Un vol Ryanair qui part avec plusieurs heures de retard fait naître deux questions distinctes que les passagers confondent souvent dans leurs recherches : le billet sera-t-il remboursé, et une indemnité s’ajoute-t-elle au remboursement. Les requêtes qui progressent le plus en France portent précisément sur ce cumul, avec le nom de la compagnie dans la saisie, car chacun veut savoir ce que son propre transporteur doit payer et comment l’obtenir. La réponse tient en deux temps. D’un côté, le règlement européen du 11 février 2004 organise une prise en charge immédiate à l’aéroport, puis un remboursement du billet quand le retard dépasse cinq heures. De l’autre, il ouvre une indemnisation forfaitaire de 250, 400 ou 600 euros quand le retard atteint trois heures à l’arrivée, sauf si la compagnie prouve des circonstances extraordinaires. La Cour de cassation a appliqué ces règles à Ryanair elle-même, dans un arrêt qui condamne le raisonnement ayant privé des passagers du remboursement de leur nuit d’hôtel. Cet article expose la méthode complète : ce que le retard ouvre comme droits, les montants et les délais qui les portent, le dossier de preuves qui emporte la décision, puis la contestation d’un refus. Chaque montant et chaque délai cités sont reliés au texte qui les porte, lu pour la rédaction de cet article.
I. Remboursement du billet et indemnisation du retard : ce que le vol Ryanair ouvre comme droits
A. Remboursement billet avion retardé : prise en charge à l’aéroport et remboursement après cinq heures de retard
Le point de départ est le champ d’application du texte européen. Le règlement (CE) n° 261/2004 du 11 février 2004 s’applique aux passagers au départ d’un aéroport situé sur le territoire d’un État membre, ainsi qu’aux passagers au départ d’un pays tiers vers un État membre lorsque le transporteur effectif est communautaire. Ryanair, compagnie de droit irlandais, entre dans cette seconde hypothèse pour les vols retour vers la France, et dans la première pour tous les vols au départ de Beauvais, de Marseille, de Toulouse ou de tout autre aéroport français. Le texte exige une réservation confirmée et une présentation à l’enregistrement dans les délais, au plus tard quarante-cinq minutes avant l’heure de départ publiée en l’absence d’indication contraire. Cette condition n’est pas formelle : la première chambre civile a cassé, le 10 octobre 2019, un jugement qui avait indemnisé des passagers au seul vu de la carte d’embarquement de leur vol de réacheminement, sans vérifier qu’ils s’étaient présentés à l’enregistrement du vol initialement programmé (Civ. 1re, 10 octobre 2019, n° 18-20.491). Conservez donc la confirmation de réservation et la carte d’embarquement du vol retardé lui-même, et non seulement celles du vol de remplacement.
Quand le départ est retardé, le texte gradue la prise en charge selon la distance : deux heures pour les vols de 1 500 kilomètres ou moins, trois heures pour les vols intracommunautaires de plus de 1 500 kilomètres et les autres vols de 1 500 à 3 500 kilomètres, quatre heures au-delà. Dès ces seuils, le transporteur doit fournir des rafraîchissements et des possibilités de restauration en suffisance, ainsi que la possibilité d’effectuer deux appels téléphoniques ou d’envoyer deux messages, prise en charge par la compagnie. Si l’attente impose une nuit sur place, l’hébergement à l’hôtel et le transport entre l’aéroport et l’hôtel sont dus. Lorsque le retard atteint au moins cinq heures, le passager se voit proposer le choix décisif : le remboursement du billet, dans un délai de sept jours, au prix auquel il a été acheté, pour les parties du voyage non effectuées et pour celles déjà effectuées mais devenues inutiles, avec le cas échéant un vol retour vers le point de départ, ou le réacheminement vers la destination finale dans les meilleurs délais ou à une date ultérieure à sa convenance. Concrètement, un passager dont le vol du soir est reporté au lendemain matin et qui renonce à un déplacement professionnel devenu sans objet peut exiger le remboursement intégral sous sept jours plutôt qu’un réacheminement qui ne lui sert plus. Si la compagnie avance de l’argent de sa poche pour se nourrir ou dormir parce que l’assistance n’est pas fournie, chaque dépense doit être justifiée par un reçu : la Cour de cassation a jugé, dans un litige opposant des passagers à Ryanair après un retard de plus de sept heures du vol FR 5212 Marrakech-Beauvais du 29 juin 2011, que le juge ne pouvait pas rejeter la demande de remboursement d’une chambre d’hôtel au seul motif que le vol n’avait pas été retardé jusqu’au lendemain, dès lors que la demande était fondée sur l’indemnisation complémentaire (Civ. 1re, 14 février 2018, n° 16-20.354). Les frais engagés après l’arrivée à destination, eux aussi, peuvent être récupérés sur ce fondement.
