Le 14 août 2026, le tribunal administratif de Paris a rendu l’ordonnance n° 2624462/4 dans une affaire particulièrement instructive. Après le rejet, le 3 août, d’un référé-liberté dirigé contre une mesure d’expulsion, la personne concernée avait saisi le juge des référés sur le fondement du référé-suspension. Le tribunal n’a pas jugé que l’arrêté d’expulsion était légal : il a rejeté la demande parce que l’urgence n’était pas démontrée, l’intéressée ayant quitté la France avant que le juge statue. Le recours au fond devait, lui, être examiné ultérieurement. Le résumé officiel du tribunal administratif de Paris et l’ordonnance n° 2624462/4 permettent de vérifier cette chronologie.
Cette actualité rappelle une règle pratique : un rejet en référé-liberté ne ferme pas nécessairement la voie du référé-suspension, mais la seconde procédure possède ses propres conditions. La personne doit identifier la mesure exacte, préserver le recours en annulation, expliquer ce qui rend l’intervention du juge nécessaire maintenant et produire des documents personnels, datés et vérifiables. La démonstration est encore plus exigeante lorsque l’étranger se trouve hors de France ou lorsque l’expulsion a déjà été exécutée.
L’analyse ci-dessous concerne les arrêtés d’expulsion, et non une OQTF, une interdiction du territoire français ou une interdiction administrative de retour. Les délais, le juge compétent et les effets du recours ne sont pas identiques. Le lecteur qui reçoit une décision doit donc agir sur le document effectivement notifié, sans attendre une nouvelle convocation ou un départ imminent.
I. Après un rejet du référé-liberté, quelle urgence faut-il démontrer en référé-suspension ?
A. Pourquoi le référé-liberté et le référé-suspension n’exigent pas la même urgence
L’arrêté d’expulsion est une mesure de police administrative qui interdit le maintien de l’étranger sur le territoire français et peut conduire à son éloignement forcé. Le fondement matériel de la mesure doit d’abord être identifié. L’article L. 631-1 du CESEDA énonce que « L’autorité administrative peut décider d’expulser un étranger lorsque sa présence en France constitue une menace grave pour l’ordre public ». Cette formule ne dispense pas l’administration d’examiner concrètement la situation de la personne, la réalité et l’actualité des faits, la gravité de la menace et les protections particulières dont elle peut bénéficier.
La mesure peut être prise par le préfet du département, ou par le préfet de police à Paris, dans le cadre d’un arrêté préfectoral d’expulsion. Dans certaines hypothèses, le ministre de l’intérieur est compétent pour prononcer un arrêté ministériel d’expulsion. La nature de l’autorité signataire a des conséquences sur le tribunal compétent, sur les pièces à demander et sur la façon de construire le recours.
La protection liée à la vie familiale, à l’ancienneté du séjour ou à certaines situations personnelles doit être vérifiée à partir des articles L. 631-2 et L. 631-3 du CESEDA. L’article L. 631-2 vise notamment le parent d’un enfant français mineur, le conjoint de nationalité française, l’étranger résidant régulièrement en France depuis plus de dix ans et le titulaire d’une rente d’accident du travail présentant le taux requis. La protection n’est pas absolue : le texte prévoit des dérogations liées à la gravité des condamnations, à certains faits commis contre des proches ou des personnes protégées, à la polygamie ou à l’irrégularité du séjour. L’article L. 631-3 organise une protection différente pour les personnes ayant des attaches particulièrement fortes ou exposées à des motifs relevant des intérêts fondamentaux de l’État, des activités terroristes ou de la provocation à la haine.
La procédure administrative préalable doit également être examinée. Selon l’article L. 632-1 du CESEDA, l’expulsion est en principe précédée d’un avis et d’une convocation devant la commission d’expulsion. Le même article précise : « Le présent article ne s’applique pas en cas d’urgence absolue. » L’absence de commission ne constitue donc pas automatiquement une irrégularité ; elle impose de vérifier si l’administration a légalement caractérisé l’urgence absolue et si la décision explique cette situation.
