Une relaxe ne ferme pas toujours la porte à la réparation. La partie civile, seule appelante d’un jugement de relaxe, peut obtenir des dommages-intérêts de la personne relaxée sur le fondement de la faute civile démontrée à partir et dans la limite des faits objets de la poursuite. Depuis 2025, la chambre criminelle a rendu une série d’arrêts qui en précise les contours : fondement textuel (articles 2 et 497 du code de procédure pénale), périmètre de la faute, autorité de la chose jugée, étendue de la dévolution d’appel et rôle de la légitime défense. L’arrêt publié au Bulletin du 20 janvier 2026 (Crim. 20 janv. 2026, n° 25-80.992) en est la manifestation la plus aboutie, complétée par l’arrêt du 1er juillet 2026 (Crim. 1er juill. 2026, n° 25-83.714).
La question est d’une actualité constante pour les praticiens de l’appel pénal. Lorsque le tribunal correctionnel relaxe le prévenu, le ministère public peut renoncer à interjeter appel ou se désister en cours d’instance. La partie civile, elle, conserve la faculté de relever appel du jugement en ses seules dispositions civiles. La cour d’appel, alors saisie de la seule action civile, peut-elle condamner la personne relaxée à réparation ? La réponse de la Cour de cassation est affirmative, mais elle est étroitement conditionnée : la réparation suppose une faute civile démontrée à partir et dans la limite des faits objets de la poursuite. Cette formule, répétée de manière quasi littérale dans une dizaine d’arrêts rendus entre 2025 et 2026, dessine un régime cohérent dont les deux axes méritent d’être exposés : la persistance de l’action civile après la relaxe, consacrée par la théorie de la faute civile (I), puis l’office du juge d’appel saisi par la seule partie civile, qui en détermine l’effectivité (II).
I. La persistance de l’action civile après la relaxe : la consécration de la faute civile
Le principe est désormais stable : la relaxe ne prive pas la partie civile de toute possibilité de réparation. La Cour de cassation l’affirme depuis l’arrêt fondateur du 20 janvier 2026, publié au Bulletin, en ces termes : « Il se déduit des deux premiers de ces textes que le dommage dont la partie civile, seule appelante d’un jugement de relaxe, peut obtenir réparation de la personne relaxée résulte de la faute civile démontrée à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite » (Crim. 20 janv. 2026, n° 25-80.992, Bull.). Cette jurisprudence, qui trouve son fondement dans les articles 2 et 497 du code de procédure pénale, appelle deux séries de précisions : la première tient à la nature et au périmètre de la faute exigée (A) ; la seconde, aux limites que la chose jugée et la prescription opposent à la réparation (B).
A. La faute civile, un fondement autonome borné aux faits de la poursuite
La construction jurisprudentielle repose sur une dissociation nette entre l’action publique et l’action civile. L’infraction n’est pas nécessairement constituée ; la faute civile peut l’être. C’est ce que rappelle la chambre criminelle dans l’arrêt du 1er juillet 2026 : « Il se déduit de ces textes que le dommage, dont la partie civile, seule appelante d’un jugement de relaxe, peut obtenir réparation, doit résulter d’une faute démontrée à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite » (Crim. 1er juill. 2026, n° 25-83.714). L’espèce est éclairante : un régisseur suppléant d’une régie de recettes municipales, relaxé des chefs de détournement de fonds publics et de concussion, avait été condamné par la cour d’appel de Nîmes à réparer le préjudice de la commune. La Cour de cassation censure la décision au motif que « les juges ont retenu à la charge de M. [P] une faute civile distincte des faits de détournement de fonds publics […] seuls visés à la prévention » (Crim. 1er juill. 2026, n° 25-83.714). Le manquement à des obligations statutaires de bonne gestion, fût-il moralement discutable, ne peut servir de substitut à la faute liée aux faits poursuivis. La faute civile doit épouser strictement le périmètre des faits objets de la poursuite ; elle ne peut pas en déborder pour sanctionner un comportement qui n’a pas été visé par la prévention.
