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Relaxé, acquitté ou classé sans suite mais votre nom reste sur Google : faire déréférencer, actualiser l’article et défendre votre présomption d’innocence

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Relaxé, acquitté ou classé sans suite mais votre nom reste sur Google : faire déréférencer, actualiser l’article et défendre votre présomption d’innocence

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Vous avez été mis en cause dans une affaire pénale, votre nom a circulé dans la presse, puis la justice vous a donné raison : relaxe, acquittement, non-lieu ou classement sans suite. Pourtant, des années après, taper votre nom sur Google affiche toujours l’article d’origine, souvent avec un titre accusateur, sans jamais mentionner l’issue favorable. Clients, employeurs, banques et partenaires lisent cette page tronquée et en tirent leurs conclusions avant même de vous rencontrer. Cette situation, fréquente et mesurable, n’est pas une fatalité : le droit français et le droit européen offrent deux leviers complémentaires, le déréférencement de votre nom sur les moteurs de recherche et l’actualisation de l’article à sa source, adossés à la présomption d’innocence protégée par l’article 9-1 du code civil. La Cour de cassation a précisé la méthode dans plusieurs arrêts rendus entre 2018 et 2019, le Conseil d’État a livré un mode d’emploi dans treize décisions du 6 décembre 2019, et la CNIL décrit une procédure en deux temps, d’abord la demande au moteur de recherche, puis la plainte. Quand la relaxe ou le classement sans suite est établi, la balance des intérêts penche nettement en faveur de l’effacement, car l’information initiale, même exacte à sa date, ne raconte plus la réalité judiciaire. Cet article expose la marche à suivre pas à pas, les pièces à réunir, les délais à respecter et les actions en référé qui permettent de faire cesser l’atteinte, y compris devant les juridictions parisiennes.

I. Faire déréférencer votre nom sur Google après une relaxe ou un classement sans suite

Le déréférencement ne supprime pas l’article à sa source, il rompt le lien entre votre nom et cet article dans les résultats du moteur de recherche. Concrètement, l’article reste en ligne sur le site du journal, mais il n’apparaît plus quand un internaute tape vos nom et prénom. Pour une personne relaxée ou dont l’affaire a été classée, ce résultat suffit souvent à restaurer une réputation, car l’essentiel du préjudice vient de cette association automatique entre l’identité et l’accusation d’origine. La procédure est écrite et s’articule autour de textes précis qu’il faut citer dans sa demande pour lui donner du poids. Le pilier de la matière reste la diffamation et l’atteinte à l’e-réputation, dont le déréférencement constitue le versant technique.

A. Comment demander à Google le déréférencement puis saisir la CNIL en cas de refus

La première étape consiste à adresser une demande de déréférencement à l’exploitant du moteur de recherche, au moyen du formulaire dédié que Google met en ligne. La Commission nationale de l’informatique et des libertés définit le déréférencement comme la suppression d’un ou plusieurs résultats fournis par un moteur de recherche à la suite d’une requête effectuée à partir de l’identité d’une personne. La démarche est décrite sur la page officielle de la Commission, accessible ici : Le déréférencement d’un contenu dans un moteur de recherche. La demande doit identifier précisément chaque URL contestée, indiquer les nom et prénom concernés, et expliquer en quoi le maintien du lien porte atteinte aux droits de la personne. Google expose sa propre grille de lecture sur sa page d’aide officielle consacrée au droit à l’oubli : le moteur examine si les informations contestées sont inexactes, inadéquates, non pertinentes ou excessives, et si l’intérêt public justifie leur maintien dans les résultats. Reprendre ces critères dans sa demande, en les appliquant à sa situation, augmente nettement les chances d’obtenir gain de cause : après une relaxe, l’information est devenue inadéquate et non pertinente, puisqu’elle présente comme suspecte une personne que la justice a innocentée.

Le fondement juridique de la demande se trouve dans le règlement général sur la protection des données. L’article 17 du règlement (UE) 2016/679 sur la protection des données, présenté sur le site de la CNIL consacré au règlement européen, ouvre à toute personne le droit d’obtenir du responsable du traitement l’effacement de ses données dans les meilleurs délais dès lors que l’un des motifs prévus est rempli, comme le traitement illicite, la disparition de la nécessité au regard des finalités, ou l’opposition de la personne en l’absence de motif légitime impérieux. Ce droit à l’effacement s’efface toutefois quand le traitement reste nécessaire, notamment à l’exercice de la liberté d’expression et d’information. Toute la procédure repose donc sur une mise en balance, que la jurisprudence a structurée. Joindre à la demande la copie du jugement de relaxe, de l’arrêt d’acquittement, de l’ordonnance de non-lieu ou de l’avis de classement sans suite constitue la pièce maîtresse du dossier, accompagnée d’une capture d’écran des résultats de recherche et d’une pièce d’identité.

