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Relaxé au tribunal, acquitté aux assises : que peut encore faire la victime en 2026 — appel, intérêts civils et indemnisation

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Relaxé au tribunal, acquitté aux assises : que peut encore faire la victime en 2026 — appel, intérêts civils et indemnisation

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Le président vient de prononcer la relaxe au tribunal correctionnel, ou l’acquittement devant la cour d’assises, et la personne que vous accusiez ressort libre du palais. Pour la victime qui s’était constituée partie civile, le choc est double : l’audience publique se termine sans condamnation, et l’impression domine que tout est perdu, y compris la réparation du préjudice. Ce sentiment est compréhensible, mais il est juridiquement inexact. En droit français, la relaxe éteint l’action publique à l’égard du prévenu, sauf appel du parquet, mais elle n’éteint pas automatiquement vos droits de victime : vous pouvez faire appel du jugement sur vos intérêts civils dans un délai de dix jours, demander au juge pénal de statuer sur vos dommages-intérêts malgré la relaxe, et saisir la commission d’indemnisation des victimes même lorsqu’aucune condamnation n’est intervenue. La la loi n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes a en outre accéléré le jugement des intérêts civils et ouvert l’aide juridictionnelle dès le dépôt de plainte pour les victimes de violences sexuelles ou intrafamiliales. Cet article explique concrètement, étape par étape, ce que la victime d’une relaxe ou d’un acquittement peut encore faire en 2026 : qui peut appeler, dans quel délai, ce que la cour d’appel rejuge, comment obtenir des dommages-intérêts sans condamnation pénale, et quels guichets d’indemnisation saisir à Paris et en Île-de-France.

I. Faire appel d’une relaxe ou d’un acquittement quand on est victime

A. Qui peut contester la décision de relaxe et dans quel délai de dix jours

La première règle à comprendre est que la victime ne dispose pas des mêmes pouvoirs d’appel que le ministère public. Devant le tribunal correctionnel, l’article 497 du code de procédure pénale dispose que « La faculté d’appeler appartient : 1° Au prévenu ; 2° A la personne civilement responsable quant aux intérêts civils seulement ; 3° A la partie civile, quant à ses intérêts civils seulement ; 4° Au procureur de la République ; 5° Aux administrations publiques, dans les cas où celles-ci exercent l’action publique ; 6° Au procureur général près la cour d’appel. » La formule est nette : la partie civile ne peut appeler que « quant à ses intérêts civils seulement ». Elle ne peut ni demander à la cour d’appel de prononcer une peine, ni faire réformer la relaxe sur le plan pénal. Seul l’appel du procureur de la République ou du procureur général rouvre le débat sur la culpabilité et la peine. C’est pourquoi, dès le prononcé de la relaxe, la victime doit vérifier immédiatement si le parquet fait appel : si le ministère public ne bouge pas, la relaxe devient définitive sur l’action publique, et votre seul terrain de contestation reste l’action civile.

Ce cantonnement aux intérêts civils n’est pas une coquille vide. L’article 515 du code de procédure pénale précise que « La cour ne peut, sur le seul appel du prévenu, du civilement responsable, de la partie civile ou de l’assureur de l’une de ces personnes, aggraver le sort de l’appelant », et ajoute que « La partie civile ne peut, en cause d’appel, former aucune demande nouvelle ; toutefois elle peut demander une augmentation des dommages-intérêts pour le préjudice souffert depuis la décision de première instance. » Concrètement, si vous aviez chiffré votre préjudice à 15 000 euros en première instance et que votre état s’est aggravé depuis, vous pouvez actualiser ce montant en appel, mais vous ne pouvez pas invoquer pour la première fois un chef de préjudice sans lien avec la poursuite initiale. La préparation de l’appel commence donc dès la première instance : chaque poste de préjudice doit avoir été formulé avant la clôture des débats, pièces à l’appui.

Le délai est la contrainte la plus brutale. L’article 498 du code de procédure pénale prévoit, sous réserve de l’article 505, que l’appel est interjeté dans les dix jours du prononcé du jugement contradictoire Dix jours, pas un de plus, à compter du prononcé si vous étiez présente ou représentée à l’audience. Si vous n’étiez ni présente ni représentée et que vous n’aviez pas été informée de la date du prononcé, le délai ne court qu’à compter de la signification du jugement. La fiche officielle Faire appel d’un jugement civil ou pénal du site service-public.fr confirme un délai d’appel de dix jours en matière pénale, en rappelant que la personne civilement responsable et la partie civile ne peuvent appeler que sur les intérêts civils. En pratique, l’appel se déclare au greffe du tribunal qui a rendu la décision, par vous-même ou par votre avocat, et le greffe en dresse acte. Un appel déposé le onzième jour est irrecevable, et l’affaire ne sera pas réexaminée. Si vous envisagez de demander l’aide juridictionnelle pour l’appel, déposez cette demande pendant le délai d’appel : elle interrompt le délai, et un nouveau délai de même durée recommence à courir à compter de la décision d’admission ou de rejet.

