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Relevé de carrière CNAV incomplet : trimestres manquants, régularisation et retraite mal calculée, contester devant la CRA puis le pôle social

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Relevé de carrière CNAV incomplet : trimestres manquants, régularisation et retraite mal calculée, contester devant la CRA puis le pôle social

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Votre relevé de carrière affiche des années vides alors que vous avez travaillé, votre retraite du régime général arrive avec des trimestres en moins et un montant inférieur à votre estimation, et la caisse vous répond que le dossier est clos. Cette situation se rencontre souvent à l’approche de la liquidation : un employeur qui n’a pas déclaré, des bulletins conservés qui ne correspondent pas au compte individuel, une période de chômage ou de maladie qui n’apparaît pas, un début de carrière lointain dont les preuves ont disparu. Le réflexe consiste alors à demander une correction sur le site, puis à accepter le montant notifié quand la réponse tarde. Ce réflexe fait perdre des droits. Le régime général obéit à des règles précises de validation des trimestres, de report des salaires et de calcul du salaire annuel moyen, et toute décision de la CNAV ou d’une CARSAT se conteste d’abord devant la commission de recours amiable, puis devant le pôle social du tribunal judiciaire. Cet article décrit la méthode complète : lire le relevé, reconstituer les périodes manquantes avec les preuves que le juge accepte, faire recalculer la pension, puis contester dans les délais sans laisser la forclusion fermer le dossier.

I. Relevé de carrière CNAV incomplet : retrouver les trimestres manquants et obtenir la régularisation

A. Relevé de carrière CNAV : lire les trimestres validés et repérer les années manquantes

Le relevé de carrière du régime général retrace, année par année, les trimestres d’assurance et les salaires reportés au compte individuel. Chaque ligne compte : un trimestre validé rapproche de la durée d’assurance exigée pour le taux plein, et chaque salaire annuel reporté participe au salaire annuel moyen qui sert de base au calcul de la pension. Une année notée à zéro alors que vous avez travaillé toute l’année ne résulte pas toujours d’une fraude de l’employeur. Elle provient souvent d’une absence de déclaration sociale, d’une homonymie, d’un changement de numéro de sécurité sociale à l’arrivée en France, d’un travail de courte durée non transmis par l’employeur, ou d’une confusion entre deux régimes quand vous avez cumulé salariat, agriculture, artisanat ou commerce. La première tâche consiste donc à comparer le relevé avec vos propres archives : contrats de travail, bulletins de salaire, attestations annuelles, relevés de la caisse complémentaire, avis d’imposition, attestations France Travail pour les périodes de chômage indemnisé, décomptes d’indemnités journalières pour la maladie et la maternité, livret militaire pour le service national.

La validation d’un trimestre répond à une règle de seuil que beaucoup d’assurés ignorent. Pour la période comprise entre le 1er janvier 1972 et le 31 décembre 2013, l’article R. 351-9 du code de la sécurité sociale dispose qu’« il y a lieu de retenir autant de trimestres que le salaire annuel correspondant aux retenues subies par l’assuré sur sa rémunération représente de fois le montant du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier de l’année considérée calculé sur la base de 200 heures, avec un maximum de quatre trimestres par année civile. » Concrètement, un petit salaire annuel ne valide qu’un ou deux trimestres même si vous avez travaillé douze mois, et un salaire élevé ne valide jamais plus de quatre trimestres par année civile. Pour les années récentes, le mécanisme reste identique dans son principe : le salaire soumis à cotisations vieillesse est divisé par le seuil de validation d’un trimestre, dans la limite de quatre. Un temps partiel faiblement rémunéré, des pourboires non déclarés, des heures supplémentaires payées hors bulletin, ou une prime versée sans cotisations ne produisent aucun trimestre. À l’inverse, une année entière peut manquer du relevé alors que le seuil était atteint, simplement parce que l’employeur n’a pas versé les cotisations ou parce que la déclaration annuelle des données sociales comportait une erreur d’identification. Le tribunal judiciaire de Pontoise l’a rappelé le 2 avril 2026 dans un litige contre la Caisse nationale d’assurance vieillesse, RG 23/00413 : selon le jugement, disponible sur le site de la Cour de cassation, « le seul salaire qui a été soumis à la cotisation d’assurance vieillesse, reporté sur le compte individuel de l’assuré » Le salaire affiché sur un bulletin ne suffit donc jamais à lui seul : seul le salaire qui a supporté la cotisation vieillesse du régime général et qui a été reporté au compte individuel compte pour la retraite.