Deux réflexes protègent le remboursement. D’abord, ne jamais accepter comme seule réponse un bon d’achat : le texte prévoit que l’indemnisation est payée en espèces, par virement ou par chèque, et que le bon de voyage n’est possible qu’avec l’accord signé du passager. Un avoir imposé d’office ne libère pas la compagnie. Si Ryanair vous replace sur un autre vol, conservez aussi la nouvelle carte d’embarquement et notez l’heure d’arrivée effective de ce vol de remplacement : c’est elle qui détermine le droit au forfait, et la compagnie ne peut réduire l’indemnité de moitié en invoquant un réacheminement dont l’arrivée dépasse les seuils de deux, trois ou quatre heures selon la distance. Un réacheminement accepté n’éteint ni le remboursement des frais déjà engagés ni la réparation complémentaire, et chaque passager du dossier figure sur la réclamation avec son propre numéro de réservation. Ensuite, distinguer le remboursement du réacheminement : accepter d’être replacé sur un autre vol n’éteint pas les autres droits, et renoncer au voyage après cinq heures de retard ouvre le remboursement sans priver du recours indemnitaire examiné ci-après. Pour une vision d’ensemble de ces mécanismes, la défense des passagers et des exploitants d’aéronefs suppose de combiner ces trois leviers, la prise en charge immédiate, le remboursement sous sept jours et l’indemnité forfaitaire, au lieu de n’en activer qu’un seul.
B. Indemnisation vol retardé Ryanair : 250, 400 ou 600 euros après trois heures de retard à l’arrivée
L’indemnisation forfaitaire ne dépend pas de l’heure de départ affichée au tableau, mais de l’heure d’arrivée à destination. Depuis l’arrêt Sturgeon de la Cour de justice du 19 novembre 2009 (C-402/07 et C-432/07), confirmé par l’arrêt Nelson du 23 octobre 2012 (C-581/10 et C-629/10), un retard de trois heures ou plus à l’arrivée ouvre le droit à l’indemnité prévue pour l’annulation, sauf circonstances extraordinaires prouvées par le transporteur. La première chambre civile le rappelle en ces termes : le transporteur n’est dispensé de verser l’indemnisation « s’il est en mesure de prouver que l’annulation ou le retard de trois heures ou plus à l’arrivée à destination d’un vol sont dus à des circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises » (Civ. 1re, 12 septembre 2018, n° 17-11.361). Les montants sont fixés par palier de distance : 250 euros pour les vols de 1 500 kilomètres ou moins, 400 euros pour les vols intracommunautaires de plus de 1 500 kilomètres et les autres vols de 1 500 à 3 500 kilomètres, 600 euros pour les vols restants, les distances étant mesurées selon la route orthodromique. Un Paris-Marrakech retardé de sept heures, comme dans l’affaire Ryanair jugée en 2018, relève du palier intermédiaire. Quand la compagnie propose un réacheminement dont l’arrivée ne dépasse l’horaire prévu que de deux, trois ou quatre heures selon le palier, elle peut réduire l’indemnité de moitié, mais cette réduction suppose un réacheminement effectif, pas une simple proposition restée sans suite.
Cette indemnité se cumule avec le remboursement du billet lorsque les deux conditions sont réunies. Le passager qui renonce après cinq heures de retard, se fait rembourser son billet sous sept jours, puis arrive à destination par ses propres moyens avec plus de trois heures de retard sur l’horaire initial, peut obtenir les deux. Le fondement de ce cumul figure à l’article 12 du règlement, qui réserve une indemnisation complémentaire sur un autre fondement, national ou conventionnel, et la Cour de justice a jugé que cette indemnisation a vocation à réparer la totalité du préjudice subi du fait du manquement du transporteur à ses obligations contractuelles, comme le relève l’arrêt du 14 février 2018, qui reprend l’arrêt Sousa de la Cour de justice du 13 octobre 2011 (C-83/10). Le droit français articule ce dispositif avec la Convention de Montréal du 28 mai 1999 : l’article L. 6421-3 du code des transports soumet la responsabilité du transporteur titulaire d’une licence européenne, pour le transport des passagers, aux stipulations de cette convention (article L. 6421-3 du code des transports), L’article 19 de cette convention fonde la responsabilité du transporteur pour le dommage résultant d’un retard : « le transporteur est responsable du dommage résultant d’un retard dans le transport aérien de passagers » (Civ. 1re, 14 février 2018, n° 16-20.354). Les frais d’hôtel, de repas ou de transport exposés à cause du retard, les nuits supplémentaires et les correspondances manquées facturées par d’autres prestataires relèvent de cette réparation individualisée, distincte du forfait européen, à condition d’être prouvés facture à l’appui.
