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Relevé de carrière retraite incomplet (CNAV, CARSAT, MSA) : trimestres manquants, régularisation et contester devant la CRA puis le pôle social (2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Relevé de carrière retraite incomplet (CNAV, CARSAT, MSA) : trimestres manquants, régularisation et contester devant la CRA puis le pôle social (2026)

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Votre relevé de carrière affiche moins de trimestres que vos années travaillées, un employeur a mal déclaré une période, une année d’arrêt maladie n’apparaît pas, un passage en Espagne ou une activité agricole reste invisible, et la caisse vous annonce un départ plus tardif ou une pension plus faible que prévu. La question posée chaque jour aux caisses de retraite tient en une phrase, celle que les internautes saisissent vraiment : mon relevé de carrière est-il complet et comment faire corriger les trimestres manquants avant la liquidation. La réponse se joue sur trois plans que cet article suit pas à pas : lire le relevé de situation individuelle, obtenir la régularisation avec les bonnes preuves, puis contester le refus devant la commission de recours amiable et le pôle social du tribunal judiciaire avec un calcul vérifié. Le cadre vaut pour la CNAV et les CARSAT du régime général, pour la MSA des salariés et exploitants agricoles, avec un détour par l’Agirc-Arrco pour les points complémentaires qui ne corrigent jamais à eux seuls les trimestres de base.

Le droit d’accès au relevé existe pour chaque assuré. Le texte pose que « Toute personne a le droit d’obtenir, dans des conditions précisées par décret, un relevé de sa situation individuelle au regard de l’ensemble des droits qu’elle s’est constitués dans les régimes de retraite légalement obligatoires » (article L. 161-17 du code de la sécurité sociale). Les régimes adressent ensuite « périodiquement, à titre de renseignement, un relevé de la situation individuelle de l’assuré au regard de l’ensemble des droits qu’il s’est constitués dans ces régimes », avec un service en ligne qui donne accès à tout moment au relevé actualisé selon le même article (article L. 161-17 du code de la sécurité sociale). Ce relevé reste informatif : il ne liquide rien. La liquidation répond à une autre règle : « L’assurance vieillesse garantit une pension de retraite à l’assuré qui en demande la liquidation à partir de l’âge mentionné à l’article L. 161-17-2 » (article L. 351-1 du code de la sécurité sociale). Entre les deux, tout l’enjeu tient à la preuve des trimestres et des salaires. Les décisions lues pour cet article montrent les litiges réels : quatre trimestres d’arrêt maladie réclamés pour 2002 devant le tribunal judiciaire de Pontoise le 2 juillet 2026 (TJ Pontoise, 2 juillet 2026, n° 23/00103), une période travaillée en Espagne de 1999 à 2005 sans trimestres reportés devant le tribunal judiciaire de Versailles le 4 mai 2026 (TJ Versailles, 4 mai 2026, n° 25/00164), dix-huit trimestres de 2005 à 2009 réclamés à la caisse de la Réunion devant la cour d’appel de Saint-Denis le 16 avril 2026 (CA Saint-Denis de la Réunion, 16 avril 2026, n° 24/01553), et un salaire annuel moyen discuté année par année devant la cour d’appel de Poitiers le 26 mars 2026 (CA Poitiers, 26 mars 2026, n° 22/02251). La méthode proposée ici reprend ces cas pour éviter leurs écueils.

I. Mon relevé de carrière est-il complet : où chercher les trimestres manquants de la CNAV, de la CARSAT et de la MSA

A. Que montre vraiment mon relevé de carrière retraite en ligne, année par année, régime par régime

Le service en ligne affiche un tableau par année civile, régime par régime : régime général, MSA salarié ou exploitant, autres régimes de base, puis régimes complémentaires dont l’Agirc-Arrco. Pour chaque année, le relevé indique des durées exprimées en trimestres et des montants ou points. La cour d’appel de Saint-Denis rappelle la portée de ce document : « Il résulte des articles L. 161-17, R. 161-11 et D. 161-2-1-4 du code de la sécurité sociale que le relevé de situation individuelle que les organismes et services en charge des régimes de retraite adressent, périodiquement ou à leur demande, aux assurés comporte notamment, pour chaque année pour laquelle des droits ont été constitués, selon les régimes, les durées exprimées en années, trimestres, mois ou jours, les montants de cotisations ou le nombre de points pris en compte ou susceptibles d’être pris en compte pour la détermination des droits à pension » (CA Saint-Denis de la Réunion, 16 avril 2026, n° 24/01553). La cour en tire une conséquence directe pour l’assuré : « L’assuré est, en conséquence, recevable, s’il l’estime erroné, à contester » ce relevé, avec la commission de recours amiable puis le juge comme chemin de contestation décrit dans les motifs (CA Saint-Denis de la Réunion, 16 avril 2026, n° 24/01553). Cette question de la contestation du relevé, et du caractère de décision susceptible de recours, se règle donc devant la commission puis devant le pôle social, comme le montrent les jugements de Versailles et de Pontoise cités plus loin.