Lorsque la commission intervient, la convocation doit laisser à l’étranger le temps de préparer sa défense. L’article L. 632-2 du CESEDA prévoit notamment une remise quinze jours au moins avant la réunion, le droit d’être assisté d’un conseil ou d’une personne choisie, le droit à un interprète, la possibilité de demander l’aide juridictionnelle et la faculté de présenter toutes les raisons qui s’opposent à l’expulsion. Les pièces préparées pour cette phase restent utiles dans le recours au fond et dans le référé.
Le référé-suspension relève de l’article L. 521-1 du Code de justice administrative. Le texte commence par ces mots : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ». Deux exigences sont ensuite cumulatives : l’urgence doit justifier la suspension et un moyen doit être propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux sur la légalité de la décision. La requête en référé doit donc accompagner une requête au fond, ou intervenir alors que cette requête a déjà été déposée. Elle ne remplace pas le recours en annulation.
Le juge apprécie l’urgence à la date à laquelle il statue. Il compare concrètement l’atteinte portée à la situation de l’étranger avec les intérêts publics invoqués par l’administration. Une expulsion non exécutée porte, par sa nature, une atteinte grave et immédiate à la situation de la personne. Le Conseil d’État l’a rappelé dans sa décision du 9 juin 2026, n° 506729 : « Eu égard à son objet et à ses effets, une décision prononçant l’expulsion d’un étranger du territoire français porte, en principe par elle-même ». Cette décision n° 506729 du Conseil d’État ajoute que la présomption peut être discutée si l’administration fait état de circonstances particulières et si les autres conditions du référé sont remplies.
La présomption n’est donc pas une dispense générale de démontrer la situation personnelle. Elle joue autour de la mesure d’expulsion tant que celle-ci produit encore, à la date de l’ordonnance, un risque d’éloignement et une atteinte actuelle. Elle peut être écartée lorsqu’un événement modifie la situation : départ volontaire de France, exécution de l’expulsion, assignation qui rend l’éloignement non immédiat, abrogation d’une mesure accessoire ou absence d’effet concret établi.
Le référé-liberté obéit à un seuil plus exigeant. L’article L. 521-2 du Code de justice administrative permet au juge de prendre les mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale en présence d’une atteinte grave et manifestement illégale. Il impose une urgence telle qu’une intervention dans les quarante-huit heures soit nécessaire ; le texte précise que « Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. » Le requérant doit donc établir à la fois l’atteinte à une liberté fondamentale, son caractère grave et manifestement illégal, et la nécessité d’une mesure immédiate.
Le Conseil d’État, dans sa décision du 2 février 2026, n° 505995, a distingué le cas où l’expulsion a déjà été exécutée : « Il n’en va pas de même lorsque cette décision a reçu exécution. » La décision n° 505995 concernait le référé-liberté, mais son raisonnement alerte sur l’importance de l’état réel de la mesure. Après un éloignement, l’étranger doit décrire les effets qui subsistent et établir en quoi ils justifient encore l’intervention très rapide du juge.
Le référé-liberté et le référé-suspension peuvent ainsi être rapprochés, mais ils ne sont pas interchangeables. Le premier vise une sauvegarde immédiate d’une liberté fondamentale et suppose l’extrême urgence. Le second vise la suspension provisoire d’un acte dans l’attente du jugement au fond et suppose l’urgence ainsi qu’un doute sérieux. Le rejet du premier pour défaut d’extrême urgence ne signifie pas que le second sera rejeté automatiquement ; il signifie que la requête suivante doit expliquer son propre cadre juridique, son calendrier et ses effets concrets.
Le juge peut rejeter très rapidement une demande qui ne présente pas d’urgence. L’article L. 522-3 du Code de justice administrative l’autorise à le faire par ordonnance motivée, sans appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. Une requête qui se limite à reprendre les mêmes arguments que le référé-liberté, sans expliquer pourquoi la suspension est désormais nécessaire et sans verser de pièces nouvelles, expose donc le demandeur à un rejet immédiat.
