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Relevé de carrière CNAV ou CARSAT faux ou incomplet : trimestres manquants, régularisation et retraite mal calculée, contester devant la CRA puis le pôle social (2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Relevé de carrière CNAV ou CARSAT faux ou incomplet : trimestres manquants, régularisation et retraite mal calculée, contester devant la CRA puis le pôle social (2026)

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Votre relevé de carrière affiche des années vides alors que vous avez travaillé, ou votre pension de retraite du régime de base a été liquidée sur un montant qui vous semble trop bas : le réflexe utile consiste à demander la régularisation de votre carrière auprès de la CNAV ou de la CARSAT avant de contester la décision devant la commission de recours amiable (CRA) puis devant le pôle social du tribunal judiciaire. Ce parcours concerne les salariés du régime général dont la carrière a été reconstituée à partir des déclarations des employeurs : une année manquante fait perdre des trimestres, et un salaire oublié fait chuter le salaire annuel moyen qui sert de base au calcul de la pension. Les règles applicables mélangent preuve des périodes, versement de cotisations arriérées, prescription et calcul du salaire de référence, avec des décisions de justice récentes qui montrent comment les juges tranchent. Cet article décrit la méthode complète, textes et décisions à l’appui, pour les assurés qui relèvent de la CNAV en Île-de-France ou d’une CARSAT en région.

Le point de départ se trouve sur votre relevé de situation individuelle, consultable dans votre espace personnel sur le site de l’Assurance retraite ou sur celui du groupement Info Retraite : chaque année y figure avec les trimestres validés et les salaires reportés. Quand une année travaillée n’y apparaît pas, ou avec un salaire minoré, vous pouvez en demander la correction en produisant vos justificatifs, puis saisir la CRA de la caisse si la réponse ne vous satisfait pas, et enfin porter le litige devant le pôle social du tribunal judiciaire. Chaque étape répond à des conditions précises de délai et de preuve, exposées ci-dessous avec les textes en vigueur et trois arrêts d’appel rendus entre 2023 et 2026 qui éclairent les pièges les plus fréquents.

I. Relevé de carrière CNAV ou CARSAT incomplet : comment obtenir la régularisation de vos trimestres manquants ?

A. Relevé de carrière erroné : où repérer les trimestres manquants et quelles preuves produire ?

La première tâche consiste à comparer, année par année, votre relevé de carrière avec votre parcours réel : relevés d’employeurs successifs, périodes de chômage indemnisé, arrêts maladie, congés de maternité, service national, années d’apprentissage ou de petits boulots étudiants, périodes d’activité indépendante et années passées dans les départements d’outre-mer. Les années anciennes sont les plus exposées aux oublis, car les reports informatiques ont connu des lacunes, et les employeurs disparus n’ont pas toujours déclaré les salaires. Les périodes récentes peuvent aussi manquer quand l’employeur a tardé à déclarer ou quand l’activité relevait d’un régime particulier. Le service de correction en ligne du groupement Info Retraite et l’espace personnel de l’Assurance retraite permettent de signaler une anomalie et de téléverser des pièces, mais cette démarche amiable ne remplace pas la réclamation formelle devant la CRA si la caisse maintient sa position. Les pages du service public qui décrivent la consultation de la carrière et la correction en ligne expliquent le circuit pratique, sans trancher les questions de droit : elles ne disent ni dans quel délai contester, ni quelles preuves le juge accepte, ni comment le salaire annuel moyen sera recalculé après régularisation.

