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Le relevé d’empreintes digitales et les données biométriques en droit des étrangers (articles L. 142-1 à L. 142-5, L. 811-1 et L. 612-2 du CESEDA) : obligations légales, refus de biométrie, conséquences sur le séjour et recours contentieux devant le juge administratif

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Le relevé d’empreintes digitales et les données biométriques en droit des étrangers (articles L. 142-1 à L. 142-5, L. 811-1 et L. 612-2 du CESEDA) : obligations légales, refus de biométrie, conséquences sur le séjour et recours contentieux devant le juge administratif

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Le contrôle de l’identité des ressortissants étrangers et la régulation des flux migratoires reposent désormais au premier chef sur la collecte, la conservation et l’interconnexion des données biométriques. En droit des étrangers français, le relevé des empreintes digitales et la photographie du visage ne constituent pas de simples opérations matérielles d’enregistrement administratif, mais forment un ensemble d’obligations légales strictes encadrées par les articles L. 142-1 à L. 142-5 et l’article L. 811-1 du CESEDA. Ces dispositifs techniques s’articulent avec un réseau dense de bases de données nationales et européennes, parmi lesquelles figurent le traitement national Visabio, le système européen Eurodac et le fichier automatisé des empreintes digitales. Cette architecture vise à fiabiliser l’identification des demandeurs de visa, des postulants au séjour et des demandeurs de protection internationale, tout en prévenant les fraudes documentaires et les demandes d’asile multiples au sein de l’espace Schengen.

L’omniprésence de la biométrie suscite cependant des tensions juridiques considérables, tant lors de l’instruction des demandes régulières que lors de l’interpellation des personnes en situation irrégulière. La confrontation entre la souveraineté de l’autorité préfectorale et les droits fondamentaux des justiciables engendre un contentieux abondant devant les juridictions administratives. Face à des mesures préfectorales de plus en plus sévères fondées sur l’impossibilité d’exploiter les empreintes digitales, la jurisprudence administrative a été amenée à préciser les frontières entre le refus délibéré de coopérer, l’altération volontaire des crêtes papillaires et les impossibilités médicales ou physiologiques indépendantes de la volonté de l’intéressé. De même, les conséquences attachées par l’administration à l’absence de biométrie exploitable, qu’il s’agisse du refus de délivrance d’un titre de séjour, de la déchéance des conditions matérielles d’accueil ou du prononcé d’une obligation de quitter le territoire français sans délai assortie d’une interdiction de retour, font l’objet d’un contrôle de proportionnalité vigilant.

L’analyse approfondie de ce régime impose d’examiner d’abord le cadre juridique impératif du relevé d’empreintes digitales et des fichiers biométriques (I), avant d’étudier les conséquences juridiques du refus ou de l’altération des empreintes et les voies de recours contentieux devant le juge administratif (II).

I. Le cadre juridique impératif du relevé d’empreintes digitales et des fichiers biométriques (articles L. 142-1 à L. 142-5 et L. 811-1 du CESEDA)

La mise en œuvre des technologies biométriques dans le contentieux des étrangers obéit à un principe de légalité stricte. Le législateur a minutieusement déterminé les conditions dans lesquelles l’autorité publique est habilitée à prélever, traiter et confronter les empreintes digitales des ressortissants de pays tiers, tout en soumettant ces opérations à des garanties procédurales précises.

I.A. Les finalités de la collecte biométrique et l’alimentation des traitements automatisés (Visabio, Eurodac et FAED)

Le socle législatif des fichiers biométriques applicables aux étrangers est fixé par l’article L. 142-1 du CESEDA. Ce texte autorise la création de traitements automatisés de données à caractère personnel comprenant les empreintes digitales et la photographie des ressortissants étrangers aux fins de mieux garantir leur droit au séjour et d’améliorer les conditions de délivrance des titres et autorisations diverses. Selon les dispositions impératives de cet article, la collecte biométrique s’applique à l’ensemble des étapes de la présence en France, depuis la demande de visa consulaire jusqu’aux contrôles d’éloignement, en passant par le dépôt des demandes de titres de séjour et l’enregistrement des demandes d’asile. Ce dispositif est complété par l’article L. 142-2 du CESEDA, qui régit spécifiquement l’interconnexion des données biométriques pour les ressortissants étrangers faisant l’objet d’une procédure d’éloignement du territoire national ou d’un refus d’entrée à la frontière.