B. Comment la décision du TA de Paris du 14 août 2026 transforme-t-elle la preuve de l’urgence ?
La séquence parisienne des 3 et 14 août 2026 offre un exemple précis. Par l’ordonnance n° 2623788/9 du 3 août 2026, le juge des référés a rejeté un référé-liberté dirigé contre un arrêté ministériel d’expulsion, une assignation à résidence à Paris et un gel d’avoirs. L’ordonnance n° 2623788/9 indique que la personne devait démontrer une urgence particulière justifiant une intervention dans les quarante-huit heures. Elle ne pouvait pas invoquer de façon abstraite les conséquences d’une expulsion sans donner d’éléments personnels sur ses déplacements, son travail, sa famille ou ses ressources.
Le même document rappelle une difficulté souvent mal comprise : l’assignation à résidence peut neutraliser la présomption d’urgence attachée à l’expulsion lorsque l’éloignement ne peut pas intervenir à très bref délai. La restriction géographique doit alors être décrite concrètement. Une affirmation générale selon laquelle le pointage est contraignant ne suffit pas nécessairement. Il faut préciser la distance entre le domicile et le commissariat, l’horaire imposé, la fréquence des présentations, les horaires de travail, les rendez-vous médicaux, les obligations envers un enfant ou toute démarche qui nécessite une sortie du périmètre.
Le tribunal de Paris a cependant indiqué que ce premier rejet ne faisait pas obstacle au dépôt d’un référé-suspension fondé sur l’article L. 521-1. Le recours du 14 août 2026 a donc porté sur un autre seuil. L’ordonnance n° 2624462/4 constate qu’à la date où les juges ont statué, Mme F. avait quitté le territoire français. Elle énonce : « Il n’en va pas de même lorsque, à la date à laquelle le juge des référés statue, l’étranger n’est plus présent sur le territoire français. » Le tribunal a ensuite considéré que l’urgence n’était plus présumée et que l’intéressée devait démontrer concrètement les conséquences de l’impossibilité de revenir en France sur sa vie personnelle, familiale et professionnelle.
Cette solution ne rend pas le recours impossible. Elle déplace le centre de gravité de la démonstration. Quand la personne est encore en France et peut être éloignée sans préavis, l’atteinte potentielle à venir explique la présomption. Quand elle est déjà partie, le juge ne raisonne plus principalement à partir du risque d’embarquement. Il cherche l’effet actuel de l’arrêté : interdiction de retour, retrait du titre de séjour, impossibilité de rejoindre un conjoint ou un enfant, perte d’un emploi, interruption d’une formation, impossibilité de poursuivre un traitement, rupture d’une prise en charge ou impossibilité de comparaître à une audience.
L’urgence doit alors être présentée comme une démonstration en trois temps. D’abord, il faut établir l’état de la mesure : arrêté toujours en vigueur, départ volontaire, pays de résidence, refus d’embarquement ou impossibilité matérielle de revenir. Ensuite, il faut relier cette mesure à un effet précis et actuel. Enfin, il faut expliquer pourquoi un jugement au fond rendu plusieurs mois plus tard ne permettrait pas de préserver utilement la situation.
Pour une personne hors de France, les justificatifs utiles peuvent comprendre :
- la copie intégrale de l’arrêté d’expulsion, de l’arrêté fixant le pays de destination et de la décision retirant le titre de séjour ;
- la preuve de la notification et, si elle existe, la preuve de la date du départ ;
- les passeports, visas, billets, tampons d’entrée et de sortie ou attestations de transport permettant de fixer la chronologie ;
- les refus de visa, refus d’embarquement, échanges avec le consulat ou documents démontrant qu’un retour légal est impossible sans suspension ou abrogation de la mesure ;
- les actes d’état civil, justificatifs de résidence, certificats de scolarité et preuves de présence du conjoint, des enfants ou d’un parent en France ;
- le contrat de travail, les bulletins de salaire, l’attestation de l’employeur, les convocations professionnelles et les éléments montrant que l’activité ne peut pas être poursuivie à distance ;
- les certificats médicaux circonstanciés, rendez-vous, prescriptions et justificatifs de prise en charge, lorsque la mesure affecte un parcours de soins ;
- toute pièce démontrant la dépendance réelle d’un proche : virements réguliers, tutelle, accompagnement, prise en charge de frais, attestations et justificatifs objectifs ;
- une attestation personnelle claire, limitée aux faits vérifiables, qui explique le calendrier et les conséquences concrètes sans remplacer les documents.
