La cour d’appel de Paris vient de vous relaxer et vous pensez que l’affaire est terminée. Puis arrive une lettre recommandée : le procureur général s’est pourvu en cassation contre l’arrêt qui vous met hors de cause. La partie civile a peut-être fait de même. Cette situation, plus fréquente qu’on ne l’imagine, place le relaxé dans une position paradoxale : il a gagné devant les juges du fond, mais doit se défendre à nouveau devant la chambre criminelle de la Cour de cassation, sans nouveau procès, sans nouveaux témoins, uniquement sur le droit. Ne pas répondre à ce pourvoi adverse, c’est laisser la Cour n’entendre qu’une seule version.
L’enjeu est considérable. Si la chambre criminelle casse l’arrêt de relaxe, l’affaire est renvoyée devant une autre cour d’appel qui rejuge l’ensemble du dossier, et la relaxe parisienne disparaît. Deux arrêts récents l’illustrent de façon saisissante : le 1er octobre 2025 et le 26 mars 2025, la chambre criminelle a annulé des arrêts de relaxe de la cour d’appel de Metz et renvoyé les deux affaires devant la cour d’appel de Paris. Le relaxé parisien doit donc connaître la procédure qui s’ouvre : qui peut attaquer sa relaxe et dans quel délai, comment produire un mémoire en défense avec l’avocat aux Conseils obligatoire, et ce qu’il peut obtenir en cas de rejet du pourvoi adverse, notamment l’indemnité pour ses frais de défense.
I. Le pourvoi adverse contre votre relaxe : qui attaque, dans quel délai, avec quel effet
La relaxe prononcée par une cour d’appel n’est définitive qu’une fois les délais de pourvoi épuisés sans recours. Pendant dix jours francs après le prononcé, parfois après la signification, le ministère public et la partie civile peuvent saisir la chambre criminelle. Recevoir leur notification n’est pas une formalité : c’est le point de départ d’un compte à rebours pour organiser sa défense.
A. Le parquet général et la partie civile devant la chambre criminelle
Le droit d’attaquer une relaxe appartient d’abord au ministère public. L’article 567 du code de procédure pénale ouvre, en cas de violation de la loi, un pourvoi contre « Les arrêts de la chambre de l’instruction et les arrêts et jugements rendus en dernier ressort en matière criminelle, correctionnelle et de police », « formé par le ministère public ou par la partie à laquelle il est fait grief, suivant les distinctions qui vont être établies ». Quand la cour d’appel de Paris relaxe un prévenu, le procureur général près cette cour peut donc former un pourvoi contre l’arrêt, de même que la partie civile qui voit ses demandes indemnitaires rejetées par voie de conséquence. Les deux pourvois sont fréquemment joints lorsque, portant sur le même arrêt, ils sont connexes.
Le délai est le même pour tous. L’article 568 du code de procédure pénale dispose : « Le ministère public et toutes les parties ont dix jours francs après celui où la décision attaquée a été prononcée pour se pourvoir en cassation. » Ce délai de dix jours, en vigueur depuis le 30 septembre 2024, s’applique au procureur général comme à la partie civile. Le relaxé doit donc surveiller le greffe de la cour d’appel pendant cette période : c’est là, sur le registre public des déclarations de pourvoi, qu’apparaît l’éventuel recours adverse. L’article 578 du code de procédure pénale fait obligation au demandeur de « notifier son recours au ministère public et aux autres parties par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, dans un délai de trois jours », de sorte que le relaxé reçoit en principe l’avis du pourvoi dans les jours qui suivent sa formation. Si cette notification n’arrive pas, une vérification directe auprès du greffe s’impose : l’absence d’avis ne vaut pas absence de recours.