La légalité de cette collecte systématique des empreintes des dix doigts a été contestée au regard des principes protecteurs de la vie privée. Cependant, la juridiction administrative a solennellement confirmé la conformité de ces exigences aux normes supérieures. Par un arrêt fondamental du 12 avril 2018, la Cour administrative d’appel de Versailles (2ème chambre, n° 17VE00557) a jugé que « la collecte des empreintes digitales et la photographie d’identité répondent aux exigences du règlement (CE) n° 1030/2002 du Conseil établissant un modèle uniforme de titre de séjour pour les ressortissants de pays tiers » et a expressément statué que « cette obligation biométrique ne méconnaît ni le droit au respect de la vie privée garanti par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ni le principe de proportionnalité ». Les magistrats d’appel ont ainsi consacré la pleine validité de l’obligation de recueil décadactyle comme instrument proportionné de sécurisation des documents de séjour et de prévention de l’usurpation d’identité.

L’alimentation des traitements automatisés obéit à une architecture multiniveau. Au plan national, l’application Visabio centralise les empreintes biométriques recueillies lors du dépôt des demandes de visas consulaires. Ce fichier permet aux préfectures et aux services de police de vérifier l’authenticité du visa produit et l’identité réelle du titulaire. Au plan européen, le règlement Eurodac organise la comparaison des empreintes digitales des demandeurs d’asile et de certaines catégories de ressortissants de pays tiers appréhendés à l’occasion du franchissement irrégulier d’une frontière extérieure. L’article L. 142-3 du CESEDA encadre cette transmission vers les systèmes d’information européens, tandis que l’article L. 142-4 du CESEDA et l’article L. 142-5 du CESEDA organisent la consultation croisée des fichiers nationaux et internationaux à des fins d’identification et de vérification de l’existence de signalements aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen.

L’utilisation de ces données n’est toutefois pas discrétionnaire. Elle est strictement cantonnée aux agents habilités investis de missions de contrôle migratoire ou de police judiciaire. Saisis de la légalité de consultations croisées entre les fichiers de gestion du séjour et les traitements de police judiciaire, les juges administratifs exercent une censure rigoureuse sur la chaîne d’accès aux données. Dans un arrêt rendu le 24 mai 2024, la Cour administrative d’appel de Paris (5ème chambre, n° 23PA04970) a rappelé avec fermeté que « les opérations de relevé d’empreintes digitales et la consultation des fichiers biométriques doivent être effectuées par des agents individuellement désignés et spécialement habilités », ajoutant que « la régularité de la procédure d’éloignement implique que l’habilitation des agents ayant accédé aux données biométriques puisse être justifiée devant le juge administratif ». L’autorité administrative ne peut donc exploiter utilement les résultats d’une consultation biométrique que si elle est en mesure de produire l’habilitation formelle et individuelle de l’agent qui a procédé à l’interrogation du traitement automatisé.

De surcroît, la consultation des fichiers d’empreintes ne se limite pas aux seules bases administratives du séjour. L’administration préfectorale confronte régulièrement les données recueillies avec le fichier automatisé des empreintes digitales (FAED) afin de détecter d’éventuels antécédents judiciaires sous alias. La Cour administrative d’appel de Lyon (2ème chambre, n° 24LY03631) a ainsi confirmé le 27 novembre 2025 la validité d’une mesure d’éloignement prise après que « la consultation du fichier automatisé des empreintes digitales (FAED) a révélé la présence d’une fiche décadactylaire enregistrée sous une autre identité », en soulignant expressément que « les agents de préfecture spécialement habilités peuvent légalement confronter les empreintes recueillies avec les traitements automatisés prévus à l’article L. 142-2 du CESEDA ». La traçabilité biométrique constitue ainsi une arme probatoire majeure entre les mains de l’autorité préfectorale, susceptible de déjouer l’usage d’identités d’emprunt.

