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Relaxé, acquitté ou non-lieu à Paris : obtenir l’indemnisation de votre détention provisoire en six mois (2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Relaxé, acquitté ou non-lieu à Paris : obtenir l’indemnisation de votre détention provisoire en six mois (2026)

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I. Le droit à réparation : une détention provisoire suivie d’une décision favorable définitive

A. Les trois conditions cumulatives qui ouvrent le droit à réparation intégrale

La première condition tient à la nature de la privation de liberté subie : il faut une détention provisoire, c’est-à-dire une incarcération ordonnée avant jugement, au cours de l’instruction ou dans l’attente de l’audience. Les périodes d’emprisonnement exécutées en vertu d’une condamnation définitive ne relèvent pas de ce régime, même lorsque la personne les a vécues comme injustes. Cette distinction commande tout le raisonnement : la réparation de l’article 149 du code de procédure pénale ne sanctionne pas une faute du juge, elle compense une privation de liberté dont les charges qui la fondaient ont été entièrement et définitivement écartées. La détention doit avoir été subie au cours de la procédure elle-même, qu’elle ait été ordonnée par le juge des libertés et de la détention ou, après appel, par la chambre de l’instruction.

La deuxième condition tient à l’issue de la procédure : celle-ci doit s’être terminée à l’égard du demandeur par une décision de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement. L’énumération est limitative. Un classement sans suite du parquet, une ordonnance de refus d’informer ou une condamnation même assortie d’une peine clémente n’ouvrent pas ce droit. En revanche, la relaxe prononcée par le tribunal correctionnel, l’acquittement prononcé par la cour d’assises et l’ordonnance ou l’arrêt de non-lieu rendu par le juge d’instruction ou la chambre de l’instruction y ouvrent droit, dès lors que la décision est devenue définitive. Le caractère définitif se prouve par un certificat de non-appel ou de non-pourvoi : c’est ce document qui fait courir le délai de recours, et son absence fragilise la requête.

La troisième condition tient à la demande elle-même : le droit n’est pas attribué d’office. La personne qui a fait l’objet d’une détention provisoire au cours d’une procédure terminée à son égard par une décision de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement devenue définitive « a droit, à sa demande, à réparation intégrale du préjudice moral et matériel que lui a causé cette détention ». La formule mérite d’être lue mot à mot : le droit existe, mais il faut le réclamer, et la réparation couvre l’intégralité du préjudice, moral comme matériel, causé par la détention. Lorsque la décision de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement est notifiée, la personne doit être avisée de son droit de demander réparation ainsi que des dispositions des articles 149-1 à 149-3. Cet avis n’est pas une formalité décorative : comme on le verra, le délai de six mois ne court qu’à compter d’une notification régulière accompagnée de cet avis.

À Paris, la juridiction compétente est le premier président de la cour d’appel dans le ressort de laquelle a été prononcée la décision de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement, en application de l’article 149-1 du code de procédure pénale. Concrètement, une relaxe prononcée par le tribunal judiciaire de Paris relève du premier président de la cour d’appel de Paris, dont le contentieux de la réparation des détentions est traité par des magistrats délégués. La procédure est civile par nature : l’article 149-4 du code de procédure pénale dispose que le premier président et la commission nationale statuent en tant que juridictions civiles, selon une procédure fixée par décret en Conseil d’État. Le débat a lieu en audience publique, sauf opposition du requérant, et celui-ci est entendu personnellement ou par l’intermédiaire de son conseil s’il le demande. La réparation est à la charge de l’État, sauf recours de l’État contre le dénonciateur de mauvaise foi ou le faux témoin dont la faute aurait provoqué la détention ou sa prolongation, et elle est payée comme frais de justice criminelle.

Il faut distinguer ce contentieux de la contestation de la détention pendant qu’elle s’exécute : demander la mise en liberté devant le juge des libertés et de la détention, interjeter appel d’une ordonnance de placement ou former un référé-liberté vise à sortir de prison, tandis que la requête en réparation vise à être indemnisé après une issue favorable définitive. Les deux démarches obéissent à des délais, des juges et des logiques probatoires différents. Pendant la détention, l’enjeu est la nécessité de la mesure au regard des critères légaux ; après la relaxe ou l’acquittement, l’enjeu est la mesure du préjudice et l’absence de cause d’exclusion. Confondre les deux fait perdre du temps : une personne encore détenue qui écrirait au premier président pour réclamer une indemnité verrait sa demande déclarée prématurée, faute de décision favorable définitive.