La première lecture utile compare trois colonnes : les bulletins de salaire et attestations d’activité d’un côté, le relevé en ligne de l’autre, et le compte cotisations-salaires détaillé que la caisse produit en cas de litige. Dans l’affaire parisienne du 24 mars 2023, la CNAV avait produit en annexe à ses conclusions le compte cotisations-salaires détaillé de l’assuré pour les années litigieuses, et la cour avait statué à partir de ce compte (CA Paris, 24 mars 2023, n° 19/12068). Demander ce compte détaillé avant tout recours écrit permet de voir si l’écart vient d’une absence de déclaration de l’employeur, d’un salaire sous le seuil de validation du trimestre, d’une période assimilée non reportée, ou d’un régime qui n’a pas transmis son relevé à la caisse chargée de la liquidation. Le mécanisme de transmission entre régimes existe : « Pour l’application du deuxième alinéa de l’article L. 351-1 , les caisses et services gestionnaires des régimes de base obligatoires d’assurance vieillesse communiquent aux caisses du régime général de sécurité sociale chargées de la liquidation des droits à pension de vieillesse qui leur en ont fait la demande, un relevé mentionnant le nombre total de trimestres d’assurance ou d’activité pris en compte pour le calcul de la pension et, le cas échéant, de trimestres reconnus équivalents ainsi que le décompte de ce nombre par année civile » (article R. 351-38 du code de la sécurité sociale). Quand une période MSA ou un autre régime de base manque sur le relevé du régime général, la vérification porte d’abord sur cette transmission, puis sur les règles propres à chaque régime qui restent appliquées « telles qu’indiquées » par les caisses chargées de la liquidation selon le même texte (article R. 351-38 du code de la sécurité sociale).

Les saisies réelles des internautes relevées pendant ce run confirment les points de contrôle : « mon relevé de carrière retraite », « relevé de carrière retraite carsat », « relevé de carrière retraite msa », « relevé de carrière retraite agirc arrco ». Chaque variante appelle le même réflexe : vérifier l’année civile exacte, le régime exact, et le nombre de trimestres retenus pour cette année, sans confondre trimestres du régime de base et points du régime complémentaire. Un point Agirc-Arrco ne crée pas un trimestre de base. Une année avec des points complémentaires mais sans cotisations de base suffisantes peut rester à zéro trimestre au régime général. La validation du trimestre de base répond à une condition de cotisations : « Les périodes d’assurance ne peuvent être retenues, pour la détermination du droit à pension ou rente que si elles ont donné lieu au versement d’un minimum de cotisations au titre de l’année civile au cours de laquelle ces périodes d’assurance ont été acquises, déterminé par décret » (article L. 351-2 du code de la sécurité sociale). Le même article ouvre une soupape probatoire : « En cas de force majeure ou d’impossibilité manifeste pour l’assuré d’apporter la preuve du versement de cotisations, celle-ci peut l’être à l’aide de documents probants ou de présomptions concordantes » (article L. 351-2 du code de la sécurité sociale). Les seuils chiffrés par année se lisent ensuite dans la règle de validation : « Pour la période comprise entre le 1er janvier 1972 et le 31 décembre 2013, il y a lieu de retenir autant de trimestres que le salaire annuel correspondant aux retenues subies par l’assuré sur sa rémunération représente de fois le montant du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier de l’année considérée calculé sur la base de 200 heures, avec un maximum de quatre trimestres par année civile » (article R. 351-9 du code de la sécurité sociale). Pour les années récentes, le seuil se lit en montants annuels publiés par la caisse : un trimestre validé par tranche de salaire soumis à cotisations, quatre au maximum par année civile. Une année à temps partiel court, un contrat de quelques semaines, une activité payée au lance-pierre valident parfois un seul trimestre alors que l’assuré comptait quatre trimestres calendaires. L’erreur fréquente consiste à compter des trimestres civils de présence au lieu de trimestres validés par les cotisations.