Si le moteur de recherche refuse ou ne répond pas, la seconde étape appartient à la CNIL. La Commission indique que le moteur de recherche dispose en principe d’un délai d’un mois pour répondre, délai qui peut être porté à trois mois pour les demandes complexes ou nombreuses, moyennant information du demandeur sur les raisons de la prolongation. En cas de refus ou de silence, une plainte peut lui être adressée par courrier ou en ligne. La plainte se dépose depuis le téléservice de la Commission, en joignant la demande initiale, la réponse de refus et les justificatifs judiciaires. Il faut conserver une copie de chaque démarche, car le juge, en cas de recours ultérieur, vérifiera que la voie amiable a été tentée. La CNIL peut mettre en demeure l’exploitant, et sa décision ouvre la voie au recours devant le Conseil d’État, comme l’illustrent les treize décisions du 6 décembre 2019 commentées par la Haute juridiction sur sa page Droit à l’oubli : le Conseil d’État donne le mode d’emploi. Dans les dossiers parisiens, la plainte CNIL se double souvent d’une assignation devant le tribunal judiciaire de Paris, dont le service des référés statue régulièrement sur ces demandes, par exemple dans des ordonnances rendues en 2024 et 2025 que la jurisprudence récente recense.

Un point de procédure mérite une vigilance particulière : le déréférencement obtenu sur la version française du moteur doit être effectif pour les recherches effectuées depuis la France, et la Cour de justice de l’Union européenne a jugé le 24 septembre 2019, dans l’affaire dite Google contre CNIL, que le droit de l’Union n’impose pas un déréférencement mondial, tout en laissant aux États la faculté de l’ordonner au regard de leurs propres standards de protection. En pratique, il faut donc vérifier le résultat sur les différentes extensions du moteur et, si le contenu reste accessible depuis la France par un autre chemin, le signaler dans la plainte ou dans l’assignation. L’extension de navigateur développée par le laboratoire de la CNIL permet de contrôler l’effectivité du déréférencement en testant la présence du lien après saisie du nom.

B. Pourquoi la relaxe et le classement sans suite renversent la balance des intérêts en votre faveur

La Cour de cassation a construit le raisonnement applicable dans deux arrêts de principe rendus sur des demandes de déréférencement formées contre l’exploitant d’un moteur de recherche. Le premier, Cass. 1re civ., 14 février 2018, n° 17-10.499, rappelle le fondement national : « Attendu, selon le premier de ces textes, que toute personne physique a le droit de s’opposer, pour des motifs légitimes, à ce que des données à caractère personnel la concernant fasse l’objet d’un traitement ; que, conformément au deuxième, elle peut exiger du responsable d’un traitement que soient, selon les cas, rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées les données à caractère personnel la concernant, qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite ». L’arrêt vise les articles 38 et 40 de la loi du 6 janvier 1978, applicables au litige, et replace ces dispositions dans leur cadre européen, en rappelant que la Cour de justice, dans son arrêt du 13 mai 2014 Google Spain et Google, affaire C-131/12, a dit pour droit que « l’activité d’un moteur de recherche consistant à trouver des informations publiées ou placées sur Internet par des tiers, à les indexer de manière automatique, à les stocker temporairement et, enfin, à les mettre à la disposition des internautes selon un ordre de préférence donné » constitue un traitement de données personnelles, et que « l’exploitant de ce moteur de recherche doit être considéré comme le » responsable de ce traitement, comme le reprend l’arrêt du 14 février 2018. Ce rappel fonde la compétence du juge français et l’obligation du moteur de traiter la demande.