Le point faible de nombreux dossiers est l’absence de chronologie. Une liste de liens familiaux ou une simple phrase sur l’attachement à la France ne permet pas au juge de mesurer l’effet immédiat de la décision. Il faut construire une frise : date de l’arrêté, date de notification, date du référé-liberté, date de l’ordonnance, date du départ, démarches auprès du consulat, échéance professionnelle ou familiale, puis date à laquelle la suspension est demandée. Chaque date doit renvoyer à une pièce numérotée.
La personne encore présente en France ne doit pas reprendre mécaniquement le raisonnement applicable à une personne partie. Elle doit vérifier si l’expulsion est exécutable à court terme, si elle est immédiate ou différée, si une assignation ou une rétention a été décidée, si un départ est organisé et si l’administration a produit des circonstances susceptibles de renverser la présomption. Le Conseil d’État avait déjà formulé cette réserve dans sa décision du 26 avril 2023, n° 465768 : « sauf à ce que l’administration fasse valoir des circonstances particulières ». La décision n° 465768 reste utile pour identifier le principe et sa limite.
L’assignation à résidence doit être traitée comme une décision distincte. L’article L. 731-1 du CESEDA permet d’assigner un étranger qui ne peut pas quitter immédiatement la France mais dont l’éloignement demeure une perspective raisonnable ; son 6° vise l’étranger qui fait l’objet d’une décision d’expulsion. Une autre forme d’assignation peut intervenir en cas de report de l’éloignement sur le fondement de l’article L. 731-3. La requête doit donc préciser quel régime a été utilisé, quelle obligation est contestée et quel effet le juge peut réellement suspendre.
La décision du 14 août 2026 rappelle également que le juge des référés peut statuer sur l’urgence sans examiner le doute sérieux. Dans cette hypothèse, un dossier peut contenir des moyens de légalité pertinents et échouer parce que l’urgence n’est pas documentée. La rédaction doit donc séparer les deux démonstrations : une première partie factuelle consacrée à l’atteinte immédiate et une seconde partie juridique consacrée aux moyens sérieux, sans demander au juge de déduire l’urgence de la seule gravité alléguée de l’illégalité.
Enfin, la décision du TA de Paris ne valide pas l’arrêté d’expulsion. Le tribunal a indiqué rester saisi du recours au fond. Le rejet du référé signifie seulement que la suspension provisoire n’a pas été accordée dans l’état des pièces et à la date de l’ordonnance. Cette distinction est essentielle pour décider de maintenir le recours en annulation, de demander l’abrogation de la mesure ou de compléter le dossier par des éléments nouveaux.
II. Comment déposer un recours utile contre un arrêté d’expulsion et préparer le dossier ?
A. Quels moyens, délais et documents joindre au recours au fond et au référé ?
La première urgence n’est pas toujours la rédaction d’un long mémoire : c’est l’identification du document attaqué et du délai applicable. Un arrêté d’expulsion doit être distingué d’une OQTF, d’une interdiction judiciaire du territoire français, d’une interdiction administrative de retour, d’une décision de retrait de titre ou d’une simple mesure d’assignation. Ces actes peuvent figurer dans le même dossier administratif, mais ils n’ont pas le même régime contentieux.