Sur le terrain juridique, un relevé de carrière adressé à l’assuré peut être contesté en justice quand l’assuré l’estime erroné. La cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion l’a jugé le 16 avril 2026 dans un litige portant sur des trimestres manquants des années 2005 à 2009 : « L’assuré est, en conséquence, recevable, s’il l’estime erroné, à contester devant la juridiction de sécurité sociale le report des durées d’affiliation, le montant des cotisations ou le nombre de points figurant sur le relevé de situation individuelle qui lui a été adressé. » Dans cette affaire, l’assuré, agent commercial transféré à la Réunion, demandait la validation rétroactive de dix-huit trimestres ; le tribunal avait validé le premier trimestre 2006 et la cour a confirmé ce jugement, sauf en ce qui concerne la non-validation du dernier trimestre 2005, en jugeant que « M. [L] [F] doit bénéficier, pour l’ouverture de ses droits, de la validation du dernier trimestre 2005, » tout en rejetant le surplus des demandes. La leçon pratique tient en deux points : d’une part, le relevé contesté doit exister et être produit, car le juge statue sur un document précis et non sur une carrière racontée de mémoire ; d’autre part, chaque année litigieuse se joue séparément, avec ses propres pièces, et une victoire partielle reste une victoire qui augmente la durée d’assurance.

Le régime de la preuve des périodes d’assurance repose sur un texte central : l’article L. 351-2 du code de la sécurité sociale prévoit que les périodes ne sont retenues que si elles ont donné lieu au versement d’un minimum de cotisations fixé par décret, mais il ajoute aussitôt une soupape : « En cas de force majeure ou d’impossibilité manifeste pour l’assuré d’apporter la preuve du versement de cotisations, celle-ci peut l’être à l’aide de documents probants ou de présomptions concordantes. » Concrètement, les bulletins de paie portant la mention des retenues vieillesse, les attestations d’employeurs, les contrats de travail, les relevés de prestations chômage ou maladie et les avis d’imposition forment des documents probants, tandis qu’un faisceau d’indices cohérents (témoignages circonstanciés, relevés bancaires montrant des versements de salaires, archives professionnelles) peut constituer des présomptions concordantes quand l’employeur a disparu et que les archives de la caisse sont muettes. Le même article limite toutefois le rattrapage par versement tardif : « Lorsque la possibilité d’effectuer un versement de cotisations est ouverte en application de dispositions réglementaires au-delà du délai d’exigibilité mentionné à l’article L. 244-3 et à défaut de production de documents prouvant l’activité rémunérée, ce versement ne peut avoir pour effet d’augmenter la durée d’assurance de plus de quatre trimestres. » Autrement dit, sans preuve de l’activité rémunérée, le rachat tardif reste plafonné à quatre trimestres, ce qui rend la conservation des vieux bulletins de paie décisive.

Le mode de validation des trimestres eux-mêmes obéit à une grille par seuils de salaires, posée par l’article R. 351-9 du code de la sécurité sociale : pour la période postérieure au 31 décembre 2013, « il y a lieu de retenir autant de trimestres que le salaire annuel correspondant aux retenues subies par l’assuré sur sa rémunération représente de fois le montant du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier de l’année considérée calculé sur la base de 150 heures, avec un maximum de quatre trimestres par année civile. » Des règles voisines, avec des bases de 200 heures ou des références à l’allocation aux vieux travailleurs salariés, s’appliquent aux périodes 1972-2013 puis 1949-1971 selon le même article, dans sa version applicable à la date de la décision contestée. Cette mécanique explique pourquoi une année à temps partiel ou commencée en cours d’année ne valide parfois qu’un ou deux trimestres : le salaire soumis à retenues n’atteint pas le multiple requis. Elle explique aussi pourquoi la régularisation d’un salaire oublié peut ajouter des trimestres sans changer le nombre d’années travaillées. Avant toute réclamation, relevez donc pour chaque année litigieuse le salaire reporté, le nombre de trimestres validés et les pièces dont vous disposez, car la CRA puis le juge raisonneront année par année sur ces trois colonnes.

B. Régularisation des cotisations non versées : qui paie les arriérés, dans quelles limites et avec quelle prescription ?

