Le remboursement des indemnités de chômage par l’employeur : le champ d’application de l’article L. 1235-4 du code du travail et ses limites dans la jurisprudence de la chambre sociale (2023-2026)
I. Le principe : un remboursement légalement encadré des indemnités de chômage
A. Le champ d’application de l’article L. 1235-4 : une liste limitative de situations
Le remboursement des indemnités de chômage par l’employeur constitue une sanction financière accessoire du licenciement irrégulier, dont le régime est fixé par l’article L. 1235-4 du code du travail. Aux termes de ce texte, dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3 et L. 1235-11, « le juge ordonne le remboursement par l’employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d’indemnités de chômage par salarié intéressé ». La lecture de cette énumération révèle que le mécanisme ne s’applique pas à toute rupture contestée, mais seulement aux hypothèses que le législateur a expressément désignées.
Or, la chambre sociale veille avec constance à ce que les juges du fond ne s’affranchissent pas de cette liste. L’arrêt rendu le 8 juillet 2026 dans l’affaire opposant un technicien de la société Decathlon à son employeur, dont la cour d’appel de Douai avait ordonné le remboursement des allocations de chômage dans la limite de six mois après avoir pourtant retenu que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, illustre cette exigence (Cass. soc., 8 juillet 2026, n° 25-11.689). La Cour de cassation a cassé la décision au motif que « le remboursement des indemnités de chômage ne pouvait être ordonné que dans les cas visés à l’article L. 1235-4 du code du travail ». En conséquence, un licenciement valablement fondé, fût-il contesté sans succès, n’ouvre aucun droit à remboursement au profit de France Travail.
La même rigueur prévaut s’agissant des nullités du licenciement. La chambre sociale a ainsi jugé, dans un arrêt du 10 juillet 2024, que la nullité d’un licenciement prononcée en raison de l’atteinte portée à la liberté fondamentale de témoigner ne justifiait pas le remboursement des allocations versées, dès lors que « le remboursement des indemnités de chômage ne pouvait être ordonné que dans les cas de nullité du licenciement visés à l’article L. 1235-4 du code du travail » (Cass. soc., 10 juillet 2024, n° 23-15.793). Par un arrêt du 4 septembre 2024, la même chambre a censuré une cour d’appel qui avait ordonné le remboursement des allocations de chômage après avoir déclaré nul un licenciement fondé sur l’exercice par le salarié de sa liberté d’expression (Cass. soc., 4 septembre 2024, n° 23-11.815). A cet égard, la nullité résultant d’une violation des libertés fondamentales ne figure pas dans l’énumération légale et ne saurait, par suite, déclencher le remboursement.
La jurisprudence distingue néanmoins les nullités expressément visées par la loi, qui ouvrent droit au remboursement, de celles qui en demeurent exclues. La nullité consécutive à une discrimination, fondée sur l’article L. 1132-4 du code du travail, entre dans la première catégorie. Dans l’arrêt Solocal du 9 juillet 2025, la Cour de cassation a approuvé la cour d’appel qui, ayant retenu la nullité du licenciement en raison de son caractère discriminatoire, avait « à bon droit, ordonné le remboursement par l’employeur à Pôle emploi des indemnités de chômage versées au salarié, dans la limite de six mois » (Cass. soc., 9 juillet 2025, n° 23-21.863). De même, la nullité du licenciement prononcé en raison de l’exercice normal du droit de grève, prohibé par l’article L. 1132-2 du code du travail, commande le remboursement des allocations servies au salarié, ainsi que la chambre sociale l’a jugé dans un arrêt publié au Bulletin du 18 janvier 2023 (Cass. soc., 18 janvier 2023, n° 21-20.311). Des lors, l’articulation entre la liste légale et les nullités d’origine jurisprudentielle détermine seule l’existence de l’obligation de remboursement.
B. L’office du juge : un remboursement ordonné d’office, dans la limite de six mois
Le second alinéa de l’article L. 1235-4 du code du travail précise que « ce remboursement est ordonné d’office lorsque les organismes intéressés ne sont pas intervenus à l’instance ou n’ont pas fait connaître le montant des indemnités versées ». Cette règle confère au juge prud’homal un rôle actif dans la mise en œuvre du mécanisme, en ce qu’il ne peut subordonner le remboursement à l’intervention volontaire de France Travail. L’obligation pèse sur l’employeur « fautif », expression qui désigne celui dont le licenciement a été jugé sans cause réelle et sérieuse ou nul dans les cas légalement énumérés.