Lorsque l’étranger se trouve en France, le recours contre un arrêté d’expulsion est en principe déposé dans les deux mois suivant sa notification. L’autorité signataire détermine le tribunal : le tribunal administratif du lieu de résidence ou d’emprisonnement pour un arrêté préfectoral, le tribunal administratif de Paris pour un arrêté ministériel. La fiche officielle Expulsion d’un étranger hors de France détaille cette répartition et rappelle que le recours au fond n’empêche pas, à lui seul, l’exécution de la mesure.
Lorsque l’étranger se trouve déjà hors de France, le délai de recours en annulation est en principe de quatre mois à compter de la notification. Pour un arrêté ministériel, le tribunal administratif de Paris est compétent. Il faut vérifier la notification réelle, la langue et les modalités indiquées dans l’acte, car une erreur sur le point de départ peut compromettre la recevabilité. La date d’un message électronique ou la date à laquelle un proche a transmis une copie ne remplace pas toujours la preuve de notification juridique.
Le recours au fond doit demander l’annulation de l’arrêté et exposer les moyens qui peuvent créer un doute sérieux. Plusieurs familles de moyens doivent être examinées ensemble.
Premièrement, la compétence et la procédure. Il faut vérifier l’identité et la qualité du signataire, la délégation de signature, la consultation de la commission d’expulsion lorsque l’urgence absolue n’est pas légalement justifiée, la convocation, le délai de préparation, l’accès au dossier, l’assistance d’un conseil, l’interprète et la motivation. L’article L. 632-1 du CESEDA encadre la commission ; l’article R. 632-3 précise que, sauf urgence absolue, l’étranger est avisé par un bulletin de notification qui vaut convocation. Une irrégularité ne conduit à l’annulation que si les conditions du contentieux administratif sont remplies, mais le défaut de préparation ou l’impossibilité de présenter utilement sa défense peut avoir une portée réelle.
Deuxièmement, la réalité de la menace grave pour l’ordre public au sens de l’article L. 631-1 du CESEDA. Le mémoire doit reprendre les faits utilisés par l’administration, leur date, leur qualification, l’issue des procédures pénales, la peine effectivement exécutée, les éventuelles relaxes ou décisions de classement et les éléments postérieurs. Une condamnation ne rend pas l’expulsion automatiquement légale : l’administration doit encore apprécier la menace actuelle et la proportion de la mesure. À l’inverse, une absence de nouvelle condamnation n’efface pas les faits antérieurs ; elle doit être replacée dans une démonstration de réinsertion, de stabilité et d’évolution du comportement.
Troisièmement, les protections prévues par les articles L. 631-2 et L. 631-3 du CESEDA. Le dossier doit faire apparaître la durée exacte du séjour régulier, la nature des titres successifs, la date d’entrée, la contribution effective à l’entretien et à l’éducation des enfants, la réalité de la communauté de vie et la gravité éventuelle des faits qui pourraient déclencher une dérogation. Les termes « vie familiale » ou « ancienneté » doivent être remplacés par des pièces : actes de naissance, décisions judiciaires, certificats de scolarité, justificatifs de résidence, relevés de virements, attestations de l’autre parent, contrats de travail et historique des titres.
Quatrièmement, la proportionnalité de l’atteinte à la vie privée et familiale et le respect des engagements internationaux. La situation doit être examinée de façon individualisée : liens avec la France, liens avec le pays de destination, âge d’arrivée, maîtrise de la langue, dépendance familiale, état de santé, insertion professionnelle, durée de séparation prévisible et possibilité réelle pour la famille de vivre ensemble ailleurs. La contestation doit aussi vérifier si le pays de destination est légalement admissible et si les documents établissent un risque personnel de traitements contraires aux garanties applicables.
Cinquièmement, les décisions accessoires. Le retrait d’une carte de résident, la fixation du pays de destination et l’assignation à résidence doivent être identifiés dans le dispositif. Le référé peut demander la suspension de plusieurs actes, mais le juge peut constater qu’une assignation a été abrogée, qu’une mesure a déjà été exécutée ou qu’une conclusion a perdu son objet. Le dossier doit donc préciser, pour chaque décision, sa date, son effet actuel, le moyen invoqué et la mesure demandée.