Quand les cotisations d’une période d’activité n’ont jamais été versées, la régularisation passe par un versement tardif dont l’article R. 351-11 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable à la date de la décision contestée, organise le régime : « Il est tenu compte, pour l’ouverture du droit et le calcul des pensions de vieillesse prévues aux articles L. 351-1 et L. 351-7, de toutes les cotisations d’assurance vieillesse versées pour les périodes antérieures à l’entrée en jouissance de la pension, quelle que soit la date de leur versement. » Le versement afférent à une activité antérieure de plus de trois ans s’effectue avec revalorisation, taux historiques et actualisation annuelle, sans pénalités ni majorations de retard pour cette part, et il porte sur l’intégralité de la période impayée. Quand le montant de la rémunération n’est pas démontré, le versement reste possible pour une période accomplie pour le compte du même employeur, continue d’au moins quatre-vingt-dix jours ou discontinue d’au moins quatre-vingt-dix jours sur la même année civile, sur une assiette forfaitaire fixée par arrêté, avec un plafonnement des trimestres acquis proportionné à la durée travaillée. La question de savoir qui verse est tranchée par le même texte : « Le versement de cotisations est effectué par l’employeur. Toutefois, en cas de disparition de l’employeur ou lorsque celui-ci refuse d’effectuer le versement, l’assuré est admis à procéder lui-même au versement. » L’assuré dont l’ancien employeur a été liquidé ou refuse de régulariser peut donc payer lui-même, auprès de l’organisme désigné par le texte, après avoir établi la période et, si possible, la rémunération.

Deux garde-fous encadrent ce rattrapage. Le premier tient à la prescription du recouvrement : l’article L. 244-3 du code de la sécurité sociale dispose que « Les cotisations et contributions sociales se prescrivent par trois ans à compter de la fin de l’année civile au titre de laquelle elles sont dues. » Ce délai de trois ans court à compter de la fin de l’année civile concernée, avec des aménagements pour les indépendants et une suspension pendant la phase contradictoire d’un contrôle, selon le même article lu dans sa version applicable à la date de la décision contestée. La prescription n’efface pas pour autant tout espoir : le texte de l’article R. 351-11 organise précisément des versements pour des activités antérieures de plus de trois ans, ce qui montre que régularisation tardive et prescription du recouvrement forcé suivent des logiques distinctes. Le second garde-fou protège l’assuré dont le salaire a subi le précompte : le même article R. 351-11 prévoit que les cotisations non versées restent valables pour l’ouverture du droit et le calcul quand l’assuré prouve avoir subi en temps utile le précompte sur son salaire, sous réserve des cas visés par l’article L. 351-2. Un salarié dont les bulletins montrent la retenue vieillesse peut ainsi obtenir la validation sans payer deux fois, même si l’employeur n’a jamais reversé. En revanche, aucun versement volontaire n’est admis au titre du travail dissimulé redressé sur base forfaitaire plus de trois ans après le constat du délit, selon le même article : les situations de travail non déclaré relèvent d’un régime fermé qu’il faut examiner avec les pièces du redressement.

La régularisation obtenue après la première liquidation de la pension donne lieu à révision des droits, et cette révision prend effet selon une règle datée qu’il faut connaître avant de calculer l’arriéré espéré : « Si un versement de cotisations intervient après une première liquidation de la pension, la revision des droits prend effet à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel ont été encaissées les cotisations éventuellement majorées et les pénalités et majorations de retard éventuellement dues. » Le rappel ne remonte donc pas automatiquement à la date d’entrée en jouissance initiale, mais court à compter du premier jour du mois suivant l’encaissement, dans la version du texte applicable à la date de la décision contestée. Cette précision commande la stratégie : régulariser avant la demande de liquidation quand c’est encore possible rapporte davantage que régulariser après, et toute demande de révision doit mentionner la date d’encaissement pour vérifier le point de départ du nouveau calcul. Les assurés qui ont cotisé sur des points de pénibilité convertibles en trimestres trouveront un éclairage complémentaire dans l’analyse consacrée à la conversion des points du compte professionnel de prévention en trimestres de retraite et à la contestation d’un relevé faux ou vide, qui appartient au même contentieux de la carrière.