Les périodes sans bulletin posent une question distincte, celle des périodes assimilées. L’article L. 351-3 du code de la sécurité sociale prévoit que « Sont prises en considération en vue de l’ouverture du droit à pension, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat : » les périodes de maladie, de maternité, d’invalidité, d’accident du travail, ainsi que les périodes de chômage indemnisé et certaines périodes de service. Ces périodes ne figurent pas toujours sur le relevé parce que l’organisme qui les a payées n’a pas transmis l’information à la caisse de retraite, ou parce que vous relevez de deux caisses et que chacune attend que l’autre reporte. Le service national suit une logique encore plus favorable : l’article L. 161-19 du même code dispose que « Toute période de service national légal, de mobilisation ou de captivité est, sans condition préalable, assimilée à une période d’assurance pour l’ouverture du droit et la liquidation des avantages vieillesse. » Un relevé qui omet quatre trimestres de service national après 1970 mérite donc une demande de report systématique, livret militaire à l’appui. Le même raisonnement vaut pour les trimestres de début de carrière validés au titre d’apprentissage, de stage ou de petit emploi saisonnier : ils ouvrent des droits dès lors que le minimum de cotisations a été versé, même si le montant du salaire paraît dérisoire aujourd’hui. La carte des manques se dresse ainsi ligne par ligne : années à zéro avec bulletins conservés, années partielles sous le seuil de quatre trimestres, périodes assimilées absentes, service national oublié, années anciennes sans preuve de versement. Cette carte commande toute la suite, car la caisse ne corrige que ce que vous lui demandez avec pièces à l’appui, et le juge ne valide que les trimestres dont le financement est établi ou présumé selon les règles de preuve applicables.

Un point de méthode évite des mois perdus : distinguer le relevé du régime général et celui de la retraite complémentaire. L’article que vous lisez porte sur la CNAV en Île-de-France et les CARSAT en région, pour la retraite de base des salariés du régime général. Un relevé Agirc-Arrco incomplet, exprimé en points et non en trimestres, suit une procédure propre auprès de la complémentaire et fait l’objet d’un dossier distinct déjà traité sur ce site pour les points manquants, que vous pouvez consulter pour la partie complémentaire de votre dossier : relevé de carrière Agirc-Arrco incomplet et points manquants. Quand les deux relevés sont faux en même temps, menez les deux corrections en parallèle, mais adressez à chaque organisme sa propre demande avec ses propres pièces, car la validation d’un trimestre au régime général et l’attribution de points à la complémentaire ne résultent pas des mêmes déclarations. Les assurés qui ont changé de statut, salarié puis indépendant, salarié puis agricole, doivent vérifier en outre que chaque période figure dans le bon régime, la liquidation unique des régimes alignés n’effaçant pas les erreurs de report antérieures. Une fois la carte des manques établie régime par régime, la demande de régularisation peut partir sur des bases solides.