Le délai pour agir est celui du droit national, et en France il s’agit de cinq ans. La Cour de justice a dit pour droit que le délai des actions en versement de l’indemnité est déterminé par le droit de chaque État membre, la prescription biennale de la Convention de Montréal ne s’appliquant pas à ces actions, et la Cour de cassation en a déduit que « la demande était soumise au délai de prescription quinquennale de l’article 2224 du code civil » (Civ. 1re, 10 octobre 2019, n° 18-20.491). Le texte de l’article 2224 dispose : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » (article 2224 du code civil). Un retard subi en octobre 2026 peut donc encore être réclamé en 2031, mais attendre fait perdre les preuves : les écrans d’affichage s’effacent, les témoins se dispersent et les reçus se perdent. Réclamer vite, c’est se donner les moyens de prouver.
II. Réclamer contre Ryanair et contester un refus : preuves, délais et recours
A. Réclamation Ryanair retard : preuves à réunir, réclamation écrite et délai de cinq ans
Le dossier qui emporte la décision se constitue le jour même. Conservez la confirmation de réservation, la carte d’embarquement du vol retardé, toute preuve de l’heure d’arrivée réelle comme une photographie du panneau d’affichage ou une attestation de bord, les reçus de chaque dépense engagée à cause du retard, et l’intégralité des échanges avec la compagnie. La réclamation s’adresse d’abord à Ryanair par écrit, via son formulaire en ligne puis, en cas de réponse négative ou d’absence de réponse, par lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure, qui rappelle le numéro du vol, la date, le retard constaté à l’arrivée, le montant forfaitaire réclamé selon la distance et, le cas échéant, le remboursement du billet et des frais avec les justificatifs joints. Cette mise en demeure écrite fait courir les intérêts et interrompt la prescription, ce qui sécurise le délai de cinq ans rappelé plus haut. Les passagers qui voyagent à plusieurs, en famille ou entre amis, forment une réclamation par passager, car l’indemnité forfaitaire est due à chacun, y compris aux enfants, dès lors que chacun disposait d’une réservation.
Prouver l’heure d’arrivée réelle mérite un soin particulier, car tout le forfait en dépend : photographiez le panneau d’affichage à l’arrivée, conservez les messages de la compagnie annonçant le retard, demandez une attestation au personnel navigant ou recueillez les coordonnées de passagers voisins prêts à témoigner par écrit. Si la compagnie soutient que l’arrivée est intervenue juste avant le seuil de trois heures, vos éléments horodatés font échec aux relevés produits après coup, et c’est à elle d’établir le bien-fondé de son refus. Les reçus d’hôtel, de taxi et de restauration se conservent en original avec la preuve du paiement, car seules les dépenses prouvées sont réparées sur le fondement complémentaire : une dépense alléguée sans facture ne passe pas le contrôle du juge.
Si la compagnie maintient son refus, trois voies graduées existent. La première est amiable : tout consommateur peut recourir au médiateur de la consommation compétent pour le litige qui l’oppose au transporteur, le code de la consommation organisant ce recours en vue d’une résolution amiable (article L. 612-1 du code de la consommation). La saisine du médiateur suppose une réclamation écrite préalable restée sans suite, d’où l’importance de la mise en demeure. La deuxième est administrative : le signalement auprès de la direction générale de l’aviation civile permet de faire constater les manquements répétés d’un transporteur à ses obligations d’assistance et d’information. La troisième est judiciaire : la créance forfaitaire, d’un montant déterminé, peut être portée devant le tribunal judiciaire, et le recouvrement d’une créance de cause contractuelle ou statutaire d’un montant déterminé peut être demandé suivant la procédure d’injonction de payer (article 1405 du code de procédure civile). Que le vol parte de Beauvais, de Marseille ou de Nantes, la méthode reste la même : un dossier horodaté, une mise en demeure chiffrée, puis le juge si la compagnie ne paie pas. Les lecteurs qui souhaitent faire examiner leur propre dossier, après un refus persistant de la compagnie, peuvent exposer votre situation au cabinet avec leurs pièces, afin de vérifier le palier applicable, le délai restant et l’angle de contestation du refus.
