Il travaille en France depuis des années, dort en France la plupart des nuits, paie ses courses et son loyer en France, mais sa femme et ses enfants sont restés au pays et il repart les voir dès qu’il le peut, parfois plusieurs semaines. Le jour où il dépose une demande de régularisation par le travail, la préfecture lui répond par un refus sec, souvent accompagné d’une obligation de quitter le territoire. La réponse tient en une phrase : la régularisation par le travail n’est jamais un droit acquis par la seule ancienneté, et les allers-retours entre la France et le pays d’origine fragilisent exactement ce que le préfet examine en premier, la continuité de la présence et la continuité de l’activité. Un dossier qui n’explique pas les absences les laisse lire comme des ruptures, et une rupture de preuve devient vite une rupture de droit.
Cet article décrit la chaîne exacte, les points où elle se casse pour les travailleurs qui vivent entre deux pays et les décisions à prendre à chaque étape, à partir des textes applicables au 15 octobre 2026, des pages officielles de Service-Public et de cinq arrêts de cours administratives d’appel lus intégralement, dont un rendu le 2 juillet 2026 qui ressemble trait pour trait à cette situation. Il s’agit d’une information générale : chaque dossier dépend de ses pièces, de la nationalité du demandeur, des accords bilatéraux applicables et de la position de l’employeur, et seul le juge tranche les contestations.
I. Quand la vie entre deux pays rencontre l’exigence de présence continue
A. Ce que la préfecture exige vraiment : une présence habituelle, ancienne et continue
Le fondement de toute régularisation par le travail est l’admission exceptionnelle au séjour. Le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que « L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » salarié « , » travailleur temporaire » ou » vie privée et familiale « , sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. » Deux précisions changent tout pour un travailleur en allers-retours. D’abord, le verbe est « peut » : le texte ouvre une faculté pour l’administration, pas un droit pour le demandeur, et la cour administrative d’appel de Nantes rappelle que « le législateur a entendu laisser à l’administration un large pouvoir pour apprécier si l’admission au séjour d’un étranger répond à des considérations humanitaires ou si elle se justifie au regard des motifs exceptionnels que celui-ci fait valoir. » Ensuite, la dispense de visa de long séjour, prévue par « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d’une carte de séjour temporaire ou d’une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l’étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l’article L. 411-1. », ne dispense de rien d’autre : ni de prouver la présence, ni de prouver le travail, ni de convaincre.
Or la présence exigée n’est pas une simple durée calendaire, c’est une habitude de vie. Le même article L. 435-1 vise l’étranger qui « justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans » pour déclencher la saisine obligatoire de la commission du titre de séjour, et la page officielle de Service-Public sur la régularisation par le travail prévient que dans le cas général, la préfecture pouvant exiger une durée de séjour en France d’au moins sept ans, comme l’indique la page officielle de Service-Public sur la régularisation par le travail. Pour le guichet des métiers en tension, l’exigence est plus dure encore : la même page officielle impose une ancienneté de séjour en France ininterrompue d’au moins trois ans. Le mot décisif est « ininterrompue » : trois ans de présence avec des retours prolongés au pays sans explication ni preuve de retour peuvent être lus comme une présence interrompue, et l’interruption fait tomber le seul guichet chiffré du dispositif.
Le passeport du travailleur transfrontalier illustre ce piège à double tranchant. Service-Public demande le passeport avec ses pages d’état civil, de validité, de cachets d’entrée et de visas, comme le rappelle la page officielle sur la régularisation par le travail, et les cachets d’entrée et de sortie racontent fidèlement les allers-retours : dates de départ, durée des séjours au pays, rythme des retours. Bien présentés et expliqués, ils prouvent l’ancienneté de la présence ; livrés bruts, sans récit ni pièces d’accompagnement, ils offrent au préfet la chronologie des absences. La même logique vaut pour les virements vers la famille restée au pays : ils prouvent un travail rémunéré, mais ils confirment aussi que le centre des attaches familiales est ailleurs, et c’est au demandeur de donner à chaque pièce son sens dans une démonstration d’ensemble.
