I. La procédure de contrôle URSSAF et les garanties fondamentales du cotisant
A. L’avis de contrôle et la charte du cotisant contrôlé
L’article L. 243-7 du code de la sécurité sociale confie aux organismes de recouvrement le contrôle de l’application des dispositions du code par les employeurs, personnes privées ou publiques, ainsi que par les travailleurs indépendants (Légifrance). Ce pouvoir de vérification, dont l’exercice est encadré par l’article R. 243-59 du même code, impose à l’organisme de recouvrement le respect d’un certain nombre de formalités substantielles dont la méconnaissance est de nature à entraîner la nullité de l’ensemble de la procédure de redressement (Légifrance). Les agents chargés du contrôle sont assermentés et agréés dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, et leurs procès-verbaux font foi jusqu’à preuve du contraire.
L’avis de contrôle constitue la première de ces formalités substantielles. Le texte prévoit que tout contrôle est précédé, au moins trente jours avant la date de la première visite de l’agent chargé du contrôle, de l’envoi d’un avis de contrôle par l’organisme effectuant le recouvrement. Lorsque la personne contrôlée est une personne morale, cet avis est adressé à l’attention de son représentant légal et envoyé à l’adresse du siège social de l’entreprise ou, le cas échéant, à celle de son établissement principal. Cet avis doit faire état de l’existence d’un document intitulé « Charte du cotisant contrôlé » présentant à la personne contrôlée la procédure de contrôle et les droits dont elle dispose pendant son déroulement et à son issue. Il précise l’adresse électronique où ce document, publié au Bulletin officiel de la sécurité sociale, est consultable et indique qu’il est adressé au cotisant sur sa demande. Les dispositions contenues dans la charte sont opposables aux organismes effectuant le contrôle.
Le tribunal judiciaire d’Amiens a eu l’occasion de préciser, dans un jugement du 1er juin 2026 (n° 25/00088), la portée de l’obligation d’information relative à la charte du cotisant contrôlé (courdecassation.fr). La juridiction a jugé que « l’avis de contrôle constitue une formalité substantielle dont l’absence est sanctionnée par la nullité du redressement sans que soit exigée la preuve d’un préjudice » et que « l’URSSAF doit mettre à même le cotisant d’accéder à la charte du cotisant contrôlé avant même l’ouverture des opérations de contrôle ». Le tribunal a toutefois considéré que l’indication de l’adresse électronique du site internet de l’URSSAF, accompagnée d’un cheminement pour accéder à la charte, satisfaisait à l’obligation légale, dès lors qu’il « n’est pas exigé que l’adresse électronique indiquée dans l’avis de contrôle constitue un lien direct permettant un accès en un clic à la charte ». Le comité social et économique requérant n’avait apporté « ni explication ni preuve suffisante de l’impossibilité ou des difficultés qu’auraient rencontré ses gestionnaires pour accéder à la charte via le site urssaf.fr ».
Par ailleurs, le tribunal judiciaire de Strasbourg, dans un jugement du 4 février 2026 (n° 24/00984), a examiné la régularité d’opérations de contrôle menées principalement à distance (courdecassation.fr). La juridiction a estimé que « le simple fait que le contrôle ait eu lieu principalement à distance, sachant que l’URSSAF s’est déplacée au domicile de la société contrôlée à six reprises n’est pas suffisant en soi pour vicier le contrôle ». En conséquence, la pratique du contrôle à distance, qui s’est développée à la suite de la crise sanitaire, ne constitue pas en elle-même une cause de nullité de la procédure, pour autant que les exigences du contradictoire aient été respectées et que l’agent de contrôle se soit effectivement déplacé dans les locaux de l’entreprise à plusieurs reprises durant la période de vérification.
Le tribunal strasbourgeois a également examiné la question de l’utilisation des traitements automatisés sur les documents dématérialisés, régie par l’article R. 243-59-1 du code de la sécurité sociale. La juridiction a rappelé que « l’accord de la personne contrôlée n’est nécessaire que lorsque l’inspecteur utilise le matériel informatique de la personne contrôlée » et que, les inspecteurs ayant utilisé leur propre matériel, « aucune demande n’était nécessaire ». Cette précision est d’importance à l’heure où la dématérialisation des documents comptables et sociaux est devenue la norme.
