Depuis le 1er octobre 2026, les culottes et les coupes menstruelles réutilisables achetées en pharmacie peuvent être prises en charge par l’Assurance Maladie. L’annonce figure dans le communiqué de l’Assurance Maladie du 28 septembre 2026, relayé par Service Public : près de 6,7 millions de personnes menstruées sont concernées, à savoir les moins de 26 ans sans condition de ressources et les bénéficiaires de la Complémentaire santé solidaire quel que soit leur âge. La mesure avait été votée dans le cadre de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024, puis précisée par le décret du 17 avril 2026 et l’arrêté du 6 août 2026, dont l’effet est fixé au 1er octobre 2026. Sur les moteurs de recherche, les requêtes « remboursement culotte menstruelle », « remboursement sécurité sociale » et « remboursement impôt 2026 » progressent ensemble depuis le 2 octobre 2026 : les assurées cherchent le mode d’emploi concret de ce nouveau droit. Cet article expose qui est concernée, quels produits sont pris en charge et dans quelles limites, comment obtenir le remboursement en pharmacie, puis ce qu’il faut faire en cas de refus ou de produit introuvable : réclamation auprès de la caisse, commission de recours amiable et tribunal judiciaire. Chaque affirmation déterminante renvoie au texte applicable, lu dans sa version en vigueur.
Point de vigilance d’emblée : seuls les produits référencés par le ministère de la Santé et inscrits au remboursement sont pris en charge. Un produit non référencé, même acheté en pharmacie, n’ouvre droit à aucun remboursement. Vérifier la liste avant l’achat évite la plupart des litiges décrits dans la seconde partie.
I. Remboursement culotte menstruelle : qui est concernée et quels produits sont pris en charge
A. Moins de 26 ans et bénéficiaires de la Complémentaire santé solidaire : les deux publics du dispositif
Le fondement législatif du dispositif est l’article L. 162-59 du code de la sécurité sociale, créé par l’article 40 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024. Ce texte pose le principe : « La prise en charge ou le remboursement par l’assurance maladie des produits de protection périodique réutilisable est subordonnée à leur inscription sur une liste établie dans les conditions fixées au présent article. » Aucun remboursement n’existe donc en dehors de cette liste ; le droit est neuf, ciblé, et conditionné.
Les bénéficiaires sont désignés par l’article R. 162-145 du code de la sécurité sociale, issu du décret n° 2026-288 du 17 avril 2026 : « La personne assurée de moins de vingt-six ans ou bénéficiaire de la protection complémentaire en matière de santé prévue à l’article L. 861-1 peut bénéficier, chaque année, de la prise en charge ou du remboursement de deux produits de protection périodique réutilisables. La période annuelle prise en compte débute à la date de la première délivrance. Les périodes annuelles suivantes sont retenues de date à date. » Deux publics cumulatifs ou alternatifs se dégagent donc : d’une part toute personne assurée de moins de vingt-six ans, sans condition de ressources, d’autre part toute bénéficiaire de la protection complémentaire en matière de santé prévue à l’article L. 861-1 du même code, c’est-à-dire la Complémentaire santé solidaire, sans condition d’âge.
Pour les moins de 26 ans, l’absence de condition de ressources mérite d’être soulignée : une étudiante, une apprentie, une jeune salariée ou une jeune femme sans activité relèvent du dispositif dès lors qu’elles sont assurées sociales, quelle que soit la situation financière du foyer. L’âge s’apprécie à la date de la délivrance en pharmacie : une assurée qui fête ses 26 ans en cours d’année conserve le bénéfice des délivrances intervenues avant cet anniversaire, mais ne peut plus ouvrir une nouvelle période annuelle après. En pratique, le pharmacien vérifie l’éligibilité au moment du passage en pharmacie, comme l’indique le communiqué de l’Assurance Maladie du 28 septembre 2026.
Pour les bénéficiaires de la Complémentaire santé solidaire, aucun critère d’âge ne s’applique : une femme de 30, 40 ou 55 ans couverte par la Complémentaire santé solidaire entre dans le dispositif au même titre qu’une jeune femme de 20 ans. La logique est celle de la lutte contre la précarité menstruelle, rappelée par l’Assurance Maladie : les publics les plus fragiles accèdent à la prise en charge intégrale, sans avance et sans reste à charge au moment du passage en pharmacie. Les hommes transgenres et les personnes non binaires menstruées, assurés sociaux, relèvent des mêmes critères, le texte visant la « personne assurée » et les « personnes ayant leurs menstruations ».