La notion de résidence habituelle mérite qu’on s’y arrête, car c’est elle qui fait le lien entre les voyages et le droit. Résider habituellement en France, ce n’est pas y être physiquement chaque jour de l’année, c’est y avoir le centre effectif de sa vie quotidienne : le logement que l’on conserve et dont on paie le loyer même pendant les voyages, les dépenses courantes qui continuent d’apparaître sur les relevés bancaires, l’activité qui reprend à chaque retour, les soins et l’apprentissage qui s’y déroulent. Les allers-retours familiaux, même longs, ne détruisent pas cette notion à condition de rester des parenthèses documentées dans une vie dont la France demeure le cadre principal. Tout l’art du dossier transfrontalier consiste à faire apparaître cette continuité de cadre malgré la discontinuité des jours : un bail conservé trois ans avec douze quittances par an pèse plus que trente-six cachets de passeport alignés sans commentaire, et un avis d’imposition annuel, qui suppose des revenus déclarés en France, vaut mieux qu’une affirmation générale de présence. À l’horizon, le seuil des dix ans change la nature du contrôle : au-delà, le préfet qui envisage le refus doit saisir la commission du titre de séjour pour avis, et l’oubli de cette saisine fait annuler la décision, comme la cour de Paris l’a jugé en 2023. Chaque année documentée aujourd’hui prépare donc aussi la protection procédurale de demain.
B. Le point de rupture : trois écueils qui cassent le dossier transfrontalier
Le premier écueil est la discontinuité des preuves d’activité. Le 2 juillet 2026, la cour administrative d’appel de Versailles a jugé le cas d’un ressortissant marocain qui « fait valoir sans être contredit qu’il est entré régulièrement en France le 6 octobre 2017 et qu’il réside de manière habituelle sur le territoire français depuis cette date ». La présence habituelle n’était donc pas contestée, et pourtant la cour a validé le refus, parce que « Néanmoins, une telle durée de présence en France ne constitue pas une circonstance exceptionnelle de nature à justifier à elle seule la régularisation de M. B…. » Le demandeur affirmait travailler à temps plein chez le même employeur depuis décembre 2018, mais il ne produisait, pour toute la période antérieure à l’arrêté, « que des bulletins de salaire concernant la période du 1er décembre 2018 à février 2021, puis le seul mois de mars 2023, ainsi que la demande d’autorisation de travail établie à son bénéfice par son employeur le 5 avril 2023 ». Deux années entières sans un bulletin, sans relevé, sans attestation : pour un travailleur qui alterne périodes travaillées en France et séjours au pays, ce trou de deux ans ressemble à s’y méprendre à une interruption d’activité, et la cour n’a pas censuré cette lecture. La page officielle liste pourtant tout ce qui aurait pu combler le vide : bulletins de salaire, relevés ou virements bancaires, certificat de travail, attestation France Travail, avis d’imposition correspondant aux périodes travaillées Chacune de ces pièces couvre une période ; ensemble, elles doivent couvrir toutes les périodes, sans trou, et c’est là que les allers-retours font le plus de dégâts, parce que les mois passés au pays ne produisent ni bulletin ni virement français.
Le deuxième écueil est l’employeur qui ne suit pas. Dans la même affaire de Versailles, « à la suite de cette demande d’autorisation, son employeur n’a pas répondu aux sollicitations du préfet en vue de compléter son dossier ». Le formulaire signé ne suffit donc pas : l’employeur doit rester joignable et répondre, et un employeur qui a fait travailler sans autorisation hésite parfois à se montrer. Or la carte « salarié » suppose une autorisation de travail préalable, puisque « L’étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » salarié » d’une durée maximale d’un an. » et que « La délivrance de cette carte de séjour est subordonnée à la détention préalable d’une autorisation de travail », dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du Code du travail Le Code du travail confirme que « Pour entrer en France en vue d’y exercer une profession salariée, l’étranger présente : 1° Les documents et visas exigés par les conventions internationales et les règlements en vigueur ; 2° Un contrat de travail visé par l’autorité administrative ou une autorisation de travail. » Pour un travailleur entre deux pays, souvent employé sur des chantiers, dans la restauration ou le nettoyage avec des contrats courts qui se succèdent, la difficulté est double : faire signer le formulaire à un employeur actuel, et reconstituer la chaîne des employeurs précédents dont certains ont disparu ou refusent d’attester.
