Un skin Valorant acheté par erreur, des RP dépensés par un enfant sur l’ordinateur familial, un jeton de remboursement de League of Legends déjà consommé, ou un compte suspendu du jour au lendemain après une contestation bancaire : les demandes de remboursement adressées à Riot Games suivent des règles précises, que l’éditeur publie lui-même, mais qui ne disent pas tout des droits du joueur.
Pour un joueur qui réside en France, le contrat est conclu avec Riot Games Limited, dont l’adresse juridique se trouve à Dublin selon l’article 18 des conditions générales d’utilisation publiées en français, dans leur version modifiée le 1er décembre 2024. Ces conditions désignent le droit irlandais, mais précisent que ce choix ne l’emporte pas sur « les protections obligatoires que vous pourriez avoir » en tant que consommateur dans votre pays. La politique de remboursement globale de Riot, consultée le 29 septembre 2026, pose une règle de départ : le contenu non utilisé acheté depuis moins de quatorze jours est remboursable, « sauf disposition contraire de la loi applicable ». Les pages d’assistance de Valorant, de League of Legends et de Teamfight Tactics, mises à jour entre février et juin 2026, en détaillent les conditions.
Le droit de la consommation ajoute ses propres règles : droit de rétractation, exception encadrée pour les contenus numériques, contrôle des clauses abusives, garantie de conformité et, lorsque la banque est sollicitée, régime des paiements non autorisés. Aucune décision publiée trouvée dans Judilibre ne porte à ce jour sur Riot Games, Valorant ou League of Legends. L’analyse qui suit repose donc sur les textes, sur les documents de l’éditeur et sur des décisions rendues à propos d’autres plateformes, dont la portée reste à apprécier au cas par cas, le juge étant seul à trancher un litige.
I. Skins, VP, RP, jetons : que rembourse Riot, et que peut-on exiger au-delà de sa politique ?
Deux étages se superposent. Le premier est contractuel : la politique de remboursement de Riot, parfois plus favorable que la loi, par exemple avec les jetons de League of Legends. Le second est légal : un socle de droits que les conditions de l’éditeur ne peuvent pas écarter au détriment d’un consommateur qui réside en France.
A. La politique de Riot : quatorze jours, un contenu non utilisé et trois jetons pour League of Legends
La politique de remboursement globale de Riot dresse deux listes. Sont remboursables, s’ils n’ont pas été utilisés et ont été achetés depuis moins de quatorze jours, la monnaie premium du jeu (les RP de League of Legends et de Teamfight Tactics, les VALORANT Points ou VP), les champions, les skins, les chromas achetés à l’unité, les emotes, les icônes, les rappels ou encore les petites légendes. Ne le sont pas les cadeaux envoyés ou reçus, les bonus, les coffres, les packs, les articles en promotion, les passes d’événement et le passe de combat premium, les niveaux de skins d’arme, la monnaie ordinaire du jeu comme les Radianite Points ou les fragments d’étoile, le contenu gagné en jouant et l’inventaire Hextech. Riot justifie ces exclusions par la présence d’un tiers pour les cadeaux, par l’effet immédiat des bonus et par la nature aléatoire des coffres, dont la valeur change à l’ouverture. Une fois le remboursement accordé, le contenu est retiré du compte.
Tout dépend donc de la notion de contenu « utilisé ». Dans League of Legends, un contenu l’est dès qu’il a été emmené en partie, y compris en partie personnalisée ou contre des bots. Dans Valorant, la page d’assistance mise à jour le 2 juin 2026 précise qu’un contenu est utilisé dès que l’écran de chargement d’une partie a été atteint avec ce contenu équipé, dans n’importe quel mode, parties personnalisées et entraînement compris ; améliorer un skin d’arme le fait aussi passer dans la catégorie des contenus utilisés. En pratique, un joueur qui hésite doit s’abstenir d’équiper le skin, même pour un essai en mode entraînement, tant qu’il n’a pas décidé de le garder.