B. Trimestres manquants CNAV : régularisation, preuves acceptées et erreurs qui font échouer

La régularisation commence par une demande écrite de rectification adressée à la caisse qui gère votre dossier, CNAV pour l’Île-de-France, CARSAT de votre région de résidence dans les autres cas, en joignant pour chaque année litigieuse les pièces qui établissent le versement des cotisations vieillesse. La hiérarchie des preuves pratiquée par les caisses et les juridictions se comprend à partir d’une décision de la Cour de cassation qui encadre toute la matière. Par arrêt du 12 juillet 2018, deuxième chambre civile, pourvoi numéro 17-17.830, la Cour, dans une décision disponible sur son site, vise ensemble les textes applicables et juge que « les périodes d’assurance vieillesse ne peuvent être retenues, pour la détermination du droit à pension, que si elles ont donné lieu au versement d’un minimum de cotisations » et qu’« en cas de force majeure ou d’impossibilité manifeste pour l’assuré d’apporter la preuve du versement de cotisations, celle-ci peut l’être à l’aide de documents probants ou de présomptions concordantes ». La règle ordinaire exige donc la preuve du versement, et l’exception n’est admise que si vous démontrez d’abord que la preuve directe a disparu par force majeure ou impossibilité manifeste, puis que vous apportez des documents probants ou des présomptions concordantes. Un faisceau d’indices vagues ne suffit pas. Dans cette affaire, la cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion avait validé sept trimestres supplémentaires pour des années travaillées au Gabon au vu de bulletins de salaire, d’une attestation gabonaise et d’une attestation de retraite complémentaire, et la Cour de cassation a cassé l’arrêt parce que les motifs retenus restaient « impropres à caractériser, pour chacune des périodes litigieuses, le précompte des cotisations dues au titre de l’assurance vieillesse du régime général ». Autrement dit, produire des bulletins qui montrent un salaire ne prouve pas que la cotisation vieillesse française a été précomptée et reversée.

Le jugement du pôle social de Pontoise du 2 avril 2026 illustre concrètement cette exigence pour un assuré du régime général. L’assuré demandait la régularisation des années 2002 et 2008 en produisant des bulletins et une décision prud’homale ordonnant un rappel de salaire. La caisse répondait qu’elle avait interrogé son service des déclarations sociales, que le compte individuel mentionnait 4 704 euros pour 2002, et que la seule décision prud’homale ne suffisait pas sans bulletin rectifié faisant apparaître les cotisations versées. Le tribunal suit la caisse : la cotisation vieillesse ayant été précomptée sur 2 352 euros en janvier 2002 et 2 352 euros en avril 2002, c’est la somme de 4 704 euros qui avait été prise en compte à juste titre, le bulletin produit au titre du rappel prud’homal ne portant aucune date de versement vérifiable et la pièce reconstituée à partir du jugement ne permettant pas d’appréhender l’ensemble de la motivation et du dispositif. Pour 2008, le tribunal écarte le cumul de 23 609 euros figurant sur le bulletin de juillet, faute de détail des éléments salariaux pris en compte pour le calcul de la cotisation vieillesse du régime général. Deux leçons pratiques en découlent. D’abord, un rappel de salaire ordonné par les prud’hommes n’entre dans le salaire annuel moyen que si l’employeur a établi un bulletin rectificatif avec précompte des cotisations vieillesse et reversement à l’URSSAF, puis report au compte individuel. Ensuite, un cumul annuel porté sur un bulletin de l’année en cours ne vaut pas preuve du salaire cotisé de l’année entière : seul le décompte des cotisations versées, confirmé par la déclaration sociale de l’employeur, permet la régularisation. Les dommages et intérêts alloués pour réparer un préjudice, sans nature salariale et sans cotisations, restent exclus du calcul, comme le tribunal le rappelle pour l’année 2010 de ce dossier.

La demande de régularisation doit donc réunir, année par année, les pièces qui montrent le précompte et le versement : bulletins de salaire complets de l’année avec lignes de cotisations vieillesse plafonnée et déplafonnée, attestation annuelle de l’employeur, déclaration sociale nominative confirmée, preuve du paiement des cotisations quand l’employeur existe encore, relevé de la complémentaire qui corrobore l’emploi sans suffire à lui seul, décision de justice complète avec bulletin rectificatif quand un rappel de salaire a été jugé. Quand l’employeur a disparu et que les archives sociales ont été détruites, la voie de l’impossibilité manifeste reste ouverte, mais elle impose de démontrer la disparition, par exemple liquidation sans successeur et délai de conservation dépassé attesté par écrit, puis de réunir des présomptions concordantes : bulletins conservés faisant apparaître le précompte vieillesse pour chaque mois litigieux, attestations de collègues avec bulletins, relevés bancaires montrant les virements de salaire cohérents, attestations fiscales. Une pièce isolée, non datée, manuscrite ou reconstituée, conduit au rejet, comme dans le dossier de Pontoise. Adressez la demande en recommandé avec accusé de réception, listez chaque année, chiffrez le salaire cotisé revendiqué et les trimestres demandés, et conservez la preuve du dépôt, car le silence de la caisse pendant deux mois vaudra rejet implicite et ouvrira le recours amiable puis le recours juridictionnel décrit dans la seconde partie. Quand la caisse régularise en cours de procédure, comme elle l’a fait à Pontoise pour 1985 après production tardive des bulletins de janvier à mars, le juge prend acte de la correction et statue sur le surplus : mieux vaut produire tôt et complet que plaider sur des pièces partielles.