La détermination du point de départ et du terme de la période de remboursement obéit à des règles strictes. La Cour de cassation a rappelé, dans un arrêt du 6 mai 2025, que le remboursement porte sur les indemnités versées « du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé », dans la limite de six mois d’indemnités de chômage par salarié intéressé (Cass. soc., 6 mai 2025, n° 23-22.337). La référence au jugement prononcé, et non à la date de la saisine, étend mécaniquement la période de remboursement lorsque l’instance s’avère longue, le plafond de six mois bornant toutefois l’exposition financière de l’employeur.
Par ailleurs, le juge dispose d’un pouvoir d’appréciation quant à l’étendue du remboursement, le texte lui permettant d’ordonner le remboursement de « tout ou partie » des indemnités versées. Cette souplesse, consacrée par la formule légale, autorise une modulation en fonction des circonstances de l’espèce, sans toutefois permettre d’ordonner un remboursement supérieur au plafond de six mois. L’office du juge s’exerce donc entre un plancher symbolique, celui d’une restitution partielle, et un plafond légal, celui de six mois d’indemnités, dans le strict respect de la liste des situations ouvrant droit au remboursement. La détermination du montant exact des sommes à restituer suppose la connaissance précise des allocations effectivement servies, laquelle résulte des attestations adressées par l’opérateur France Travail au greffe ou de son intervention à l’instance, dont la portée probatoire est déterminante pour le chiffrage de la condamnation.
La sanction du non-respect de ces prescriptions est la cassation de l’arrêt, par voie de retranchement lorsque la décision peut être partiellement purgée. Dans l’arrêt Elogie-SIEMP du 1er avril 2026, la chambre sociale a ainsi retranché de l’arrêt attaqué le seul chef de dispositif ordonnant le remboursement des allocations de chômage, après avoir constaté que la nullité retenue, fondée sur la violation du droit d’agir en justice, ne figurait pas parmi les cas énumérés par l’article L. 1235-4 du code du travail (Cass. soc., 1er avril 2026, n° 24-17.822). En conséquence, la nullité du licenciement prononcé en réaction à une action en justice, si elle emporte réparation intégrale au profit du salarié, ne se conjugue pas avec l’obligation de remboursement des allocations servies. Par ailleurs, le troisième alinéa de l’article L. 1235-4 du code du travail organise le recouvrement des sommes dues au moyen d’une contrainte délivrée par le directeur général de l’opérateur France Travail, laquelle comporte tous les effets d’un jugement à défaut d’opposition du débiteur devant la juridiction compétente. Ce mode de recouvrement, issu de la rédaction du texte applicable depuis le 1er janvier 2024, renforce l’effectivité de la sanction en dispensant l’opérateur d’intenter une action en paiement distincte lorsque l’employeur condamné reste taisant, la contrainte étant alors soumise au contrôle du juge saisi de l’opposition. La coexistence de la voie judiciaire et de cette voie administrative de recouvrement appelle une vigilance particulière de la part de l’employeur, dont la contestation doit s’exercer dans les formes et délais prescrits, sous peine de voir la contrainte acquérir un caractère définitif. Or, cette dualité des voies de recouvrement n’affecte pas la détermination du principe même du remboursement, lequel demeure subordonné aux conditions substantielles énoncées au premier alinéa du texte, de sorte que la contrainte ne saurait faire revivre une obligation que le juge aurait écartée.
II. Les limites : les exclusions légales et jurisprudentielles du remboursement
A. L’exclusion des petites entreprises et des salariés de courte ancienneté
L’article L. 1235-5 du code du travail exclut expressément du dispositif deux catégories de licenciements : celui d’un salarié de moins de deux ans d’ancienneté dans l’entreprise et celui opéré dans une entreprise employant habituellement moins de onze salariés. Aux termes de ce texte, « ne sont pas applicables au licenciement d’un salarié de moins de deux ans d’ancienneté dans l’entreprise et au licenciement opéré dans une entreprise employant habituellement moins de onze salariés, les dispositions relatives au remboursement des indemnités de chômage, prévues à l’article L. 1235-4, en cas de méconnaissance des articles L. 1235-3 et L. 1235-11 ». Cette exclusion, qui protège les petites structures d’une charge financière supplémentaire, s’apprécie à la date du licenciement.
La chambre sociale fait application de cette règle avec rigueur. Dans l’arrêt précité du 6 mai 2025, elle a censuré une cour d’appel qui avait condamné l’employeur au remboursement des prestations servies à la salariée dans la limite de six mois sans rechercher si l’entreprise employait moins de onze salariés au moment du licenciement (Cass. soc., 6 mai 2025, n° 23-22.337). La recherche de l’effectif à la date de la rupture constitue donc une condition de la condamnation, dont l’absence prive la décision de base légale. La deuxième chambre civile a adopté la même solution dans un arrêt du 26 juin 2025, en énonçant que « l’employeur qui emploie habituellement moins de onze salariés n’est pas tenu de rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage versées au salarié licencié sans cause réelle et sérieuse » (Cass. 2e civ., 26 juin 2025, n° 23-14.831).
