Remboursement d’apports et de primes d’émission (article 112-1° du CGI) : ordre d’imputation sur les réserves, qualification fiscale et contrôle en 2026
Dans la gestion financière et patrimoniale des sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés, la restitution de fonds aux associés constitue une opération délicate qui suscite une vigilance constante de la part de l’administration fiscale. Si la distribution de dividendes prélevés sur les bénéfices constitue le mode ordinaire d’appréhension des résultats, les associés choisissent fréquemment de procéder à une réduction de capital social non motivée par des pertes pour récupérer tout ou partie des capitaux investis dans l’entreprise. Cette opération présente un attrait fiscal considérable : aux termes du premier alinéa de l’article 112 du Code général des impôts, les répartitions qui revêtent le caractère de remboursements d’apports ou de primes d’émission échappent en principe à toute imposition au titre des revenus distribués.
Pour les associés personnes physiques résidents fiscaux français, l’exonération conférée par ce texte permet d’appréhender des liquidités sans supporter le prélèvement forfaitaire unique de trente pour cent ni le barème progressif de l’impôt sur le revenu majoré des prélèvements sociaux. Pour les personnes morales associées, elle autorise un rapatriement de trésorerie net de toute quote-part de frais et charges. Cette franchise d’impôt ne constitue cependant pas une dispense inconditionnelle mais une dérogation strictement bornée par la loi fiscale. Le législateur a subordonné le bénéfice de cette mesure à une condition rigide formulée à la deuxième phrase du 1° de l’article 112 du Code général des impôts, exigeant que tous les bénéfices et toutes les réserves autres que la réserve légale aient été préalablement répartis entre les associés.
Cette condition légale renverse la présomption de liberté d’affectation des sommes sociales reconnue par le droit des sociétés. Alors que le droit commercial autorise l’assemblée générale extraordinaire à réduire le capital social sans purger préalablement les réserves distribuables, le droit fiscal neutralise les effets libératoires de cette délibération tant que subsiste au bilan le moindre centime de réserves ou de bénéfices disponibles. Lorsque cette condition n’est pas remplie, l’administration fiscale opère un rehaussement immédiat sur le fondement de l’article 109 du Code général des impôts, requalifiant les sommes versées ou inscrites en compte courant en revenus distribués imposables.
Face à ce risque omniprésent lors des vérifications de comptabilité en 2026, l’administration fiscale applique rigoureusement les pénalités de l’article 1729 du Code général des impôts et refuse toute souplesse d’interprétation. Les contribuables doivent opposer la doctrine administrative sur le fondement de l’article L. 80 A du Livre des procédures fiscales, tout en respectant l’ordre d’imputation défini par le commentaire officiel BOI-RPPM-RCM-10-20-30-10. La frontière entre une réduction de capital régulière en franchise d’impôt et une distribution irrégulière lourdement sanctionnée repose sur une maîtrise arithmétique et juridique des écritures bilancielles. Il convient d’analyser en premier lieu le champ matériel de l’exonération et le verrou impératif de l’épuisement préalable des réserves, avant d’examiner en second lieu le risque de redressement fiscal et la stratégie contentieuse face à la requalification en revenus distribués.
I. Le principe d’exonération des remboursements d’apports et le verrou impératif de l’épuisement des réserves
Le régime d’exonération prévu en faveur des remboursements d’apports traduit un principe fondamental du droit fiscal selon lequel la simple restitution aux associés de leur mise initiale ne saurait constituer un enrichissement imposable. Toutefois, l’application de ce principe exige une identification rigoureuse des sommes susceptibles d’être qualifiées d’apports réels et une purge intégrale des réserves disponibles inscrites au passif du bilan.
A. Le champ matériel de l’exonération : apports réels, primes d’émission et exclusion des réserves incorporées
Le 1° de l’article 112 du Code général des impôts pose que ne sont pas considérés comme des revenus distribués les répartitions présentant pour les associés ou actionnaires le caractère de remboursements d’apports ou de primes d’émission. L’administration confirme cette orientation de principe au paragraphe 150 du BOI-RPPM-RCM-10-20-30-10, en énonçant que lorsqu’elle n’est pas motivée par des pertes, la réduction de capital se traduit par une répartition au profit des associés de sommes ou de valeurs sociales qui, présentant le caractère d’un remboursement d’apports, échappent à l’impôt sur les revenus distribués.