Le troisième écueil est la lecture des attaches familiales. Le Marocain de l’affaire de Versailles était célibataire et sans charge de famille en France, et la cour relève qu’il « dispose toujours d’attaches familiales au Maroc, où vivent ses parents ainsi que l’un de ses frères, et où lui-même a vécu jusqu’à l’âge de vingt-huit ans ». Même constat à Toulouse pour une ressortissante algérienne dont cinq enfants sont scolarisés en France : la cour note qu’elle « n’est pas dépourvue d’attaches familiales importantes en Algérie où vivent trois de ses fils majeurs et sa mère » et ajoute que « la scolarisation de ses cinq enfants peut se poursuivre en Algérie ». La famille restée au pays, qui est la raison même des allers-retours, est ainsi retournée contre le demandeur comme preuve d’un ancrage insuffisant. Ce n’est pas une fatalité, mais cela impose de déplacer le centre de gravité du dossier : moins de récit sur la famille restée au pays, davantage de preuves d’insertion en France, langue française, formation, vie associative, stabilité du logement, et une explication assumée des voyages plutôt que leur dissimulation.
Quand ces trois écueils se cumulent, la décision tombe sous une forme que le travailleur transfrontalier doit connaître avant de déposer. Le refus est presque toujours assorti d’une obligation de quitter le territoire avec un délai de départ volontaire, car « L’étranger faisant l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d’un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. » Et l’absence de réponse n’est pas une chance : Service-Public prévient que le silence gardé quatre mois par la préfecture vaut refus implicite, contre lequel un recours peut être formé dans les deux mois. Déposer un dossier troué, c’est donc s’exposer à devoir contester dans l’urgence, sous la menace d’une mesure d’éloignement, au lieu de consolider d’abord.
Une fois la décision notifiée, le calendrier devient contraignant et chaque erreur se paie comptant. Le refus de séjour s’accompagne presque toujours d’une obligation de quitter le territoire avec un délai de départ volontaire de trente jours, et le silence gardé quatre mois par la préfecture vaut refus implicite contre lequel le délai de recours est de deux mois. Dans les deux cas, le travailleur transfrontalier doit éviter deux réflexes : disparaître sans laisser d’adresse, ce qui rend tout recours impossible à notifier et transforme un dossier fragile en fuite, et repartir précipitamment au pays pour « laisser passer », car le départ exécute de fait la mesure et rend le retour bien plus difficile. La bonne conduite consiste à accuser réception de chaque courrier, à former le recours gracieux ou hiérarchique sans attendre la fin des délais, à saisir le tribunal administratif du lieu de la préfecture en contestant précisément la décision, et à continuer d’alimenter le dossier pendant l’instance : nouveaux bulletins, nouvelles attestations, preuves d’envoi conservées. Les arrêts cités dans cet article montrent que le juge administratif annule quand la procédure a été bâclée et valide quand le fond est vide : un recours n’est donc utile que s’il dénonce une illégalité précise, vice de procédure, défaut d’examen ou erreur manifeste établie pièces à l’appui.
II. Les deux guichets et comment les tenir malgré les absences
A. Le cas général : transformer les allers-retours en présence démontrée
Le cas général de l’admission exceptionnelle au séjour par le travail s’adresse aux étrangers en séjour irrégulier dont l’ancienneté et l’insertion justifient un examen au cas par cas. La page officielle demande un document justifiant de la résidence habituelle depuis l’entrée en France, par exemple avis d’imposition ou attestation d’aide médicale de l’État, ainsi que le formulaire de demande d’autorisation de travail complété et signé par l’employeur, accompagné des pièces demandées. Pour un travailleur qui vit entre deux pays, la méthode consiste à construire une chaîne de preuves sans maillon manquant : avis d’imposition chaque année, attestations d’aide médicale, quittances de loyer ou attestations d’hébergement datées, relevés bancaires montrant des dépenses courantes en France même pendant les mois de voyage, et pour chaque absence, le billet aller-retour, le motif familial et la preuve du retour effectif. L’objectif n’est pas de cacher les voyages, qui figurent de toute façon sur le passeport, mais de les encadrer : un départ de trois semaines pour un mariage familial avec billet retour et reprise du travail attestée par l’employeur n’a pas le même sens qu’un vide de six mois sans explication.
