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Les relations entre l’association support et la société sportive professionnelle : convention de gestion, numéro d’affiliation, redevance de marque et contentieux de la rupture

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Les relations entre l’association support et la société sportive professionnelle : convention de gestion, numéro d’affiliation, redevance de marque et contentieux de la rupture

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I. Le cadre institutionnel et conventionnel unissant l’association support à la société commerciale sportive

A. L’obligation légale de filialisation sociétaire et le choix de la forme juridique d’exploitation

Le modèle sportif français repose historiquement sur une structure associative régie par la loi du 1er juillet 1901, investie d’une mission d’intérêt général et affiliée à une fédération sportive titulaire d’une délégation ministérielle de puissance publique. Dès lors que les activités sportives engendrent des flux économiques substantiels, le législateur impose une dissociation institutionnelle entre le secteur amateur et le secteur professionnel. L’obligation de constituer une société commerciale sportive découle directement des dispositions d’ordre public énoncées par le Code du sport. Aux termes de l’article L. 122-1 du Code du sport, toute association sportive affiliée à une fédération sportive qui participe habituellement à l’organisation de manifestations sportives payantes procurant des recettes supérieures à un seuil fixé par décret, ou qui emploie des sportifs dont le montant total des rémunérations excède un plafond réglementaire, est tenue de créer une société commerciale pour la gestion de ces activités. Ce mécanisme légal de filialisation obligatoire a pour finalité d’isoler les risques financiers inhérents au spectacle sportif professionnel afin de préserver l’équilibre patrimonial et la pérennité des structures associatives formatrices.

Les critères quantitatifs déclenchant cette obligation de scission sociétaire sont précisés par la partie réglementaire du Code du sport. L’article R. 122-1 du Code du sport dispose que le seuil de recettes mentionné à l’article L. 122-1 est fixé à 1 200 000 euros et que le montant total des rémunérations versées aux sportifs est fixé à 800 000 euros. Pour l’appréciation exacte de ces limites financières, l’article R. 122-2 du Code du sport prévoit que les recettes comprennent le montant hors taxes des titres d’accès aux manifestations sportives, les recettes de parrainage et de publicité ainsi que les sommes perçues au titre de la commercialisation des droits d’exploitation audiovisuelle des manifestations organisées par le groupement sportif. Par ailleurs, l’article R. 122-3 du Code du sport précise que le montant des rémunérations est constitué par l’ensemble des salaires et avantages en nature soumis à cotisations de sécurité sociale alloués aux sportifs salariés. Dès que l’un de ces seuils est franchi au cours d’un exercice comptable, l’association sportive ne peut plus exploiter directement la section professionnelle et doit transférer la gestion de l’équipe fanion à une société ad hoc constituée sous l’une des formes autorisées par la loi.

Le législateur a encadré de manière exhaustive l’éventail des formes sociétaires accessibles aux groupements sportifs. Selon l’article L. 122-2 du Code du sport, la société sportive peut être constituée sous la forme d’une entreprise unipersonnelle sportive à responsabilité limitée (EUSRL), d’une société anonyme à objet sportif (SAOS), d’une société anonyme sportive professionnelle (SASP), d’une société par actions simplifiée (SAS) ou d’une société à responsabilité limitée (SARL). Chacune de ces structures répond à des impératifs économiques et capitalistiques spécifiques. La SAOS, régie par l’article L. 122-3 du Code du sport, confère une place prépondérante à l’association support, laquelle doit détenir au moins un tiers du capital social et un tiers des droits de vote au sein des assemblées générales, tout en subissant une interdiction stricte de distribution de dividendes posée par l’article L. 122-10 du Code du sport. En conséquence, la SAOS s’avère particulièrement protectrice des valeurs fondatrices de l’association mais limite drastiquement l’attractivité du club pour les investisseurs privés extérieurs désireux de rentabiliser leurs capitaux.

À cet égard, l’émergence de la SASP et de la SAS sportive a profondément transformé le paysage du sport de haut niveau en autorisant une détention majoritaire ou exclusive du capital par des actionnaires commerciaux et en admettant la libre distribution des bénéfices sociaux. Cependant, pour garantir la loyauté des compétitions et conjurer les risques de conflits d’intérêts, l’article L. 122-7 du Code du sport prohibe de manière impérative à une même personne privée de détenir le contrôle direct ou indirect de plus d’une société sportive dont l’objet porte sur la même discipline sportive, ou d’exercer une influence déterminante sur la gestion de deux clubs concurrents. Par ailleurs, l’article L. 122-11 du Code du sport interdit aux sociétés sportives de bénéficier des aides publiques directes réservées par le Code général des collectivités territoriales aux associations à but non lucratif. Le respect de cette étanchéité institutionnelle et financière s’impose aux dirigeants, comme l’a confirmé la Cour de cassation dans un arrêt rendu par la Chambre commerciale le 23 novembre 2010 sous le numéro de pourvoi 09-70.716, en rappelant la rigueur des règles protectrices de l’ordre public sportif et de l’intégrité des structures affiliées.