En pratique, le dossier de régularisation adressé à la caisse doit comporter la liste des années litigieuses, le nombre de trimestres manquants par année, les salaires revendiqués avec leurs justificatifs et, quand l’employeur existe encore, la mise en demeure de verser qui lui a été adressée. Joignez les bulletins de paie complets plutôt que des extraits, les attestations précisant les dates exactes d’emploi et la nature du contrat, et tout document officiel déjà en votre possession qui mentionne la période, comme les relevés de l’assurance chômage ou les décomptes d’indemnités journalières. Quand l’employeur a disparu, expliquez l’impossibilité de produire davantage et invoquez les documents probants ou les présomptions concordantes prévus par l’article L. 351-2 cité plus haut, en citant ce texte dans la réclamation. Conservez la preuve de l’envoi et de la réception, car les délais de recours courent à compter de la notification de la décision de la caisse, comme l’expose la seconde partie.

II. Retraite de base mal calculée : comment contester le salaire annuel moyen et la pension devant la CRA puis le pôle social ?

A. Salaire annuel moyen et montant de la pension : pourquoi une année incomplète peut faire chuter vos droits ?

Le montant de la pension du régime général résulte de trois facteurs combinés : le salaire de base, le taux et la durée d’assurance. L’article L. 351-1 du code de la sécurité sociale pose que « Le montant de la pension résulte de l’application au salaire annuel de base d’un taux croissant, jusqu’à un maximum dit  » taux plein « , en fonction de la durée d’assurance, dans une limite déterminée, tant dans le régime général que dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires, ainsi que de celle des périodes reconnues équivalentes, ou en fonction de l’âge auquel est demandée cette liquidation. » Si la durée accomplie dans le régime général est inférieure à la limite, la pension est d’abord calculée sur cette base puis réduite au prorata de la durée réelle, selon le même article. L’âge d’ouverture des droits, fixé par l’article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale à soixante-quatre ans pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1969, avec des paliers intermédiaires pour les générations 1961 à 1968, détermine à partir de quand la liquidation peut être demandée, dans la version du texte applicable à la date de la décision contestée. Les salaires et cotisations servant de base sont ensuite revalorisés, car l’article L. 351-11 du code de la sécurité sociale prévoit que « Les cotisations et salaires servant de base au calcul des pensions sont revalorisés dans les conditions prévues à l’article L. 161-23-1 . » Toute erreur sur les salaires reportés se répercute donc deux fois : sur la durée validée et sur la moyenne qui sert de base.

Le salaire annuel moyen lui-même est défini par l’article R. 351-29 du code de la sécurité sociale comme « le salaire annuel moyen correspondant aux cotisations permettant la validation d’au moins un trimestre d’assurance selon les règles définies par l’article R. 351-9 et versées au cours des années civiles d’assurance accomplies postérieurement au 31 décembre 1947 dont la prise en considération est la plus avantageuse pour l’assuré. » Le nombre d’années retenues est déterminé par un autre texte : « Le nombre d’années à prendre en considération est déterminé dans les conditions prévues à l’article R. 173-3-2. » Chaque année retenue compte pour son salaire annuel, plafonné au plafond de la sécurité sociale de l’année en cause, et les salaires sont revalorisés avant moyennage, selon le même article lu dans sa version applicable à la date de la décision contestée. Le piège signalé par les assurés tient au sort des années incomplètes : une année où un seul trimestre a été validé avec un petit salaire entre tout de même dans la moyenne si elle figure parmi les années les plus avantageuses, et elle tire la moyenne vers le bas. C’est exactement le grief examiné par la cour d’appel de Poitiers le 26 mars 2026 : l’assuré, dont la pension avait été calculée à partir des salaires annuels revalorisés des vingt-cinq meilleures années de sa carrière professionnelle, demandait à la cour de calculer un salaire annuel moyen à partir d’un salaire trimestriel moyen ou d’exclure du calcul les années 1976 à 1981, au motif qu’un trimestre validé ne pouvait valoir année entière. La caisse objectait que par année civile d’assurance, il faut entendre toute année au cours de laquelle au moins un trimestre a été validé, peu importe que les cotisations soient minimes et l’année incomplète. La cour a tranché contre l’assuré : « Confirme le jugement rendu le 26 juillet 2022 par le pôle social du tribunal judiciaire de La Rochelle en toutes ses dispositions. » et « Déboute M. [L] [V] de sa demande tendant à voir ordonner à la Carsat d’exclure du calcul du salaire annuel moyen les années 1976 à 1981. » La voie réaliste consiste donc moins à faire écarter des années incomplètes, que le juge refuse d’exclure, qu’à faire réintégrer des salaires oubliés qui relèvent la moyenne ou à faire valider des trimestres qui améliorent le taux et le prorata.