La doctrine assimile expressément au remboursement du capital social proprement dit la restitution des primes d’émission. Le paragraphe 150 du BOI-RPPM-RCM-10-20-30-10 précise en ce sens que le texte assimile expressément au remboursement du capital celui des primes d’émission, sans qu’il y ait lieu de distinguer selon que la prime est ou non demeurée individualisée au bilan, qu’elle ait ou non été incorporée au capital social, ou qu’elle profite ou non aux actions qui en ont initialement comporté le versement. Les modalités de fixation des primes de remboursement font l’objet de précisions sous le BOI-RPPM-RCM-20-10-20-20 au paragraphe 130. Cette neutralité fiscale s’applique également aux distributions effectuées par des sociétés étrangères de capitaux, comme le rappelle le paragraphe 60 du BOI-RPPM-RCM-10-30-10-10.
Cependant, le législateur dresse une cloison étanche entre les apports réels et les sommes issues de l’activité économique ultérieurement capitalisées. Le troisième alinéa du 1° de l’article 112 du Code général des impôts dispose formellement que pour l’application de cette exonération, les réserves incorporées au capital ne sont pas considérées comme des apports. Le paragraphe 160 du document BOI-RPPM-RCM-10-20-30-10 souligne que ne peuvent bénéficier de la franchise fiscale les réserves incorporées au capital ni les sommes incorporées au capital ou aux réserves à l’occasion d’une fusion, scission ou apport partiel d’actif placé sous l’article 115 du CGI, opération détaillée sous la référence BOI-RPPM-RCM-10-20-30-30.
L’administration applique des règles spécifiques aux distributions consécutives à la dissolution de la société, régies par le document BOI-RPPM-RCM-10-20-30-20, ainsi qu’aux régimes particuliers des coopératives sous le BOI-RPPM-RCM-30-50-10 au paragraphe 370 et aux répartitions consécutives aux expropriations sous le BOI-RPPM-RCM-30-50-30 au paragraphe 390. La Cour de cassation veille à la distinction entre le capital social issu d’apports réels et les postes de capitaux propres constitués en cours de vie sociale. Dans un arrêt de principe rendu le 26 septembre 2018, la Chambre commerciale financière et économique de la Cour de cassation (pourvoi n° 16-24.070) a jugé mot pour mot :
« Mais attendu qu’ayant constaté que les apports faits par les associés au titre des primes d’émission et de fusion et de la réserve de décapitalisation n’avaient pas été incorporés au capital social, lequel exclut les apports constituant des capitaux propres, c’est à bon droit que la cour d’appel a retenu qu’ils ne pouvaient être déduits de l’actif brut pour le calcul de l’assiette du droit de partage ; que le moyen n’est pas fondé »
Cette distinction soulève des difficultés lorsque le capital social a fait l’objet d’augmentations successives par incorporation de bénéfices et de réserves. L’administration a fixé une règle d’antériorité impérative au paragraphe 267 du document BOI-RPPM-RCM-10-20-30-10, prévoyant que quelle que soit l’imputation comptable retenue, tout remboursement de capital s’impute en premier lieu sur les réserves incorporées les plus récentes, et seulement en dernier ressort sur les apports proprement dits. Les remboursements de réserves capitalisées sont ainsi présumés être réalisés en priorité, emportant leur taxation immédiate entre les mains des associés bénéficiaires.
Une question juridique cruciale concerne les réductions de capital opérées au sein d’une société holding à la suite d’un apport de titres bénéficiant du sursis automatique d’imposition prévu à l’article 150-0 B du Code général des impôts. Si cette holding réduit ensuite son capital en remboursant la valeur nominale de ses titres, les contribuables prétendaient que l’exonération devait s’apprécier à hauteur de la valeur d’apport des titres inscrits au capital de la holding.