Le second arrêt, Cass. 1re civ., 27 novembre 2019, n° 18-14.675, précise la méthode de la mise en balance, dans une espèce où un expert-comptable condamné en 2011 et 2013 demandait le déréférencement de comptes rendus d’audience publiés par un journal régional. La Cour avait d’abord sursis à statuer le 5 juin 2019, par arrêt n° 525 du 5 juin 2019, dans l’attente de la réponse de la Cour de justice saisie par le Conseil d’État, puis elle a statué au fond en retenant que « dans le cadre de l’appréciation des conditions d’application de ces dispositions, il convient notamment d’examiner si la personne concernée a un droit à ce que l’information en question relative à sa personne ne soit plus, au stade actuel, liée à son nom par une liste de résultats affichée à la suite d’une recherche effectuée à partir de son nom ; que cette dernière pouvant, eu égard à ses droits fondamentaux au titre des articles 7 et 8 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, demander que l’information en question ne soit plus mise à la disposition du grand public du fait de son inclusion dans une telle liste de résultats, ces droits prévalent, en principe, sur l’intérêt de ce public à accéder à ladite information lors d’une recherche portant sur le nom de cette personne sauf à ce qu’il apparaisse, pour des raisons particulières, telles que le rôle joué par ladite personne dans la vie publique, que l’ingérence dans ses droits fondamentaux est justifiée par l’intérêt prépondérant dudit public à avoir, du fait de cette inclusion, accès à l’information en question ». La Cour ajoute que « la juridiction saisie d’une demande de déréférencement est tenue de porter une appréciation sur son bien-fondé et de procéder, de façon concrète, à la mise en balance des intérêts en présence ». Elle casse l’arrêt d’appel qui s’était borné à relever la pertinence des données au regard de la profession de l’intéressé, sans vérifier « que le droit à l’information du public présentait, au jour où elle statuait, un caractère prépondérant, nonobstant le caractère sensible des données en cause et la gravité de l’atteinte aux droits fondamentaux ».

Pour une personne relaxée, acquittée, bénéficiant d’un non-lieu ou d’un classement sans suite, cette grille joue avec une force redoublée. D’abord, l’argument du rôle dans la vie publique, qui avait déjà été écarté dans l’espèce de 2019 alors même que l’intéressé exerçait une profession réglementée, pèse encore moins pour un particulier sans exposition médiatique. Ensuite, la nature des données, relatives à des infractions et condamnations, impose une protection renforcée : la Cour vise ensemble l’article 9 du code civil et l’article 809 du code de procédure civile, devenu l’article 835, pour sanctionner l’atteinte. L’article 9 du code civil, consultable ici article 9 du code civil, énonce : « Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s’il y a urgence, être ordonnées en référé. » Enfin, et surtout, la relaxe fait disparaître le socle factuel de l’intérêt public : maintenir l’association entre le nom et l’accusation, sans mentionner l’issue, diffuse une image périmée et équivoque au sens des textes. Le résumé officiel de l’arrêt du 27 novembre 2019, publié au Bulletin, confirme l’exigence d’un contrôle concret : la juridiction saisie doit « vérifier, de façon concrète, si l’inclusion du lien litigieux dans la liste des résultats, affichée à la suite d’une recherche effectuée à partir du nom d’une personne, répond à un motif d’intérêt public important, tel que le droit à l’information du public, et si elle est strictement nécessaire pour assurer la préservation de cet intérêt ». Pour une affaire terminée par une décision d’innocence, ce motif d’intérêt public important fait presque toujours défaut, sauf circonstances exceptionnelles liées à un débat public en cours.

Deux objections reviennent souvent et doivent être anticipées dans la demande. La première tient à l’ancienneté : le moteur répond parfois que l’information appartient à l’histoire et que l’archive de presse doit rester accessible. La réponse consiste à distinguer l’archive, qui demeure sur le site du journal, du référencement nominatif, qui seul est visé : le déréférencement ne réécrit pas l’histoire, il empêche qu’une recherche sur le nom serve de casier judiciaire parallèle. La seconde objection tient à la véracité initiale : l’article était exact au jour de sa publication. La réponse tient dans les textes eux-mêmes, qui visent les données « inexactes, incomplètes, équivoques, périmées » : un article qui tait la relaxe est incomplet et équivoque, même s’il était exact à l’origine. C’est précisément pour ce motif que la demande adossée à une décision d’innocence présente le taux de succès le plus élevé de la matière.

II. Faire actualiser l’article à sa source et réparer l’atteinte à la présomption d’innocence

Le déréférencement règle le symptôme, l’accès par le nom, mais l’article lui-même continue d’exister et reste accessible par d’autres requêtes, par les liens directs et par les reprises sur les réseaux sociaux. Pour un relaxé, l’objectif complet suppose donc d’agir aussi contre l’éditeur du site, afin d’obtenir la mise à jour de l’article, son anonymisation, voire son retrait, et de tirer les conséquences de l’atteinte à la présomption d’innocence. Cette seconde voie obéit à des règles distinctes, plus rapides sur certains points, plus exigeantes sur d’autres, notamment en matière de délais. Elle se joue pour l’essentiel devant le juge des référés, qui peut prescrire en urgence les mesures propres à faire cesser le trouble.