Or, la dualité structurelle entre l’association support et la société sportive ne supprime pas l’unité sportive du club vis-à-vis des instances fédérales et des tiers. Dans un arrêt de principe rendu par la Cour administrative d’appel de Paris le 27 février 2020 sous le numéro 18PA03127, la juridiction administrative a solennellement affirmé que « dès lors que l’association Sporting Club Bastiais dont l’existence est prévue par l’article L. 122-1 du code du sport et la SASP Sporting Club de Bastia sont les deux entités solidaires qui constituent le club au sens de l’article 2 des statuts de la FFF, le moyen selon lequel l’article 2 des statuts de la FFF méconnaîtrait l’article L. 122-1 du code du sport n’est, en tout état de cause, pas fondé ». Dès lors, l’autonomie juridique des deux personnes morales coexiste avec une indivisibilité sportive fondamentale régie par une convention bilatérale obligatoire.

La pérennité de cette organisation sociétaire implique également la mise en place de mécanismes de gouvernance partagée. Selon l’article L. 122-4 du Code du sport et l’article L. 122-5 du Code du sport, la société sportive doit assurer une représentation institutionnelle de l’association support au sein de ses organes d’administration ou de surveillance, garantissant un droit de regard continu sur les choix stratégiques du secteur professionnel. En outre, la loi n° 2026-725 du 3 août 2026 est venue renforcer les obligations de transparence des investisseurs et d’agrément des actionnaires de référence afin d’éviter que des prises de participation hostiles ne dénaturent l’identité sportive du club et ne compromettent les équilibres locaux négociés avec les collectivités territoriales.

B. La convention obligatoire de gestion et les garanties d’équilibre patrimonial

L’articulation juridique, technique et économique entre l’association support et la société sportive constituée est formalisée par une convention de gestion obligatoire, dont le régime est strictement encadré par la loi. Aux termes de l’article L. 122-14 du Code du sport, les relations entre l’association sportive et la société qu’elle a créée sont régies par une convention approuvée par l’autorité administrative. Cette convention détermine les droits et obligations réciproques des deux entités et constitue le socle indispensable à toute participation régulière de la société commerciale aux compétitions officielles organisées sous l’égide de la fédération délégataire ou de la ligue professionnelle. En l’absence de signature d’une telle convention, la société sportive est privée de tout titre juridique lui permettant d’engager les équipes professionnelles dans les championnats nationaux.

Le contenu obligatoire de cet accord cadre est détaillé par l’article L. 122-15 du Code du sport et les dispositions réglementaires d’application. La convention organise la répartition précise des activités entre l’association et la société, en confiant à cette dernière la gestion exclusive des activités du secteur professionnel tout en maintenant sous l’autorité de l’association la direction des activités amateurs et de formation initiale. L’article R. 122-8 du Code du sport précise les stipulations impératives devant figurer dans l’acte, notamment les conditions de mise à disposition des installations sportives, la répartition des personnels administratifs et techniques, ainsi que les modalités de coordination entre le centre de formation et l’effectif professionnel. Cette répartition contractuelle conditionne également la qualification des contrats de travail conclus avec les personnels sportifs.

À cet égard, la Cour de cassation veille avec une extrême rigueur à ce que la distinction entre le secteur amateur géré par l’association et le secteur professionnel exploité par la société commerciale ne serve pas à éluder le statut protecteur des salariés. Par un arrêt rendu le 19 juin 2024 par la Chambre sociale sous le numéro de pourvoi 22-18.022 concernant la société Montpellier Hérault Rugby, la haute juridiction a jugé que « l’existence d’une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu’elles ont donnée à leur convention mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l’activité des travailleurs. Aux termes de l’article L. 222-2-3 du code du sport, afin d’assurer la protection des sportifs et entraîneurs professionnels et de garantir l’équité des compétitions, tout contrat par lequel une association sportive ou une société mentionnée aux articles L. 122-2 et L. 122-12 s’assure, moyennant rémunération, le concours de l’un de ces salariés est un contrat de travail à durée déterminée. Il ne peut être dérogé à ces dispositions d’ordre public ni par convention ou accord collectif national ni par le règlement de la fédération sportive ou de la ligue professionnelle ». Cette jurisprudence constante rappelle que les engagements conventionnels liant l’association à la société sportive ne sauraient altérer les règles d’ordre public applicables aux contrats de travail conclus en application de l’article L. 222-2-1 du Code du sport et de l’article L. 222-2-3 du Code du sport.