Cette exigence de coïncidence entre les faits poursuivis et les faits retenus comme fautifs est déclinée avec une rigueur constante. Dans l’arrêt du 2 avril 2025, la chambre criminelle a censuré la cour d’appel de Bordeaux qui, pour caractériser la faute civile d’un gérant relaxé de dissimulation frauduleuse de biens, avait retenu des actes antérieurs au jugement d’ouverture de la procédure collective : « alors qu’elle ne pouvait, pour caractériser la faute civile dans la limite des faits objet de la poursuite, retenir des faits commis avant la date d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire du 20 août 2014, la cour d’appel a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé » (Crim. 2 avr. 2025, n° 23-87.010). La temporalité des faits objets de la poursuite constitue donc une limite infranchissable : la faute civile ne peut être démontrée qu’à partir des faits tels qu’ils ont été soumis à la juridiction de jugement, dans leur délimitation matérielle et temporelle.
La même logique commande la solution rendue dans l’affaire des bons au porteur, où la cour d’appel de Metz avait condamné un prévenu relaxé du chef de recel, faute d’avoir établi la connaissance de l’origine délictueuse des fonds : « sans mieux établir que M. [Y] [V] avait bénéficié des bons au porteur concernés en connaissance de ce qu’ils provenaient d’un délit, la cour d’appel n’a pas justifié sa décision » (Crim. 11 févr. 2025, n° 24-80.969). L’élément moral de l’infraction, qui avait conduit à la relaxe, ne saurait être indifférent à la qualification de la faute civile : le juge d’appel ne peut condamner sur le terrain civil en se dispensant d’établir les éléments qui font défaut à la prévention. La faute civile n’est pas un succédané commode de l’infraction ; elle exige une démonstration propre, effectuée « à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite ». Cette formule, désormais consacrée, constitue le cœur du régime. Pour les victimes, elle impose une stratégie probatoire rigoureuse, que le cabinet accompagne dans le cadre de l’indemnisation des victimes d’infractions.
La jurisprudence étend enfin ce principe aux situations voisines, où la partie civile est seule appelante d’un jugement ayant constaté la prescription : « Un tel principe vaut également lorsque la partie civile est seule appelante d’un jugement ayant déclaré les faits prescrits et que la cour d’appel, après avoir écarté la prescription de l’action publique, statue sur l’action civile » (Crim. 25 févr. 2025, n° 24-81.438). Dans cette espèce, la chambre criminelle a rappelé, sur le fondement de l’article 226-10 du code pénal, que le juge pénal statuant sur la faute civile de dénonciation calomnieuse doit apprécier la pertinence des accusations portées, faute de quoi sa décision encourt la cassation. Le principe de la faute civile s’applique donc quelle que soit la cause de l’extinction de l’action publique, dès lors que la partie civile est seule à se pourvoir.
B. Les limites de la réparation : relaxe définitive et autorité de la chose jugée
Si la réparation demeure possible après la relaxe, elle se heurte à deux bornes que la jurisprudence rappelle avec constance : l’autorité de la chose jugée attachée à une relaxe définitive et le principe non bis in idem.
La première borne résulte directement de l’article 2 du code de procédure pénale. La chambre criminelle l’a énoncée sans ambiguïté : « en vertu de l’article 2 du code de procédure pénale, la juridiction correctionnelle, saisie de l’action publique et de l’action civile, lorsqu’elle relaxe, ne peut que débouter la partie civile de son action » (Crim. 5 nov. 2025, n° 24-86.004). L’espèce concerne un fonctionnaire de police qui, après avoir blessé un individu lors d’une interpellation, avait été relaxé de l’infraction volontaire par un jugement confirmé par un arrêt devenu définitif. La cour d’appel, saisie de la seule action civile, ne pouvait plus accorder d’indemnité : la relaxe définitive, sur une infraction volontaire, emportait extinction définitive de toute possibilité de réparation. Cette solution illustre l’articulation entre le principe et sa limite : la faute civile est possible lorsque la relaxe n’est pas définitive à l’égard de la partie civile, c’est-à-dire lorsque celle-ci a conservé la maîtrise de son appel ; elle est exclue lorsque les dispositions pénales du jugement sont devenues irrévocables.