Le référé-suspension doit être déposé avec une requête au fond distincte. La fiche officielle Litige avec l’administration : référé-suspension rappelle que la requête doit exposer les faits, les arguments juridiques, l’urgence et joindre la décision contestée ainsi que la copie du recours en annulation. Le demandeur peut déposer via Télérecours citoyens, au greffe ou par courrier selon sa situation ; l’avocat utilise Télérecours. L’enveloppe ou l’objet doit permettre au greffe d’identifier immédiatement la procédure d’urgence.
La requête doit présenter une demande opératoire. Il ne suffit pas de demander au juge de « faire le nécessaire ». Il faut demander la suspension de l’exécution de l’arrêté d’expulsion, et, si le dossier le justifie, de la décision fixant le pays de renvoi, du retrait du titre ou de l’assignation. Une injonction peut être sollicitée si elle est la conséquence nécessaire de la suspension, mais elle doit être reliée à une obligation précise de l’administration.
Le raisonnement sur le doute sérieux peut s’appuyer sur le défaut de motivation, l’erreur de droit, l’erreur d’appréciation, l’irrégularité de la procédure, la méconnaissance d’une protection du CESEDA, la disproportion de la mesure ou le risque lié au pays de destination. Un moyen sérieux n’est pas une simple contestation générale. Il doit citer le passage de l’arrêté, identifier la règle applicable, puis expliquer pourquoi les pièces rendent l’erreur plausible dès l’instruction du référé.
Le dossier peut être organisé en quatre chemises numériques ou physiques : acte et notification ; procédure administrative ; situation personnelle ; argumentation et jurisprudence. Un bordereau paginé permet au juge de retrouver en quelques secondes la pièce mentionnée dans le mémoire. Les documents étrangers doivent être traduits lorsque leur compréhension est nécessaire. Les attestations doivent comporter l’identité, l’adresse, la date, la relation avec la personne concernée, les faits personnellement constatés et la signature.
Une attention particulière doit être portée aux pièces pénales. Une fiche de condamnation résumée ne permet pas toujours de connaître la peine, la date de fin d’exécution, la nature exacte des faits et les éléments pris en compte par la juridiction. Il faut verser les décisions utiles, expliquer sans minimisation les faits reprochés et produire les éléments d’évolution : formation, emploi, suivi, indemnisation des victimes, absence de nouvel incident et stabilité familiale. Le juge administratif ne rejoue pas le procès pénal, mais il contrôle l’utilisation administrative des faits et l’actualité de la menace.
B. Quelle stratégie à Paris et en Île-de-France pour préserver le retour, le séjour et la vie familiale ?
À Paris, l’autorité compétente et le lieu de dépôt doivent être vérifiés sans approximation. Un arrêté d’expulsion pris par le ministre de l’intérieur relève du tribunal administratif de Paris. Un arrêté pris par le préfet de police concerne également Paris, tandis qu’un arrêté préfectoral relève en principe du tribunal du lieu de résidence ou d’emprisonnement. Cette distinction devient importante lorsque l’étranger vit en Seine-Saint-Denis, dans les Hauts-de-Seine, dans le Val-de-Marne ou dans un autre département d’Île-de-France : la proximité géographique du cabinet ou du domicile ne détermine pas toujours le tribunal compétent.
Le demandeur doit aussi choisir la bonne combinaison de recours. Le recours en annulation protège le jugement de légalité. Le référé-suspension cherche à obtenir une mesure provisoire avant ce jugement. Le référé-liberté peut être utilisé lorsque l’atteinte à une liberté fondamentale et l’extrême urgence sont établies. Une assignation à résidence ou une rétention peut nécessiter une contestation spécifique. Une demande d’abrogation, enfin, vise à faire disparaître la mesure pour l’avenir lorsque la voie contentieuse immédiate n’est plus adaptée ou lorsque des éléments nouveaux sont apparus.