B. Les fermetures : les cas où aucune réparation n’est due malgré l’issue favorable

Le même article 149 énumère les situations dans lesquelles aucune réparation n’est due, alors même que la procédure s’est terminée par un non-lieu, une relaxe ou un acquittement. D’abord, lorsque cette décision a pour seul fondement la reconnaissance de l’irresponsabilité pénale de la personne au sens de l’article 122-1 du code pénal, aux termes duquel « N’est pas pénalement responsable la personne qui était atteinte, au moment des faits, d’un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes ». L’exclusion se comprend : la détention n’était pas fondée sur des charges écartées pour inexistence des faits, mais sur des faits matériellement établis dont l’auteur échappe à la répression en raison de son état mental. Ensuite, lorsque la décision a pour seul fondement une amnistie postérieure à la mise en détention provisoire : l’amnistie efface le caractère punissable sans effacer la légitimité initiale des poursuites. Ensuite, lorsque la décision a pour seul fondement la prescription de l’action publique intervenue après la libération de la personne : l’écoulement du temps a éteint l’action sans remettre en cause les indices qui justifiaient la détention.

Deux autres exclusions tiennent à la situation du détenu lui-même. Lorsque la personne était dans le même temps détenue pour une autre cause, la détention provisoire litigieuse n’a pas causé à elle seule la privation de liberté, et la réparation est refusée pour la période couverte par l’autre titre de détention. La cour d’appel de Paris l’a rappelé le 14 avril 2026 dans un dossier où le requérant, acquitté par une cour d’assises, avait été détenu pour autre cause en exécution de peines d’emprisonnement sur une partie de la période : les jours couverts par ces autres titres ne pouvaient donner lieu à indemnisation au titre de la détention provisoire suivie d’acquittement (décision n° 25/15687, cour d’appel de Paris, 14 avril 2026). Enfin, aucune réparation n’est due lorsque la personne a fait l’objet d’une détention provisoire pour s’être librement et volontairement accusée ou laissé accuser à tort en vue de faire échapper l’auteur des faits aux poursuites : celui qui a fabriqué sa propre détention ne peut en demander le prix à l’État.

Au-delà du texte, la jurisprudence parisienne sanctionne la seconde demande déguisée. Le 5 mai 2025, le magistrat délégué par le premier président de la cour d’appel de Paris a déclaré irrecevable la requête d’un homme relaxé qui avait déjà obtenu une décision d’indemnisation devenue définitive sur le même fondement : la requête était pourtant formée dans le délai, accompagnée du certificat de non-appel, et la relaxe n’entrait dans aucun cas d’exclusion, mais l’autorité de la chose jugée attachée à la première décision faisait obstacle à un second examen (décision n° 23/10615, cour d’appel de Paris, 5 mai 2025). La leçon pratique est directe : il faut présenter l’intégralité de ses préjudices dans une seule requête, car il n’y aura pas de rattrapage. Une demande complémentaire ultérieure, même fondée sur des justificatifs découverts après coup, se heurtera à l’irrecevabilité.

La cour d’appel de Grenoble a pour sa part rappelé le fondement philosophique du dispositif : par ces textes, le législateur a instauré le droit pour toute personne d’obtenir de l’État la réparation du préjudice subi à raison d’une détention provisoire fondée sur des charges entièrement et définitivement écartées, l’indemnité étant allouée en vue de « réparer intégralement le préjudice personnel, matériel et moral, directement causé par la privation de liberté ». Chaque mot compte : intégralement exclut le forfait symbolique, personnel exclut le préjudice des proches réclamé par le détenu lui-même, et directement causé exclut les conséquences trop lointaines que la détention n’a fait qu’accompagner. C’est sur ce triptyque que se joue le chiffrage, et c’est lui qu’il faut garder en tête en constituant le dossier parisien.

II. L’obtenir à Paris : requête en six mois, dossier probant et recours effectif

A. La requête devant le premier président : délai, forme et pièces qui font la recevabilité

Le texte qui gouverne la saisine est l’article 149-2 du code de procédure pénale : le premier président est « saisi par voie de requête dans le délai de six mois de la décision de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement devenue définitive » et statue par décision motivée. Six mois, pas un jour de plus : le délai est préfix, son dépassement rend la demande irrecevable sans examen du fond, et aucune prorogation n’est prévue pour la recherche de pièces ou le changement d’avocat. Le point de départ se situe au jour où la décision est devenue définitive, établi par le certificat de non-appel ou de non-pourvoi, et non au jour de la sortie de prison ni au jour de la notification. Une relaxe prononcée en juin et devenue définitive en juillet ouvre un délai qui expire en janvier, même si la personne est sortie de détention depuis des mois.