Le Conseil d’État a tranché cette controverse en posant une solution de principe d’une grande rigueur. Par une décision rendue le 7 mars 2019, le Conseil d’État (8ème et 3ème chambres réunies, n° 420094) a jugé mot pour mot au point 5 de ses motifs :
« Si la société bénéficiaire de l’apport procède à une réduction de son capital social, non motivée par des pertes, par réduction de la valeur nominale de ses titres, les sommes mises en conséquence à la disposition d’un associé qui a acquis ces titres en rémunération de l’apport de titres d’une autre société ne peuvent constituer des remboursements d’apports non constitutifs de revenus distribués, au sens du 1° de l’article 112 du code général des impôts et sous réserve du respect des conditions auxquelles ces dispositions subordonnent leur application, que dans la limite des apports initialement consentis par cet associé à la société dont il a apporté les titres. »
Le Conseil d’État a confirmé cette règle le 4 décembre 2019 dans une affaire Portzamparc. Dans cette décision, le Conseil d’État (8ème chambre, n° 429002) a réitéré mot pour mot le même principe :
« Si la société bénéficiaire de l’apport procède à une réduction de son capital social, non motivée par des pertes, par réduction de la valeur nominale de ses titres, les sommes mises en conséquence à la disposition d’un associé qui a acquis ces titres en rémunération de l’apport de titres d’une autre société constituent des remboursements d’apports dans la limite des apports initialement consentis par cet associé à la société dont il a apporté les titres. »
L’administration a immédiatement intégré cette jurisprudence dans sa doctrine, comme en témoigne le paragraphe 245 du commentaire BOI-RPPM-RCM-10-20-30-10 ainsi que les commentaires sous le BOI-RPPM-PVBMI-30-10-30-10 au paragraphe 167 et le BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60 au paragraphe 45. Le caractère intercalaire de l’apport en sursis interdit à l’apporteur de se prévaloir de la valeur d’apport pour prétendre à un remboursement d’apports défiscalisé au-delà de sa mise d’origine.
Ces exigences démontrent que la notion d’apport sous l’article 112 du Code général des impôts est une notion purement fiscale, autonome par rapport au droit des sociétés. Toute requalification implique un examen attentif de la chaîne des actes, rendant indispensable l’accompagnement par des professionnels expérimentés référencés sur la page des expertises du cabinet Kohen Avocats.
B. La condition de répartition préalable des bénéfices et réserves : assiette, quantum de la réserve légale et règle d’imputation proportionnelle
L’existence matérielle d’apports réels ne suffit pas à garantir la franchise fiscale du remboursement. La deuxième phrase du 1° de l’article 112 du Code général des impôts édicte une condition suspensive absolue : une répartition n’est réputée présenter le caractère de remboursement d’apports que si tous les bénéfices et les réserves autres que la réserve légale ont été auparavant répartis entre les associés. Cette exigence vise à empêcher que les bénéfices accumulés par la société ne soient appréhendés en franchise d’impôt sous le couvert d’un prétendu remboursement de capital.
Le périmètre de cette interdiction englobe l’ensemble des postes de capitaux propres disponibles. L’administration précise au paragraphe 200 du commentaire BOI-RPPM-RCM-10-20-30-10 que la réserve légale visée par la loi s’entend exclusivement de celle que sont tenues de constituer les sociétés par actions et les SARL en application de l’article L. 232-10 du Code de commerce. Cette réserve obligatoire, alimentée par un prélèvement d’un vingtième au moins sur le bénéfice net jusqu’à ce qu’elle atteigne le dixième du capital social, constitue la seule réserve dont la présence au passif ne fait pas obstacle au remboursement en franchise d’impôt.
Dès lors que le montant de la réserve légale excède le quantum obligatoire de dix pour cent du capital social, son excédent s’oppose au remboursement en franchise fiscale. De surcroît, le paragraphe 210 du document BOI-RPPM-RCM-10-20-30-10 indique que toutes les réserves statutaires, facultatives ou libres, ainsi que les bénéfices reportés à nouveau, constituent un obstacle infranchissable, conformément aux principes régissant les réserves disponibles.
Face à la sévérité de la règle, le Conseil d’État et l’administration ont instauré un mécanisme d’imputation proportionnelle. Par un arrêt rendu le 19 avril 1974 (n° 87740 et 87753), mentionné au paragraphe 190 du commentaire BOI-RPPM-RCM-10-20-30-10, la haute juridiction a jugé que lorsque le montant des bénéfices et réserves maintenus au bilan est inférieur au montant des apports, l’exonération est acquise dans la mesure où la valeur des biens répartis excède le montant desdits bénéfices et réserves.
Ce mécanisme s’applique avec rigueur. Si une société disposant de 150 000 euros d’apports réels et de 60 000 euros de réserves distribuables procède au remboursement d’une somme de 100 000 euros, la répartition est considérée comme prélevée en priorité sur les réserves disponibles à concurrence de 60 000 euros, somme taxée comme dividende. Seul le reliquat de 40 000 euros est admis en franchise d’impôt au titre du remboursement d’apports sous l’article 112 du Code général des impôts.