Devant la cour d’assises, le régime est voisin mais porté devant une autre cour d’assises statuant en appel. L’article 380-2 du code de procédure pénale dispose que « La faculté d’appeler appartient : 1° A l’accusé ; 2° Au ministère public ; 3° A la personne civilement responsable, quant à ses intérêts civils ; 4° A la partie civile, quant à ses intérêts civils », et il ajoute que « Le procureur général peut également faire appel des arrêts d’acquittement. » Comme en correctionnelle, votre appel de partie civile ne porte que sur les intérêts civils, et l’article 380-1 du même code prévoit que cet appel est porté « devant une autre cour d’assises ou devant la même cour d’assises autrement composée, qui procède au réexamen de l’affaire ». Le délai est également de dix jours. Retenez donc le réflexe vital : dès la relaxe ou l’acquittement, comptez dix jours, vérifiez la position du parquet, et faites déclarer votre appel au greffe avant l’expiration, même si votre dossier d’indemnisation n’est pas encore complet — les pièces se complètent ensuite.

B. Ce que la cour d’appel rejuge après une relaxe ou un acquittement

Beaucoup de victimes renoncent à l’appel parce qu’elles croient que la relaxe de première instance lie les juges d’appel. C’est faux sur le terrain civil. La Cour de cassation juge de façon constante que, lorsqu’il est interjeté appel d’un jugement de relaxe par la partie civile seule, les juges d’appel, saisis de l’affaire en ce qui concerne l’action civile, ne peuvent certes prononcer aucune peine, la décision des premiers juges ayant acquis au regard de l’action publique force de chose jugée, mais qu’ils restent tenus d’apprécier les faits et de les qualifier pour vérifier leur compétence et condamner, s’il y a lieu, le prévenu relaxé à des dommages-intérêts envers la partie civile. Cette solution ressort notamment de l’arrêt de la chambre criminelle du 18 juin 1991, pourvoi n° 90-85.886, rendu sur l’appel de la seule partie civile contre un jugement de relaxe du chef d’injures publiques : la Cour y énonce « Attendu que, lorsqu’il est interjeté appel d’un jugement de relaxe par la partie civile seule, les juges d’appel ne sont saisis de l’affaire, en ce qui concerne l’action civile, que s’ils ne peuvent prononcer une peine, la décision des premiers juges ayant acquis, au regard de l’action publique, force de chose jugée, ils ne sont pas moins tenus d’apprécier les faits et de les qualifier pour vérifier leur compétence et pour condamner, s’il y a lieu, le prévenu relaxé à des dommages-intérêts envers la partie civile ». Autrement dit, la cour d’appel réexamine les faits, les requalifie si nécessaire, et peut allouer des dommages-intérêts alors même que la relaxe pénale est définitive.

Dans le même sens, l’arrêt de la chambre criminelle du 4 octobre 1990, pourvoi n° 89-86.027, juge que l’absence de recours contre la décision de renvoi devant la juridiction civile sur le fondement de l’article 470-1, alinéa 2, ne fait pas obstacle au droit pour la partie civile d’appeler du jugement de relaxe sur ses intérêts civils en vertu de l’article 497, 3° La portée pratique est considérable : même lorsque le tribunal a renvoyé votre demande indemnitaire vers le juge civil, votre appel sur les intérêts civils reste recevable. Ne laissez donc personne vous dire que la relaxe a tout clôturé : tant que le délai de dix jours n’est pas expiré, la voie de l’appel civil demeure ouverte.