L’effet immédiat du pourvoi adverse sur la situation du relaxé mérite d’être précisé, car il diffère radicalement de celui qui pèse sur un condamné. L’article 569 du code de procédure pénale suspend l’exécution de l’arrêt pendant l’instance en cassation, mais une relaxe ne comporte par définition aucune peine à exécuter : le relaxé libre le reste et n’encourt aucune incarcération du fait du pourvoi du parquet. Les condamnations civiles, seules exécutoires malgré le pourvoi, ne le concernent pas non plus lorsqu’il a été mis hors de cause sur l’action civile. En revanche, le relaxé qui était détenu pour une autre cause ou qui fait l’objet de mesures parallèles doit faire vérifier sa situation pénale globale, car le pourvoi ne purge pas les autres titres de détention. Et sur le plan civil, la partie civile qui s’est pourvue peut encore obtenir la cassation des dispositions indemnitaires, ce qui rouvre le débat sur les dommages et intérêts devant la juridiction de renvoi.
Un arrêt du 1er octobre 2025 donne la mesure exacte de ce contentieux. La chambre criminelle y constate que « Le procureur général près la cour d’appel de Metz et Mmes [A] [Y], [W] [J], [X] [G], parties civiles, ont formé des pourvois contre l’arrêt de ladite cour d’appel, chambre correctionnelle, en date du 11 avril 2024, qui a relaxé M. [U] [L] du chef d’agressions sexuelles aggravées et a prononcé sur les intérêts civils » (pourvoi n° 24-85.726). Les pourvois ont été joints « en raison de la connexité » et, surtout, « Des mémoires ont été produits, en demande et en défense » : le relaxé ne s’est pas contenté de subir la procédure, il a fait valoir ses propres moyens par un avocat aux Conseils, la SAS Boucard-Capron-Maman, face aux avocats des parties civiles. Cette configuration, pourvoi du parquet joint au pourvoi des parties civiles avec défense organisée du relaxé, constitue le schéma type que tout relaxé parisien doit anticiper.
B. Premiers réflexes du relaxé : vérifier, constituer, surveiller le dossier
Dès réception de la notification du pourvoi adverse, trois diligences s’imposent dans l’ordre. D’abord, vérifier au greffe de la cour d’appel la réalité, la date et l’auteur de chaque déclaration : un pourvoi du seul parquet n’a pas la même portée qu’un pourvoi joint du parquet et de la partie civile, car la partie civile ne peut remettre en cause que les dispositions civiles tandis que le parquet attaque la relaxe pénale elle-même. Ensuite, constituer sans délai un avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation pour préparer le mémoire en défense, car ce ministère est obligatoire pour le défendeur comme on le verra. Enfin, faire suivre la transmission du dossier à la chambre criminelle : l’article 587 du code de procédure pénale prévoit que « Lorsque le dossier est ainsi en état, le greffier le remet au magistrat du ministère public, qui l’adresse immédiatement au procureur général près la Cour de cassation ; celui-ci le transmet, à son tour, au greffe de la chambre criminelle. » Ce circuit conditionne le calendrier des mémoires : tant que le dossier n’est pas parvenu au greffe de la chambre criminelle, les délais de production ne courent pas pleinement.
Le relaxé doit également mesurer ce que le pourvoi adverse ne peut pas faire. La Cour de cassation ne rejuge pas les faits et n’entend pas de témoins : elle contrôle la légalité de l’arrêt de relaxe au regard des moyens soulevés par les demandeurs. Le relaxé n’a donc ni à rapporter de nouvelles preuves ni à redémontrer son innocence, mais à défendre la régularité juridique de la décision qui l’a mis hors de cause. Cette défense passe exclusivement par le mémoire en défense et, le cas échéant, par l’audience devant la chambre criminelle où son avocat présente des observations après le rapport du conseiller. Comprendre cette architecture évite deux erreurs opposées : l’inaction confiante de celui qui croit la relaxe acquise, et l’agitation inutile de celui qui veut recommencer le procès.