De surcroît, la Chambre sociale de la Cour de cassation a réaffirmé la frontière stricte entre sport professionnel et sport amateur dans un arrêt rendu le 20 mai 2026 sous le numéro de pourvoi 25-12.675, énonçant que « selon le premier de ces textes, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire et dans certains cas parmi lesquels les emplois pour lesquels, dans certains secteurs d’activité définis par décret ou par convention ou accord collectif de travail étendu, il est d’usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l’activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois. Il résulte du deuxième que parmi les secteurs d’activité dans lesquels des contrats à durée déterminée peuvent être conclus pour les emplois pour lesquels il est d’usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l’activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois se trouve le sport professionnel mais non le sport amateur ». Cette distinction fondamentale impose aux parties à la convention de gestion de définir avec une précision sans faille le périmètre de rattachement de chaque encadrant ou athlète, sous peine de requalification prud’homale immédiate.

Par ailleurs, la convention entre l’association support et la société sportive est soumise à une procédure formelle d’approbation administrative préalable. En application de l’article L. 122-16 du Code du sport et de l’article R. 122-9 du Code du sport, la convention conclue pour une durée déterminée ne peut entrer en vigueur qu’après avoir été transmise au préfet du département dans lequel l’association sportive a son siège. Le dossier d’instruction prévu à l’article D. 122-10 du Code du sport comporte les statuts des deux entités, le récépissé de dépôt des marques auprès de l’INPI, la liste des salariés répartis dans chaque structure et les budgets prévisionnels respectifs. Après consultation obligatoire de la fédération délégataire et de la ligue professionnelle concernée selon l’article R. 122-11 du Code du sport, le représentant de l’État statue par arrêté motivé conformément à l’article R. 122-12 du Code du sport. En conséquence, l’agrément préfectoral confère à la convention son efficacité juridique pleine et entière, tout refus d’approbation privant la société sportive de sa légitimité réglementaire.

En outre, la convention doit intégrer les obligations légales d’intérêt national prévues par le législateur. Selon l’article L. 122-20 du Code du sport issu des modifications introduites par la loi du 3 août 2026, les associations et sociétés sportives sont tenues de mettre à disposition leurs sportifs de nationalité française lorsque ces derniers font l’objet d’une convocation ayant pour but leur participation aux Jeux Olympiques et Paralympiques. Les fédérations constatent et sanctionnent tout manquement à cette obligation dans les conditions définies par leurs règlements, ce qui exige des rédacteurs de conventions une harmonisation parfaite des plannings sportifs et des clauses de mise à disposition des athlètes internationaux.

II. L’exécution patrimoniale, la cession des droits immatériels et les contentieux de la rupture

A. La concession des marques, la redevance d’usage et la solidarité financière

L’un des enjeux majeurs de la convention liant l’association support à la société sportive réside dans l’exploitation des actifs incorporels et des attributs de notoriété du club. Historiquement, l’association sportive détient la propriété originaire des signes distinctifs, incluant la dénomination sociale, les marques déposées, le logo, l’écusson, les couleurs et les emblèmes du club. Aux termes de l’article L. 122-18 du Code du sport, l’association sportive peut concéder à la société sportive, par la convention prévue à l’article L. 122-14, l’usage de sa dénomination, de sa marque ou d’autres signes distinctifs. Cette concession d’exploitation permet à la société commerciale d’exploiter les droits dérivés, de conclure des contrats de parrainage et de commercialiser le merchandising auprès du grand public, conférant une valeur patrimoniale considérable à l’activité sportive professionnelle.