Les jeunes filles mineures soulèvent une question pratique fréquente : elles sont en général ayants droit de leurs parents et ne disposent pas toujours de leur propre carte Vitale. Le dispositif ne les exclut pas, puisqu’il vise les moins de 26 ans sans autre condition, mais la délivrance suppose que le rattachement au dossier de l’assuré soit à jour. Avant de se déplacer, il est utile de vérifier sur le compte ameli que l’enfant figure bien comme bénéficiaire et que la carte Vitale présentée en pharmacie porte les droits ouverts. En cas de carte Vitale perdue, volée ou en cours de renouvellement, l’attestation de droits téléchargeable sur le compte ameli permet d’établir la qualité d’assurée.
Les assurées relevant d’un régime autre que le régime général, notamment le régime agricole, sont couvertes par les mêmes textes : le décret du 17 avril 2026 a été pris après avis du conseil central d’administration de la Mutualité sociale agricole, et la liste prévue à l’article L. 162-59 s’applique à l’ensemble des régimes d’assurance maladie. Une étudiante affiliée à la sécurité sociale étudiante, une salariée agricole ou une indépendante relèvent donc du même droit, la caisse débitrice étant simplement celle de leur affiliation.
B. Culottes et coupes référencées : liste, prix limites et deux produits par an
Seules deux catégories de produits peuvent être prises en charge. La définition réglementaire figure à l’article R. 162-144 du code de la sécurité sociale : « Parmi les produits de protection périodique réutilisables, seules les coupes et les culottes menstruelles peuvent être prises en charge ou remboursées par l’assurance maladie en application de l’article L. 162-59. » Les serviettes lavables, les éponges menstruelles, les sous-vêtements absorbants qui ne répondent pas à la définition de la culotte menstruelle et l’ensemble des protections à usage unique sont donc exclus du dispositif, même s’ils sont vendus en pharmacie.
L’inscription sur la liste conditionne tout. L’article L. 162-59 précise que « Cette inscription fait suite à une demande présentée par l’exploitant du produit. Elle est subordonnée à son référencement par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, selon des critères qu’ils fixent après un avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail qui fait l’objet d’une publication. » Autrement dit, ce sont les fabricants qui sollicitent le référencement, et l’inscription dépend du respect d’un cahier des charges sanitaire exigeant. L’avis de l’agence sanitaire est public, et les exploitants disposent d’un délai de vingt jours après la publication de l’avis de projet d’inscription pour présenter leurs observations écrites aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, selon l’article R. 162-146 du même code.
Les critères techniques, fixés par l’arrêté du 6 août 2026 (NOR SFHS2621672A, Journal officiel du 7 août 2026) après avis de l’agence sanitaire du 22 juin 2026, portent sur la composition, l’usage et la distribution : trois couches minimales pour la culotte dont une couche drainante en coton biologique ou lyocell, certification Oeko-Tex Standard 100 classe I ou II pour l’intégralité de la culotte, test d’usage sous contrôle gynécologique et dermatologique sur un panel d’au moins trente personnes, capacité d’absorption d’au moins 20 ml pour un produit de la gamme et supérieure à 12 ml pour les autres, tests réalisés par un laboratoire européen indépendant certifié ISO/IEC 17025. Pour la coupe, le texte exige une certification Ecolabel européen ou des tests selon la norme ISO 10993-1 applicable aux dispositifs médicaux en contact avec le corps. L’article 1er de cet arrêté inscrit les coupes et les culottes menstruelles décrites en annexe, sous forme générique, sur la liste prévue à l’article L. 162-59, dans les conditions et selon les modalités de cette annexe, et son article 2 fixe l’entrée en vigueur au 1er octobre 2026.
Les prix sont encadrés. Selon le communiqué de l’Assurance Maladie du 28 septembre 2026, les culottes menstruelles sont prises en charge dans la limite de 19 euros l’unité et les coupes menstruelles dans la limite de 15,80 euros l’unité, pour des produits délivrés exclusivement en pharmacie. Le tarif et le prix maximal de vente au public sont arrêtés conformément à l’article L. 162-60 du code de la sécurité sociale, visé par le décret et l’arrêté. Concrètement, si le prix affiché en pharmacie dépasse la limite, la différence reste à la charge de l’assurée et n’est pas remboursable ; comparer les prix entre pharmacies pour une même référence reste donc utile.
La quantité est plafonnée : deux produits par période de douze mois, décomptée de date à date à partir du premier achat remboursé. L’Assurance Maladie illustre ce calcul : deux produits pris en charge entre le 15 octobre 2026 et le 14 octobre 2027 pour un premier achat du 15 octobre 2026. Les combinaisons sont libres, une coupe et une culotte ou deux culottes, dans la limite des références disponibles en rayon. Les produits étant conçus pour durer plusieurs cycles, ce plafond annuel couvre le renouvellement courant ; une assurée qui perd un produit ou dont le produit se détériore avant la fin de la période ne peut pas obtenir une délivrance supplémentaire prise en charge.