La seconde borne tient au principe non bis in idem et à l’autorité de la chose jugée. L’arrêt publié au Bulletin du 21 mai 2025 le rappelle en matière d’abandon de famille : « l’action publique s’éteint par la chose jugée, et qu’un même fait ne peut donner lieu contre le même prévenu à deux actions pénales successives » (Crim. 21 mai 2025, n° 24-82.987, Bull.). La cour d’appel avait déclaré un prévenu coupable d’abandon de famille sur une période pour laquelle il avait déjà été jugé et relaxé ; la cassation est prononcée, la décision de justice non exécutée étant différente de celle visée lors de la première poursuite sans incidence, dès lors que la période d’inexécution est identique. La relaxe antérieure, pour les mêmes faits, interdit donc de nouvelles poursuites.
La même logique gouverne la prise en compte de l’ordonnance de non-lieu. Dans l’arrêt du 11 mars 2025, la chambre criminelle a jugé que l’autorité de la chose jugée d’une ordonnance de non-lieu s’oppose à ce qu’une personne « fasse à nouveau l’objet de poursuites en raison de ces faits » (Crim. 11 mars 2025, n° 23-86.478). Mais l’intérêt majeur de cet arrêt tient à la question de la prescription : la partie civile seule appelante d’un jugement ayant retenu la prescription de l’action publique conserve le droit de la contester. La chambre criminelle énonce que « le droit d’appel conféré par le second à la partie civile comprend celui de contester l’acquisition de la prescription de l’action publique retenue par les premiers juges » (Crim. 11 mars 2025, n° 23-86.478), et qu’« il lui appartenait d’examiner elle-même si la prescription des faits, contestée par la partie civile, était acquise » (Crim. 11 mars 2025, n° 23-86.478). La cour d’appel ne peut se retrancher derrière le caractère prétendument définitif de la décision des premiers juges sur l’extinction de l’action publique : elle doit exercer sa propre appréciation. Cette solution confère à l’appel de la partie civile une portée considérable, puisqu’il lui permet de faire revivre l’action publique aux seules fins de réparation. Elle justifie, pour les justiciables, une attention particulière aux délais, dont l’appréciation peut être utilement simulée grâce à notre simulateur de prescription pénale.
II. L’office du juge d’appel saisi par la seule partie civile
La consécration du principe ne vaut que si le juge d’appel en tire les conséquences procédurales. La chambre criminelle a, à cet égard, précisé dans trois arrêts récents l’étendue de la dévolution et le contenu du devoir de recherche qui pèse sur la cour d’appel (A), avant d’ouvrir, à travers la légitime défense et la faute d’imprudence, les voies de défense de la personne relaxée (B).
A. La dévolution d’appel et le devoir de recherche de la faute
La première question tient à la délimitation de la saisine de la cour d’appel. L’article 509 du code de procédure pénale en fixe le cadre : « l’affaire est dévolue à la cour d’appel dans la limite fixée par l’acte d’appel et par la qualité de l’appelant, et que les limitations et restrictions doivent ressortir des termes mêmes de l’acte d’appel » (Crim. 10 juin 2026, n° 25-85.396). Dans cette affaire, la mère d’une mineure, partie civile, avait interjeté appel sans limitation ni restriction, tant en son nom personnel qu’en qualité de représentante légale de sa fille. La cour d’appel de Versailles avait déclaré l’appel de la mineure irrecevable et, constatant le désistement du ministère public intervenu à l’audience, avait débouté la partie civile de ses demandes en l’état de la relaxe devenue définitive. La chambre criminelle censure cette analyse à un double titre. D’une part, la cour d’appel a méconnu l’étendue de l’acte d’appel, qui ne comportait aucune limitation. D’autre part, et surtout, « il lui appartenait de rechercher si, compte tenu de ce que le désistement de l’appel du ministère public, intervenu à l’audience, rendait définitive la relaxe du prévenu, M. [A] avait commis une faute civile établie à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite » (Crim. 10 juin 2026, n° 25-85.396). La relaxe définitive du prévenu ne dispense donc pas la cour d’appel de rechercher l’existence d’une faute civile : le principe dégagé par l’arrêt du 20 janvier 2026 trouve ici sa pleine application, y compris lorsque l’action publique est éteinte.