Or, cette concession d’actifs immatériels ne s’opère pas à titre gratuit et s’inscrit dans un mécanisme impératif de solidarité financière entre le secteur professionnel et le secteur amateur. L’article L. 122-19 du Code du sport impose qu’un décret en Conseil d’État précise les stipulations que doivent comporter la convention, notamment les conditions financières accordées à l’association sportive par la société sportive au titre du principe de solidarité entre les activités professionnelles et les activités amateurs. La société sportive verse ainsi à l’association support une redevance annuelle proportionnelle ou forfaitaire pour l’usage de la marque et des signes distinctifs, complétée par une subvention de fonctionnement destinée à financer l’école de sport, les équipes de jeunes et les installations partagées.

Cette contrepartie financière a fait l’objet d’un encadrement jurisprudentiel strict par les juridictions administratives, notamment sur le terrain fiscal. Dans un arrêt fondamental rendu par la Cour administrative d’appel de Bordeaux le 30 novembre 2018 sous le numéro 16BX04138 concernant l’Association Stade Toulousain Rugby, la requérante faisait valoir qu’« elle a respecté la réglementation en vigueur édictée notamment par les articles L.122-1, L.122-14 et R.122-8 du code du sport qui lui imposent de conclure avec la société anonyme sportive professionnelle (SASP) Stade toulousain rugby une convention stipulant les conditions et contreparties de la concession de ses signes distinctifs ». La juridiction d’appel a analysé la qualification des flux financiers entre l’association et la SASP, soulignant que les redevances perçues constituent la rémunération d’une concession de droits incorporels devant correspondre à la valeur économique réelle des marques concédées, sans pouvoir masquer des transferts de bénéfices injustifiés.

Par ailleurs, la Cour d’appel de Riom a rappelé dans son arrêt rendu le 2 décembre 2025 sous le numéro de rôle 22/01967 que « le sportif professionnel est défini comme toute personne ayant pour activité rémunérée l’exercice d’une activité sportive dans un lien de subordination juridique avec une association sportive ou une société mentionnée aux articles L. 122-2 et L. 122-12 du code du sport ». Cette formulation illustre la porosité opérationnelle entre les structures et la nécessité absolue pour les clubs de formaliser rigoureusement les flux financiers pour éviter toute requalification ou confusion patrimoniale. Les groupements sportifs ont donc tout intérêt à sécuriser leurs conventions par le recours aux compétences d’un cabinet d’avocats en droit du sport, tant les interactions entre droit des sociétés, droit des marques et droit fiscal s’avèrent complexes.

Dès lors, la convention d’association et de société sportive s’analyse comme un contrat complexe de droit privé sous contrôle administratif étroit, où l’équilibre financier réciproque garantit la pérennité du modèle éducatif et formateur de l’association. Les stipulations contractuelles doivent garantir que les investissements consentis par la société commerciale dans le développement de la marque valorisent également l’association support, tout en prévenant les dérives spéculatives susceptibles de léser le secteur amateur. En conséquence, la révision périodique des montants de redevance en fonction de l’évolution du chiffre d’affaires commercial et des droits de diffusion constitue une clause indispensable à la préservation des intérêts mutuels.

B. Les litiges consécutifs à la défaillance financière, la résiliation et le sort du numéro d’affiliation

Le point le plus sensible et conflictuel des relations entre l’association support et la société sportive concerne le sort du numéro d’affiliation fédéral et les conséquences d’une défaillance économique ou d’une résiliation conventionnelle. Le numéro d’affiliation délivré par la fédération sportive délégataire constitue le titre exclusif ouvrant droit à la participation aux compétitions officielles. Or, ce numéro d’affiliation est juridiquement rattaché à l’association sportive et ne fait l’objet que d’une mise à disposition temporaire au profit de la société sportive pendant la durée de la convention approuvée. En conséquence, la société sportive ne détient aucun droit de propriété sur le numéro d’affiliation, lequel fait retour de plein droit à l’association en cas de caducité ou de résiliation de la convention de gestion.

À cet égard, la Cour d’appel de Limoges a précisé dans un arrêt rendu le 14 janvier 2026 sous le numéro de rôle 24/00807 que « la délivrance des licences relève des prérogatives de la fédération sportive et non de l’association dont le rôle se limite ici à la transmission à cette fédération du dossier de demande de licence qui comporte des justificatifs spécifiques, notamment un certificat médical d’aptitude à la pratique du sport considéré ». Cette primauté du pouvoir réglementaire fédéral s’étend à la gestion des droits sportifs et des affiliations. Lorsque la société sportive fait l’objet d’une procédure collective de redressement ou de liquidation judiciaire, la question de la transmission ou du retrait des droits sportifs cristallise des tensions contentieuses majeures entre les créanciers de la société, l’association support et les instances fédérales.