B. Faire régulariser les trimestres manquants : preuves, périodes assimilées, travail à l’étranger et rachats possibles

La demande de régularisation s’écrit comme une démonstration année par année : année civile visée, employeur ou période en cause, trimestres affichés, trimestres réclamés, pièces jointes numérotées. Les pièces qui pèsent devant la caisse puis devant le juge restent les plus simples : bulletins de salaire de l’année, attestation d’employeur, contrat et preuve d’activité, relevés de cotisations, décomptes d’indemnités journalières de la CPAM, attestations France Travail pour le chômage indemnisé, avis d’arrêt et relevés de paiement pour la maladie et la maternité, notification de pension d’invalidité pour les trimestres d’invalidité, bulletins de rente d’accident du travail. Le tribunal de Pontoise montre l’exigence probatoire pour une année ancienne d’arrêt maladie : l’assuré réclamait « quatre trimestres manquants pour l’année 2002 », le tribunal rappelle le cadre puis rejette faute de preuve suffisante des conditions de validation (TJ Pontoise, 2 juillet 2026, n° 23/00103). Le cadre rappelé mérite lecture exacte : « Sont prises en considération en vue de l’ouverture du droit à pension, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat : 1°) les périodes pendant lesquelles l’assuré a bénéficié des prestations maladie, maternité, invalidité, accident du travail » (article L. 351-3 du code de la sécurité sociale). Le décret précise la mécanique des trimestres maladie : « Pour l’application de l’article L. 351-3, sont comptés comme périodes d’assurance pour l’ouverture du droit à pension : 1°) le trimestre civil au cours duquel l’assuré a bénéficié, au titre de l’article L. 321-1, du soixantième jour d’indemnisation, un trimestre étant également décompté pour chaque nouvelle période d’indemnisation de soixante jours » (article R. 351-12 du code de la sécurité sociale). Un arrêt de quelques semaines ne valide donc pas un trimestre d’assurance maladie, même avec des indemnités journalières versées. Quatre trimestres pour 2002 supposent une indemnisation longue et documentée, jour par jour, avec les décomptes de la caisse maladie. Sans ces décomptes, la demande échoue comme à Pontoise où le tribunal, statuant par jugement contradictoire rendu en premier ressort et mis à disposition au greffe le 2 juillet 2026, a jugé : « DEBOUTE Monsieur [P] [N] de l’intégralité de ses demandes à l’encontre de la caisse nationale d’assurance vieillesse » (TJ Pontoise, 2 juillet 2026, n° 23/00103).

Le cas du travail à l’étranger demande la même rigueur, avec un circuit propre. À Versailles, l’assurée déclarait une activité en Espagne du 1er janvier 1999 au 31 décembre 2005, la CNAV adressait « un relevé de carrière mentionnant la période déclarée effectuée en Espagne, sans report de trimestres », puis interrogeait « sans succès » l’institution espagnole « par le biais du système d’échange électronique d’informations sur la sécurité sociale (EESSI), les 04 septembre 2025, 06 octobre 2025, 15 décembre 2025 et 12 février 2026 » (TJ Versailles, 4 mai 2026, n° 25/00164). Le tribunal a statué ainsi : « DÉBOUTE Mme [S] [D] de ses demandes de voir ordonner à la caisse nationale d’assurance vieillesse d’Ile-de-France » (TJ Versailles, 4 mai 2026, n° 25/00164). L’enseignement pratique tient en trois points : produire les preuves espagnoles d’affiliation et de cotisations, demander le relevé EESSI et conserver les échanges, et ne pas confondre mention informative d’une période à l’étranger et validation de trimestres. La coordination entre régimes de pays différents, avec totalisation et formulaires, relève des règles européennes et des conventions bilatérales, hors du relevé français seul. Pour un assuré qui a cotisé en Espagne, en Italie, au Portugal ou au Maroc, la demande adressée à la CNAV ou à la MSA doit identifier l’institution étrangère, les périodes exactes, les numéros d’affiliation, et joindre les attestations étrangères. À défaut, la caisse mentionne la période sans valider, et le juge confirme.