L’arrêt de la cour d’appel de Paris du 13 janvier 2023 illustre la seconde voie et l’importance de distinguer les objets de contestation. L’assuré, né en 1938, avait contesté dès le 6 avril 2004 le relevé de carrière établi le 12 janvier 2004, puis obtenu une pension liquidée sur 91 trimestres et un salaire annuel moyen de 22 264,33 euros ; après la décision de la CRA du 6 février 2007 qui avait régularisé plusieurs années et rejeté les autres, la caisse avait révisé ses droits à 117 puis 120 trimestres avec un salaire annuel moyen porté à 25 439,84 euros. Saisie d’un nouveau grief sur le salaire de l’année 2003 et le nombre d’années retenues, la cour a d’abord écarté la fin de non-recevoir de la caisse : « DÉCLARE l’appel recevable ; » et « REJETTE le moyen tiré d’autorité de la chose jugée par la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse ; » au motif que la demande sur le salaire annuel moyen, renvoyée au préalable devant la CRA par un premier jugement, restait distincte de la validation des trimestres déjà jugée. Sur le fond, elle a fixé le bon diviseur applicable à ce dossier ancien : « DIT que les années à prendre en considération pour le calcul du salaire annuel moyen sont les 11 meilleures années ; » tout en rejetant la revalorisation réclamée pour 2003 et la demande de dommages et intérêts. Trois enseignements en découlent pour les dossiers actuels : contester séparément les trimestres et les salaires devant la CRA pour éviter l’irrecevabilité, vérifier le nombre d’années retenues applicable à votre génération dans la version des textes en vigueur à la date de votre liquidation, et chiffrer année par année l’effet d’un salaire réintégré sur la moyenne plutôt que de réclamer une somme globale.

B. Contester à Paris et en Île-de-France : CRA de la caisse, pôle social du tribunal judiciaire et dossier de preuve

Le contentieux des retraites du régime de base appartient au contentieux de la sécurité sociale, dont l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale définit le périmètre : « Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : 1° A l’application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole ; » dans sa version applicable à la date de la décision contestée. Pour ces litiges, le recours préalable devant la caisse est obligatoire : l’article L. 142-4 du code de la sécurité sociale énonce que « Les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L. 142-1 , à l’exception du 7°, et L. 142-3 sont précédés d’un recours préalable, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’Etat. » Saisir directement le tribunal sans passer par la CRA expose à l’irrecevabilité, comme le montrent les arrêts cités où la recevabilité a été discutée année par année et grief par grief. La réclamation doit identifier la décision contestée (notification de pension, décision de révision, relevé de carrière valant position de la caisse), énoncer séparément chaque chef de contestation (trimestres manquants par année, salaires minorés par année, taux appliqué, date d’effet) et joindre les pièces correspondantes. À Paris et en Île-de-France, la réclamation relève de la CRA de la CNAV pour les salariés du régime général, adressée en recommandé avec accusé de réception au siège francilien, avec copie conservée de l’ensemble du dossier.