La date d’appréciation de l’existence des réserves et de la situation financière de la société constitue un élément décisif du contentieux fiscal. La jurisprudence administrative a consacré une approche économique réaliste. Dans un arrêt remarqué rendu le 17 janvier 2019, la Cour administrative d’appel de Versailles (6ème chambre, n° 15VE04054) a jugé mot pour mot au considérant 2 de ses motifs :
« Pour l’application de ces dernières dispositions, il convient d’apprécier la situation nette de la société à la date du remboursement des apports, en déduisant, si nécessaire, des bénéfices et réserves autres que la réserve légale maintenus au bilan de clôture de l’exercice précédent, les dettes constatées à la date du remboursement. Si la situation de la société ainsi évaluée à cette date fait apparaître un déficit supérieur aux apports remboursés, ce remboursement ne présente pas le caractère d’un revenu distribué au sens du 1° du I de l’article 109 du code général des impôts, et s’effectue en franchise d’impôt. »
Les magistrats de Versailles ont ainsi déchargé les associés d’une imposition assise sur un remboursement d’apports de 432 490 euros au motif qu’à la date de la réduction de capital, la situation nette de la société était devenue négative de plus d’un million d’euros, écartant le redressement fondé sur l’article 109 du Code général des impôts. Cette analyse met en évidence l’importance d’établir une situation comptable intermédiaire rigoureuse à la date exacte de la décision collective.
À défaut de démontrer la dégradation de la situation nette, les associés s’exposent à un échec probatoire systématique. La Cour administrative d’appel de Lyon (2ème chambre, 13 juin 2024, n° 22LY03232) a rappelé ce principe probatoire au considérant 3 de sa décision :
« Les sommes inscrites au crédit d’un compte courant d’associé ont, sauf preuve contraire apportée par l’associé titulaire du compte, le caractère de revenus et ne sont, alors, imposables que dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. Il résulte des dispositions du 1° précité de l’article 112 du code général des impôts qu’une répartition ne peut être regardée comme un remboursement d’apports exempté de l’impôt sur les bénéfices distribués que dans la mesure où son montant excède celui des bénéfices et réserves, autres que la réserve légale, figurant au bilan à la date à laquelle il y est procédé. »
L’administration applique cette jurisprudence en combinant les règles d’imposition des comptes courants exposées au document BOI-RPPM-RCM-10-20-10. L’articulation entre le report à nouveau et le bénéfice distribuable relève également de règles impératives. Dans un arrêt du 12 février 2025, la Chambre commerciale financière et économique de la Cour de cassation (pourvoi n° 23-11.410) a rappelé les exigences des textes commerciaux régissant la distribution :
« 14. Aux termes de l’article L. 232-11, alinéa 1er, du code de commerce, le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l’exercice, diminué des pertes antérieures, ainsi que des sommes à porter en réserve en application de la loi ou des statuts, et augmenté du report bénéficiaire. »
La haute juridiction commerciale en déduit au paragraphe 16 de la même décision :
« 16. Il résulte de la combinaison de ces textes, lesquels sont impératifs, que le report bénéficiaire d’un exercice est inclus dans le bénéfice distribuable de l’exercice suivant et que, par voie de conséquence, seule l’assemblée approuvant les comptes de cet exercice pourra décider son affectation et, le cas échéant, sa distribution. »
Cette stricte dépendance a été confirmée par la Cour administrative d’appel de Nancy (2ème chambre, 6 décembre 2018, n° 17NC02426), qui a souligné que les sommes comptabilisées en report à nouveau constituent des bénéfices non affectés qui font obstacle à toute franchise fiscale tant qu’elles demeurent inscrites au bilan. La distribution de réserves doit donc précéder formellement tout remboursement d’apports.
II. Le risque de redressement fiscal et la stratégie contentieuse face à la requalification en revenus distribués
Lorsque la réduction de capital intervient en présence de réserves non distribuées ou porte sur des sommes ne répondant pas à la définition fiscale des apports réels, l’opération bascule sous le coup des mécanismes répressifs du contrôle fiscal. Les contribuables doivent anticiper les fondements juridiques mobilisés par l’administration ainsi que les armes procédurales permettant d’assurer leur défense.