B. Le principe du contradictoire et le droit de communication de l’URSSAF
Le respect du principe du contradictoire constitue le second pilier des garanties offertes au cotisant. L’article R. 243-59, III, du code de la sécurité sociale organise une période contradictoire engagée à compter de la réception de la lettre d’observations par la personne contrôlée, qui dispose d’un délai de trente jours pour y répondre, porté à soixante jours sur demande. L’agent chargé du contrôle est tenu de répondre à chaque observation exprimée de manière circonstanciée, par une réponse motivée détaillant, par motif de redressement, les montants qui ne sont pas retenus et les redressements qui demeurent envisagés. La période contradictoire prend fin, en l’absence de réponse de la personne contrôlée, au terme des délais précités ou à la date d’envoi de la réponse de l’agent chargé du contrôle.
La cour d’appel de Caen, dans un arrêt du 13 février 2025 (n° 23/01214), a rappelé avec une particulière fermeté les conditions dans lesquelles le contrôle doit se dérouler pour être régulier (courdecassation.fr). En l’espèce, l’inspecteur du recouvrement avait accepté, à la demande du cabinet d’expertise comptable de l’entreprise, que les opérations de vérification se déroulent dans les locaux de ce tiers plutôt que dans ceux de la société contrôlée. La cour a constaté que « lorsque le cabinet comptable a pris l’initiative le 11 décembre 2017 d’interroger l’inspecteur du recouvrement sur le lieu où se déroulerait le contrôle, aucun mandat n’habilitait ce tiers à l’entreprise à prendre une décision au nom et pour le compte de la société contrôlée puisque le mandat n’a été régularisé que postérieurement par acte du 28 décembre 2017 ». Elle en a déduit que « l’agent de contrôle ne pouvait décider avec un tiers à l’entreprise, le cabinet comptable non expressément et préalablement mandaté, que la phase de contrôle se déroulerait hors des locaux de l’entreprise ». En conséquence, la cour a annulé l’intégralité du redressement, sans qu’il soit besoin d’examiner les moyens de fond. Le cabinet intervenant en contentieux social doit ainsi veiller à ce que le mandat donné au représentant de l’entreprise soit antérieur à toute décision relative au déroulement du contrôle (avocat en droit du travail à Paris).
La cour d’appel de Caen a rappelé, à cet égard, que les opérations de contrôle sur place se déroulent dans les locaux de l’employeur, c’est-à-dire dans les locaux de l’entreprise ou sur le lieu d’exercice des activités professionnelles, et que cette obligation de contrôle sur place ne disparaît que si l’employeur donne un mandat à l’inspecteur pour que la vérification se déroule en un autre lieu. L’arrêt illustre la rigueur avec laquelle les juridictions d’appel apprécient la régularité des opérations de contrôle et sanctionnent les manquements aux formalités substantielles.
Le droit de communication constitue une autre prérogative essentielle de l’URSSAF, dont l’exercice est encadré par les articles L. 114-19 et L. 114-21 du code de la sécurité sociale (Légifrance). Selon ce dernier texte, « l’organisme ayant usé du droit de communication est tenu d’informer la personne physique ou morale à l’encontre de laquelle est prise la décision de mettre des sommes en recouvrement, de la teneur et de l’origine des informations et documents obtenus auprès de tiers sur lesquels il s’est fondé pour prendre cette décision ». L’organisme est également tenu de communiquer, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés à la personne qui en fait la demande.
La cour d’appel de Nancy, dans un arrêt du 15 octobre 2025 (n° 24/01285), a précisé que « cette obligation d’information constitue une formalité substantielle, dont le non-respect entraîne la nullité de la procédure de contrôle » (courdecassation.fr). La cour a toutefois jugé que cette information peut être effectuée dans la lettre d’observations, conformément à la position de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation (Civ. 2e, 12 mars 2020, n° 19-11.399). En l’espèce, l’URSSAF avait satisfait à son obligation en donnant « avec une précision suffisante les éléments sur lesquels elle s’est fondée pour mettre en mesure la personne contrôlée de disposer d’un accès effectif aux informations et documents obtenus par l’organisme auprès de tiers, avant la mise en recouvrement des cotisations et contributions sociales non payées, à savoir la procédure de redressement fiscale ».
La cour a également rappelé que « l’article L. 114-21 du code de la sécurité sociale n’impose pas à l’organisme de notifier à l’assuré son droit d’obtenir communication des pièces ainsi obtenues » et que le cotisant doit lui-même solliciter la communication des documents. Par ailleurs, s’agissant du procès-verbal constatant le délit de travail dissimulé, il résulte de l’article R. 243-59, III, du code de la sécurité sociale que « le procès-verbal constatant le délit de travail dissimulé à l’origine du redressement opéré par l’URSSAF n’a pas à figurer dans les documents communiqués à l’employeur par l’organisme de recouvrement à l’issue du contrôle », seule la mention de ses références étant exigée.