Le délai pour saisir la CRA est bref et strict : l’article R. 142-1 du code de la sécurité sociale prévoit que « Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation. » Ce délai de deux mois court à compter de la notification de la décision contestée, selon le même article lu dans sa version applicable à la date de la décision contestée. Quand la caisse ne répond pas, le silence vaut rejet au bout de deux mois : l’article R. 142-6 du code de la sécurité sociale dispose que « Lorsque la décision du conseil, du conseil d’administration ou de l’instance régionale ou de la commission n’a pas été portée à la connaissance du requérant dans le délai de deux mois, l’intéressé peut considérer sa demande comme rejetée. » avec un point de départ précisé par le même article, qui court à compter de la réception de la réclamation ou, si des documents sont produits après, à compter de leur réception, dans la version applicable à la date de la décision contestée. Pour la saisine ultérieure du pôle social du tribunal judiciaire, aucune affirmation générale ne peut remplacer la lecture de votre notification : vérifiez sur la décision de la CRA, ou sur la lettre qui vous est adressée, si une voie de recours et un délai y sont indiqués, et saisissez la juridiction désignée dans le délai mentionné, sans présumer ni la commission ni le tribunal compétents. Le tribunal territorialement compétent pour un assuré domicilié à Paris ou en Île-de-France est en principe celui de son domicile, car l’article R. 142-10 du code de la sécurité sociale prévoit que « Le tribunal judiciaire territorialement compétent est celui dans le ressort duquel demeure le demandeur. » avec des exceptions pour le recouvrement et, lorsque le demandeur demeure à l’étranger, la compétence du tribunal du siège de l’organisme qui a pris la décision, selon le même article lu dans sa version applicable à la date de la décision contestée. Les assurés installés à l’étranger qui contestent une décision d’une caisse française relèvent de cette dernière règle et doivent produire en outre les justificatifs de résidence et de carrière étrangère utiles à la coordination, sans que le présent article, consacré au régime français de base, traite des conventions entre régimes de pays différents.

Le dossier porté devant le pôle social reprend la réclamation CRA en l’actualisant : tableau année par année des trimestres revendiqués et des salaires revendiqués, pièces classées par année, décision de la CRA ou preuve du rejet implicite, notification de pension et décomptes. Les demandes doivent rester les mêmes que devant la CRA, sous peine d’irrecevabilité des demandes nouvelles, et chaque demande nouvelle en appel s’expose au même filtre, comme l’illustre l’arrêt parisien de 2023 qui a dû trancher l’autorité de la chose jugée avant d’examiner le salaire annuel moyen. Chiffrez séparément le rappel de trimestres, le gain sur le salaire annuel moyen et l’effet sur le taux, en distinguant la période antérieure à la révision et la période postérieure, compte tenu de la règle d’effet au premier jour du mois suivant l’encaissement rappelée en première partie. Pour un dossier parisien, prévoyez les spécificités locales : relevés de la CNAV francilienne parfois distincts des relevés Info Retraite tous régimes, délais postaux du siège, audience du pôle social du tribunal judiciaire de Paris avec ses exigences de communication de pièces, et pièces complémentaires (attestations d’employeurs parisiens disparus, archives cotisations) à faire certifier quand l’original a été perdu. La concurrence éditoriale des pages institutionnelles, qui se bornent à décrire la consultation et la correction en ligne de la carrière sans exposer ni les délais de la CRA ni la preuve par présomptions ni le calcul du salaire annuel moyen, laisse à cet article son apport propre : la méthode contentieuse complète, vérifiée sur les textes applicables et sur trois arrêts récents, pour transformer un relevé faux en pension recalculée.

Conclusion

Un relevé de carrière incomplet se corrige par la preuve, année par année, des périodes et des salaires, en mobilisant les bulletins de paie, les attestations et, quand l’employeur a disparu, les documents probants ou les présomptions concordantes que la loi autorise. Les cotisations jamais versées peuvent être régularisées par l’employeur ou, à défaut, par l’assuré lui-même, dans les limites du plafond de quatre trimestres sans preuve d’activité et sous l’effet d’une révision qui court à compter du premier jour du mois suivant l’encaissement. Une pension mal calculée se conteste en distinguant les trimestres, qui commandent le taux et le prorata, et les salaires, qui commandent la moyenne : le juge refuse d’écarter les années incomplètes mais accepte de réintégrer les salaires prouvés et de corriger le nombre d’années retenues. Devant la CNAV ou la CARSAT, la réclamation préalable devant la CRA dans les deux mois de la notification conditionne l’accès au pôle social du tribunal judiciaire, et le silence gardé deux mois vaut rejet, tandis que la notification reçue indique la suite du parcours à vérifier. À Paris comme ailleurs, le dossier qui aboutit est celui qui chiffre chaque année, cite chaque texte dans sa version applicable et produit chaque pièce : c’est ce travail méthodique qui transforme des trimestres manquants en droits reconnus.

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