A. La requalification administrative en revenus distribués : substitution de base légale, déchéance de l’abattement de 40 % et pénalités de mauvaise foi
Face à une réduction de capital irrégulière, l’administration fiscale réintègre les sommes appréhendées dans l’assiette de l’impôt sur le revenu sur le fondement de l’article 109 du Code général des impôts. Si la notification initiale est parfois motivée sur le 1° du 1 de l’article 109, le service fiscal sollicite fréquemment en cours d’instance une substitution de base légale au profit du 2° du 1 du même article, visant les sommes mises à la disposition des associés et non prélevées sur les bénéfices.
Cette substitution de base légale est régulièrement validée par le juge. La Cour administrative d’appel de Lyon (2ème chambre, 20 mars 2025, n° 23LY01709) a jugé au considérant 7 de sa motivation :
« Ainsi, eu égard aux montants respectifs des apports et des réserves, autres que la réserve légale, figurant au bilan à la date à laquelle il a été procédé au remboursement de l’apport et dès lors qu’il est constant que les autres bénéfices et réserves n’avaient pas été auparavant réparties, la somme de 40 000 euros mise à la disposition de M. C… par voie d’inscription au crédit de son compte courant d’associé, doit être regardée comme une distribution irrégulière, imposable entre les mains de son bénéficiaire dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers en application du 2° précité de l’article 109-1. »
Les magistrats lyonnais ont accueilli la substitution demandée par le ministre au considérant 8 du même arrêt, en relevant que cette démarche n’avait privé le contribuable d’aucune garantie substantielle de la procédure contradictoire de l’article L. 57 du Livre des procédures fiscales. Cette requalification emporte des conséquences patrimoniales très lourdes pour les associés.
En premier lieu, si l’associé opte pour l’imposition au barème progressif, il se voit refuser le bénéfice de l’abattement de quarante pour cent institué par l’article 158 du Code général des impôts. En application du 2° du 3 de cet article, l’abattement de 40 % est réservé aux revenus résultant d’une décision régulière des organes compétents, exclusion rappelée au paragraphe 240 de la doctrine BOI-RPPM-RCM-20-10-30-10.
La jurisprudence fiscale fait une application stricte de cette déchéance. Dans son arrêt du 2 juin 2022, la Cour administrative d’appel de Lyon (2ème chambre, n° 20LY02167) a rappelé au considérant 18 que dès lors qu’une procédure de contrôle a abouti à des rehaussements au titre des bénéfices réputés distribués, le contribuable au nom duquel ils sont imposés ne peut pas bénéficier de l’abattement prévu par l’article 158 du CGI. Les sommes perçues sont alors taxées sur l’intégralité de leur montant brut.
En deuxième lieu, l’administration applique systématiquement la majoration de quarante pour cent pour manquement délibéré régie par l’article 1729 du Code général des impôts. Le vérificateur soutient que l’associé dirigeant ne pouvait ignorer la présence de réserves au bilan ni la prohibition légale de l’article 112 du Code général des impôts, caractérisant une volonté délibérée d’éluder l’impôt.
Certains contribuables ont tenté d’invoquer la décision n° 2014-404 QPC du 20 juin 2014 du Conseil constitutionnel relative aux rachats d’actions. Le Conseil d’État a rejeté ce moyen dans un arrêt de principe rendu le 24 octobre 2019. Par cette décision, le Conseil d’État (3ème chambre, n° 417367) a jugé au point 8 de ses motifs :
« En second lieu, M. et Mme B… soutiennent que la cour aurait dû faire application d’office de la réserve d’interprétation posée par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2014-404 QPC du 20 juin 2014. Toutefois, cette réserve portait sur l’interprétation du 6° de l’article 112 du code général des impôts qui portait sur le rachat de titres. La cour n’a commis aucune erreur de droit en ne faisant pas application de cette réserve d’interprétation dès lors que le 1° de l’article 112 du code général des impôts, qui est le fondement légal de l’imposition des requérants, est relatif aux répartitions présentant pour les associés ou actionnaires le caractère de remboursements d’apports ou de primes d’émission. »
Le Conseil d’État confirme que le rachat de titres relève du régime des plus-values, tandis que la réduction du nominal avec remboursement direct demeure gouvernée exclusivement par le 1° de l’article 112 du Code général des impôts et le commentaire BOI-RPPM-RCM-10-20-30-10.