II. Retraite CNAV liquidée trop bas : faire recalculer et contester devant la CRA puis le pôle social

A. Retraite CNAV mal calculée : salaire annuel moyen, décote et recours amiable dans les deux mois

Une fois les trimestres stabilisés, le montant de la pension dépend du salaire annuel moyen, du taux et de la durée d’assurance. L’article L. 351-1 du code de la sécurité sociale énonce le principe applicable : « L’assurance vieillesse garantit une pension de retraite à l’assuré qui en demande la liquidation à partir de l’âge mentionné à l’article L. 161-17-2 . » Le texte ajoute que le montant résulte de l’application au salaire annuel de base d’un taux croissant jusqu’au taux plein en fonction de la durée d’assurance. En pratique, la caisse retient les vingt-cinq meilleures années de salaire cotisé pour les assurés nés à compter de 1948, applique le taux plein de cinquante pour cent quand la durée requise est atteinte ou quand l’âge du taux plein automatique est atteint, puis applique une décote par trimestre manquant dans le cas contraire. L’article R. 351-29 du même code précise pour le salaire de base que « Les salaires annuels pris en considération pour déterminer le salaire de base sont les salaires revalorisés par application des dispositions mentionnées à l’article L. 351-11. » Chaque année retenue correspond donc au salaire soumis à cotisations dans la limite du plafond annuel de la sécurité sociale, revalorisé selon les coefficients de l’année de liquidation. Les années rachetées au titre du rachat de trimestres et l’année d’entrée en jouissance n’entrent pas dans ce salaire moyen, et les indemnités journalières de maladie et de maternité sont prises en compte à hauteur de cent vingt-cinq pour cent de leur montant, ce que les notifications de pension ne détaillent pas toujours.

Les erreurs de calcul les plus fréquentes portent sur le choix des vingt-cinq années, l’omission d’une année forte qui aurait dû évincer une année faible, la non-revalorisation correcte des vieux salaires, l’oubli d’une période assimilée qui aurait complété la durée et effacé une partie de la décote, et l’application d’une décote alors que le taux plein par l’âge ou par la catégorie était acquis. Un écart de quelques centaines d’euros sur le salaire annuel moyen se traduit par des dizaines d’euros mensuels manquants pendant toute la retraite, et une décote de cinq trimestres réduit durablement la pension. La contestation commence par la lecture attentive de la notification de pension : date d’entrée en jouissance, durée d’assurance retenue tous régimes, taux appliqué, salaire annuel moyen retenu, décote ou surcote, majoration pour enfants le cas échéant. Toute demande de révision doit viser précisément le poste contesté : report d’un salaire omis pour telle année avec bulletin rectifié, substitution d’une année forte à une année faible dans les vingt-cinq meilleures, prise en compte d’une période assimilée de chômage ou de maladie avec attestation, correction du taux. La voie de recours applicable à la CNAV et aux CARSAT doit être vérifiée sur la notification et sur les textes en vigueur à la date de la décision, sans présumer la commission ni la juridiction. L’article L. 142-4 du code de la sécurité sociale dispose à cet égard que « Les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L. 142-1 , à l’exception du 7°, et L. 142-3 sont précédés d’un recours préalable, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’Etat. » L’article R. 142-1 du même code ajoute que « Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation. » Pour une pension du régime général, cette commission est la commission de recours amiable de la caisse qui a notifié la décision. La saisine s’effectue par lettre recommandée avec accusé de réception, avec copie de la notification, exposé des griefs année par année et pièces. L’article R. 142-6 du même code prévoit le sort du silence gardé : « Lorsque la décision du conseil, du conseil d’administration ou de l’instance régionale ou de la commission n’a pas été portée à la connaissance du requérant dans le délai de deux mois, l’intéressé peut considérer sa demande comme rejetée. » Vous pouvez alors saisir le tribunal, sans attendre indéfiniment une réponse qui ne vient pas.