Enfin, le relaxé parisien avisé prépare dès ce stade l’après-cassation comme l’après-rejet. Si le pourvoi adverse est rejeté, la relaxe devient définitive et s’ouvre la question de l’indemnisation de ses frais de défense sur le fondement de l’article 800-2, y compris devant la Cour de cassation elle-même. Si l’arrêt est cassé, l’affaire repart devant une juridiction de renvoi, potentiellement hors de Paris, et tout le dossier de la défense doit être conservé et tenu à jour : pièces d’innocence, expertises favorables, attestations déjà produites. Dans les deux cas, la période de l’instance en cassation, qui dure souvent plus d’un an, doit être utilisée et non subie.
II. Se défendre utilement : mémoire en défense, avocat aux Conseils et issues
Le sort du relaxé se joue sur le mémoire en défense. Contrairement au condamné qui peut signer son premier mémoire lui-même, le défendeur à un pourvoi adverse ne peut agir que par avocat aux Conseils. Les arrêts récents montrent que les relaxes insuffisamment défendues sont cassées sur des moyens de motivation, et que les juridictions de renvoi rejouent l’intégralité du dossier.
A. Le mémoire en défense et le ministère obligatoire de l’avocat aux Conseils
La règle est posée par l’article 585 du code de procédure pénale : « Après l’expiration de ce délai, le demandeur condamné pénalement peut transmettre son mémoire directement au greffe de la Cour de cassation ; les autres parties ne peuvent user du bénéfice de la présente disposition sans le ministère d’un avocat à la Cour de cassation. » Le relaxé, qui n’est pas un condamné pénalement, relève des « autres parties » : il ne peut produire son mémoire en défense que par le ministère d’un avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation. Cette exigence vaut pour le mémoire en défense comme pour tout mémoire complémentaire. Le premier mémoire du demandeur peut, lui, être déposé dans les dix jours au greffe de la juridiction qui a statué, signé par le demandeur lui-même, en application de l’article 584 du code de procédure pénale : « Le demandeur en cassation, soit en faisant sa déclaration, soit dans les dix jours suivants, peut déposer, au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée, un mémoire, signé par lui, contenant ses moyens de cassation. »
Une fois les avocats constitués des deux côtés, le calendrier est fixé par le président de la chambre criminelle. L’article 588 du code de procédure pénale dispose : « Si un ou plusieurs avocats se sont constitués, le président de la chambre fixe un délai pour le dépôt des mémoires entre les mains du greffier de la chambre criminelle. » Le mémoire en défense du relaxé doit donc être produit dans le délai ainsi imparti, en autant de copies qu’il y a de parties en cause. Ce mémoire répond point par point aux moyens du parquet et de la partie civile : il défend la motivation de l’arrêt de relaxe, démontre que les juges du fond ont souverainement apprécié les preuves sans violer la loi, et conclut au rejet des pourvois. Sa qualité technique conditionne directement l’issue, car la formation restreinte de la chambre criminelle peut déclarer non admis les pourvois adverses qui ne soulèvent aucun moyen sérieux, mais elle ne le fait que si la faiblesse de ces moyens a été mise en lumière.
Les deux affaires de relaxe jugées en 2025 montrent ce qu’une défense organisée change et ce qu’elle ne suffit pas toujours à empêcher. Dans l’arrêt du 1er octobre 2025, le relaxé avait produit un mémoire en défense par avocat aux Conseils, et pourtant la Cour a censuré la relaxe pour trois vices de motivation : « en énonçant, d’une part, que les gestes effectués par M. [L] ont pu, à juste titre, être interprétés par les parties civiles comme déplacés ou inadaptés, d’autre part, que ces gestes n’étaient pas équivoques, la cour d’appel s’est contredite » ; les juges avaient en outre écarté l’infraction au motif que les gestes n’avaient pas été accomplis dans un but libidineux, alors que « le mobile, qui se distingue de l’élément moral, est sans effet sur l’appréciation des éléments constitutifs de l’infraction » ; enfin « ils se sont prononcés par des motifs hypothétiques en relevant que si le prévenu avait posé sa main sur les cuisses de Mmes [Y] et [J], ce geste pouvait ne pas avoir de dimension sexualisée et être destiné à rassurer les patientes ». La cassation fut en conséquence prononcée, « sans qu’il y ait lieu d’examiner l’autre grief ». L’enseignement pour la défense est double : le mémoire en défense doit verrouiller chaque motif de la relaxe, car la contradiction interne, la confusion entre mobile et élément moral et les motifs hypothétiques constituent les trois griefs classiques qui font tomber une relaxe ; et même une défense complète ne sauve pas une motivation objectivement fragile, d’où l’importance d’anticiper, dès le procès en appel, une motivation inattaquable (arrêt n° 24-85.726 du 1er octobre 2025).