II. La motivation des actes de recouvrement et les sanctions des irrégularités
A. La mise en demeure et les exigences de motivation
Aux termes de l’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, toute action en recouvrement est obligatoirement précédée d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée ou par tout moyen donnant date certaine à sa réception (Légifrance). Le même article précise que le contenu de la mise en demeure « doit être précis et motivé, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État ». L’article R. 244-1 du même code précise que la mise en demeure « précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, les majorations et pénalités qui s’y appliquent ainsi que la période à laquelle elles se rapportent ». Ces exigences de motivation ne sont pas de simples recommandations : elles conditionnent la validité de l’acte de recouvrement et, par voie de conséquence, l’ensemble de la procédure subséquente.
Le tribunal judiciaire de Strasbourg, dans son jugement précité du 4 février 2026, a fait une application remarquable de ces dispositions en annulant une mise en demeure dont la motivation était insuffisante. La juridiction a relevé que la mise en demeure litigieuse comportait comme nature des sommes réclamées la seule mention « régime général incluses contribution d’assurance chômage, cotisations AGS ». Or, la somme réclamée de 31.998 euros comprenait notamment la contribution FNAL, la CSG/CRDS, le versement mobilité et la contribution au dialogue social. Le tribunal a jugé que « bien que recouvrées par l’URSSAF, ces sommes ont la nature d’impôts et non de cotisations sociales » et qu’« en énonçant uniquement « régime général incluses contribution d’assurance chômage, cotisations AGS » la mise en demeure ne répondait pas aux exigences des articles L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale ». Partant de là, la mise en demeure a été annulée et le redressement subséquent également, sans qu’il soit besoin d’examiner les moyens de fond.
Cette solution s’inscrit dans le prolongement de la jurisprudence de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, qui a jugé le 4 septembre 2025 (n° 23-15.474) que la mise en demeure doit permettre au débiteur de connaître la nature, la cause et l’étendue de son obligation. À cet égard, le tribunal judiciaire d’Arras, dans un jugement du 13 mai 2025 (n° 23/00513), a rappelé que « la mise en demeure doit préciser la nature, le montant des cotisations réclamées et la période à laquelle elle se rapporte, et à défaut, la nullité devant être prononcée même en l’absence de préjudice », citant la jurisprudence constante de la chambre sociale de la Cour de cassation (Cass. soc., 19 mars 1992, n° 88-11682) (courdecassation.fr). La juridiction artésienne a également rappelé que « la charge de la preuve du caractère infondé de la contrainte litigieuse pèse sur l’opposant ».
La distinction entre les cotisations de sécurité sociale stricto sensu et les impositions de toute nature recouvrées par l’URSSAF revêt ainsi une importance décisive pour la régularité de la mise en demeure. L’URSSAF ne peut se contenter d’une formule générique visant le « régime général » lorsque les sommes réclamées comprennent des contributions qui, bien que recouvrées par ses soins, relèvent d’une nature juridique distincte. En conséquence, les praticiens du droit du recouvrement doivent examiner avec la plus grande attention la motivation des mises en demeure qui leur sont notifiées. L’imprécision sur la nature des sommes réclamées constitue un vice substantiel susceptible d’entraîner l’annulation de l’acte et, par voie de conséquence, du redressement lui-même.
B. Les sanctions des irrégularités procédurales et l’office du juge
La lettre d’observations, prévue à l’article R. 243-59, III, du code de la sécurité sociale, constitue un autre acte de la procédure dont la régularité conditionne la validité du redressement. Le texte impose que les agents chargés du contrôle communiquent « une lettre d’observations datée et signée par eux mentionnant l’objet du contrôle, le ou les documents consultés, la période vérifiée et les observations faites au cours de celui-ci ». Les observations doivent être motivées par chef de redressement et comprendre les considérations de droit et de fait qui constituent leur fondement ainsi que, le cas échéant, l’indication du montant des assiettes correspondant et du mode de calcul des redressements envisagés.