Le devoir de recherche s’impose également dans l’hypothèse où la cour d’appel entend débouter la partie civile. L’article 388 du code de procédure pénale le commande : « le juge correctionnel, qui n’est pas lié par la qualification donnée à la prévention, ne peut prononcer une décision de relaxe qu’autant qu’il a vérifié que les faits dont il est saisi ne sont constitutifs d’aucune infraction » (Crim. 24 mars 2026, n° 25-81.529). En l’espèce, la cour d’appel de Versailles avait débouté la partie civile en retenant l’absence d’élément intentionnel des violences volontaires, sans rechercher si le comportement du prévenu ne constituait pas une imprudence caractérisant une atteinte involontaire. La chambre criminelle censure cette insuffisance et précise le sort de l’instance : « l’arrêt étant cassé en ses seules dispositions civiles, il appartiendra à la cour d’appel de renvoi de rechercher l’existence d’une faute civile à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite » (Crim. 24 mars 2026, n° 25-81.529). La relaxe ne vaut que pour autant que le juge a épuisé toutes les qualifications possibles des faits : le défaut d’intention ne saurait, à lui seul, exclure la faute civile, qui peut résulter d’une imprudence.
Le même devoir de recherche s’applique devant la cour d’assises, statuant en appel. L’arrêt du 13 mai 2026 rappelle que « la cour d’assises, statuant en appel, procède à un réexamen de l’affaire. La cour doit statuer elle-même sur les demandes qui lui sont faites au titre de l’action civile ; elle ne peut ni confirmer ni infirmer la décision rendue en premier ressort, ni renvoyer aux premiers juges l’examen d’une demande sur laquelle ils n’avaient pas définitivement statué » (Crim. 13 mai 2026, n° 25-82.848). La cour d’assises d’Ille-et-Vilaine, qui avait confirmé partiellement l’arrêt civil de première instance tout en statuant à nouveau, est censurée : l’article 380-1 du code de procédure pénale impose à la cour d’assises, comme à toute juridiction d’appel, de se prononcer elle-même sur les demandes dont elle est saisie au titre de l’action civile, sans renvoyer aux premiers juges. La chambre criminelle a d’ailleurs appliqué directement la règle de droit, condamnant l’accusé à verser à une partie civile la somme de 1 000 euros sans renvoi.
L’ensemble de ces solutions dessine un office positif du juge d’appel : saisi par la seule partie civile, il doit examiner lui-même la prescription, rechercher la faute civile dans le périmètre des faits poursuivis et statuer intégralement sur les intérêts civils. La défense de la personne relaxée en appelle dès lors une vigilance particulière, que le cabinet exerce dans le cadre de la défense pénale, notamment en matière de violences volontaires, terrain d’élection de cette jurisprudence.
B. La légitime défense et la faute d’imprudence : les causes d’exonération de la faute civile
La pièce maîtresse du dispositif est l’arrêt du 20 janvier 2026, qui intègre la légitime défense au raisonnement. L’article 122-5 du code pénal dispose que « n’est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit, dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de la légitime défense d’elle-même ou d’autrui, sauf s’il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l’atteinte » (Crim. 20 janv. 2026, n° 25-80.992, Bull.). Dans cette affaire, un homme intervenu pour protéger une femme enceinte des coups portés par son compagnon avait été relaxé par le tribunal correctionnel au bénéfice de la légitime défense. Saisie du seul appel de la partie civile, la cour d’appel de Douai avait néanmoins retenu une faute civile et ordonné une expertise. La chambre criminelle censure cette décision : la cour d’appel ne pouvait retenir une faute civile sans rechercher si le prévenu n’avait pas agi en état de légitime défense, « circonstance de nature à exclure toute faute civile de sa part » (Crim. 20 janv. 2026, n° 25-80.992, Bull.).