La seconde affaire confirme le schéma avec une nuance importante sur la portée de la cassation. Le 26 mars 2025, saisie des seuls pourvois des parties civiles contre un arrêt de relaxe de la cour d’appel de Metz du 11 juillet 2023 qui « les a déboutées de leurs demandes après relaxe de M. [Z] [X] du chef d’agressions sexuelles aggravées » (pourvoi n° 24-80.028), la chambre criminelle a relevé les mêmes vices, constaté que « Des mémoires, en demande et en défense, ainsi que des observations complémentaires, ont été produits », puis a prononcé une cassation limitée : « CASSE et ANNULE l’arrêt susvisé de la cour d’appel de Metz, en date du 11 juillet 2023, mais en ses seules dispositions relatives à l’action civile s’agissant de Mmes [L], [Y], [M], [J] et [I], toutes autres dispositions étant expressément maintenues ». Quand seul le pourvoi des parties civiles est en cause, sans pourvoi du parquet contre la relaxe pénale, la relaxe pénale survit et seules les dispositions civiles sont renvoyées. Pour le relaxé parisien, la leçon est stratégique : vérifier si le parquet s’est pourvu ou si seules les parties civiles agissent change radicalement l’étendue du risque, la relaxe pénale pouvant être définitivement acquise dans le second cas.
B. Rejet, cassation, renvoi et indemnité du relaxé
Trois issues sont possibles, et chacune appelle une conduite différente. Le rejet des pourvois adverses rend la relaxe définitive : l’arrêt de la cour d’appel ne peut plus être remis en cause et le relaxé recouvre une sécurité juridique complète. C’est aussi le moment de demander l’indemnité prévue pour les frais de défense. L’article 800-2 du code de procédure pénale dispose : « A la demande de l’intéressé, toute juridiction prononçant un non-lieu, une relaxe, un acquittement ou toute décision autre qu’une condamnation ou une déclaration d’irresponsabilité pénale peut accorder à la personne poursuivie pénalement ou civilement responsable une indemnité qu’elle détermine au titre des frais non payés par l’Etat et exposés par celle-ci. » Le texte précise : « Cette indemnité est à la charge de l’Etat. La juridiction peut toutefois ordonner qu’elle soit mise à la charge de la partie civile lorsque l’action publique a été mise en mouvement par cette dernière. » Et surtout : « Les deuxième et troisième alinéas sont applicables devant la Cour de cassation en cas de rejet d’un pourvoi portant sur une décision mentionnée au deuxième alinéa. » Le relaxé parisien qui obtient le rejet du pourvoi du parquet peut donc solliciter devant la chambre criminelle elle-même l’indemnisation de ses frais d’avocat, à la charge de l’État. Cette demande doit être chiffrée et justifiée : un arrêt du 25 février 2025 a cassé sur ce point précis un arrêt qui avait alloué 3 000 euros sans que la cour d’appel ait « précisé le montant de l’indemnité demandée pour chacun des frais exposés selon les distinctions prévues à l’article R. 249-2 du code précité » ni exigé les « pièces justificatives des frais exposés », jugeant que la cour « n’a pas apprécié, ainsi qu’elle le devait, le montant de l’indemnité en connaissance des frais effectivement exposés par Mme [M] pour sa défense et sa comparution à la procédure » (pourvoi n° 24-81.438). Dans cette affaire, les juges du premier degré avaient « constaté la prescription de l’action publique et alloué à Mme [M] une indemnité de 1 500 euros au titre de l’article 800-2 du code de procédure pénale, mise à la charge de Mme [O] », la partie civile citante. Le message est clair : conserver chaque facture d’honoraires, chaque justificatif de déplacement et chaque pièce de frais dès le début de la procédure, car l’indemnité se gagne sur preuves.