La mention des voies et délais de recours sur chaque notification conditionne l’opposabilité de la forclusion, et la jurisprudence récente des caisses l’illustre avec netteté. Par arrêt du 15 janvier 2026, deuxième chambre civile, pourvoi numéro 23-18.829, la Cour de cassation, dans une décision disponible sur son site, juge qu’« une information incomplète et erronée relative aux délais et modalités de recours empêche ce délai de courir, faisant obstacle à ce que soit opposée au cotisant la forclusion de son recours. » Dans cette affaire, la notification de la commission de recours amiable ne mentionnait que le tribunal des affaires de sécurité sociale alors que le tribunal judiciaire était devenu compétent pour les derniers jours du délai, et la cour d’appel qui avait déclaré le recours forclos a été censurée. Par arrêt du 3 septembre 2026, deuxième chambre civile, pourvoi numéro 24-13.134, la Cour confirme dans une décision disponible sur son site que « la mention erronée dans la notification de la décision de l’organisme de sécurité sociale des délais ou voies de recours, a pour effet de ne pas faire courir le délai de recours ». Pour une retraite CNAV, la leçon vaut dans les deux sens : vérifiez que votre réclamation à la commission mentionne bien la décision contestée et parte dans les deux mois, et conservez chaque notification de la caisse avec son enveloppe et ses mentions de recours, car une mention erronée ou absente de la juridiction compétente ou du délai vous preserve contre une fin de non-recevoir. L’article R. 142-1-A du code de la sécurité sociale le confirme en ces termes : « Ces délais ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision contestée ou, en cas de décision implicite, dans l’accusé de réception de la demande. » Si votre notification ne mentionne aucun délai ni aucune voie de recours, le délai ne vous est pas opposable, mais saisissez néanmoins la commission puis le tribunal rapidement, car l’incertitude sur les dates profite rarement à l’assuré qui attend.

B. Pôle social du tribunal judiciaire : gagner la régularisation et le recalcul, à Paris et en Île-de-France

Quand la commission de recours amiable rejette la demande ou garde le silence pendant deux mois, le recours se porte devant le tribunal judiciaire spécialement désigné, dans son pôle social. L’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale définit le périmètre concerné, qui comprend les litiges relatifs à l’application des législations de sécurité sociale, à l’état de validité des trimestres et au calcul des pensions du régime général. L’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire attribue ces litiges en ces termes : « Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent ». La requête doit identifier chaque décision contestée, la date de sa notification, la date de la réclamation à la commission et la date de la décision de la commission ou la constatation du rejet implicite, puis formuler des demandes chiffrées année par année : validation de tel nombre de trimestres pour telle année, report de tel salaire cotisé dans le salaire annuel moyen, substitution de telle année forte à telle année faible, suppression de la décote à hauteur de tant de trimestres, fixation du nouveau montant mensuel et rappel d’arrérages. Le juge du pôle social ne choisit pas à votre place les années à retenir : il statue sur les années que vous visez avec pièces. Une demande générale de revoir toute la carrière sans lister les années ni chiffrer les salaires conduit au rejet, même si le relevé comporte des anomalies réelles.

