Le mercredi 10 juin 2026, la commission des Lois de l’Assemblée nationale a rejeté le projet de loi sur la justice criminelle porté par le garde des Sceaux Gérald Darmanin, par 18 voix contre 16. L’ensemble de la gauche a voté contre, le Rassemblement national s’est abstenu, et la majorité présidentielle n’a pu sauver le texte. Ce rejet, au-delà du camouflet politique infligé au ministre, emporte des conséquences juridiques précises que cette analyse se propose de décrypter. Que devient un projet de loi après un tel vote ? Quelles dispositions survivent, lesquelles sont compromises ? Et surtout, que révèle cet épisode des fragilités constitutionnelles qui entourent la réforme de la justice criminelle française ?
I. Le rejet en commission des Lois : anatomie d’un accident parlementaire aux effets juridiques balisés
A. Le mécanisme constitutionnel du rejet en commission et ses précédents
L’article 42 de la Constitution du 4 octobre 1958, dans sa rédaction issue de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, dispose que « la discussion des projets et des propositions de loi porte, en séance, sur le texte adopté par la commission saisie en application de l’article 43 ou, à défaut, sur le texte dont l’assemblée a été saisie ». Ce mécanisme a consacré le rôle central des commissions permanentes dans la fabrique de la loi, tout en prévoyant une soupape : si la commission rejette le texte, c’est le texte initial — celui déposé ou transmis par l’autre assemblée — qui devient la base de discussion en séance publique Article 42 de la Constitution du 4 octobre 1958, alinéa 1er, dans sa rédaction issue de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008.
En l’espèce, le projet de loi SURE (Sécurité, Urgence, Réforme, Efficacité), déposé le 14 avril 2026 au Sénat, a d’abord été adopté par la Haute Assemblée dans une version profondément remaniée après trois semaines de débats. Le texte a ensuite été transmis à l’Assemblée nationale où la commission des Lois, présidée par le député Florent Boudié, en a entamé l’examen le 3 juin 2026. Après plusieurs jours d’auditions et le dépôt de plus de 300 amendements, le vote solennel du 10 juin a abouti au rejet du texte.
Le rejet d’un texte en commission est un acte politique rare mais non dépourvu de précédents. Sous la XVIe législature, le projet de loi sur l’immigration avait connu un sort comparable en décembre 2023, lorsque la commission des Lois avait rejeté le texte du gouvernement, conduisant à l’examen en séance du texte initial. La différence essentielle tient ici à la configuration politique : une coalition des oppositions — la gauche unie contre les dispositions pénales du texte et le Rassemblement national dans une abstention tactique — a mathématiquement rendu possible ce rejet, que la majorité relative n’a pu empêcher.
Sur le plan strictement juridique, le rejet de la commission ne vide pas le texte de sa substance. Il modifie en revanche radicalement le point de départ de la discussion en séance. Ce n’est plus le texte enrichi par la commission — avec ses amendements, ses corrections et ses équilibres — qui sera débattu, mais le texte brut adopté par le Sénat le 14 mai 2026. Ce basculement n’est pas neutre.
B. Les trois divergences majeures entre le texte du Sénat et les ambitions de la commission
Le retour au texte sénatorial emporte au moins trois différences substantielles que la commission des Lois entendait corriger et qui, désormais, ne pourront être amendées qu’en séance publique, sous le feu des caméras et dans un calendrier contraint.
Première divergence : le périmètre du plaider-coupable criminel. Le texte adopté par le Sénat limite strictement le dispositif : il ne concerne que les crimes punis de quinze à vingt ans de réclusion et exclut expressément les infractions sexuelles. La commission des Lois souhaitait élargir ce périmètre aux crimes punis jusqu’à vingt-cinq ans et assouplir les conditions d’exclusion. Cet élargissement, qui visait à rendre le dispositif plus attractif pour le parquet, se heurtait à une jurisprudence constante de la chambre criminelle. Celle-ci a rappelé, dans un arrêt du 30 janvier 2024, que la CRPC est enfermée dans des limites strictes : « sont exclus du champ d’application de la procédure les délits d’atteintes volontaires et involontaires à l’intégrité des personnes et d’agressions sexuelles prévus aux articles 222-9 à 222-31-2 du code pénal lorsqu’ils sont punis d’une peine d’emprisonnement d’une durée supérieure à cinq ans » Crim. 30 janv. 2024, n° 23-84.773, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/65b89eaaca0c5f0008398fc2.
Cette exclusion, posée par l’article 495-7 du code de procédure pénale, constitue une garantie substantielle que le législateur ne peut écarter sans prévoir des garde-fous équivalents. Le texte du Sénat les prévoyait ; celui de la commission, dans sa version rejetée, les affaiblissait sensiblement.