La Cour de cassation a jugé, dans un arrêt de la deuxième chambre civile du 24 juin 2021 (n° 20-10.136), que l’absence de mention de certains documents consultés dans la lettre d’observations rend la procédure irrégulière : la lettre doit mentionner tous les documents consultés ayant servi à l’analyse. Le tribunal judiciaire de Strasbourg, dans son jugement du 4 février 2026, a rappelé ce principe tout en précisant, dans une approche pragmatique, qu’« il incombe au cotisant de justifier quels sont les documents dont l’URSSAF a eu connaissance et qui n’ont pas été repris dans la liste figurant sur la lettre d’observations ». La charge de la preuve pèse ainsi sur le cotisant qui allègue une omission dans la liste des documents consultés.
L’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale définit l’assiette des cotisations de sécurité sociale dues au titre de l’affiliation au régime général (Légifrance). Ce texte dispose que « les cotisations de sécurité sociale dues au titre de l’affiliation au régime général sont assises sur les revenus d’activité tels qu’ils sont pris en compte pour la détermination de l’assiette définie à l’article L. 136-1-1 ». Il énumère ensuite une série d’exclusions d’assiette, notamment pour les sommes allouées au titre de l’intéressement, de la participation, ou encore les contributions des employeurs destinées au financement des prestations de protection sociale complémentaire, dans les limites fixées par décret.
Le tribunal judiciaire d’Amiens, dans son jugement du 1er juin 2026, a fait application de ces principes dans un litige opposant le comité social et économique de l’établissement Valeo Embrayages à l’URSSAF de Picardie. La juridiction a rappelé que « tout avantage en nature ou en argent versé en contrepartie ou à l’occasion d’un travail est soumis à cotisations » et que « sont soumis à cotisations et contributions sociales, les avantages alloués par les comités d’entreprise, à l’exception de ceux ayant le caractère de secours ». Les juges ont également rappelé les tolérances ministérielles, issues de l’instruction du 17 avril 1985, selon lesquelles il n’y a pas lieu de soumettre à cotisations les avantages destinés, sans discrimination, à favoriser ou à améliorer les activités extra-professionnelles, sociales et culturelles établies dans l’entreprise prioritairement au bénéfice des salariés.
Le tribunal a toutefois annulé le chef de redressement n° 3 portant sur les bons d’achat et cadeaux en nature, d’un montant de 370.881,26 euros, au motif que « l’URSSAF ne pouvait légitimement conclure à une violation du principe de non-discrimination sur la seule base de l’absence de certains émargements sur les fiches de suivi du CSE ». Les nombres d’émargements manquants, de l’ordre de quelques dizaines sur un effectif d’environ neuf cents salariés, « apparaissent très limités au regard du nombre total de salariés de l’établissement ». Le CSE avait par ailleurs justifié avoir mis en œuvre « ce qui était raisonnablement en son pouvoir pour assurer la distribution des prestations à l’ensemble des salariés ». En conséquence, le tribunal a condamné l’URSSAF à rembourser au CSE un montant total de 657.259,76 euros correspondant aux sommes indûment perçues.
Dès lors, la dialectique probatoire joue un rôle central dans le contentieux du contrôle URSSAF. Si l’organisme de recouvrement dispose de pouvoirs d’investigation étendus, il n’en demeure pas moins tenu au respect scrupuleux des formalités substantielles édictées par le code de la sécurité sociale. La jurisprudence récente des années 2025 et 2026 témoigne de la vigilance accrue des juridictions à l’égard des irrégularités procédurales, qu’il s’agisse de la régularité de l’avis de contrôle, du respect du principe du contradictoire, de l’information du cotisant sur l’exercice du droit de communication, ou encore de la motivation suffisante des mises en demeure. La combinaison des articles L. 243-7, L. 244-2, R. 243-59, R. 244-1 et L. 114-21 du code de la sécurité sociale dessine un cadre procédural dont la violation est sévèrement sanctionnée par les juridictions du fond, indépendamment de la démonstration d’un préjudice subi par le cotisant.
Conclusion
La jurisprudence des années 2025 et 2026 confirme la rigueur avec laquelle les juridictions apprécient la régularité des opérations de contrôle URSSAF et la motivation des actes de recouvrement. De l’avis de contrôle à la mise en demeure, en passant par le respect du contradictoire et l’information du cotisant sur l’exercice du droit de communication, chaque étape de la procédure est susceptible d’être examinée par le juge, dont l’office s’étend à la sanction des irrégularités formelles indépendamment de la démonstration d’un préjudice. Les praticiens du droit du recouvrement trouveront dans ces décisions récentes les clés d’une défense efficace des droits du cotisant face aux organismes de recouvrement.