneté de présence en France et de la continuité de l’activité salariée, encadrée par le pouvoir discrétionnaire dont dispose le préfet pour délivrer une carte de séjour au titre de l’article L. 421-1 du CESEDA.
A. Les conditions de présence, d’ancienneté professionnelle et la force probante des fiches de paie
La mise en œuvre d’une demande de régularisation par le travail exige l’établissement rigoureux d’une présence continue sur le sol français et l’exercice effectif d’un emploi rémunéré. Dans le cadre tracé par les orientations générales du ministère de l’Intérieur, deux grilles principales d’appréciation sont traditionnellement appliquées par les préfectures. La première hypothèse vise l’étranger justifiant d’un séjour habituel en France d’au moins cinq années, assorti d’une activité professionnelle salariée attestée d’au moins huit mois sur les vingt-quatre derniers mois, ou de trente mois sur les cinq dernières années. La seconde hypothèse, plus condensée dans le temps mais plus exigeante sur le plan du volume d’emploi, concerne l’étranger présent depuis au moins trois ans en France et justifiant de vingt-quatre mois de travail, dont au moins huit mois au cours de l’année précédant le dépôt de la demande, conformément aux critères de l’article L. 435-1 du CESEDA.
Cette articulation entre présence sur le territoire et activité professionnelle fait l’objet d’un contentieux fourni devant les juridictions administratives d’appel. Ainsi, dans son arrêt rendu le 7 novembre 2024, la cour administrative d’appel de Paris, 7 novembre 2024, n° 24PA00449, a précisé la grille de contrôle préfectorale en jugeant que : En présence d’une demande d’admission exceptionnelle au séjour présentée sur le fondement de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il appartient à l’autorité administrative de vérifier, dans un premier temps, si l’admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d’une carte portant la mention » vie privée et familiale » répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels et, à défaut, dans un second temps, s’il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d’une carte de séjour temporaire portant la mention » salarié » ou » travailleur temporaire « . Dans cette dernière hypothèse, un demandeur qui justifie d’une promesse d’embauche ou d’un contrat de travail ne saurait être regardé, par principe, comme attestant, par là-même, des » motifs exceptionnels » exigés par la loi.
Sur le plan de l’administration de la preuve, le salarié sans-papiers doit constituer un dossier solide étayé par des pièces justificatives probantes. L’élément central réside dans la production de bulletins de paie successifs, de déclarations sociales nominatives (DSN), de certificats de travail et d’un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) ou à durée déterminée (CDD), accompagné du formulaire réglementaire CERFA de demande d’autorisation de travail signé par l’employeur. Dans une espèce examinée par la cour administrative d’appel de Paris, 20 novembre 2025, n° 25PA02099, le requérant contestait le refus préfectoral en invoquant ses pièces salariales, le juge relevant que : M. A… soutient que l’arrêté en litige est entaché d’une erreur de fait dès lors que la préfète du Val-de-Marne n’a pas pris en compte, dans son appréciation, son activité professionnelle, qu’il allègue exercer depuis le 22 septembre 2021. Toutefois, il ressort des termes de l’arrêté en litige que la préfète a examiné la demande d’admission exceptionnelle de l’intéressé au regard de cette activité professionnelle en relevant notamment la circonstance que les bulletins de paie d’octobre 2017 à mai 2021 et de septembre 2021 à juillet 2022 étaient libellés au nom d’un tiers.
Cet arrêt met en lumière la rigueur exigée dans la vérification de la concordance des documents de paie. L’utilisation d’un alias ou d’un compte tiers peut être régularisée par la production d’attestations de concordance patronales et de relevés bancaires concordants. La délivrance de la carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » prévue à l’article L. 421-1 du CESEDA ou mention « travailleur temporaire » prévue à l’article L. 421-3 du CESEDA s’effectue alors avec dispense de la condition tenant à la détention d’un visa de long séjour édictée par l’article L. 412-1 du CESEDA. Pour structurer un dossier complet et faire face aux exigences préfectorales, l’accompagnement par un avocat en droit des étrangers à Paris permet de valoriser les éléments d’insertion et de prévenir les rejets sommaires.