Les périodes non cotisées mais racheables forment un troisième gisement, avec un régime écrit. Les études supérieures et les années incomplètes peuvent être prises en compte « sous réserve du versement de cotisations fixées dans des conditions définies par décret garantissant la neutralité actuarielle et dans la limite totale de douze trimestres d’assurance » (article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale). Le texte vise notamment « Les périodes d’études accomplies dans les établissements d’enseignement supérieur, les écoles techniques supérieures, les grandes écoles et les classes des établissements du second degré préparatoires à ces écoles » lorsque le régime général est le premier régime d’affiliation après les études, avec diplôme requis, ainsi que « Les années civiles ayant donné lieu à affiliation à l’assurance vieillesse du régime général à quelque titre que ce soit » pour lesquelles le nombre de trimestres retenus reste inférieur à quatre, selon le même article (article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale). Le rachat se demande avant la liquidation, avec devis de la caisse, barème selon l’âge et le salaire, option taux seul ou taux et durée. Il ne corrige pas une erreur de relevé : il achète des trimestres manquants au sens de la loi. Pour une année incomplète ancienne, comparer le coût du versement et le gain sur le taux et sur la durée reste indispensable, avec simulation de la caisse. Les assurés MSA suivent le même raisonnement auprès de leur caisse, avec les règles propres au régime agricole pour les périodes d’aide familial, de conjoint participant aux travaux, ou d’exploitant à temps partiel. Les pièces agricoles utiles restent les appels de cotisations MSA, les attestations d’affiliation, les relevés d’exploitation, les déclarations de revenus agricoles.

II. Refus de la CNAV, de la CARSAT ou de la MSA : contester devant la bonne commission puis devant le pôle social et faire recalculer la pension

A. CRA obligatoire dans un délai de deux mois puis pôle social du tribunal judiciaire : le bon circuit, sans se tromper de porte

Le contentieux de la retraite de base relève du contentieux de la sécurité sociale, défini comme comprenant « les litiges relatifs : 1° A l’application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole » (article L. 142-1 du code de la sécurité sociale). Dans ces matières, « Les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L. 142-1 , à l’exception du 7°, et L. 142-3 sont précédés d’un recours préalable, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’Etat » (article L. 142-4 du code de la sécurité sociale). Le décret désigne la commission : « Les réclamations relevant de l’article L. 142-4 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés sont soumises à une commission de recours amiable composée et constituée au sein du conseil, du conseil d’administration ou de l’instance régionale de chaque organisme » (article R. 142-1 du code de la sécurité sociale). Le même article fixe le point de départ du délai de contestation de la décision de la caisse : « Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation » (article R. 142-1 du code de la sécurité sociale). La lettre recommandée avec avis de réception adressée à la CRA de la CNAV, de la CARSAT ou de la MSA, avec copie de la décision contestée et exposé des trimestres réclamés, ouvre donc le chemin contentieux. La saisine directe du tribunal sans passage par la CRA expose à l’irrecevabilité.

La cour d’appel de Paris l’a jugé pour une pension CNAV : « Le tribunal a déclaré l’action de M. [Y] irrecevable après avoir relevé qu’il n’avait pas saisi la CRA de la CNAV avant son recours judiciaire » (CA Paris, 12 juin 2026, n° 25/04943). La cour a ensuite confirmé : « LA COUR, STATUANT publiquement par un arrêt contradictoire rendu en dernier ressort, CONFIRME le jugement prononcé par le tribunal judiciaire de Bobigny le 5 mars 2025 (RG 24/01583) » (CA Paris, 12 juin 2026, n° 25/04943). Le raisonnement vaut pour un refus de régularisation du relevé comme pour un refus de pension : la décision de la caisse se conteste d’abord devant sa commission, avec le délai de deux mois qui court à compter de sa notification selon l’article R. 142-1 cité dans la phrase précédente (article R. 142-1 du code de la sécurité sociale). Le silence gardé par la commission à l’expiration de son propre temps d’examen ouvre ensuite la voie du tribunal, avec la décision implicite de rejet que les jugements de Pontoise et de Versailles mentionnent pour les CRA saisies avant eux. À Paris et en Île-de-France, la CRA compétente reste celle de la caisse qui a pris la décision : CRA de la CNAV d’Île-de-France pour un relevé du régime général francilien, CRA de la MSA d’Île-de-France pour une période agricole francilienne. Le tribunal compétent pour la suite relève du pôle social : « Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale défini à l’ article L. 142-1 du code de la sécurité sociale , à l’exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 » (article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire). Le guide pratique de l’audience devant ce pôle, avec convocation, comparution, pièces et appel, reste consultable dans le dossier consacré à l’audience du pôle social (audience devant le pôle social du tribunal judiciaire).