Ce réexamen civil en appel obéit toutefois à des limites strictes qu’il faut anticiper. D’abord, la cour d’appel ne peut pas défaire la relaxe : le prévenu relaxé ne sera jamais condamné à une peine sur votre seul appel, et son casier judiciaire ne portera aucune trace de condamnation. Ensuite, la cour d’appel doit vérifier sa propre compétence en qualifiant les faits : si elle estime que les faits relèvent d’une autre qualification ou d’un autre ordre de juridiction, elle peut se déclarer incompétente sur l’action civile ou renvoyer l’examen au juge civil. Enfin, l’interdiction des demandes nouvelles s’applique avec rigueur : constituez dès la première instance un dossier complet — certificats médicaux initiaux et de consolidation, arrêts de travail, factures, attestations de proches, expertises, photographies — car ce qui n’a pas été demandé en première instance ne pourra pas être inventé en appel, hormis l’aggravation du préjudice postérieure à la décision. Les victimes qui avaient plaidé sans avocat en première instance ont tout intérêt à confier l’appel à un avocat : la requalification des faits et la discussion sur la compétence sont des exercices techniques où l’argumentation juridique fait la différence entre une confirmation sèche et une indemnisation obtenue malgré la relaxe.

Un point stratégique mérite d’être souligné : l’appel du parquet et votre appel de partie civile peuvent se combiner. Lorsque le ministère public fait appel à titre principal, l’action publique est rouverte et la cour d’appel peut à nouveau statuer sur la culpabilité et la peine ; votre constitution de partie civile suit alors le sort de l’action publique et vous pouvez de nouveau solliciter des dommages-intérêts en cas de condamnation. Si seul le parquet général forme un appel incident ou si aucun appel du parquet n’existe, votre appel subsiste sur les seuls intérêts civils. Dans tous les cas, déclarez votre appel à titre conservatoire dès que la relaxe est prononcée : vous pourrez toujours vous désister ensuite, tandis qu’un délai manqué ne se rattrape jamais. Pour les aspects procéduraux de l’appel correctionnel — effet suspensif, rôle du parquet général, audience devant la chambre correctionnelle de la cour d’appel — vous pouvez utilement lire notre dossier Condamné par le tribunal correctionnel à Paris : faire appel en 10 jours, dont les explications sur le délai et le rôle du parquet valent aussi, mutatis mutandis, pour l’appel de la partie civile.

II. Obtenir une indemnisation même sans condamnation pénale

A. Demander des dommages-intérêts au juge pénal malgré la relaxe ou l’acquittement

Le droit de demander réparation ne dépend pas d’une condamnation. L’article 2 du code de procédure pénale dispose que « L’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction », et l’article 3 du même code ajoute que « L’action civile peut être exercée en même temps que l’action publique et devant la même juridiction. Elle sera recevable pour tous chefs de dommages, aussi bien matériels que corporels ou moraux, qui découleront des faits objets de la poursuite. » Le fondement de votre demande, c’est le dommage que vous avez personnellement subi, pas la peine prononcée contre l’auteur. C’est ce principe qui permet au juge pénal, dans plusieurs hypothèses, de vous indemniser alors même qu’il relaxe ou acquitte.

Devant le tribunal correctionnel, le cas de figure le plus net est celui des infractions non intentionnelles. L’article 470-1 du code de procédure pénale dispose que le tribunal saisi de poursuites pour une infraction non intentionnelle au sens de l’article 121-3 du code pénal, qui prononce une relaxe, demeure compétent, si la partie civile ou son assureur l’a demandé avant la clôture des débats, pour accorder en application des règles du droit civil la réparation de tous les dommages résultant des faits poursuivis En langage courant : dans un accident de la route jugé comme homicide ou blessures involontaires, dans un accident du travail ou une affaire de négligence médicale requalifiée au pénal, le tribunal qui relaxe parce que la faute pénale n’est pas caractérisée au sens exigeant de l’article 121-3 du code pénal peut néanmoins retenir une simple faute civile et vous indemniser intégralement. La condition procédurale est impérative : votre demande doit avoir été formulée avant la clôture des débats. Si vous vous étiez constituée partie civile oralement à l’audience sans chiffrer vos demandes, régularisez par écrit avant la fin des débats, avec un décompte poste par poste. Et si des tiers responsables doivent être mis en cause — employeur, assureur, commune — le tribunal renvoie l’affaire devant la juridiction civile compétente par une décision non susceptible de recours, qui examine l’affaire en urgence selon une procédure simplifiée : ce renvoi n’est pas un échec, c’est une passerelle vers le juge civil avec un dossier pénal déjà constitué.