Après un rejet du référé-liberté, la requête en référé-suspension doit expliquer ce qui change. Le changement peut être procédural : le demandeur n’invoque plus le délai de quarante-huit heures mais l’urgence de la suspension provisoire. Il peut être factuel : l’administration a organisé le départ, un enfant a été hospitalisé, l’employeur a fixé une échéance, le visa a été refusé ou le titre a été retiré. Il peut être documentaire : une pièce essentielle n’avait pas été produite. Sans cette explication, le nouveau recours ressemble à une répétition et laisse le juge sans raison de faire une appréciation différente.
Pour la personne présente en France, la chronologie doit faire ressortir le risque réel d’éloignement. Il faut demander à l’administration, lorsque cela est possible, les informations relatives à la mise en œuvre de l’arrêté, à la destination, aux convocations, au placement en rétention ou à l’assignation. Toute convocation, réservation, notification de départ, présentation à la police ou remise de document de voyage peut avoir une incidence sur l’urgence. Il faut éviter de confondre la possibilité juridique d’exécuter la mesure avec la certitude d’un départ à une date donnée : le mémoire doit exposer les deux aspects et répondre à la position de l’administration.
Pour la personne assignée à Paris, les conséquences doivent être chiffrées et localisées. Le dossier peut indiquer le temps de trajet jusqu’au commissariat, le coût des transports, la compatibilité avec le travail, la garde d’un enfant, les soins, les études et les rendez-vous auprès d’une préfecture. Une demande d’autorisation de déplacement adressée au préfet, sa réponse ou son silence peuvent établir que la restriction a un effet concret. Une simple formule sur la gêne du pointage ne renseigne pas le juge sur la gravité de l’atteinte.
Pour la personne déjà hors de France, le recours en annulation et la demande d’abrogation doivent être articulés. L’article L. 632-3 du CESEDA dispose que « La décision d’expulsion peut à tout moment être abrogée. » L’abrogation met fin à la mesure pour l’avenir, mais elle ne produit pas exactement les mêmes effets qu’une annulation rétroactive. Le demandeur doit adresser sa demande à l’autorité qui a prononcé l’expulsion et conserver la preuve de réception.
Le délai et la situation de résidence deviennent importants. L’article L. 632-5 du CESEDA prévoit en principe qu’une demande d’abrogation présentée plus de deux mois après la notification ne peut être accueillie que si l’étranger réside hors de France, sous réserve des exceptions prévues par le texte. Une demande tardive ne doit donc pas être envoyée sans vérifier la résidence effective et la nature de la mesure. Le retour en France n’est pas obtenu par la seule demande : il faut, selon la situation, une abrogation, une annulation et la délivrance d’un visa ou d’un titre adapté.
Après cinq ans à compter de l’exécution effective de la décision, le régime évolue. L’article L. 632-4 du CESEDA prévoit qu’une demande d’abrogation présentée à l’expiration de ce délai ne peut être rejetée qu’après avis de la commission d’expulsion, devant laquelle l’intéressé peut se faire représenter. Ce délai ne doit pas être confondu avec le délai de recours en annulation, qui court à partir de la notification. Le premier concerne l’examen ultérieur de l’abrogation ; le second concerne la contestation de l’acte initial.
La stratégie de retour doit tenir compte de l’effet demandé au juge. Si l’arrêté n’a pas été exécuté, le référé-suspension vise à empêcher l’éloignement dans l’attente du fond. Si l’étranger est parti par ses propres moyens, la demande doit plutôt montrer pourquoi le maintien de l’arrêté rend le retour impossible ou provoque une rupture actuelle et grave. Si l’expulsion a déjà été réalisée, le raisonnement du référé est plus limité. Le Conseil d’État l’a rappelé dans sa décision n° 505995 du 2 février 2026, en refusant de maintenir la présomption d’urgence liée à une expulsion déjà exécutée dans le cadre du référé-liberté.