Deuxième divergence : le sort des cours criminelles départementales. Les CCD, créées par la loi du 22 décembre 2021 pour désengorger les cours d’assises, jugent sans jury populaire les crimes punis de quinze à vingt ans de réclusion. Le Sénat proposait leur maintien en l’état, considérant qu’elles ont fait la preuve de leur efficacité. La commission des Lois souhaitait au contraire les supprimer pour les crimes punis de vingt ans, rétablissant ainsi la compétence exclusive des cours d’assises pour ces infractions. Cette ambition est désormais compromise par le rejet.
Troisième divergence : la motivation des arrêts criminels. Le Sénat avait introduit une exigence renforcée de motivation pour les arrêts des CCD, conforme à la jurisprudence de la chambre criminelle qui, depuis 2019, impose une motivation des arrêts de cour d’assises en application de l’article 365-1 du CPP. La commission souhaitait aller plus loin en imposant une motivation spécifique pour chaque élément constitutif de l’infraction retenue, ce que le texte sénatorial ne prévoit pas.
Ces trois divergences illustrent un conflit de fond entre l’approche sénatoriale — pragmatique, soucieuse d’efficacité et de constitutionnalité — et l’approche de la commission — plus ambitieuse mais constitutionnellement plus fragile. Le rejet du 10 juin tranche provisoirement ce conflit en faveur du Sénat.
C. Le calendrier parlementaire bouleversé et ses implications pratiques
Le rejet en commission ne bloque pas le processus législatif, mais il le ralentit considérablement. Le texte sénatorial sera examiné en séance publique à partir du 23 juin 2026 selon les dernières annonces de la conférence des présidents. Les députés disposeront alors d’un droit d’amendement en séance, mais dans des conditions moins favorables qu’en commission : le temps de parole est limité, les amendements doivent être déposés dans des délais plus contraints, et l’examen se fait article par article sous la pression du temps législatif programmé.
Si l’Assemblée adopte le texte — dans sa version sénatoriale ou amendée — une commission mixte paritaire (CMP) devra être convoquée pour tenter de trouver un accord entre les deux chambres. En cas d’échec de la CMP, le gouvernement pourra donner le dernier mot à l’Assemblée nationale, conformément à l’article 45 de la Constitution. Le calendrier conduit alors à une adoption définitive au plus tôt en septembre 2026, soit près d’un an après le début des travaux parlementaires.
Ce délai n’est pas sans conséquence pour les juridictions. Les cours d’assises et les CCD continuent de fonctionner sous le régime actuel, avec des délais d’audiencement qui s’allongent. Le nombre de détenus provisoires en attente de jugement criminel, déjà critique, pourrait dépasser les seuils d’alerte avant que la réforme ne produise ses effets.
II. Les fragilités constitutionnelles que le rejet révèle et que le texte devra affronter
A. La constitutionnalité incertaine des cours criminelles départementales
Le rejet en commission intervient alors que plusieurs questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) pendantes interrogent directement la conformité des CCD aux principes fondamentaux. La chambre criminelle de la Cour de cassation a, dès le 20 septembre 2023, renvoyé au Conseil constitutionnel quatre QPC visant les articles 380-16 et suivants du code de procédure pénale. Dans un arrêt publié au Bulletin, elle a estimé que « les dispositions contestées conduisent à placer les accusés dans des situations différentes au regard des garanties qu’offrent les règles de majorité relatives aux décisions sur la culpabilité et la peine maximale, selon qu’ils sont renvoyés devant une cour criminelle départementale ou devant une cour d’assises » Crim. 20 sept. 2023, n° 23-84.320, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/650dad16e5a944d0861b9045.
La Cour ajoutait, dans un considérant décisif, que « ces différences de traitement sont susceptibles de porter une atteinte excessive au principe d’égalité des citoyens devant la justice ». Le même jour, dans un second arrêt de renvoi également publié au Bulletin, elle interrogeait la conformité des CCD au « principe d’intervention du jury pour juger les crimes de droit commun, lequel constitue un principe fondamental reconnu par les lois de la République » Crim. 20 sept. 2023, n° 23-90.010, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/650dad16e5a944d0861b9047. Cette notion de « principe fondamental reconnu par les lois de la République » (PFRLR) — catégorie rare et puissante du contrôle de constitutionnalité — avait été évoquée par le Conseil constitutionnel lui-même dans sa décision n° 86-213 DC du 3 septembre 1986.
Depuis lors, la chambre criminelle a maintenu une jurisprudence exigeante sur la composition des juridictions criminelles. Le 6 août 2025, saisie d’une QPC contestant l’article 380-20 du CPP, elle a certes refusé de renvoyer la question, mais a néanmoins rappelé que le mécanisme de renvoi d’une CCD vers une cour d’assises devait être interprété restrictivement Crim. 6 août 2025, n° 25-83.692, https://www.courdecassation.fr/decision/6895896279d4e986ce5bcdf8.