L’arrêt du 8 juillet 2026 rendu dans l’affaire Mont Kailash confirme cette orientation au sein de la chambre sociale. Une salariée masseuse, licenciée pour faute grave par une société employant habituellement moins de onze salariés, avait obtenu en appel la condamnation de son employeur au remboursement des indemnités de chômage versées, dans la limite de six mois. La Cour de cassation, visant l’article L. 1235-4 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 et l’article L. 1235-5, a cassé la décision par voie de retranchement, au motif que « ne sont pas applicables au licenciement d’un salarié de moins de deux ans d’ancienneté dans l’entreprise et au licenciement opéré dans une entreprise employant habituellement moins de onze salariés, les dispositions relatives au remboursement des indemnités de chômage, prévues à l’article L. 1235-4 » (Cass. soc., 8 juillet 2026, n° 25-15.693). Or, la cour d’appel avait elle-même constaté l’effectif réduit de l’entreprise avant d’ordonner le remboursement, ce que la chambre sociale a sanctionné.
A cet égard, l’exclusion bénéficie également aux salariés dont l’ancienneté est inférieure à deux années, quelle que soit la taille de l’entreprise. Le cumul des deux conditions légales, ancienneté et effectif, dessine ainsi un périmètre protecteur au profit des employeurs les plus modestes, qui ne supportent pas, à la différence des entreprises de onze salariés et plus, la charge du remboursement des allocations versées au salarié licencié sans cause réelle et sérieuse. La jurisprudence ne distingue pas selon que le licenciement est nul ou simplement dépourvu de cause réelle et sérieuse, l’article L. 1235-5 visant les méconnaissances des articles L. 1235-3 et L. 1235-11, soit les deux hypothèses principales d’irrégularité.
B. Les nullités non visées par l’article L. 1235-4 : le caractère limitatif de la liste
La jurisprudence de la chambre sociale révèle une tension constante entre la sanction du licenciement irrégulier et le caractère limitatif de la liste des cas ouvrant droit au remboursement. Si la nullité du licenciement emporte, dans tous les cas, réintégration ou indemnisation du salarié, elle ne déclenche le remboursement des allocations de chômage que lorsque la nullité repose sur l’un des fondements énumérés par l’article L. 1235-4 du code du travail. Or, la liste légale comporte les nullités fondées sur la discrimination (L. 1132-4), le harcèlement moral et sexuel (L. 1152-3 et L. 1153-4), la violation des règles de l’égalité professionnelle (L. 1134-4 et L. 1144-3), ainsi que les licenciements sans cause réelle et sérieuse (L. 1235-3) et économiques irréguliers (L. 1235-11). Cette énumération procède d’un choix législatif délibéré : le législateur a entendu limiter la sanction du remboursement aux irrégularités les plus graves, celles qui touchent aux droits fondamentaux du salarié ou à la légitimité même de la rupture, sans étendre le mécanisme à l’ensemble des nullités reconnues par la jurisprudence. A cet égard, la lettre du texte prime sur toute considération d’opportunité, quand bien même l’employeur aurait manifestement agi de manière fautive.
Les nullités fondées sur la violation de libertés fondamentales, telles que la liberté d’expression, la liberté de témoigner ou le droit d’agir en justice, ne figurent pas dans cette énumération. La chambre sociale l’a rappelé dans l’arrêt Viking Life-Saving Equipment du 4 septembre 2024, en censurant une cour d’appel qui avait ordonné le remboursement des allocations après avoir annulé un licenciement prononcé en réaction à l’exercice de la liberté d’expression (Cass. soc., 4 septembre 2024, n° 23-11.815). La même solution avait été retenue, deux mois plus tôt, s’agissant d’un licenciement nul en raison de l’atteinte portée à la liberté fondamentale de témoigner (Cass. soc., 10 juillet 2024, n° 23-15.793). Des lors, le salarié dont le licenciement est nul en raison d’une atteinte à une liberté fondamentale ne voit pas son employeur tenu au remboursement des allocations servies, sans préjudice de l’indemnisation de la période d’éviction.