La simple présentation d’un formulaire CERFA d’autorisation de travail ne confère pas un droit acquis au séjour, mais impose à la préfecture d’examiner les caractéristiques réelles du poste occupé. Dans une affaire jugée par la cour administrative d’appel de Paris, 23 septembre 2025, n° 25PA00891, la juridiction d’appel a souligné que : pour refuser de délivrer à Mme A… une carte de séjour sur le fondement des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le préfet de police, après avoir relevé que le seul fait de disposer d’un formulaire cerfa de demande d’autorisation de travail ne saurait constituer à lui seul un motif exceptionnel au sens de ces dispositions
. L’ensemble des pièces professionnelles doit ainsi concourir à démontrer une véritable insertion économique au regard des règles d’opposabilité prévues à l’article L. 421-4 du CESEDA.
B. La nature juridique de la circulaire du 28 novembre 2012 et le pouvoir discrétionnaire du préfet
La qualification juridique de la circulaire ministérielle du 28 novembre 2012 a fait l’objet d’une construction prétorienne rigoureuse. Les juridictions administratives rappellent avec constance que les circulaires ministérielles ne disposent d’aucun caractère réglementaire et ne confèrent aucun droit acquis à la régularisation au profit des demandeurs. Dans un arrêt de référence, la cour administrative d’appel de Bordeaux, 7 mai 2024, n° 23BX01898, a rappelé la hiérarchie normative en jugeant que : En présence d’une demande de régularisation présentée, sur le fondement de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, par un étranger qui ne serait pas en situation de polygamie et dont la présence en France ne présenterait pas une menace pour l’ordre public, il appartient à l’autorité administrative de vérifier, dans un premier temps, si l’admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d’une carte portant la mention » vie privée et familiale » répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels, et à défaut, dans un second temps, s’il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d’une carte de séjour temporaire portant la mention » salarié » ou » travailleur temporaire « .
La portée des instructions ministérielles a été expressément réaffirmée par la plus haute juridiction administrative. Dans sa décision du 21 novembre 2025, le Conseil d’État, 21 novembre 2025, n° 502722, a statué sur la nature des textes ministériels en observant que : Par une circulaire du 23 janvier 2025, le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, a adressé aux préfets des orientations générales relatives à l’admission exceptionnelle au séjour prévue aux articles L. 435-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
. En tant qu’orientations générales, ces directives ont pour seul objet d’éclairer les préfets dans l’exercice de leur pouvoir d’appréciation sans lier leur décision ni restreindre la liberté d’examen consacrée par le Code de l’entrée et du séjour.
La conséquence procédurale de cette nature non réglementaire a été explicitée par la cour administrative d’appel de Nancy, 26 janvier 2023, n° 22NC01497, laquelle a jugé que : La circulaire du ministre de l’intérieur du 28 novembre 2012 relative aux conditions d’examen des demandes d’admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière dans le cadre des dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile comportait des orientations générales destinées à éclairer les préfets dans l’exercice de leur pouvoir de prendre des mesures de régularisation des étrangers en situation irrégulière, mesures de faveur au bénéfice desquelles ceux-ci ne peuvent faire valoir aucun droit, et que les intéressés ne peuvent donc utilement se prévaloir de telles orientations à l’appui d’un recours pour excès de pouvoir contre une décision préfectorale refusant de régulariser leur situation par la délivrance d’un titre de séjour.
Néanmoins, si l’administré ne peut pas invoquer la méconnaissance directe de la circulaire comme un moyen de pure légalité, l’autorité administrative ne peut pas non plus s’abriter derrière la circulaire pour refuser d’examiner un dossier au fond. Dans une autre décision marquante, la cour administrative d’appel de Nancy, 25 avril 2023, n° 22NC01495, a analysé la recevabilité des moyens tirés des directives ministérielles dans le contentieux des étrangers. Le préfet a l’obligation juridique d’exercer pleinement son pouvoir discrétionnaire au regard du texte de l’article L. 435-1 du CESEDA.