I.B. L’obligation de comparution personnelle et la force probante des données biométriques face aux contestations d’état civil

La capture des données biométriques impose une présence physique incontournable du ressortissant étranger. L’article R. 431-7 du CESEDA, qui reprend les principes directeurs de l’ancien article R. 311-2-1, subordonne expressément la recevabilité de la demande de titre de séjour et sa délivrance matérielle à la comparution personnelle du demandeur pour la prise de ses empreintes digitales et de sa photographie. Dans une décision de principe du 3 mars 2020, la Cour administrative d’appel de Nancy (3ème chambre, n° 19NC02713) a jugé que « aux termes de l’article R. 311-2-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la délivrance ou le renouvellement d’un titre de séjour est subordonné au relevé des empreintes digitales des dix doigts du demandeur », en en tirant la conséquence inexorable que « l’étranger qui refuse de se soumettre à cette obligation légale ne peut prétendre à la délivrance du titre de séjour sollicité ». Cette obligation de comparution biométrique s’impose indépendamment de la voie dématérialisée empruntée pour le dépôt initial du dossier sur les téléservices de l’État.

La force probante attachée aux données biométriques revêt une intensité particulière lorsqu’elle entre en concurrence avec des actes d’état civil déclaratifs. En application de l’article 47 du Code civil, les actes d’état civil faits en pays étranger font foi, sauf si d’autres actes ou pièces, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent que cet acte est irrégulier, falsifié ou inexact. Or, la confrontation des empreintes digitales avec la base de données Visabio régie par l’article R. 142-6 du CESEDA produit des effets juridiques déterminants. Par un arrêt du 7 mai 2024, la Cour administrative d’appel de Douai (1ère chambre, n° 23DA01108) a posé que « les données biométriques enregistrées dans le traitement automatisé Visabio, issu du relevé d’empreintes digitales effectué lors de la demande de visa, font foi de l’identité de l’intéressé », ajoutant que « ces éléments biométriques permettent de renverser la présomption de validité des actes de l’état civil étranger posée par l’article 47 du code civil en cas de discordance flagrante ». La vérité technique issue des empreintes digitales prévaut ainsi sur les présomptions attachées aux documents d’état civil étrangers lorsque des discordances manifestes d’identité ou de date de naissance sont constatées.

Cette primauté probatoire de la biométrie trouve une illustration topique dans le contentieux des mineurs non accompagnés (MNA). Nombre de requérants revendiquant le bénéfice de la protection absolue contre l’éloignement prévue au profit des mineurs par l’article L. 611-3 1° du CESEDA se voient opposer les relevés biométriques effectués dans le cadre de demandes de visas antérieures. Par un arrêt du 16 janvier 2024, la Cour administrative d’appel de Bordeaux (6ème chambre, n° 23BX02387) a jugé que « la concordance des empreintes digitales avec un visa biométrique délivré à une personne majeure fait obstacle à ce que l’intéressé se prévale de la qualité de mineur non accompagné » et en a déduit que « le préfet était fondé à rejeter la demande d’admission au séjour au titre de l’article L. 611-3 1° du CESEDA ». Le croisement des empreintes digitales opère dès lors comme un verrou d’authenticité presque irréfragable, privant d’effet les actes de naissance postérieurs contredisant l’âge déclaré sous serment biométrique lors de la délivrance d’un visa.