Ces redressements soulèvent également des litiges en responsabilité civile professionnelle des conseils. L’arrêt rendu par la Cour d’appel d’Aix-en-Provence (1ère Chambre, 5 mai 2026, n° 22/03052) illustre cette réalité contentieuse :
« Cette affirmation est en totale cohérence avec les termes de la rectification émise par l’administration fiscale après avoir constaté que les bénéfices réalisés par l’EIRL depuis sa constitution avaient été portés au compte de report à nouveau, que l’EIRL n’avait procédé à aucune distribution de bénéfice, qu’en revanche la société avait procédé à une réduction du capital social au cours de l’exercice 2016 qui caractérise un remboursement d’apport au profit de l’associée, ce dont les services fiscaux ont inféré qu’en application du 1° de l’article 112 du code général des impôts, les bénéfices réalisés par l’EIRL n’ayant pas été antérieurement répartis, le remboursement d’apport effectué au cours de l’exercice 2016 constituait un revenu distribué taxable à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus mobiliers et soumis à la CSG et aux prélèvements sociaux. »
La confirmation de ces redressements sous l’article 109 du Code général des impôts souligne le danger d’invoquer une simple erreur matérielle d’écriture sans justification probatoire irréfutable.
B. Les garanties procédurales du contribuable et les leviers d’opposition lors du contrôle fiscal
Lorsqu’une vérification de comptabilité ou un contrôle sur pièces met en cause un remboursement d’apports, le contribuable dispose de garanties procédurales codifiées dans le Livre des procédures fiscales. La première ligne de défense consiste à veiller au respect des formes substantielles de la procédure contradictoire régie par l’article L. 57 du Livre des procédures fiscales, ouvrant un délai de trente jours pour répondre, prorogeable de trente jours supplémentaires.
L’administration fiscale est tenue d’apporter la preuve de l’existence des sommes distribuées et de leur mise à disposition effective. Si l’inscription d’une somme au compte courant d’associé vaut présomption de mise à disposition selon le BOI-RPPM-RCM-10-20-10, le contribuable peut faire échec à cette présomption en démontrant que la créance était bloquée. De plus, la doctrine publiée au BOI-RPPM-RCM-10-20-30-10 est opposable aux services fiscaux en vertu de l’article L. 80 A du Livre des procédures fiscales, notamment s’agissant de la méthode d’imputation proportionnelle.
Sur le terrain des pénalités, la charge de la preuve incombe à l’administration en application de l’article 1729 du Code général des impôts. La mauvaise foi ne se présume pas : le vérificateur doit démontrer des éléments positifs et précis établissant l’intention délibérée d’éluder l’impôt, au-delà de la seule qualité de mandataire social.
Un autre moyen de contestation repose sur la prise en compte des dettes et pertes sociales nées entre la clôture de l’exercice et la date de la répartition. En s’appuyant sur la jurisprudence de la Cour administrative d’appel de Versailles du 17 janvier 2019 (n° 15VE04054), la défense peut démontrer que la dégradation de la situation nette comptable réelle à la date de l’acte a absorbé les réserves, justifiant l’exonération des sommes restituées.
Si le désaccord persiste, le litige peut être porté devant l’interlocuteur départemental puis devant le tribunal administratif.
Conclusion
Le remboursement d’apports et de primes d’émission sous le régime de l’article 112 du Code général des impôts constitue une opération hautement réglementée. Loin de représenter un mécanisme d’appréhension immédiate des capitaux propres en franchise d’impôt, il impose le respect préalable d’une purge rigoureuse des bénéfices et réserves distribuables. Comme l’établit la jurisprudence constante du Conseil d’État et des cours administratives d’appel, l’existence du moindre poste de réserves libres ou de report à nouveau créditeur entraîne une requalification automatique des sommes distribuées en revenus mobiliers imposables.
Face à la sévérité des redressements fiscaux et à l’exclusion systématique de l’abattement de 40 %, les entreprises et leurs associés doivent sécuriser chaque étape de leurs opérations de haut de bilan par un audit comptable préalable, en pleine conformité avec les prescriptions du commentaire BOI-RPPM-RCM-10-20-30-10. Une réduction de capital ne saurait s’improviser sans une vérification minutieuse de l’origine historique des apports et de la situation nette réelle de la société distributrice.
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