De manière plus significative encore, la chambre criminelle a, le 26 mars 2025, censuré un arrêt de cour d’assises au motif qu’un magistrat stagiaire en détachement judiciaire avait participé au délibéré avec voix consultative, en violation des articles 19 et 41-3 de l’ordonnance du 22 décembre 1958. La Cour a jugé que la composition des juridictions criminelles obéit à des règles d’ordre public dont la méconnaissance entraîne la nullité de la procédure Crim. 26 mars 2025, n° 24-83.369, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/67e3a6b0689984716b6732d3. Ce rappel à l’ordre public processuel résonne comme un avertissement : toute modification de la composition des juridictions criminelles devra respecter un standard constitutionnel élevé.
Enfin, le 9 avril 2025, la chambre criminelle a été saisie d’une QPC contestant l’article 380-3-1 du CPP, qui encadre les délais de jugement devant les CCD. Si la Cour n’a pas renvoyé la question au Conseil constitutionnel, elle a reconnu que la disposition législative contestée devait faire l’objet d’une interprétation conforme aux exigences des articles 7, 9 et 16 de la Déclaration de 1789 Crim. 9 avr. 2025, n° 25-80.631, https://www.courdecassation.fr/decision/67fca39b6a426b05373fd4d8. Ce faisant, elle a indirectement validé l’idée que les CCD ne sont constitutionnelles qu’à la condition d’être assorties de garanties procédurales suffisantes — ce qui place le législateur devant une obligation de moyens renforcée.
Le rejet du texte en commission fragilise donc un peu plus l’architecture des CCD. Sans réforme législative adoptée, elles continuent de fonctionner sous le régime de la loi du 22 décembre 2021, dans l’attente d’une décision du Conseil constitutionnel qui pourrait en censurer les fondements mêmes. Cette épée de Damoclès constitutionnelle pèse sur l’ensemble de l’édifice.
La dimension conventionnelle ajoute une couche de complexité. La Cour européenne des droits de l’homme, dans sa décision Taxquet c. Belgique du 16 novembre 2010, a posé que le droit à un procès équitable garanti par l’article 6 § 1 de la Convention implique que l’accusé et le public puissent comprendre le verdict rendu. Si le Conseil constitutionnel venait à valider le principe des CCD, un contrôle de conventionnalité n’en demeurerait pas moins possible, notamment sur le fondement de l’exigence de motivation des arrêts de cour d’assises telle que dégagée par la chambre criminelle depuis son arrêt du 10 janvier 2024 Crim. 10 janv. 2024, n° 23-85.990, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/659fd32f6048bc0008f4ed2b. La Cour avait alors rappelé que l’article 365-1 du CPP « impose à la cour d’assises de motiver sa décision sur la culpabilité en énonçant les principaux éléments à charge qui, pour chacun des faits reprochés à l’accusé, l’ont convaincue ». Ce standard s’applique avec la même rigueur aux CCD.
Le 17 mars 2026, la chambre criminelle a encore enrichi ce corpus en jugeant que « si l’exigence de motivation ne saurait aller jusqu’à imposer au président de la cour d’assises de faire mention, dans la feuille de motivation, de la teneur des observations écrites présentées par les parties à l’occasion de leur audition », elle impose néanmoins que la motivation réponde aux moyens péremptoires soulevés par la défense Crim. 17 mars 2026, n° 25-87.330, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/67d8420811f927aaa7d9f665. Cette exigence, appliquée aux CCD, renforce le contrôle juridictionnel exercé sur les décisions rendues sans jury populaire.
B. Le plaider-coupable criminel à l’épreuve des garanties procédurales forgées par la chambre criminelle
Le second pilier du PJCR — l’extension de la CRPC aux crimes — soulève des difficultés constitutionnelles distinctes mais tout aussi redoutables. La chambre criminelle a, au fil de sa jurisprudence, érigé un corpus de garde-fous qui s’imposeront au législateur s’il venait à adopter le dispositif.
Premièrement, la Cour a jugé le 29 novembre 2023 que l’échec d’une CRPC ne doit laisser aucune trace dans le dossier de la procédure qui se poursuit. Au visa de l’article 6 § 2 de la Convention européenne des droits de l’homme, elle a imposé « le retrait des pièces et la cancellation des mentions se référant à la déclaration ou l’accord de la personne mise en examen » Crim. 29 nov. 2023, n° 23-81.825, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/6566e2f318106f8318ba9e9a. Transposé au niveau criminel, ce principe imposerait des garanties strictes de purge du dossier en cas de rétractation de l’accusé, faute de quoi toute la procédure ultérieure — notamment devant la juridiction de jugement — serait entachée de nullité. Ni le texte du Sénat ni celui de la commission ne prévoyaient un tel mécanisme de purge pour le niveau criminel.