Deux erreurs reviennent dans les dossiers rejetés. La première consiste à contester le relevé en ligne comme s’il s’agissait déjà d’une pension liquidée, sans viser la décision de la caisse qui refuse la régularisation ou qui liquide sur une base contestée. La cour de Saint-Denis écarte l’argument de la caisse qui voyait dans un courrier explicatif sans voies de recours une simple information insusceptible de recours, et juge l’assuré recevable à contester le relevé erroné, mais l’examen au fond reste perdu faute de trimestres prouvés : la cour « Confirme le jugement rendu le 30 octobre 2024 par le pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion sauf en ce qui concerne la non validation du dernier trimestre 2005 » puis « Dit que M. [L] [F] doit bénéficier, pour l’ouverture de ses droits, de la validation du dernier trimestre 2005 » (CA Saint-Denis de la Réunion, 16 avril 2026, n° 24/01553). La seconde erreur consiste à saisir le tribunal avec des pièces nouvelles jamais soumises à la CRA, ce qui fragilise la démonstration. Le dossier solide joint à la CRA puis au tribunal les mêmes pièces, actualisées : tableau année par année, bulletins, décomptes CPAM et France Travail, attestations étrangères et échanges EESSI, appels MSA, devis de rachat si demandé. Quand la notification reçue indique une voie de recours et un temps pour agir, suivre exactement cette indication ; les décisions consultées pour cet article ne tranchent pas d’autre combinaison de voies et de temps pour les retraites de base que le circuit CRA puis pôle social décrit ici.

B. Faire vérifier le calcul de la pension : salaire annuel moyen des vingt-cinq meilleures années, trimestres retenus et rappel

Le relevé corrigé ne suffit pas : la pension doit être recalculée sur la bonne base. La formule de départ tient en trois facteurs, taux, durée et salaire de référence : « Le montant de la pension résulte de l’application au salaire annuel de base d’un taux croissant, jusqu’à un maximum dit  » taux plein « , en fonction de la durée d’assurance, dans une limite déterminée, tant dans le régime général que dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires, ainsi que de celle des périodes reconnues équivalentes, ou en fonction de l’âge auquel est demandée cette liquidation » (article L. 351-1 du code de la sécurité sociale). Le salaire de référence répond à une définition précise : « Pour l’application de l’article L. 351-1 le salaire servant de base au calcul de la pension est le salaire annuel moyen correspondant aux cotisations permettant la validation d’au moins un trimestre d’assurance selon les règles définies par l’article R. 351-9 et versées au cours des années civiles d’assurance accomplies postérieurement au 31 décembre 1947 dont la prise en considération est la plus avantageuse pour l’assuré » (article R. 351-29 du code de la sécurité sociale). Le même article plafonne chaque année au plafond de la sécurité sociale de l’année et prévoit la revalorisation des salaires portés au compte selon l’article L. 351-11 (article R. 351-29 du code de la sécurité sociale).

La Cour de cassation a fixé deux points souvent discutés devant les CARSAT. D’abord, seules les années avec au moins un trimestre validé selon l’article R. 351-9 entrent dans le choix des meilleures années : « Selon l’article R. 351-29 du code de la sécurité sociale, le salaire servant de base au calcul de la pension de retraite est le salaire annuel moyen correspondant aux cotisations permettant la validation d’au moins un trimestre d’assurance selon les règles définies par l’article R. 351-9 et versées au cours des vingt-cinq années civiles d’assurance accomplies postérieurement au 31 décembre 1947 dont la prise en considération est la plus avantageuse pour l’assuré » (Cass. 2e civ., 5 janvier 2023, n° 21-15.024, publié au Bulletin). Ensuite, l’année de départ en retraite n’entre pas dans ce choix : « Pour l’application de ce texte, l’année d’entrée en jouissance de la pension, qui n’est pas une année civile accomplie, n’est pas prise en considération » (Cass. 2e civ., 5 janvier 2023, n° 21-15.024, publié au Bulletin). L’assuré qui part au 1er octobre 2015 ne fait donc pas retenir les salaires des trois premiers trimestres de 2015 dans le salaire annuel moyen, comme dans l’affaire jugée par la cour d’appel d’Aix-en-Provence le 12 février 2021 puis par la Cour de cassation. La cour d’appel de Poitiers applique la même méthode pour un assuré qui discutait le diviseur du salaire annuel moyen : la caisse « divise l’ensemble des revenus perçus » sur les années retenues selon le nombre d’années prévu, et la cour contrôle année par année les cotisations permettant la validation d’au moins un trimestre (CA Poitiers, 26 mars 2026, n° 22/02251). La vérification pratique demande à la CNAV ou à la CARSAT le détail des vingt-cinq années retenues, les salaires annuels retenus avant et après revalorisation, et le diviseur appliqué. Quand une année à faible salaire a été retenue alors qu’une année mieux payée avec un trimestre validé a été écartée, la contestation porte sur ce choix, avec le compte cotisations-salaires en pièce centrale.