La formule légale qui autorise cet effort de reconstitution mérite d’être soulignée : l’étranger « justifie par tout moyen » de sa résidence habituelle de plus de dix ans, et la liberté de la preuve irrigue en pratique tout le dossier d’admission exceptionnelle. Aucun texte n’impose une liste fermée de pièces, et la page officielle ne donne que des exemples, ce qui est une chance pour les parcours atypiques : une année sans bulletin mais avec des virements réguliers de l’employeur, des attestations écrites d’anciens employeurs même lorsque l’entreprise a fermé, des relevés bancaires montrant des retraits et des paiements en France mois après mois, des attestations d’hébergement ou de voisinage qui décrivent des faits vécus et datés plutôt que des formules toutes faites, des inscriptions à des formations avec feuilles de présence, des soins reçus et suivis en France. Chaque moyen a ses faiblesses, l’attestation isolée pèse peu, le relevé bancaire ne prouve pas à lui seul le travail, le virement au pays prouve le salaire mais rappelle les attaches, et c’est leur convergence qui emporte la conviction : dix pièces imparfaites qui se recoupent sur les mêmes périodes valent mieux qu’une pièce parfaite entourée de vide. Le dossier idéal du travailleur en allers-retours est donc un calendrier continu, mois par mois, année par année, où chaque case contient au moins une preuve française et où chaque absence est une case expliquée, jamais une case blanche.
La langue française et l’insertion méritent le même traitement méthodique. La préfecture attend une maîtrise attestée, par diplôme ou par organisme agréé, et des justificatifs d’insertion tels que les attestations de cercles amicaux ou associatifs. Un travailleur qui passe plusieurs mois par an au pays doit surcompenser sur ce terrain : inscription à une formation de français avec assiduité démontrée, participation associative régulière et attestée par des faits datés, stabilité du logement conservé pendant les absences avec loyer payé. Chaque pièce répond par avance à l’objection des attaches : oui, la famille est au pays, mais la vie quotidienne, l’apprentissage et l’ancrage matériel sont en France.
L’enjeu de cette discipline se mesure à l’arrêt de la cour administrative d’appel de Paris du 14 février 2023. Le demandeur y démontrait, par reçus, mandats, contrats à durée déterminée, attestations d’emploi et bulletins de salaire, une présence habituelle de plus de dix ans, et la cour juge qu’« Il est dès lors fondé à soutenir que la décision contestée a été prise au terme d’une procédure irrégulière au regard des dispositions citées ci-dessus, faute d’avoir été précédée de la consultation de la commission du titre de séjour, et à en demander l’annulation. » En effet, « Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie pour avis par l’autorité administrative » notamment avant tout refus opposé à un étranger qui justifie de plus de dix ans de résidence habituelle, et la cour a annulé l’arrêté : « Le jugement n° 2214774/5-1 du Tribunal administratif de Paris du 10 novembre 2022 et l’arrêté du préfet de police du 1er juin 2022 sont annulés. » avec injonction de réexaminer : « Il est enjoint au préfet de police de procéder au réexamen de la situation de M. B…, après saisine de la commission du titre de séjour, dans un délai de quatre mois à compter de la notification du présent arrêt. » La leçon est symétrique à celle de Versailles : quand la preuve de présence est complète et continue, le juge sanctionne le préfet qui l’ignore ; quand elle est trouée, il valide le refus. Pour un dossier transfrontalier, chaque mois documenté compte double, parce qu’il rapproche du seuil où la procédure devient protectrice.