Toutefois, l’impératif de collecte biométrique rencontre des bornes infranchissables tenant à la dignité de la personne humaine et à l’interdiction de toute contrainte physique injustifiée. Saisi de la légalité des opérations d’enregistrement des demandeurs de protection, le Conseil d’État (10ème et 9ème chambres réunies, n° 464528) a précisé dans sa décision du 10 juillet 2023 que « les opérations de relevé biométrique ne peuvent être réalisées sous la contrainte physique directe sans qu’une disposition législative expresse ne l’ait prévu », soulignant avec force que « l’administration doit garantir l’information préalable de l’intéressé quant aux finalités du traitement de ses données et aux conséquences juridiques d’un refus de coopération ». L’administration ne peut donc recourir à la force pour contraindre un étranger à apposer ses doigts sur un capteur biométrique ; elle doit s’en tenir aux conséquences légales que le droit attache au refus de coopérer.

Lorsque le ressortissant étranger fait face à des blocages techniques sur la plateforme dématérialisée ou qu’une anomalie biométrique bloque l’instruction de son dossier en préfecture, l’assistance d’un avocat permet de structurer efficacement un recours contre un refus de titre de séjour afin de débloquer la délivrance du récépissé ou du titre sollicité. La complexité des algorithmes d’appariement et la rigidité des guichets préfectoraux rendent indispensable une analyse juridique rigoureuse de la traçabilité des pièces produites pour prévenir tout rejet infondé pour irrecevabilité matérielle.

II. Les conséquences juridiques du refus ou de l’altération des empreintes et les voies de recours contentieux devant le juge administratif

Si la contrainte corporelle est prohibée pour obtenir le relevé des empreintes digitales, le législateur a doté l’autorité administrative d’un arsenal répressif et dissuasif extrêmement rigoureux. Le refus de biométrie et les manœuvres d’altération physique des empreintes emportent des conséquences automatiques et dévastatrices sur le droit au maintien sur le territoire, lesquelles doivent néanmoins demeurer sous le contrôle étroit du juge de l’excès de pouvoir.

II.A. Le refus de biométrie et l’altération volontaire des empreintes : refus de titre, déchéance des conditions matérielles d’accueil et présomption de fuite

Le refus exprès d’un ressortissant étranger de se prêter au relevé de ses empreintes digitales lors d’un contrôle ou d’une retenue administrative constitue une circonstance légale lourde de conséquences. L’article L. 811-1 du CESEDA fait obligation à l’étranger en situation irrégulière ou contrôlé lors du franchissement de la frontière de se soumettre aux opérations de relevé biométrique destinées à établir son identité. Lorsque l’intéressé oppose un refus délibéré, la loi en tire immédiatement une présomption de risque de fuite. L’article L. 612-2 du CESEDA et l’article L. 612-3 du CESEDA disposent ainsi que le refus de se soumettre aux opérations de relevé d’empreintes digitales caractérise un risque de soustraction à l’exécution de la mesure d’éloignement, interdisant en principe l’octroi d’un délai de départ volontaire.

La rigueur de cette présomption a été rappelée par la jurisprudence d’appel. Dans un arrêt du 24 juin 2025, la Cour administrative d’appel de Nancy (5ème chambre, n° 24NC00104) a validé une obligation de quitter le territoire français sans délai en relevant que « M. A… a refusé de se soumettre aux opérations de prise d’empreintes digitales et de photographie lors de son audition par les services de police », et a jugé que « ce refus caractérise la circonstance prévue au 3° de l’article L. 612-2 et au 4° de l’article L. 612-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, justifiant le refus d’octroi d’un délai de départ volontaire ». Cette règle a été réitérée avec une égale fermeté par la Cour administrative d’appel de Nancy (1ère chambre, n° 24NC02270) le 29 septembre 2026, qui a jugé qu’ « il ressort des pièces du dossier que l’intéressé a expressément refusé de se soumettre aux opérations de relevé d’empreintes digitales » et que « le préfet a pu légalement se fonder sur ce refus pour caractériser le risque de soustraction à l’exécution de la mesure d’éloignement et refuser d’accorder un délai de départ volontaire ». Le simple refus de poser ses mains sur le lecteur biométrique place immédiatement l’étranger sous le coup d’une mesure d’éloignement à exécution immédiate.