En dehors des infractions non intentionnelles, la relaxe pour absence d’élément constitutif n’interdit pas toute réparation civile. La jurisprudence admet que le juge pénal, saisi de l’action civile, recherche si les faits déférés, même non constitutifs de l’infraction poursuivie, caractérisent une faute civile ouvrant droit à réparation. C’est exactement le contrôle que la Cour de cassation impose aux juges d’appel saisis du seul appel de la partie civile : apprécier les faits, les qualifier, et condamner s’il y a lieu le prévenu relaxé à des dommages-intérêts. En première instance, plaidez donc systématiquement à double fondement : la qualification pénale poursuivie par le parquet et, à titre subsidiaire, la faute civile résultant des mêmes faits. Cette articulation doit figurer dans vos conclusions écrites : exposez les faits, démontrez en quoi ils caractérisent l’infraction visée, puis, à titre subsidiaire, en quoi ils constituent à tout le moins une faute civile au sens des articles 1240 et 1241 du code civil. Le tribunal qui hésite sur la culpabilité pénale disposera ainsi d’une porte de sortie civile qui préserve vos intérêts.

Devant la cour d’assises, le mécanisme équivalent est prévu par l’article 372 du code de procédure pénale : « La partie civile, dans le cas d’acquittement comme dans celui d’exemption de peine, peut demander réparation du dommage résultant de la faute de l’accusé, telle qu’elle résulte des faits qui sont l’objet de l’accusation. » L’acquitté peut donc être condamné à vous verser des dommages-intérêts le jour même de son acquittement, sur le fondement de la faute révélée par les débats. En pratique, après le verdict d’acquittement, la cour statue sans désemparer sur les intérêts civils si votre demande a été présentée avant la clôture des débats : c’est le moment où la qualité de votre chiffrage — préjudice moral, préjudice d’agrément, pertes de revenus, frais exposés, préjudice sexuel ou d’établissement le cas échéant — détermine le montant alloué. Faites établir avant l’audience un dossier médico-économique complet, avec expertise privée si nécessaire, car la cour ne réouvre pas les débats indemnitaires une fois l’arrêt civil rendu, sauf appel sur les intérêts civils dans les dix jours.

La loi du 23 juillet 2026 renforce ce paysage. D’une part, le jugement des intérêts civils devant les juridictions pénales est rationalisé et accéléré pour faciliter le traitement des demandes indemnitaires et réduire les délais d’indemnisation, selon la présentation officielle de la loi du 23 juillet 2026 sur vie-publique.fr. D’autre part, les victimes de violences sexuelles ou intrafamiliales doivent désormais être informées, lors du dépôt de plainte ou de leur audition, de leur droit à l’assistance d’un avocat, avec le bénéfice de l’aide juridictionnelle dès ce stade : une mesure qui permet de construire le dossier indemnitaire beaucoup plus tôt, au lieu de découvrir les enjeux civils la veille de l’audience. Enfin, l’information sur la justice restaurative est étendue à tous les stades de la procédure, y compris en cas de classement sans suite : même lorsque la procédure pénale s’arrête, des espaces de reconnaissance et de réparation subsistent. Vérifiez avec votre avocat l’entrée en vigueur exacte de chaque mesure — certaines s’appliquent dans les mois qui suivent la publication au Journal officiel du 24 juillet 2026 — et invoquez-les expressément dans vos écritures.

B. Saisir la CIVI ou le SARVI quand l’auteur relaxé ou insolvable ne paie pas, à Paris et en Île-de-France

Obtenir des dommages-intérêts n’est qu’une moitié du chemin : encore faut-il les recouvrer. Lorsque l’auteur a été relaxé, il n’existe pas de condamnation pénale à exécuter, et lorsqu’il est condamné mais insolvable ou introuvable, le jugement civil reste lettre morte. Le législateur a prévu deux guichets qui fonctionnent même sans condamnation : la commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) et le service d’aide au recouvrement des victimes d’infractions (SARVI). L’article 706-3 du code de procédure pénale dispose que « Toute personne, y compris tout agent public ou tout militaire, ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d’une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne », dès lors que ces faits ont entraîné la mort, une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail égale ou supérieure à un mois, ou qu’ils relèvent des infractions spécialement visées — notamment les atteintes sexuelles des articles 222-22 à 222-30 du code pénal, les infractions commises sur un mineur ou par le conjoint, le concubin ou l’ex-conjoint. L’expression clé est « le caractère matériel d’une infraction » : la CIVI n’exige pas une condamnation, ni même des poursuites ; il suffit que les faits présentent matériellement les traits d’une infraction, ce qu’une relaxe pour doute sur l’imputabilité ou l’élément intentionnel ne fait pas disparaître. Joignez à votre requête la décision de relaxe ou d’acquittement, le dossier médical complet et tous les justificatifs de préjudice : la commission statue au vu du dossier matériel, indépendamment du sort pénal.