B. Les métiers en tension, les accords bilatéraux et la décision après un refus
Le second guichet, celui des métiers et zones géographiques en tension, est chiffré et provisoire : le guichet des métiers et zones en tension restant ouvert jusqu’au 31 décembre 2026 selon la page officielle Les conditions sont cumulatives : trois ans de séjour ininterrompu en France et douze mois d’activité au cours des vingt-quatre derniers mois dans un métier et une zone en tension, d’après la page officielle Deux avertissements concernent directement les parcours entre deux pays. D’une part, l’entrepreneuriat et l’exercice libéral ne comptant pas, d’après la même page officielle : le travailleur qui alterne salariat en France et activité indépendante au pays ne peut compter que les mois salariés français. D’autre part, les expériences sous titre étudiant, sous statut saisonnier ou sous attestation de demandeur d’asile ne comptent pas davantage : un parcours qui a commencé par des allers-retours saisonniers avant de se fixer ne capitalise que la période salariée ordinaire. Avant de viser ce guichet qui se ferme fin 2026, le travailleur transfrontalier doit donc vérifier froidement la continuité réelle de ses trois ans et de ses douze mois, pièces à l’appui, plutôt que de déposer dans l’espoir que l’urgence calendaire assouplisse l’examen.
La nationalité complique encore le choix du guichet. Pour les ressortissants algériens, la cour administrative d’appel de Toulouse juge que « les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui prévoient la possibilité pour le préfet de régulariser la situation d’un étranger au titre de la vie privée et familiale ou au regard de sa situation professionnelle, ne sont pas applicables aux ressortissants algériens. » parce que l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 régit complètement leur séjour. Mais la même cour ajoute qu’« il appartient à l’autorité préfectorale, dans l’exercice du pouvoir discrétionnaire dont elle dispose, d’apprécier, compte tenu de l’ensemble des éléments de la situation personnelle de l’intéressée, l’opportunité d’une mesure de régularisation. » Et la cour administrative d’appel de Lyon précise, pour un Algérien passé du statut d’étudiant à une demande humanitaire, que « ses stipulations n’interdisent pas au préfet de délivrer un certificat de résidence à un ressortissant algérien qui ne remplit pas l’ensemble des conditions auxquelles est subordonnée sa délivrance de plein droit. » Pour les Marocains, le raisonnement est comparable : l’accord du 9 octobre 1987 prime sur les points qu’il traite, à commencer par le salariat, puisque « Les dispositions du présent accord ne font pas obstacle à l’application de la législation des deux Etats sur le séjour des étrangers sur tous les points non traités par l’accord ». Concrètement, un Algérien ou un Marocain en allers-retours ne doit pas recopier un modèle de demande fondé sur le seul article L. 435-1 : sa demande doit viser l’accord applicable, invoquer le pouvoir discrétionnaire du préfet et, si elle est rejetée, attaquer le refus sur ce terrain-là, celui de l’examen complet de sa situation personnelle.
La qualité de l’offre d’emploi se juge avec la même sévérité. La Toulousaine déboutée en 2024 « se prévaut d’une promesse d’embauche pour le poste d’aide-ménagère, sans rapport donc avec sa qualification, et pour lequel elle ne justifie pas de ses compétences professionnelles. » alors qu’elle était éducatrice de jeunes enfants formée en Algérie : la cour en a fait un indice d’insertion artificielle, et la demande a été rejetée avec annulation du jugement qui lui avait donné raison, puisque « Le jugement du tribunal administratif de Toulouse du 7 juillet 2023 est annulé. » et que « La demande de Mme F… est rejetée. » Pour un travailleur entre deux pays, la leçon est de viser un poste cohérent avec son expérience réelle en France, attesté par un employeur qui répondra au préfet, plutôt que la première promesse venue.