La traçabilité des produits référencés est publique : chaque produit obtient un code d’identification individuelle mentionnant le nom de l’exploitant, et l’ensemble de ces codes est rendu public sur les sites des ministères et de la Caisse nationale de l’assurance maladie, qui actualise ses bases de remboursement. Avant tout achat, vérifier que la référence figure sur la liste du ministère de la Santé évite l’écueil le plus fréquent, l’achat d’un produit non référencé qui ne sera jamais remboursé. La presse généraliste a relevé dès les premiers jours d’octobre 2026 que certaines références étaient difficiles à trouver en pharmacie ; dans ce cas, demander au pharmacien de commander la référence ou de vérifier son référencement plutôt que d’acheter une référence substituée non inscrite.
II. Remboursement culotte menstruelle refusé ou introuvable : pharmacie, CPAM et recours
A. Obtenir la prise en charge en pharmacie : carte Vitale, tiers payant et part de la mutuelle
Le parcours est volontairement simple : se rendre en pharmacie avec sa carte Vitale, sans ordonnance et sans démarche préalable. Le pharmacien vérifie l’éligibilité de l’assurée, oriente vers les références disponibles et applique la prise en charge. Aucun formulaire Cerfa, aucune demande préalable à la caisse, aucun délai d’instruction : le droit s’exerce au comptoir, à compter du 1er octobre 2026. Ce circuit officinal est au demeurant verrouillé à titre transitoire, jusqu’à une date fixée par arrêté et au plus tard au 31 décembre 2028, comme le rappellent les mentions transitoires attachées à l’article R. 162-145 du code de la sécurité sociale.
Le niveau de prise en charge dépend du public. Pour les bénéficiaires de la Complémentaire santé solidaire, la prise en charge est intégrale dès le passage en pharmacie, sans avance. Pour les moins de 26 ans non couvertes par la Complémentaire santé solidaire, l’Assurance Maladie rembourse 60 % du prix dans la limite du tarif, et le tiers payant peut s’appliquer sur présentation de la carte Vitale. Ce partage découle de la décision du collège des directeurs de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie du 9 juillet 2026 (NOR SFHU2624087S, Journal officiel du 26 septembre 2026), qui fixe à 40 % la participation de l’assurée prévue au 21° de l’article R. 160-5 pour ces frais ; le remboursement de l’Assurance Maladie s’établit donc à 60 %, comme l’indique le communiqué relayé par Service Public.
Le solde est couvert par la complémentaire santé : dans le cadre des contrats dits responsables, les plus courants, la prise en charge est intégrale et l’assurée ne conserve aucun reste à charge. Vérifier les garanties de sa mutuelle reste prudent pour les contrats non responsables ou les garanties minimales, qui peuvent laisser une fraction du ticket modérateur à la charge de l’assurée. Les bénéficiaires de la Complémentaire santé solidaire n’ont pas cette question à se poser, la prise en charge intégrale étant automatique.
Plusieurs difficultés pratiques peuvent survenir au comptoir. Premièrement, la pharmacie ne dispose pas de la référence en rayon : demander une commande plutôt qu’accepter une substitution, car seule la référence inscrite ouvre droit au remboursement. Deuxièmement, le pharmacien indique que l’assurée n’est pas éligible : vérifier sur le compte ameli que les droits sont ouverts, que l’âge et la Complémentaire santé solidaire sont à jour, et que la carte Vitale a été mise à jour dans une borne. Troisièmement, le ticket de caisse mentionne un reste à charge inattendu : contrôler que le prix facturé ne dépasse pas le prix limite de vente et que la part de la mutuelle a bien été télétransmise. Conserver chaque facture et chaque décompte de la caisse pendant toute la période annuelle permet de justifier les deux délivrances et de contester utilement en cas d’anomalie.
À Paris et en Île-de-France, le parcours est identique, la caisse compétente étant celle du lieu d’affiliation, en pratique la CPAM de Paris pour les assurées parisiennes. Les pharmacies parisiennes appliquent les mêmes tarifs limites nationaux ; aucune majoration locale n’est prévue par les textes. En cas de litige persistant avec une pharmacie ou avec la caisse, le tribunal judiciaire compétent est celui du domicile de l’assurée, donc le tribunal judiciaire de Paris pour les Parisiennes, statuant en pôle social. La dimension locale joue surtout sur les délais : anticiper la première délivrance avant une date butoir personnelle, par exemple un départ en vacances scolaires, évite de découvrir l’indisponibilité d’une référence au dernier moment.