Une problématique récurrente concerne les altérations physiques des empreintes digitales par brûlures thermiques, traitements chimiques ou abrasions mécaniques des crêtes papillaires, fréquemment observées chez des demandeurs d’asile souhaitant échapper aux transferts vers d’autres États membres dans le cadre du règlement Dublin. Face à ces manœuvres, la Cour administrative d’appel de Nantes (4ème chambre, n° 25NT00944) a jugé le 9 janvier 2026 que lorsque « l’intéressé s’est volontairement brûlé les extrémités des doigts afin de faire obstacle à la prise de ses empreintes digitales et à la détermination de l’État responsable », « ce comportement caractérise une tentative de fraude délibérée visant à faire échec à l’application du règlement (UE) n° 604/2013 », justifiant l’application d’un régime procédural accéléré et le refus de protection contre l’éloignement.

Cependant, l’autorité administrative a souvent déduit de cette altération physique le droit de priver automatiquement le demandeur d’asile des conditions matérielles d’accueil (CMA), incluant le bénéfice de l’allocation pour demandeur d’asile (ADA) et l’hébergement d’urgence, sur le fondement de l’article L. 551-15 du CESEDA. Or, par une décision d’une portée jurisprudentielle majeure rendue le 26 juin 2026, la Cour administrative d’appel de Nantes (4ème chambre, n° 25NT01276) a posé une limite stricte aux sanctions automatiques de l’OFII et des préfectures. Les magistrats nantais ont en effet jugé que « l’altération volontaire des empreintes digitales constatée par le préfet lors de l’enregistrement de sa demande d’asile ne constitue pas, en elle-même, une circonstance justifiant le refus des conditions matérielles d’accueil ». Bien qu’il fût constant dans cette affaire que « M. A… a procédé à une altération volontaire de ses empreintes digitales » et que « la comparaison avec la base de données Eurodac n’a pas permis d’identifier l’État membre responsable de l’examen de sa demande d’asile », la Cour a rappelé que « le délai de reconstitution de la pulpe digitale est de deux à quatre semaines ». Dès lors, l’administration a l’obligation de réassigner l’intéressé à une date ultérieure pour procéder à un nouveau relevé d’empreintes après régénération des tissus cutanés, au lieu d’opposer un refus immédiat et définitif de prise en charge matérielle le plongeant dans un dénuement extrême contraire aux exigences européennes.

II.B. L’office du juge administratif et les moyens d’annulation contre les refus de séjour, OQTF sans délai et interdictions de retour

Le contrôle juridictionnel exercé par le tribunal administratif et la cour administrative d’appel sur les décisions fondées sur une anomalie biométrique constitue le rempart essentiel contre l’arbitraire administratif. Lorsqu’un refus de séjour, une OQTF sans délai ou une interdiction de retour sur le territoire français (IRTF) est contesté, l’avocat du requérant dispose d’une série de moyens de légalité externe et interne spécifiquement calibrés.

Au titre de la légalité externe, la compétence des agents et la régularité de la chaîne biométrique doivent être systématiquement mises en cause. Comme l’a consacré la Cour administrative d’appel de Paris dans son arrêt du 24 mai 2024 (n° 23PA04970), le préfet est tenu de justifier que l’agent de police ou le fonctionnaire de préfecture ayant opéré la prise d’empreintes ou la consultation de Visabio, d’Eurodac ou du FAED bénéficiait d’une habilitation individuelle, régulière et en cours de validité. Le défaut de versement au dossier de cette habilitation spéciale vicie irrémédiablement la procédure et entraîne l’annulation de la décision administrative subséquente pour vice de procédure substantiel. De surcroît, le respect du droit à l’information dans une langue comprise par l’intéressé, affirmé par la décision du Conseil d’État du 10 juillet 2023 (n° 464528), impose la délivrance d’un formulaire explicite précisant les conséquences d’un refus de biométrie ; à défaut d’une telle preuve matérielle, l’accusation d’obstruction délibérée ne saurait prospérer.