Une garantie protège toutefois le justiciable : « Le délai de six mois prévu à l’article 149-2 ne court à compter de la décision de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement devenue définitive que si, lors de la notification de cette décision, la personne a été avisée de son droit de demander une réparation ». En pratique parisienne, il faut donc vérifier le procès-verbal de notification ou l’acte de signification : si l’avis figure au dossier, le délai court ; s’il manque, le requérant peut soutenir que le délai n’a pas couru, mais il lui faudra le démontrer pièces à l’appui, et les juridictions examinent cette critique avec rigueur. La prudence commande de ne jamais spéculer sur ce moyen : déposer dans les six mois de la date où la décision est devenue définitive reste la seule attitude sûre, l’argument tiré du défaut d’avis n’étant qu’une sécurité subsidiaire.

La forme de la requête est fixée par l’article R.26 du code de procédure pénale : requête signée du demandeur ou de son mandataire, remise contre récépissé ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au greffe de la cour d’appel. À Paris, le dépôt contre récépissé au greffe sécurise la preuve de la date, tandis que l’envoi recommandé impose de conserver l’avis de réception et de tenir compte des délais d’acheminement. La requête contient l’exposé des faits, le montant de la réparation demandée et toutes indications utiles, notamment la date et la nature de la décision qui a ordonné la détention ainsi que l’établissement pénitentiaire où elle a été subie, la juridiction qui a prononcé le non-lieu, la relaxe ou l’acquittement ainsi que la date de cette décision, et l’adresse où doivent être faites les notifications. Elle est accompagnée de toutes pièces justificatives, notamment de la copie de la décision favorable. L’omission du montant demandé, l’absence de signature ou l’oubli de la décision favorable fragilisent la recevabilité : la juridiction parisienne exige l’exposé des faits, le montant et les indications de l’article R.26, et l’avocat signataire doit pouvoir justifier de son mandat.

Le dossier probant se prépare dès la notification de la décision favorable. Les pièces indispensables sont la décision de placement en détention provisoire et les décisions de prolongation, les relevés de la maison d’arrêt établissant les dates exactes d’écrou et de levée d’écrou, la décision de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement avec son certificat de non-recours, la preuve de l’avis donné lors de la notification, et l’ensemble des justificatifs du préjudice : bulletins de salaire antérieurs et contrat de travail, attestation de l’employeur sur la rupture ou la suspension, avis d’imposition, quittances de loyer et mise en demeure du bailleur, relevés bancaires, factures d’honoraires d’avocat exposés pour la défense pénale, certificats médicaux et attestations de suivi psychologique, attestations de proches sur les conditions de la détention et ses répercussions. Devant le premier président, le demandeur et l’agent judiciaire de l’État peuvent être assistés ou représentés par un avocat, et les notifications sont alors faites au seul avocat : désigner son conseil dès la requête évite les notifications manquées. Les débats ont lieu en audience publique sauf opposition du requérant, et celui-ci peut demander à être entendu personnellement : cette audition, bien préparée, permet d’incarner un préjudice que les pièces chiffrent sans toujours le faire comprendre. Le cabinet présente les situations ouvrant droit à l’indemnisation de la détention provisoire injustifiée et la logique de ce contentieux indemnitaire, distincte de la défense pénale au fond.

Deux demandes d’expertise sont possibles et parfois décisives. D’abord, à la demande de l’intéressé, le préjudice peut être évalué par expertise contradictoire réalisée dans les conditions des articles 156 et suivants du code de procédure pénale : cette expertise, menée au contradictoire de l’agent judiciaire de l’État, donne une base technique au chiffrage, notamment pour la perte de revenus d’un indépendant ou l’évaluation d’un préjudice de santé. Ensuite, la juridiction peut ordonner toute mesure d’instruction utile. L’expertise n’est pas obligatoire et elle allonge la procédure, mais dans les dossiers à préjudice matériel élevé, elle transforme une réclamation en démonstration.

B. Le chiffrage du préjudice et le recours devant la commission nationale

Le préjudice moral répare la privation de liberté elle-même et ses répercussions personnelles : le choc de l’incarcération, surtout pour une personne jamais détenue, la promiscuité et les conditions matérielles, l’angoisse du procès, la rupture des liens familiaux et sociaux, la stigmatisation persistante après la sortie alors même que la justice a reconnu l’innocence. Les juridictions tiennent compte de la durée, de la situation personnelle, de l’âge, de l’état de santé, de la gravité des faits reprochés à tort et de leur retentissement médiatique éventuel. Les montants varient fortement selon ces paramètres. Le 2 juillet 2025, la première présidente de la cour d’appel de Rouen a alloué 16 000 euros de préjudice moral pour une détention provisoire de près de neuf mois, du 25 mai 2018 au 14 février 2019, subie par un homme ensuite relaxé par le tribunal correctionnel (ordonnance n° 24/04065, cour d’appel de Rouen, 2 juillet 2025). Le 15 juillet 2025, la cour d’appel de Colmar a alloué 11 000 euros de préjudice moral après un non-lieu, en retenant notamment l’absence d’incarcération antérieure, la perte du logement et la précarité aggravée en détention (décision n° 24/03903, cour d’appel de Colmar, 15 juillet 2025). Ces chiffres ne sont pas des barèmes, mais ils donnent l’ordre de grandeur pratiqué : la réparation est réelle, individualisée, et croît avec la durée et la gravité des conséquences établies.