Dans l’arrêt précité rendu le 27 février 2020 par la Cour administrative d’appel de Paris sous le numéro 18PA03127, les magistrats ont jugé que « cette mesure a été décidée par la DNCG non pas à l’encontre de l’association Sporting Club Bastiais mais du groupement sportif correspondant à l’équipe première du Sporting Club de Bastia géré comme il l’a été rappelé au point 1 du présent arrêt pour son aspect financier par la SASP Sporting Club de Bastia et pour son aspect sportif par l’association requérante ». La juridiction administrative a confirmé que la liquidation judiciaire de la société commerciale entraîne des mesures de réaffectation et de rétrogradation sportive prononcées par les organes de contrôle financier sur le fondement de l’article L. 132-2 du Code du sport, opposables à l’ensemble du groupement sportif nonobstant l’absence de faute directe de l’association support.

Par ailleurs, la répartition des compétences juridictionnelles en matière de contentieux d’affiliation et de conventionnement sportif a été explicitée par le Tribunal judiciaire de Paris dans une ordonnance rendue le 8 janvier 2026 sous le numéro 22/05182 opposant la société ASJ Soyaux Charente à la Fédération Française de Football. Le tribunal a rappelé qu’« en vertu du principe de séparation des autorités administratives et judiciaires posé par l’article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790, ainsi que par le décret du 16 fructidor an III, sous réserve des matières réservées par nature à l’autorité judiciaire et sauf dispositions législatives contraires, il n’appartient qu’à la juridiction administrative de connaître des recours tendant à l’annulation ou à la réformation des décisions prises par l’administration dans l’exercice de ses prérogatives de puissance publique ». Dès lors, les contestations portant sur le refus d’engagement, la réaffectation des droits sportifs ou le retrait d’agrément relèvent de la compétence exclusive du juge administratif, tandis que les litiges d’exécution contractuelle ou de responsabilité pécuniaire entre l’association et la société sportive relèvent des juridictions civiles et commerciales de l’ordre judiciaire.

Or, la rupture fautive de la convention de gestion ou le non-respect des engagements financiers par l’association ou la société engage la responsabilité contractuelle de son auteur. La Cour d’appel de Pau, par un arrêt rendu le 5 juin 2025 sous le numéro de rôle 23/00288 concernant l’association Pau Football Club, a statué sur les conséquences de la méconnaissance des qualifications professionnelles en condamnant la structure sportive aux dépens et à de lourdes indemnités au profit du salarié spolié. De même, par un arrêt du 10 juillet 2025 sous le numéro 23/02042, la Cour d’appel de Pau a sanctionné l’association Union Dax Gamarde Basket en jugeant que « la relation contractuelle unissant le joueur à l’association est un contrat de travail à durée indéterminée et que sa rupture constitue un licenciement sans cause réelle et sérieuse ». Ces décisions mettent en exergue les risques financiers majeurs encourus par l’association support lorsqu’elle s’immisce dans la gestion des sportifs professionnels ou lorsqu’elle méconnaît les règles strictes édictées par l’article L. 222-2-5 du Code du sport et l’article L. 222-2-8 du Code du sport. En cas de résiliation anticipée de la convention approuvée selon l’article L. 122-17 du Code du sport, l’association support retrouve la plénitude de ses prérogatives sportives mais doit assumer l’apurement des passifs et la réorganisation complète du club dans le respect du cadre fédéral.

Conclusion

L’articulation entre l’association support et la société sportive constitue la clef de voûte de l’organisation du sport professionnel en France. Ce modèle singulier de filialisation obligatoire conjugue les nécessités de l’attractivité économique et du financement privé avec les impératifs d’intérêt général portés par les structures associatives. À travers une convention de gestion minutieusement calibrée et soumise au contrôle de légalité de l’autorité administrative, les groupements sportifs délimitent les frontières de l’action commerciale et préservent la mission éducative de la formation amateur.

Toutefois, la fragilité économique inhérente aux compétitions sportives et les tensions récurrentes autour de la valorisation des marques, des redevances et de la titularité du numéro d’affiliation imposent une vigilance contractuelle permanente. L’indivisibilité du club aux yeux des instances fédérales et des organes de régulation financière implique qu’aucune défaillance de la société commerciale ne laisse l’association support indemne. Face à ces risques considérables, la rédaction rigoureuse des conventions de gestion et l’anticipation des scénarios de crise demeurent la condition sine qua non de la pérennité institutionnelle et sportive des clubs professionnels.

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