B. Refus de remboursement : réclamation, commission de recours amiable et tribunal judiciaire
Un refus de prise en charge peut avoir quatre causes : produit non référencé, assurée non éligible à la date de la délivrance, plafond annuel de deux produits déjà atteint, ou erreur de la caisse ou de la pharmacie dans l’application du dispositif. La première étape consiste à identifier la cause exacte en demandant à la pharmacie le motif écrit du non-remboursement et en consultant le décompte sur le compte ameli. Si le produit n’est pas référencé, aucun recours ne peut aboutir : le droit n’existe que pour les références inscrites. Si l’assurée est éligible et le produit inscrit, la contestation suit le contentieux général de la sécurité sociale.
La réclamation amiable auprès de la caisse ouvre la séquence : courrier ou message via le compte ameli, exposant les faits, la date de la délivrance, la référence du produit et son inscription sur la liste, avec copie de la facture et du décompte. Cette démarche ne suspend aucun délai de recours ; elle vise à obtenir une correction rapide en cas d’erreur manifeste, par exemple une Complémentaire santé solidaire non prise en compte ou une période annuelle mal calculée. À défaut de réponse satisfaisante, le recours préalable obligatoire devant la commission de recours amiable s’impose.
Ce recours préalable est une condition de recevabilité du recours contentieux. L’article L. 142-4 du code de la sécurité sociale dispose : « Les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L. 142-1 , à l’exception du 7°, et L. 142-3 sont précédés d’un recours préalable, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’Etat. » Le refus de versement d’une prestation, dont le refus de remboursement, entre dans le champ de la commission de recours amiable, comme le rappelle la fiche de Service Public consacrée au litige avec la caisse d’Assurance maladie. La saisine s’effectue de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision contestée, l’adresse de la commission figurant sur cette notification. La commission statue sur pièces, sans convocation, et notifie une décision motivée dans un délai de deux mois ; l’absence de réponse à l’expiration de ce délai vaut rejet implicite, contestable devant le tribunal.
En cas de rejet, explicite ou implicite, la requête devant le tribunal judiciaire, pôle social, doit être adressée dans un délai de deux mois, soit à compter de la notification de la décision de la commission, soit à compter de l’expiration du délai de deux mois dont elle disposait. Le tribunal compétent est celui du domicile de l’assurée. La demande peut être déposée sur place en deux exemplaires au service d’accueil unique du justiciable ou envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception ; l’envoi par télécopie ou par voie électronique n’est pas admis. La procédure de première instance est régie par les articles R. 142-10 à R. 142-10-10 du code de la sécurité sociale, l’appel par les articles R. 142-11 et R. 142-12-1, et le pourvoi par l’article R. 142-15, selon les références de Service Public. L’organisation générale du contentieux relève des articles L. 142-1 et L. 142-3 du même code. Le même chemin, commission de recours amiable puis pôle social, s’applique aux autres refus de prestations de la caisse, comme l’illustre par exemple le contentieux du refus de maintien en affection de longue durée et du ticket modérateur, qui suit le même chemin de recours.
Parallèlement, le médiateur de l’Assurance Maladie peut être saisi pour dénouer un blocage persistant, notamment une erreur répétée de la caisse sur l’éligibilité ou sur le décompte annuel. Cette médiation ne remplace pas les recours et n’interrompt pas les délais de deux mois : elle se mène en parallèle, sans attendre. Dans tous les cas, constituer dès le départ un dossier complet, facture de pharmacie avec la référence exacte du produit, décompte ameli, attestation de droits, justificatif de Complémentaire santé solidaire le cas échéant, notifications de la caisse et copie de la lettre recommandée à la commission, conditionne l’issue favorable du litige. Les décisions de rejet doivent être conservées avec leur enveloppe ou leur accusé de réception électronique, la date de notification faisant courir chaque délai.
Conclusion
Depuis le 1er octobre 2026, le remboursement des culottes et des coupes menstruelles réutilisables est un droit effectif pour les moins de 26 ans et les bénéficiaires de la Complémentaire santé solidaire : deux produits par an, délivrés en pharmacie sur présentation de la carte Vitale, avec une prise en charge intégrale pour les unes et un remboursement à 60 % complété par la mutuelle pour les autres. Ce droit repose sur une chaîne de textes complète et vérifiable, de l’article L. 162-59 au décret du 17 avril 2026, de l’arrêté du 6 août 2026 à la décision de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie du 9 juillet 2026 fixant la participation de l’assurée à 40 %. La condition déterminante reste l’inscription du produit sur la liste : vérifier le référencement avant l’achat, conserver factures et décomptes, et réagir dans les délais de deux mois devant la commission de recours amiable puis le tribunal judiciaire en cas de refus. La liste des références est évolutive et les premiers mois d’application peuvent réserver des ruptures de stock ou des erreurs de caisse ; un dossier précis et des démarches datées permettent alors de faire valoir ce nouveau droit sans attendre.