Le dossier parisien doit encore intégrer les réalités de l’Île-de-France. Les audiences, les convocations administratives, les lieux d’hébergement, la scolarité des enfants et les emplois peuvent se situer dans plusieurs départements. Il faut produire une carte simple des lieux et des temps de déplacement lorsque la mesure comporte une obligation de pointage ou une restriction géographique. Pour une famille séparée entre Paris et la petite couronne, les justificatifs de trajets, les décisions du juge aux affaires familiales, les certificats d’école et les attestations de prise en charge rendent la situation lisible.
Le recours peut être déposé sans avocat, mais un dossier combinant expulsion, retrait de titre, pays de destination, assignation et référé demande une vérification de compétence, de délai et de cohérence des conclusions. L’aide juridictionnelle doit être examinée rapidement ; la demande et les justificatifs de ressources doivent être conservés avec la requête. Le délai contentieux ne doit pas être laissé en suspens dans l’attente de la décision sur l’aide juridictionnelle lorsque les règles applicables imposent une démarche simultanée ou une demande d’admission provisoire.
Le maintien du recours au fond mérite une vigilance particulière après un rejet du référé. La fiche Service-Public consacrée au référé-suspension indique que, lorsque le référé est rejeté et que le demandeur veut maintenir sa requête en annulation ou en réformation, une lettre de maintien peut être nécessaire dans le délai indiqué par la notification. Il faut lire l’ordonnance et son courrier de notification, puis accomplir la formalité demandée. Le rejet de la mesure provisoire ne doit pas entraîner par inadvertance le désistement du recours principal.
Le maillage juridique doit enfin rester lisible pour le juge comme pour le lecteur. La page de référence du cabinet sur le droit des étrangers à Paris présente les principales démarches et permet de retrouver les voies de recours liées au séjour et à l’éloignement. Dans un dossier individuel, ce lien ne remplace ni la lecture de l’arrêté ni l’examen des pièces, mais il aide à distinguer les régimes avant de saisir la juridiction compétente.
La décision du TA de Paris du 14 août 2026 donne une leçon opérationnelle : le juge ne se contente pas de savoir que l’expulsion est grave. Il doit savoir ce qu’elle produit aujourd’hui, pourquoi cet effet ne peut pas attendre le jugement au fond et quelles pièces le démontrent. Cette méthode protège aussi le demandeur contre une confusion entre urgence, doute sérieux et extrême urgence.
Conclusion
Un rejet du référé-liberté contre un arrêté d’expulsion ne signifie pas que l’arrêté est définitivement validé et ne prive pas automatiquement l’étranger d’un référé-suspension. Les deux recours répondent à des conditions différentes. Le référé-liberté exige une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale ainsi qu’une extrême urgence justifiant une intervention dans les quarante-huit heures. Le référé-suspension exige une urgence actuelle et un moyen propre à créer un doute sérieux, avec un recours en annulation distinct.
La décision n° 2624462/4 du tribunal administratif de Paris impose surtout de regarder la situation à la date où le juge statue. Une personne encore en France, exposée à un éloignement effectif, peut invoquer la présomption attachée à l’expulsion sous réserve des circonstances particulières. Une personne qui a quitté la France doit démontrer les conséquences importantes de l’interdiction de retour, du retrait du titre ou de la séparation familiale et professionnelle. Une personne assignée doit décrire les contraintes réelles de l’assignation. Une expulsion déjà exécutée appelle une analyse encore différente.
La démarche doit donc suivre une séquence rigoureuse : conserver l’acte et sa preuve de notification, identifier l’autorité signataire, calculer le délai, déposer le recours au fond, choisir la procédure d’urgence adaptée, construire une chronologie et joindre les pièces qui mesurent l’atteinte. À Paris comme dans les autres départements d’Île-de-France, les conclusions doivent viser chaque décision et chaque effet contesté. Le jugement sur la légalité et la mesure provisoire ne doivent pas être confondus.