Deuxièmement, la Cour a établi le 25 octobre 2023 une incompatibilité fonctionnelle majeure : le juge qui a refusé d’homologuer la peine proposée dans le cadre d’une CRPC ne peut ensuite siéger comme juge des libertés et de la détention dans la même procédure. La Cour a jugé que cette situation porte atteinte au principe d’impartialité garanti par l’article 6 § 1 de la Convention Crim. 25 oct. 2023, n° 23-84.958, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/653a0a82d0451e8318d0ed33. Transposé au niveau criminel, ce principe interdirait à tout magistrat ayant participé à la tentative de PJCR d’intervenir ultérieurement dans la même procédure — y compris au sein de la composition de la future juridiction de jugement. Dans les juridictions à effectifs réduits, cette incompatibilité pourrait rendre le dispositif pratiquement inapplicable.
Troisièmement, au-delà de ces deux arrêts de principe, c’est toute la philosophie de la justice négociée qui se trouve interrogée. La chambre criminelle a progressivement construit un équilibre entre efficacité procédurale et protection des droits fondamentaux. La CRPC actuelle est encadrée par l’article 495-7 du CPP, qui exclut expressément les infractions les plus graves. L’extension de ce mécanisme aux crimes représente un saut qualitatif qui n’a pas fait l’objet d’une étude d’impact constitutionnelle approfondie.
Le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2025-1149 QPC du 18 juillet 2025, a d’ailleurs rappelé que « la procédure pénale doit concilier les objectifs de valeur constitutionnelle de bonne administration de la justice et de recherche des auteurs d’infractions avec les droits et libertés constitutionnellement garantis ». Ce considérant servira inévitablement de grille de contrôle si le dispositif de plaider-coupable criminel venait à être adopté puis contesté par la voie de la QPC.
C. Le paradoxe du rejet : une protection juridique involontaire
Le rejet du 10 juin 2026 produit un paradoxe qui mérite d’être souligné. En écartant politiquement l’ambition extensive de la commission des Lois, il protège juridiquement le texte d’une censure constitutionnelle quasi certaine s’il avait été adopté en l’état. La version sénatoriale, plus restrictive et plus respectueuse des garde-fous jurisprudentiels, présente de meilleures chances de franchir le contrôle du Conseil constitutionnel.
Ce paradoxe illustre une tension classique du droit pénal contemporain : la recherche de l’efficacité répressive se heurte à des exigences constitutionnelles et conventionnelles qui ne sont pas négociables. Les praticiens du droit pénal — avocats au tribunal correctionnel comme aux assises — savent que les garanties procédurales ne sont pas des obstacles à l’efficacité, mais les conditions mêmes de la légitimité de la justice pénale.
Le Sénat, chambre de la sagesse législative, pourrait bien avoir sauvé le PJCR de lui-même. Reste à savoir si le Gouvernement, échaudé par ce revers, tentera de faire adopter le texte en l’état — ce qui serait un recul politique majeur — ou s’il saisira l’occasion d’une navette parlementaire apaisée pour construire un consensus. La seconde option est la seule qui permette d’aboutir à une réforme durable de la justice pénale.
Conclusion
Le rejet du projet de loi justice criminelle en commission des Lois, le 10 juin 2026, constitue bien davantage qu’un accident parlementaire. Il replace le texte dans le cadre constitutionnel que la commission avait tenté d’assouplir, et replace les garanties procédurales — jury populaire, égalité devant la justice pénale, motivation des arrêts criminels, encadrement strict du plaider-coupable — au centre du débat démocratique. Loin d’être un enterrement, ce vote pourrait paradoxalement offrir au Gouvernement l’occasion de faire adopter un texte juridiquement plus solide, parce que plus respectueux des exigences que la chambre criminelle et le Conseil constitutionnel ont patiemment construites.
Reste une interrogation de fond, que les débats à venir ne manqueront pas de soulever : le choix de recourir à un simple projet de loi ordinaire pour réformer l’architecture de la justice criminelle française est-il lui-même conforme à la Constitution ? La question mérite d’être posée, et elle le sera sans doute, en temps utile, devant le Conseil constitutionnel.
Pour toute question relative à une procédure criminelle, à la défense devant une cour d’assises ou une cour criminelle départementale, ou pour anticiper les conséquences de la réforme de la justice criminelle, le cabinet se tient à votre disposition.
Article rédigé avec l’assistance de l’intelligence artificielle (Claude, Anthropic) et vérifié sur sources officielles (Cour de cassation, Legifrance, Conseil constitutionnel). Dernière vérification juridique : 10 juin 2026.
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