Au titre de la légalité interne, la distinction entre défaillance technique involontaire et refus intentionnel doit être scrupuleusement opérée. De nombreux travailleurs manuels, maçons, agents d’entretien ou cuisiniers souffrent d’altérations professionnelles ou de dermatoses sévères telles que l’eczéma ou le psoriasis, rendant leurs crêtes papillaires provisoirement ou définitivement illisibles sur les bornes d’enrôlement biométrique. L’administration préfectorale assimile parfois abusivement cette impossibilité physique à un refus de biométrie. Il appartient alors au conseil d’établir, justificatifs médicaux circonstanciés à l’appui, l’absence totale de volonté frauduleuse, contraignant le juge administratif à annuler le refus de titre et à enjoindre au préfet de procéder à un examen alternatif de l’identité ou de délivrer le titre sous réserve d’un constat visuel d’impossibilité technique.

Enfin, la proportionnalité de l’interdiction de retour sur le territoire français (IRTF) fait l’objet d’un examen minutieux. L’autorité administrative tend fréquemment à motiver l’IRTF par le seul constat du refus de relevé d’empreintes, estimant que cette attitude démontre un mépris délibéré des lois républicaines. Or, par un arrêt de censure du 10 avril 2026, la Cour administrative d’appel de Marseille (2ème chambre, n° 25MA02867) a jugé que « pour décider d’assortir l’obligation de quitter le territoire français d’une interdiction de retour, l’autorité administrative doit apprécier l’ensemble des quatre critères fixés par l’article L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile », relevant expressément que « l’administration ne peut se borner à faire état du refus de biométrie sans procéder à l’examen circonstancié de la situation personnelle et familiale de l’intéressé ». En vertu de l’article L. 612-10 du CESEDA, le préfet est contraint de mettre en balance la durée de présence en France, la nature des liens familiaux, la menace pour l’ordre public et les démarches régulières antérieures ; l’existence d’un incident biométrique ne saurait dispenser l’administration de cet examen individualisé.

Sur le plan procédural, la contestation de ces mesures s’organise selon des délais préfix extrêmement serrés. Une OQTF sans délai fondée sur un risque de fuite lié au refus d’empreintes doit être attaquée dans un délai de 48 heures devant le président du tribunal administratif territorialement compétent. En cas de menace imminente d’éloignement forcé ou de placement en rétention administrative consécutif à l’impossibilité d’enregistrement des empreintes, la saisine en urgence du juge des référés par la voie du référé-liberté prévu par l’article L. 521-2 du Code de justice administrative ou du référé-suspension de l’article L. 521-1 du même code permet d’obtenir la suspension immédiate de la mesure litigieuse et le réexamen sous astreinte de la situation administrative de l’intéressé. Le cabinet Kohen Avocats accompagne les justiciables avec une rigueur constante dans le cadre de ces démarches contentieuses d’urgence, avec une étude préalable du dossier : 80 EUR TTC pour examiner les actes notifiés, analyser la traçabilité des consultations biométriques et engager sans délai les recours juridictionnels idoines.

En définitive, le relevé des empreintes digitales et la gestion des données biométriques dans le cadre du CESEDA constituent un rouage technique devenu omniprésent dans la pratique préfectorale et policière. Si la conformité de ces enregistrements automatisés aux impératifs constitutionnels et conventionnels est désormais solidement acquise, l’utilisation qui en est faite par l’administration demeure strictement assujettie au principe de proportionnalité et aux droits de la défense. Le contrôle juridictionnel exercé par les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel veille à ce que l’outil biométrique ne devienne pas un instrument d’exclusion automatique, rappelant que ni l’altération involontaire des crêtes digitales ni l’exercice légitime des voies de recours ne sauraient priver les ressortissants étrangers de l’examen équitable et circonstancié de leur situation humaine et juridique.

Le cabinet Kohen Avocats intervient sur ces questions comme avocat spécialisé en droit des étrangers.

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