La portée de cette solution est considérable. La chambre criminelle y affirme, d’une part, que « la relaxe en première instance sur le fondement de la légitime défense n’empêche pas la cour d’appel saisie de la seule action civile de retenir les mêmes faits comme constituant des violences volontaires de nature à engager la responsabilité civile du prévenu » (Crim. 20 janv. 2026, n° 25-80.992, Bull.) : l’autorité de la chose jugée n’interdit pas, en principe, de réexaminer les faits sur le terrain civil. Elle exige, d’autre part, que ce réexamen s’opère en considération des causes d’irresponsabilité : la légitime défense, qui exclut la responsabilité pénale, exclut également la faute civile. Le juge d’appel doit donc examiner, comme il y est invité, la chronologie des faits et la proportionnalité des moyens employés avant de conclure à l’existence d’une faute. L’arrêt publié au Bulletin constitue ainsi un garde-fou essentiel pour les personnes qui, ayant recouru à la force pour protéger autrui, demeurent exposées à l’action civile de leur agresseur.
La solution se prolonge sur le terrain de la faute d’imprudence. L’arrêt du 24 mars 2026, on l’a vu, impose à la cour d’appel de rechercher si le comportement du prévenu « ne constituait pas une imprudence de nature à caractériser une infraction d’atteinte involontaire à l’intégrité de la personne » (Crim. 24 mars 2026, n° 25-81.529). Là encore, le mouvement est double : l’absence d’intention peut ouvrir la voie à une qualification involontaire, dont la faute civile pourra être déduite ; mais elle peut aussi, à l’inverse, conduire la juridiction de renvoi à constater l’absence de toute faute. La défense dispose ainsi de deux leviers complémentaires : contester la matérialité de la faute dans le périmètre des faits poursuivis et invoquer les causes d’exonération, légitime défense ou absence d’imprudence.
La question du quantum demeure, enfin, soumise au contrôle de la chambre criminelle. L’arrêt du 20 mai 2026, rendu en matière d’abus de confiance commis au préjudice d’associations, rappelle que la réparation allouée doit être justifiée au regard des préjudices réellement subis et des décisions ayant statué sur les déclarations de culpabilité (Crim. 20 mai 2026, n° 24-86.906). La condamnation solidaire des prévenus à des dommages-intérêts est censurée lorsque la cour d’appel n’a pas correctement apprécié les préjudices dont l’indemnisation était demandée. Le contrôle du lien de causalité et de l’évaluation du préjudice complète ainsi le régime de la faute civile.
Conclusion
La jurisprudence de la chambre criminelle des années 2025 et 2026 fixe un régime complet de l’action civile après relaxe. La partie civile, seule appelante, peut obtenir réparation de la personne relaxée à la condition d’établir une faute civile démontrée à partir et dans la limite des faits objets de la poursuite. Le juge d’appel doit rechercher cette faute, examiner lui-même la prescription et statuer sur l’intégralité des intérêts civils. La personne relaxée conserve, quant à elle, les moyens de défense du droit commun : la légitime défense exclut la faute civile, l’absence d’imprudence peut la faire écarter, et le périmètre des faits poursuivis borne strictement la démonstration adverse.
Ce régime, dont l’arrêt publié au Bulletin du 20 janvier 2026 constitue le pivot, intéresse directement les victimes comme les personnes poursuivies. Il commande, pour les premières, une stratégie probatoire centrée sur les faits de la prévention et, pour les secondes, une vigilance accrue quant aux écritures d’appel de la partie civile. La réforme de la justice criminelle du 7 juillet 2026 et la recodification du code de procédure pénale, dont l’entrée en vigueur est différée, ne remettent pas en cause ces équilibres, ancrés dans les articles 2 et 497 du code de procédure pénale. Le contentieux de la réparation après relaxe demeure ainsi, pour les praticiens, un terrain d’expression privilégié de la distinction, fondatrice, entre l’action publique et l’action civile.
Retrouvez l’ensemble de nos décryptages et analyses dans nos actualités juridiques.