Le contrôle du taux et de la durée suit. Si la durée au régime général reste inférieure à la durée requise, « la pension servie par ce régime est d’abord calculée sur la base de cette durée, puis réduite compte tenu de la durée réelle d’assurance » selon l’article L. 351-1 déjà cité (article L. 351-1 du code de la sécurité sociale). Chaque trimestre régularisé déplace ce prorata et, parfois, efface une décote ou ouvre une surcote, un minimum contributif, ou une majoration pour enfants. La demande adressée à la CRA chiffre donc le rappel réclamé : pension notifiée, pension recalculée avec les trimestres ajoutés et le salaire annuel moyen corrigé, arriérés depuis la date d’effet de la pension. Quand la caisse réclame à l’inverse un trop-perçu de retraite après recalcul, un autre texte borne la reprise : « Toute demande de remboursement de trop-perçu en matière de prestations de vieillesse et d’invalidité est prescrite par un délai de deux ans à compter du paiement desdites prestations dans les mains du bénéficiaire, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration » (article L. 355-3 du code de la sécurité sociale). Le même article protège l’assuré de bonne foi en cas d’erreur de la caisse lorsque ses ressources restent sous un plafond, et interdit dans une tranche intermédiaire le prélèvement d’office sur les prestations (article L. 355-3 du code de la sécurité sociale). Ces règles de reprise ne créent pas des trimestres : elles limitent la répétition d’un indu de pension. Les invoquer suppose de prouver la bonne foi, l’erreur de la caisse, et le niveau des ressources, avec avis d’imposition et notifications de la caisse.

Conclusion

Un relevé de carrière incomplet se traite comme un dossier probatoire, pas comme une réclamation générale. Contrôler année par année le relevé de situation individuelle obtenu en ligne, rapprocher chaque année du compte cotisations-salaires et des bulletins, identifier si le manque vient d’un défaut de déclaration, d’un seuil de validation non atteint, d’une période assimilée non reportée, d’un régime qui n’a pas transmis son relevé, ou d’une période étrangère mentionnée sans trimestres. Réunir les décomptes d’indemnités journalières au soixantième jour pour la maladie, les attestations étrangères avec les échanges EESSI pour l’Espagne et les autres pays, les appels et attestations MSA pour les périodes agricoles, et chiffrer le rachat dans la limite de douze trimestres quand il s’agit d’études ou d’années incomplètes. Saisir ensuite la commission de recours amiable de la caisse qui a pris la décision dans le délai de deux mois à compter de sa notification, puis le pôle social du tribunal judiciaire spécialement désigné pour le contentieux de la sécurité sociale, avec le même jeu de pièces et un recalcul du salaire annuel moyen sur les vingt-cinq années les plus avantageuses comportant au moins un trimestre validé, hors année d’entrée en jouissance. Les jugements et arrêts lus pour cet article montrent que le juge valide la méthode quand la preuve suit, et rejette quand elle manque : quatre trimestres de 2002 sans décomptes suffisants à Pontoise, période espagnole 1999-2005 sans trimestres reportés à Versailles, dix-huit trimestres 2005-2009 réduits à un seul trimestre validé à Saint-Denis, salaire annuel moyen contrôlé année par année à Poitiers et à la Cour de cassation. Avec ce dossier, la correction du relevé devient une correction de la pension et de son rappel.

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