L’articulation avec l’inopposabilité de la situation de l’emploi prévue à l’article L. 421-4 du CESEDA pour les métiers en tension constitue également un élément de poids lors de l’instruction préfectorale. L’autorité préfectorale doit mettre en balance les besoins sectoriels de main-d’œuvre avec l’ancienneté du séjour et la loyauté de l’engagement professionnel, en tenant compte des critères généraux d’admission fixés à l’article L. 421-1 du CESEDA. Pour une vue d’ensemble des recours envisageables face aux décisions préfectorales restrictives, les justiciables peuvent explorer les expertises du cabinet Kohen Avocats.
II. Le contrôle juridictionnel des refus de régularisation : contentieux de l’excès de pouvoir et injonctions
Le refus d’admission exceptionnelle au séjour opposé par le préfet et assorti d’une mesure d’éloignement fait l’objet d’un contrôle juridictionnel complet devant le juge de l’excès de pouvoir, tant sur la qualification juridique des faits que sur les garanties procédurales.
A. Les moyens d’annulation du refus de séjour et de l’OQTF devant le tribunal administratif
Le premier moyen d’annulation classiquement retenu à l’encontre d’un refus de séjour au titre du travail est l’erreur de droit tenant à la situation de compétence liée dans laquelle s’est placée l’autorité administrative. Lorsqu’un préfet oppose un refus automatique au motif que le salarié ne cumule pas exactement le nombre de mois d’activité ou d’années de présence requis par la circulaire Valls, sans rechercher si des circonstances dérogatoires justifient son admission, la décision est entachée d’illégalité. Dans son arrêt rendu le 5 août 2025, la cour administrative d’appel de Paris, 5 août 2025, n° 24PA03317, a formellement sanctionné cette posture en constatant que la décision : elle est entachée d’une erreur de droit au regard de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dès lors que le préfet s’est cru en situation de compétence liée et d’une erreur manifeste d’appréciation
.
Le contrôle de l’absence de compétence liée constitue une garantie cardinale pour l’administré. C’est ce qu’a réaffirmé la cour administrative d’appel de Nancy, 30 novembre 2023, n° 23NC00633, en rappelant que le juge doit s’assurer que l’autorité préfectorale n’a pas abdiqué sa liberté d’appréciation : il n’est pas démontré qu’il se serait estimé en situation de compétence liée pour refuser de délivrer le titre de séjour sollicité
. Le respect d’un examen effectif et personnalisé s’impose à l’administration sous peine de censure immédiate.
Le second moyen cardinal réside dans l’erreur manifeste d’appréciation portée sur l’existence de motifs exceptionnels. Dans un arrêt de principe d’une grande clarté pédagogique, la cour administrative d’appel de Toulouse, 20 mars 2025, n° 23TL00082, a fixé l’étendue des obligations du préfet en énonçant : Lorsque le préfet examine d’office si un étranger peut prétendre à la régularisation de sa situation au titre du travail sur le fondement des dispositions précitées, il lui appartient de vérifier s’il est fait état de » motifs exceptionnels » de nature à permettre la délivrance d’une carte de séjour temporaire portant la mention » salarié » ou » travailleur temporaire « . Dans ce cas, un demandeur qui justifierait d’une promesse d’embauche ou d’un contrat de travail ne saurait être regardé, par principe, comme attestant, par là même, des » motifs exceptionnels » exigés par la loi. Il appartient, en effet, à l’autorité administrative, sous le contrôle du juge, d’examiner, notamment, si la qualification, l’expérience et les diplômes de l’étranger ainsi que les caractéristiques de l’emploi auquel il postule, de même que tout élément de sa situation personnelle dont l’étranger ferait état à l’appui de sa demande, tel que par exemple, l’ancienneté de son séjour en France, peuvent constituer, en l’espèce, des motifs exceptionnels d’admission au séjour.
Dans l’arrêt toulousain précité, la cour a annulé le refus opposé à un ouvrier dans un secteur connaissant des pénuries de main-d’œuvre aiguës en milieu montagnard. Cette censure de l’erreur d’appréciation est également illustrée par la cour administrative d’appel de Lyon, 6 mai 2025, n° 22LY02708, qui a vérifié si : Le tribunal a répondu aux points 11 à 17 au moyen tiré de ce qu’en refusant de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile le préfet aurait commis une erreur manifeste d’appréciation.