Le préjudice matériel répare les pertes pécuniaires directement causées par la détention : salaires perdus, perte de chance de percevoir des revenus pour un intérimaire ou un indépendant, indemnités de congés payés, allocations supprimées faute d’actualisation, loyers payés pour un logement vide ou frais de relogement, mensualités de crédit, honoraires d’avocat exposés pour assurer la défense dans la procédure pénale ayant conduit à la détention. Chaque poste doit être justifié : dans l’affaire colmarienne, le demandeur percevait le revenu de solidarité active à hauteur de 607,75 euros par mois avant son placement et évaluait sa perte à 3 646,50 euros, mais il a été débouté de sa demande matérielle faute d’éléments de preuve suffisants, tandis que l’État offrait 11 000 euros au titre du seul préjudice moral. Dans l’affaire rouennaise, le préjudice matériel a été indemnisé à hauteur de 8 792 euros, et une somme de 1 500 euros a été ajoutée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, les dépens restant à la charge de l’État. La comparaison des deux décisions enseigne la méthode : chiffrer poste par poste, joindre chaque justificatif, et ne réclamer que ce que les pièces établissent, car l’agent judiciaire de l’État discute chaque ligne et le juge suit les preuves, pas les affirmations.

La décision du premier président est susceptible d’un recours spécifique : les décisions prises par le premier président peuvent, dans les dix jours de leur notification, faire l’objet d’un recours devant une commission nationale de réparation des détentions. Cette commission, placée auprès de la Cour de cassation, est composée du premier président de la Cour de cassation ou de son représentant, qui la préside, et de deux magistrats du siège ayant le grade de président de chambre, de conseiller ou de conseiller référendaire, avec trois suppléants désignés dans les mêmes conditions ; le parquet général près la Cour de cassation remplit les fonctions du ministère public. Elle statue souverainement et ses décisions ne sont susceptibles d’aucun recours, de quelque nature que ce soit. Dix jours à compter de la notification : le délai est bref, il impose de préparer le recours dès la réception de la décision du premier président, et il concerne aussi bien le demandeur insatisfait du montant que l’agent judiciaire de l’État. Les dispositions de l’article 149-2 sont applicables devant elle, de sorte que l’audience publique, la motivation et l’audition du requérant qui le demande s’y appliquent également.

L’exécution mérite une dernière attention. Les décisions parisiennes récentes rappellent que la décision d’indemnisation est assortie de plein droit de l’exécution provisoire : l’État doit payer sans attendre l’issue du recours éventuel devant la commission nationale. La réparation est payée comme frais de justice criminelle, ce qui en sécurise le règlement. En pratique, après une décision favorable définitive, le dossier de paiement se constitue auprès de l’agent judiciaire de l’État avec la décision et un relevé d’identité bancaire, et tout retard anormal peut être signalé par l’avocat. Pour les justiciables d’Île-de-France, l’ensemble de la chaîne se déroule à Paris : requête au greffe de la cour d’appel de Paris, audience devant le magistrat délégué par le premier président, puis, en cas de contestation dans les dix jours, recours devant la commission nationale siégeant auprès de la Cour de cassation, elle aussi parisienne. Cette concentration géographique simplifie les démarches, mais elle ne change rien à l’exigence probatoire : à Paris comme ailleurs, l’indemnisation se gagne avec un délai respecté, un dossier complet et un préjudice démontré pièce par pièce.

Relaxé par le tribunal correctionnel, acquitté par la cour d’assises ou bénéficiaire d’un non-lieu devenu définitif, l’ancien détenu provisoire dispose donc d’une voie claire : six mois pour saisir le premier président, une requête conforme à l’article R.26, une audience où le préjudice moral et matériel est établi, et un recours en dix jours devant la commission nationale en cas de désaccord. La détention injustifiée ne s’efface pas, mais le droit organise sa réparation intégrale, à la charge de l’État, dès lors que les charges ont été entièrement et définitivement écartées et qu’aucune cause d’exclusion ne fait obstacle. Vérifier la notification et son avis, réunir le certificat de non-recours, chiffrer chaque poste avec ses justificatifs et présenter l’ensemble dans une requête unique : ces quatre réflexes conditionnent le succès, et ils doivent intervenir vite, avant que le délai de six mois ne referme une porte que le fond n’aurait pas fermée.

Un avocat expert en droit pénal peut vous assister dans ces démarches.

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