Pour les atteintes aux biens — vol, escroquerie, abus de confiance, extorsion, dégradations, chantage — l’article 706-14 du code de procédure pénale ouvre une indemnisation plafonnée lorsque la victime « ne peut obtenir à un titre quelconque une réparation ou une indemnisation effective et suffisante de son préjudice, et se trouve de ce fait dans une situation matérielle ou psychologique grave », avec des conditions de ressources alignées sur l’aide juridictionnelle partielle. La relaxe de l’auteur présumé n’y fait pas obstacle : c’est précisément l’impossibilité d’obtenir réparation par la voie pénale qui justifie le recours à ce fonds. Parallèlement, l’article 706-15 du code de procédure pénale impose à la juridiction qui condamne l’auteur à verser des dommages-intérêts d’informer la partie civile « de la possibilité de saisir la commission d’indemnisation des victimes d’infraction d’une demande d’indemnité ou de saisir le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions d’une demande d’aide au recouvrement ». Si vous avez obtenu des dommages-intérêts en appel sur vos seuls intérêts civils et que le débiteur ne paie pas, le SARVI peut vous avancer les sommes puis se charger du recouvrement contre l’auteur : demandez au greffe, dès l’arrêt rendu, l’attestation nécessaire à cette saisine et n’attendez pas l’épuisement de vaines relances amiables.

À Paris et en Île-de-France, ces démarches suivent des circuits précis qu’il faut connaître pour ne pas perdre de temps. La CIVI compétente est celle du tribunal judiciaire de votre domicile ou du lieu de l’infraction : à Paris, la commission siège au tribunal judiciaire de Paris, porte de Clichy, et les victimes domiciliées en petite et grande couronne peuvent saisir la CIVI de leur tribunal judiciaire — Nanterre, Bobigny, Créteil, Évry, Meaux, Melun, Pontoise ou Versailles selon le ressort. La requête s’adresse au fonds de garantie des victimes, avec l’aide d’un avocat qui chiffre chaque poste selon la nomenclature Dintilhac et sollicite une provision si votre situation est urgente. Les délais d’instruction sont comptés en mois, parfois plus d’un an à Paris vu l’encombrement : déposez votre dossier sans attendre l’issue de l’appel sur les intérêts civils, les deux voies se cumulent, et la CIVI déduira simplement les sommes déjà versées. Pour l’aide juridictionnelle, le bureau d’aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Paris examine les demandes des justiciables parisiens, et la réforme de 2026 permet aux victimes de violences sexuelles ou intrafamiliales d’en bénéficier dès le dépôt de plainte. Pensez enfin au calendrier : l’action devant la CIVI se prescrit dans les trois ans de l’infraction ou dans l’année de la dernière décision pénale définitive — une relaxe devenue définitive fait courir ce délai d’un an, de sorte que l’attente passive après une relaxe peut vous priver du guichet de secours. Faites dater chaque étape par votre avocat et conservez les récépissés de dépôt : en matière d’indemnisation, le dossier le mieux chiffré et le plus tôt déposé l’emporte.

Conclusion

La relaxe du tribunal correctionnel ou l’acquittement de la cour d’assises clôt le débat sur la peine, sauf appel du ministère public, mais elle ne clôt ni le débat civil ni vos chances d’indemnisation. Dans les dix jours du prononcé, déclarez l’appel de partie civile sur vos intérêts civils : la cour d’appel réexaminera les faits et pourra condamner l’auteur relaxé à des dommages-intérêts. Devant le juge pénal, plaidez à titre subsidiaire la faute civile — notamment sur le fondement de l’article 470-1 pour les infractions non intentionnelles et de l’article 372 après un acquittement — avec un chiffrage complet présenté avant la clôture des débats. Et si l’auteur ne paie pas ou si la voie pénale s’épuise, saisissez la CIVI ou le SARVI, qui indemnisent sur le caractère matériel des faits sans exiger de condamnation. La loi du 23 juillet 2026 accélère le jugement des intérêts civils et ouvre l’aide juridictionnelle dès la plainte pour les violences sexuelles et intrafamiliales : autant d’atouts à mobiliser vite, car chaque délai — dix jours pour l’appel, un à trois ans pour la CIVI — court contre la victime qui attend. Face à une relaxe, le pire réflexe est le renoncement ; le bon réflexe est l’appel conservatoire et le dossier indemnitaire complet.

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