A. Comment exiger de l’éditeur la mise à jour, l’anonymisation ou le retrait de l’article

La première démarche consiste à écrire à l’éditeur du site, directeur de la publication et, le cas échéant, au délégué à la protection des données, pour demander la mise à jour de l’article avec mention de l’issue favorable, ou son anonymisation par suppression du nom. Cette demande s’appuie sur le droit de rectification et de mise à jour des données, ainsi que sur la déontologie de la presse, qui impose de traiter l’information avec exactitude et de rendre compte des suites judiciaires. En pratique, les rédactions acceptent fréquemment d’ajouter en tête d’article une mention de l’issue favorable, avec sa date et sa juridiction, ou de supprimer le nom patronymique tout en conservant l’article pour sa valeur d’archive. L’anonymisation, qui remplace le nom par des initiales, constitue souvent le compromis qui préserve à la fois la liberté de la presse et les droits de la personne. La demande doit être envoyée en recommandé avec accusé de réception ou par courriel avec preuve de dépôt, en joignant la décision de justice et en fixant un délai de réponse, généralement de quinze jours à un mois.

Si l’éditeur refuse ou garde le silence, le relais appartient au juge. Le fondement le plus direct réside dans l’article 9-1 du code civil, consultable ici article 9-1 du code civil, qui dispose : « Chacun a droit au respect de la présomption d’innocence. Lorsqu’une personne est, avant toute condamnation, présentée publiquement comme coupable de faits faisant l’objet d’une enquête ou d’une instruction judiciaire, le juge peut, même en référé, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que l’insertion d’une rectification ou la diffusion d’un communiqué, aux fins de faire cesser l’atteinte à la présomption d’innocence, et ce aux frais de la personne, physique ou morale, responsable de cette atteinte. » Après une relaxe, l’argument se renforce encore : maintenir en ligne un article qui présente la personne comme l’auteur des faits, sans mentionner qu’elle a été jugée non coupable, prolonge une présentation fallacieuse. Le juge des référés peut ordonner l’insertion d’une rectification en tête d’article, la diffusion d’un communiqué, voire le retrait provisoire de la page jusqu’à sa mise en conformité. La voie du référé de l’article 835 du code de procédure civile, consultable ici article 835 du code de procédure civile, complète ce dispositif : « Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. » Le maintien d’une page accusatoire à l’encontre d’une personne innocentée caractérise un trouble manifestement illicite, car il heurte la présomption d’innocence et le droit au respect de la vie privée.

La question des preuves mérite une préparation rigoureuse avant toute assignation. L’article 145 du code de procédure civile, consultable ici article 145 du code de procédure civile, prévoit : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. » Sur ce fondement, il est possible de faire constater par commissaire de justice le contenu exact de la page, sa date de mise en ligne, son référencement sur le moteur et l’absence de mention de l’issue favorable. Ce procès-verbal de constat fige la preuve et évite que l’éditeur ne modifie la page en cours d’instance pour soutenir qu’il n’y a plus de litige. Il faut également conserver les échanges avec l’éditeur, les captures de recherche, et tout élément établissant le préjudice : refus d’embauche, rupture de relations commerciales, difficultés bancaires, attestations de proches ou de partenaires. À Paris et en Île-de-France, le tribunal judiciaire de Paris concentre une part importante de ce contentieux, car les principaux éditeurs de presse et l’exploitant du moteur y ont leur établissement ; l’assignation en référé y est délivrée avec une date d’audience rapprochée, et le demandeur domicilié dans le ressort peut y faire valoir les spécificités locales, comme l’impact sur un emploi parisien ou sur une clientèle francilienne.

Reste la question de l’articulation avec l’action en diffamation de la loi du 29 juillet 1881, dont le texte est la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Quand l’article initial imputait à la personne des faits précis de nature à porter atteinte à son honneur, l’action en diffamation demeure ouverte, mais elle obéit à une prescription courte de trois mois à compter de la publication, avec un formalisme strict de l’assignation à peine de nullité. Pour un article ancien, ce délai est en général expiré, sauf en cas de nouvelle publication ou de modification substantielle de la page, qui fait courir un nouveau délai. C’est l’un des intérêts majeurs des voies fondées sur les données personnelles et la présomption d’innocence : elles ne sont pas enfermées dans la prescription trimestrielle et restent mobilisables des années après, dès lors que le trouble persiste. Le choix de la voie procédurale conditionne donc l’issue : viser l’effacement et la rectification plutôt que la sanction pénale de l’article ancien, sauf si un fait nouveau de publication rouvre le délai de trois mois.