À Paris et en Île-de-France, plusieurs repères pratiques structurent le dossier. La CNAV, dont le siège gère les dossiers des assurés franciliens, et la caisse d’allocations compétente pour votre lieu de résidence appliquent les mêmes textes, mais les délais de traitement des demandes de régularisation s’allongent souvent à l’approche de l’âge de départ, quand les assurés déposent en masse leur demande six mois avant la date souhaitée. Déposez la demande de retraite environ six mois avant l’entrée en jouissance envisagée, tout en poursuivant la régularisation des années litigieuses en parallèle : une liquidation intervenue sur des bases incomplètes reste contestable, et un recalcul obtenu après la liquidation donne lieu à rappel, comme dans le dossier jugé à Pontoise où la pension est passée de 1 425,71 euros à 1 536,15 euros mensuels après régularisation tardive d’une année ancienne, avec un rappel de 287,40 euros pour la période révisée. Le tribunal compétent pour un assuré domicilié à Paris est le tribunal judiciaire de Paris, pôle social, et la requête suit les règles du code de procédure civile pour les demandes portées devant les juridictions spécialement désignées. Joignez l’accusé de réception de la demande de régularisation, la notification de pension avec ses mentions de recours, la réclamation à la commission avec son accusé de réception, la décision de la commission ou la preuve du silence de deux mois, puis un tableau année par année avec le salaire revendiqué, les trimestres demandés et la pièce correspondante numérotée. Les pièces en langue étrangère pour des périodes accomplies hors de France relèvent de la coordination entre régimes et sortent du cadre de cet article : elles appartiennent aux desks internationaux quand une convention bilatérale ou un règlement européen est en jeu, et le présent dossier vise le cas le plus courant, celui d’une carrière accomplie en France et contestée devant une caisse française. Pour la conduite du dossier devant la caisse puis devant le pôle social, les assurés franciliens peuvent utilement se reporter aux avocats en droit social à Paris qui traitent ces contentieux de carrière et de calcul, sans que cette ressource ne remplace l’examen individuel de votre notification.

La preuve suit devant le tribunal la même hiérarchie que devant la caisse, avec une exigence accrue sur la datation et la complétude. Produisez les bulletins originaux ou des copies lisibles de chaque mois litigieux avec lignes de cotisations vieillesse visibles, les attestations annuelles d’emploi, les relevés de déclarations sociales quand l’employeur les fournit, la décision prud’homale complète avec motivation et dispositif lisibles et le bulletin rectificatif avec versement des cotisations pour tout rappel de salaire jugé, les attestations France Travail pour le chômage indemnisé, les décomptes de la caisse primaire pour la maladie et la maternité, le livret militaire pour le service national. Numérotez chaque pièce, visez-la dans vos conclusions et expliquez pour chaque année en quoi elle établit le précompte des cotisations dues au titre de l’assurance vieillesse du régime général, car le tribunal écarte les pièces non datées, les montages reconstitués et les cumuls annuels non détaillés. Demandez au tribunal de condamner la caisse au nouveau calcul et au rappel, avec intérêts à compter de la mise en demeure si un retard fautif est démontré, en sachant que le simple délai de traitement de quatre à six mois en période de crise sanitaire n’a pas été jugé fautif à Pontoise. Quand la pension d’invalidité a précédé la retraite, vérifiez en outre que la conversion en retraite pour inaptitude ou la prise en compte de la majoration pour enfants a été correctement opérée, point déjà traité sur ce site pour la fin de la pension d’invalidité à l’âge de la retraite : pension d’invalidité qui s’arrête à la retraite et conversion en retraite pour inaptitude. Ce renvoi évite de mélanger deux contentieux : le présent article corrige la carrière et le salaire moyen du régime général, l’autre traite du passage de l’invalidité à la retraite.

Conclusion

Un relevé de carrière incomplet ne se corrige pas par une simple réclamation orale, et une retraite liquidée trop bas ne se laisse pas enfermer par le premier montant notifié. La méthode qui obtient des recalculs tient en quatre gestes : dresser la carte des manques année par année en distinguant trimestres, salaires et périodes assimilées, réunir pour chaque année litigieuse les pièces qui établissent le précompte des cotisations vieillesse du régime général, saisir la commission de recours amiable dans les deux mois de la notification avec des demandes chiffrées, puis porter le rejet exprès ou implicite devant le pôle social du tribunal judiciaire avec un tableau complet et des pièces datées. Les textes fixent le cadre, la preuve du versement commande le résultat, et la mention exacte des voies et délais de recours protège contre la forclusion. Menée tôt, avant la liquidation, cette démarche évite des années de pension réduite ; menée après, elle ouvre un recalcul avec rappel. Dans les deux cas, seules les années demandées avec preuves sont corrigées, et seules les décisions contestées dans les délais sont révisées.

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