B. Refus d’indemnisation pour circonstances extraordinaires : la preuve qui pèse sur Ryanair et comment la contester
Le motif de refus le plus fréquent tient en deux mots que les compagnies emploient largement : circonstances extraordinaires. Le test juridique est pourtant strict, et la charge de la preuve pèse sur le transporteur. Peuvent être qualifiés d’extraordinaires « les événements qui, par leur nature ou leur origine, ne sont pas inhérents à l’exercice normal de l’activité du transporteur aérien concerné et échappent à la maîtrise effective de celui-ci » (Civ. 1re, 12 septembre 2018, n° 17-11.361). Tout ce qui est intrinsèquement lié au fonctionnement de l’appareil est exclu : une panne technique, même inopinée, même découverte en maintenance, ne suffit pas, et le transporteur qui l’invoque doit démontrer qu’en mobilisant tous ses moyens en personnel, en matériel et financiers, il n’aurait manifestement pas pu éviter l’annulation ou le retard, sauf sacrifices insupportables pour son entreprise. Dans l’affaire jugée en 2018, l’exonération avait été admise parce que l’avion stationné à Bordeaux-Mérignac avait été foudroyé, événement extérieur à l’exploitation, et que l’immobilisation pour inspection s’imposait selon les règles de l’aviation civile. La foudre exonère ; la panne n’exonère pas.
La maladie d’un membre d’équipage n’exonère pas davantage. La première chambre civile a rejeté le pourvoi d’Air India contre un jugement qui avait indemnisé le passager d’un vol Paris-Delhi annulé pour maladie soudaine du pilote : « la maladie ou une indisponibilité soudaine pour des raisons médicales n’est pas un événement inhabituel et ne saurait être qualifiée de circonstance extraordinaire au sens de l’article 5, § 3, du règlement n° 261/2004 du 11 février 2004 » (Civ. 1re, 5 février 2020, n° 19-12.294). Le tribunal n’avait même pas à examiner les moyens mis en oeuvre pour remplacer le pilote, puisque l’événement n’était pas extraordinaire par nature. Cette solution éclaire la contestation des refus opposés aux passagers de Ryanair : une indisponibilité d’équipage, une rotation perturbée par un incident technique sur un autre vol, ou un manque d’avion de remplacement relèvent de l’organisation interne de la compagnie, donc de sa maîtrise, et non d’une cause extérieure. De même, la grève du propre personnel du transporteur ne constitue pas une circonstance extraordinaire selon l’arrêt Krüsemann du 17 avril 2018 (C-195/17 et autres), cité par la Cour de cassation, qui retient que de tels mouvements relèvent de l’organisation interne de l’entreprise, tandis qu’une décision de gestion du trafic aérien ou des conditions météorologiques réellement incompatibles avec le vol peuvent, selon les faits, entrer dans l’exonération. Face à un refus motivé par une formule générale, exigez la cause précise, datée et documentée : le rapport technique, le message du contrôle aérien ou le bulletin météorologique. Une compagnie qui se borne à écrire que le retard est dû à des raisons opérationnelles ou à la météo, sans pièce, ne prouve rien, et c’est à elle de prouver.
Quand le refus persiste malgré des preuves solides, le dossier retourne devant le médiateur puis devant le juge avec un argumentaire resserré : le retard à l’arrivée dépassait trois heures, le palier de distance commande tel montant, la cause invoquée est inhérente à l’exploitation ou non prouvée, et les frais avancés sont justifiés par des reçus. L’arrêt Ryanair de 2018 offre le modèle de cette discussion, puisque la Cour y distingue le forfait européen, la prise en charge et la réparation complémentaire des frais, et censure le juge qui avait confondu les fondements. Les passagers qui paient eux-mêmes leur nuit d’hôtel parce que personne ne les prend en charge à l’aéroport récupèrent ces sommes sur le fondement complémentaire, en plus du forfait, dès lors que les factures établissent la dépense et son lien avec le retard. Ryanair, comme tout transporteur effectif, est soumise à ces règles sans régime dérogatoire lié à son modèle économique : le prix bas du billet ne réduit ni le forfait, ni le remboursement, ni la prise en charge.
Conclusion
Le retard d’un vol Ryanair ouvre trois droits cumulables : la prise en charge immédiate à l’aéroport, le remboursement du billet sous sept jours quand le retard atteint cinq heures et que le voyage est abandonné, et l’indemnisation forfaitaire de 250, 400 ou 600 euros quand l’arrivée dépasse de trois heures l’horaire prévu. Les frais avancés par le passager se récupèrent en plus, sur le fondement complémentaire, factures à l’appui. La compagnie ne s’exonère qu’en prouvant des circonstances véritablement extérieures à son exploitation, comme la foudre, et ni la panne technique ni la maladie d’un pilote ne suffisent. L’action se prescrit par cinq ans, mais elle se gagne avec des preuves fraîches : réservation, carte d’embarquement du vol retardé, heure d’arrivée réelle, reçus et mise en demeure écrite. Constitué ainsi, le dossier obtient le paiement à l’amiable ou devant le juge, sans que le modèle à bas coûts du transporteur ne change rien aux montants dus. Gardez enfin chaque pièce jusqu’au paiement effectif, car un dossier complet reste la condition du succès.