B. Comment obtenir réparation du préjudice et sécuriser durablement votre réputation

Une fois la cessation du trouble obtenue, se pose la question de la réparation. L’article 1240 du code civil, consultable ici article 1240 du code civil, pose le principe : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Le maintien en ligne d’un article accusatoire après une décision d’innocence, malgré une mise en demeure documentée, caractérise une faute d’une gravité particulière, car l’éditeur et l’exploitant du moteur, dûment informés de l’issue, ont persisté dans la diffusion d’une présentation périmée. Le préjudice se décompose en plusieurs postes : le préjudice moral lié à l’angoisse de la réputation et à l’humiliation de voir son nom associé à une infraction imaginaire, le préjudice professionnel lié aux opportunités perdues, et les frais engagés pour défendre ses droits. Les juridictions évaluent ces postes au regard des pièces produites, d’où l’importance du dossier constitué dès l’origine. En référé, le juge peut accorder une provision sur dommages et intérêts lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ce qui est souvent le cas quand la décision d’innocence est définitive et la mise en demeure restée sans effet.

La sécurisation durable de la réputation suppose ensuite une surveillance active. Il faut vérifier périodiquement que le déréférencement reste effectif, car une modification de l’article ou sa republication sous une nouvelle URL peut faire réapparaître le lien. Les alertes sur le nom, configurées sur les moteurs de recherche, signalent les nouvelles occurrences. Si l’article est repris par des sites agrégateurs, des forums ou des réseaux sociaux, chaque reprise appelle une demande distincte, adressée à l’hébergeur ou à l’exploitant de la plateforme, puis à la CNIL en cas de refus. La Cour de justice a admis, dans son arrêt du 8 décembre 2022 rendu dans l’affaire TU et RE contre Google, que l’exploitant doit déréférencer les contenus dont le demandeur démontre le caractère manifestement inexact, ce qui ouvre une voie utile quand l’article contient des erreurs factuelles vérifiables, comme une qualification pénale erronée ou une peine jamais prononcée. Pour les contenus manifestement faux, la démonstration repose sur les pièces judiciaires, sans que le demandeur ait à rapporter une preuve impossible.

Enfin, la dimension pénale ne doit pas être négligée quand la diffusion s’accompagne d’un acharnement. La dénonciation mensongère, les appels à la haine ou la divulgation de l’adresse personnelle appellent une plainte distincte, qui n’exclut pas les actions civiles décrites ici. De même, quand la personne mise en cause exerce une profession réglementée, comme expert-comptable, avocat, médecin ou agent immobilier, la production de la décision d’innocence auprès de l’ordre professionnel et des organismes de référencement sectoriels complète utilement le dispositif judiciaire. L’expérience des dossiers franciliens montre que les employeurs parisiens consultent systématiquement les moteurs avant un recrutement : joindre à une candidature une attestation de l’issue judiciaire, en attendant l’effectivité du déréférencement, limite les effets du délai de traitement. Chaque étape gagnée, demande au moteur, plainte CNIL, ordonnance de référé, provision, construit un dossier dont la cohérence emporte la conviction des juges suivants.

Conclusion

Relaxe, acquittement, non-lieu ou classement sans suite : la décision d’innocence ne suffit pas à effacer les traces numériques de l’accusation, mais elle transforme radicalement l’équation juridique. Le déréférencement du nom sur les moteurs de recherche, demandé d’abord à l’exploitant puis, en cas de refus, à la CNIL, repose sur l’article 17 du règlement européen et sur la grille de la Cour de cassation, qui fait prévaloir les droits fondamentaux sur l’intérêt du public sauf motif prépondérant établi au jour où le juge statue. L’action contre l’éditeur, fondée sur la présomption d’innocence de l’article 9-1 du code civil et sur les pouvoirs du juge des référés, permet d’obtenir la rectification, l’anonymisation ou le retrait de l’article, puis la réparation du préjudice sur le fondement de l’article 1240. Les deux voies se cumulent et se renforcent, sans être enfermées dans la prescription trimestrielle de la loi sur la presse. Constituer sans attendre le dossier, décision de justice, constats, captures, échanges avec l’éditeur et le moteur, puis agir dans l’ordre, demande amiable, CNIL, référé, donne à la personne innocentée les moyens concrets de reprendre la maîtrise de son nom sur internet.

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