L’arrêt Elogie-SIEMP du 1er avril 2026 a étendu ce raisonnement au droit d’agir en justice, consacré comme liberté fondamentale par la chambre sociale. Après avoir jugé nul le licenciement prononcé en rétorsion à une action en justice, la cour d’appel de Paris avait ordonné le remboursement par l’employeur des allocations de chômage versées au salarié, dans la limite de six mois. La Cour de cassation a opéré un retranchement de ce chef de dispositif, en énonçant que « le remboursement des indemnités de chômage ne pouvait être ordonné que dans les cas de nullités du licenciement visées à l’article L. 1235-4 du code du travail » (Cass. soc., 1er avril 2026, n° 24-17.822). En conséquence, la protection du salarié contre les licenciements de rétorsion, si elle est réelle, ne se double pas nécessairement de la sanction pécuniaire du remboursement.
La nullité pour violation du statut protecteur des salariés élus ou mandatés obéit à un régime distinct, dont la chambre sociale a rappelé les contours dans un arrêt publié au Bulletin du 8 novembre 2023. Le salarié protégé dont le licenciement est nul en raison de l’annulation de l’autorisation administrative doit être réintégré dans son emploi ou un emploi équivalent, et la résiliation judiciaire prononcée aux torts de l’employeur produit alors les effets d’un licenciement nul pour violation du statut protecteur (Cass. soc., 8 novembre 2023, n° 22-17.919). Le remboursement des allocations de chômage trouve dans cette hypothèse son fondement dans la liste légale, dès lors que la nullité procède d’une discrimination, mais la spécificité du statut protecteur commande une appréciation au cas par cas.
Par ailleurs, le sort des sommes remboursées mérite une attention particulière : elles sont versées à France Travail, aux organismes chargés de la gestion du régime d’assurance chômage, à l’État ou aux employeurs mentionnés à l’article L. 1235-4, et non au salarié. Cette affectation explique que l’employeur condamné au remboursement ne puisse déduire les sommes correspondantes des indemnités allouées au salarié, le remboursement s’ajoutant à la réparation due au titre de la rupture. La cumulativité des sanctions, indemnisation du salarié et remboursement des allocations, constitue ainsi la clef de voûte du dispositif, dans les seules hypothèses légalement visées.
Enfin, la modulation du remboursement, que le juge peut limiter à une partie des indemnités versées, offre une souplesse dont les juridictions du fond usent en considération de la gravité du manquement et de la situation économique de l’employeur. La Cour de cassation, dans l’arrêt Solocal du 9 juillet 2025, a approuvé une cour d’appel d’avoir ordonné le remboursement intégral des allocations dans la limite de six mois, dans un litige où la nullité du licenciement résultait d’une discrimination (Cass. soc., 9 juillet 2025, n° 23-21.863). Cette décision, qui refuse par ailleurs de déduire les revenus de remplacement de l’indemnité d’éviction du salarié réintégré, illustre la sévérité de la chambre sociale à l’égard des employeurs fautifs, sans pour autant étendre le champ du remboursement au-delà de la lettre du texte.
Au regard de la complexité de ces mécanismes, la sécurisation de la rupture du contrat de travail suppose une analyse préalable des conditions légales du remboursement, au nombre desquelles figurent l’effectif de l’entreprise, l’ancienneté du salarié et le fondement de la nullité ou de l’absence de cause réelle et sérieuse invoquée. Un avocat en contentieux du licenciement à Paris peut vérifier, chiffre à l’appui, si l’employeur est susceptible d’être condamné au remboursement des allocations servies, et structurer la défense en conséquence, qu’il s’agisse de démontrer l’existence d’une cause réelle et sérieuse ou de faire valoir l’application des exclusions légales de l’article L. 1235-5 du code du travail. Le contentieux prud’homal, à cet égard, offre un cadre dans lequel ces questions peuvent être utilement débattues devant le conseil de prud’hommes compétent, la démonstration de l’effectif à la date de la rupture constituant l’un des axes centraux de la discussion lorsque l’entreprise compte moins de onze salariés.
Conclusion
Le remboursement des indemnités de chômage par l’employeur constitue une sanction financière dont le régime, fixé par l’article L. 1235-4 du code du travail, est à la fois strictement encadré et borné par des exclusions légales et jurisprudentielles. La chambre sociale, par les arrêts du 8 juillet 2026 (n° 25-11.689 et n° 25-15.693), a réaffirmé que le remboursement ne pouvait être ordonné que dans les cas limitativement énumérés et que les entreprises de moins de onze salariés, comme les salariés de moins de deux ans d’ancienneté, en étaient exonérés. En conséquence, employeurs et salariés doivent appréhender cette sanction à la lumière d’une jurisprudence en voie de consolidation, qui concilie la protection des droits des travailleurs et la préservation des intérêts légitimes des entreprises. La vigilance s’impose donc, tant au moment de la rupture que lors de la défense en justice, au regard des critères stricts qui gouvernent le remboursement des allocations versées.