Le contrôle s’étend également à la régularité de la procédure. Lorsque l’étranger justifie de conditions ouvrant droit à la consultation préalable de la commission du titre de séjour en vertu de l’article L. 432-13 du CESEDA, l’omission de cette formalité constitue un vice substantiel privant l’étranger d’une garantie. En outre, le défaut de motivation ou la motivation stéréotypée méconnaît les exigences posées par les articles L. 211-2 et L. 211-5 du Code des relations entre le public et l’administration. En cascade, l’annulation du refus de séjour emporte l’illégalité et l’annulation par voie de conséquence de l’obligation de quitter le territoire français prise en application de l’article L. 611-1 du CESEDA.
B. Les voies de recours d’urgence, l’effet dévolutif de l’appel et l’exécution des décisions de justice
En présence d’une décision de refus assortie d’une OQTF exécutoire, le contentieux de l’urgence permet d’assurer la sauvegarde des droits du travailleur. L’étranger peut saisir le juge des référés d’un recours en référé-suspension fondé sur l’article L. 521-1 du Code de justice administrative (CJA). La condition d’urgence est présumée lorsque l’étranger risque une rupture brutale de son contrat de travail et son éloignement forcé, tandis que le doute sérieux sur la légalité découle fréquemment de la méconnaissance manifeste de l’article L. 435-1 du CESEDA.
En cas de rejet en première instance, la cour administrative d’appel statue avec l’effet dévolutif complet. Dans son arrêt rendu le 29 novembre 2024, la cour administrative d’appel de Nantes, 29 novembre 2024, n° 24NT01604, a rappelé la règle de fond qui lie le juge d’appel : Aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : » L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » salarié « , » travailleur temporaire » ou » vie privée et familiale « , sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. (…) « .
L’aboutissement du recours contentieux réside dans le prononcé d’injonctions à l’encontre de la préfecture. Sur le fondement de l’article L. 911-1 du Code de justice administrative, lorsque l’annulation implique nécessairement l’octroi du titre, le juge enjoint au préfet de délivrer la carte de séjour temporaire portant la mention « salarié ». C’est ainsi que, par un arrêt du 4 juin 2026, la cour administrative d’appel de Paris, 4 juin 2026, n° 25PA06032, a sanctionné le refus préfectoral en considérant que : Dans ces conditions, eu égard à la nature de l’activité professionnelle exercée par M. B… et au besoin de recrutement dans ce secteur d’activité, en refusant l’admission exceptionnelle au séjour de l’intéressé, qui justifie d’une insertion professionnelle stable, le préfet de police a commis une erreur manifeste d’appréciation de la situation de l’intéressé au regard des dispositions précitées de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
La cour a par suite enjoint la délivrance du titre de séjour dans un délai de deux mois.
Cette issue positive a également été retenue par la cour administrative d’appel de Marseille, 8 juin 2023, n° 22MA02641, qui a statué sur les conclusions à fin d’injonction tendant à : d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un titre de séjour l’autorisant à travailler
. Lorsque la délivrance directe ne s’impose pas avec certitude, le juge applique l’article L. 911-2 du CJA en ordonnant le réexamen de la demande sous astreinte avec délivrance d’une autorisation provisoire de séjour conférant le droit de travailler.
Enfin, le travailleur peut contester un refus né du silence gardé par l’administration. Dans son arrêt du 15 décembre 2023, la cour administrative d’appel de Paris, 15 décembre 2023, n° 23PA02906, a rappelé la règle selon laquelle : si, en vertu des articles R. 432-1 et R. 432-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le silence gardé par l’administration sur une demande de titre de séjour fait naître, au terme d’un délai de quatre mois, une décision implicite de rejet
. La combinaison de ces garanties assure l’effectivité de l’accès au séjour des travailleurs régularisés.
Si vous êtes concerné, un avocat en immigration professionnelle peut examiner votre dossier.