La cassation, totale ou partielle, rouvre le procès devant une juridiction de renvoi. L’article 609 du code de procédure pénale prévoit : « Lorsque la Cour de cassation annule un arrêt ou un jugement rendu en matière correctionnelle ou de police, elle renvoie le procès et les parties devant une juridiction de même ordre et degré que celle qui a rendu la décision annulée. » Dans l’arrêt du 1er octobre 2025, la Cour a ainsi disposé : « CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt susvisé de la cour d’appel de Metz, en date du 11 avril 2024, et pour qu’il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ; RENVOIE la cause et les parties devant la cour d’appel de Paris, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ». La relaxe a donc été intégralement effacée et l’affaire renvoyée à Paris, où le prévenu sera rejugé en fait et en droit. Dans l’arrêt du 26 mars 2025, le renvoi fut identique dans sa forme, « devant la cour d’appel de Paris, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil », mais limité aux dispositions civiles, la Cour ayant ajouté : « DIT n’y avoir lieu à application de l’article 618-1 du code de procédure pénale » (arrêt n° 24-85.726 du 1er octobre 2025 ; arrêt n° 24-80.028 du 26 mars 2025). Pour le relaxé parisien, ces renvois devant sa propre cour d’appel présentent un visage familier : de nouveaux débats devant d’autres magistrats du même ressort, avec un dossier enrichi des moyens de cassation qui ont fait tomber la première relaxe. La défense du second procès doit intégrer ces critiques : motifs resserrés, qualification juridique verrouillée, expertises complémentaires si nécessaire.
Ce continuum entre l’appel et la cassation mérite d’être replacé dans la stratégie globale du relaxé. Quand le tribunal correctionnel de Paris relaxe un prévenu et que le parquet fait appel, c’est devant la cour d’appel que se joue la première manche, avec son risque d’aggravation et ses débats sur les intérêts civils : sur cette phase de l’appel du parquet contre une relaxe et la défense devant la cour, la préparation commence dès la première instance. Quand la cour d’appel relaxe à son tour et que le parquet général se pourvoit, c’est la seconde manche qui s’ouvre devant la chambre criminelle, avec ses règles propres de mémoire et d’avocat obligatoire. Perdre la première manche n’interdit pas de gagner la seconde, mais chaque degré resserre l’étau : après une cassation avec renvoi, la juridiction de renvoi statue en connaissance des critiques de la Cour, et une nouvelle relaxe insuffisamment motivée peut être cassée une seconde fois.
Conclusion
Relaxé en appel à Paris, vous n’êtes définitivement hors de cause qu’une fois le délai de pourvoi expiré sans recours ou le pourvoi adverse rejeté. La notification du pourvoi du parquet général ou de la partie civile ouvre une instance autonome devant la chambre criminelle, où votre relaxe sera défendue exclusivement sur le terrain du droit, par un mémoire en défense produit sous le ministère obligatoire d’un avocat aux Conseils dans le délai fixé par le président de la chambre. Les cassations de relaxe prononcées en 2025 pour contradiction de motifs, confusion entre mobile et élément moral et motifs hypothétiques montrent que seules les relaxes solidement motivées et défendues survivent. En cas de rejet, demandez l’indemnité de vos frais de défense sur le fondement de l’article 800-2, pièces justificatives à l’appui, y compris devant la Cour de cassation elle-même. En cas de cassation avec renvoi, préparez le second procès en tirant les leçons des griefs retenus. Dans les deux cas, la vigilance calendaire des premiers jours et la constitution immédiate d’un avocat spécialisé conditionnent tout le reste.