Reste la question que tout refus pose : contester ou repartir. Trois arrêts balisent la contestation utile. D’abord, le préfet doit examiner toute la demande : à Dijon, le préfet n’avait pas répondu à la demande subsidiaire de régularisation humanitaire, et la cour de Lyon juge que le préfet « ne s’est pas prononcé sur l’opportunité de régulariser la situation du demandeur », que « la décision de refus de séjour en litige a été prise à l’issue d’un examen incomplet de la demande de M. B… et encourt pour ce motif l’annulation. » et qu’« Il est enjoint au préfet de la Côte-d’Or de procéder au réexamen de la demande de titre de séjour de M. B…, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêt. » Ensuite, le contrôle du juge sur le fond reste limité à l’erreur manifeste : à Nantes, une vie commune récente et l’absence d’insertion socio-professionnelle particulière ont suffi à valider le refus, et la requête a été rejetée. Enfin, le droit au respect de la vie privée et familiale, qui protège « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. », ne bascule que si l’atteinte est disproportionnée, ce que des attaches conservées au pays rendent difficile à établir. Le recours doit donc viser juste : vice de procédure, défaut d’examen, erreur manifeste documentée, jamais une simple protestation contre la sévérité du préfet.
Devant le tribunal, le débat se joue sur trois terrains dont les arrêts lus ici donnent la mesure exacte. Le premier est la procédure : commission du titre de séjour oubliée après dix ans de présence prouvée, demande subsidiaire humanitaire laissée sans réponse, examen réduit à une partie du dossier. Sur ce terrain, le juge annule sans entrer dans le fond et enjoint au préfet de réexaminer, dans un délai de deux mois dans l’affaire lyonnaise, de quatre mois après saisine de la commission dans l’affaire parisienne. Le deuxième terrain est l’erreur manifeste d’appréciation, le seul contrôle que le juge exerce sur le cœur de la décision : il ne substitue pas son avis à celui du préfet, il vérifie seulement que l’appréciation n’est pas déraisonnable au regard des pièces. C’est un contrôle exigeant pour le requérant, comme le montre le rejet nantais face à une vie commune récente et à une insertion discrète, et c’est pourquoi le mémoire doit aligner les pièces sur chaque motif du refus plutôt que de plaider en généralités. Le troisième terrain est celui des droits fondamentaux, vie privée et familiale et accords bilatéraux, qui ne fonctionnent que nourris de faits précis : années de présence chiffrées, enfants scolarisés avec certificats, soins suivis avec attestations de praticiens, attaches comparées des deux côtés de la Méditerranée avec honnêteté. Un recours qui tient ces trois terrains ensemble, procédure, erreur manifeste et droits fondamentaux, a des chances sérieuses ; un recours qui se contente d’affirmer que le refus est « injuste » n’en a aucune.
Et pendant le délai de départ volontaire de trente jours, chaque démarche compte : demander les récépissés, conserver les preuves d’envoi, faire dater chaque pièce nouvelle, car c’est ce dossier enrichi, préparé avec l’aide d’un avocat en droit des étrangers à Paris pour préparer une demande d’admission exceptionnelle au séjour et contester un refus assorti d’une mesure d’éloignement, qui fera la différence devant le tribunal administratif.
Conclusion
Vivre entre deux pays n’interdit pas la régularisation par le travail, mais cela déplace toute la charge de la preuve sur le demandeur : démontrer une résidence habituelle malgré les voyages, une activité salariée malgré les interruptions, une insertion en France malgré la famille restée au pays. La chaîne qui tient est connue : passeport expliqué cachet par cachet, avis d’imposition chaque année, bulletins et relevés sans trou, formulaire signé par un employeur qui répondra, langue française attestée, logement stable conservé pendant les absences. Le guichet des métiers en tension, avec ses trois ans ininterrompus et ses douze mois d’activité, se ferme le 31 décembre 2026 et ne pardonne aucune interruption ; le cas général, avec ses sept ans d’ancienneté exigible, pardonne les voyages à condition qu’ils soient documentés et expliqués. Quand le préfet refuse sans avoir tout examiné, ou sans saisir la commission qu’imposaient dix ans de présence prouvée, le juge annule et ordonne le réexamen ; quand le dossier est troué et l’employeur silencieux, il valide le refus et l’éloignement suit. La décision à prendre n’est donc jamais de déposer vite, mais de déposer complet : consolider d’abord la chaîne des preuves, vérifier la continuité réelle des périodes exigées, viser le guichet dont on remplit chaque condition, puis seulement saisir la préfecture, avec un recours prêt si la réponse est un refus.