Pour Valorant, seuls les skins d’arme non utilisés, au niveau de base et achetés depuis moins de quatorze jours peuvent être remboursés, directement depuis la page d’assistance consacrée aux remboursements une fois connecté au compte. La même page exclut les skins utilisés ou améliorés, les niveaux et variantes de skins, les packs de skins d’arme, les accessoires utilisés comme les porte-bonheurs ou les cartes de joueur, les agents, les passes de combat premium et leurs niveaux, les Radianite Points et les achats réalisés avec des crédits Kingdom. Un cadeau envoyé n’est remboursé que s’il n’a pas été récupéré pendant soixante jours, et un cadeau en attente bloque tous les autres remboursements tant que son destinataire ne l’a pas accepté. Autre piège signalé par Riot : un objet acheté seul devient non remboursable dès que le pack qui le contient est acheté ensuite, et l’achat séparé d’un objet normalement inclus dans un pack complet ne réduit pas le prix de ce pack.
Les VP eux-mêmes peuvent être remboursés en argent, sur demande adressée au support, jusqu’à quatorze jours après l’achat et à condition de ne pas avoir été dépensés. La politique globale ajoute que le remboursement est fait sur le moyen de paiement utilisé à l’achat, par exemple la même carte bancaire, et seulement si ce moyen le permet : les achats par carte bancaire ou PayPal peuvent être remboursés, pas ceux payés par carte cadeau ou carte prépayée, pour lesquels Riot indique qu’il pourra sans doute rembourser un montant équivalent en monnaie du jeu.
League of Legends ajoute un mécanisme propre, décrit dans la politique mise à jour le 19 mai 2026. Selon la politique globale, « Chaque compte LoL dispose de trois jetons » de remboursement. Ils permettent de se faire rembourser un contenu éligible acheté au cours des quatre-vingt-dix derniers jours, qu’il ait été utilisé ou non, alors qu’un contenu non utilisé acheté depuis moins de quatorze jours se rembourse sans dépenser de jeton. Le remboursement porte sur le montant et la devise exacts de la transaction initiale, par exemple le prix soldé d’un champion acheté en promotion. Un jeton consommé disparaît, et le compte en récupère un par an lorsqu’il en possède moins de trois. Certains contenus ne se remboursent que par ticket au support, comme les pages de runes, les changements de Riot ID si l’ancien nom n’a pas été repris, les icônes d’invocateur ou les chromas, qui coûtent un jeton. Les RP non dépensés se remboursent dans les quatorze jours suivant l’achat, sur le mode de paiement d’origine, ce qui exclut les cartes prépayées.
Teamfight Tactics suit une logique voisine, selon sa politique mise à jour le 7 février 2026. Les achats faits sur PC se remboursent sur PC selon les règles de League of Legends, jetons compris, mais ces jetons ne valent que pour les achats effectués dans la boutique de League ; les achats de la boutique de TFT, y compris la boutique en rotation, se remboursent par ticket, sans jeton, s’ils remplissent les trois conditions de base. Sur mobile, le remboursement se demande désormais dans l’application. Riot prévient qu’un contenu remboursé ne peut pas être restauré ensuite sur le compte.
Lorsque l’achat a été fait par l’intermédiaire d’une boutique tierce, Riot indique qu’il ne peut pas rembourser lui-même : les achats passés sur l’App Store d’Apple, sur Google Play, sur le Galaxy Store de Samsung ou en jeu sur une console PlayStation ou Xbox relèvent des procédures de remboursement de ces plateformes, et l’éditeur précise qu’il ne pourra rien faire de plus si la plateforme refuse. Enfin, Riot se réserve des « Retours de Riot », c’est-à-dire des remboursements décidés de sa propre initiative et versés automatiquement à tous les joueurs concernés, par exemple pour un contenu acheté pendant une bêta fermée ou pour un contenu qui s’avère être un bug. À l’inverse, l’éditeur ne rembourse rien au motif qu’un champion a été modifié d’une façon qui déplaît au joueur.
B. Rétractation, contenus numériques, clauses contestables : ce que le droit de la consommation ajoute
Un achat fait en ligne dans la boutique d’un jeu est un contrat conclu à distance. L’article L. 221-18 du code de la consommation accorde au consommateur quatorze jours pour se rétracter, « sans avoir à motiver sa décision ». Pour les contrats de fourniture de contenu numérique sans support matériel, que vise l’article L. 221-4 du même code, ce délai court à compter de la conclusion du contrat, et non d’une livraison.
Ce droit connaît toutefois une exception importante pour les contenus numériques. L’article L. 221-28, 13°, du code de la consommation écarte la rétractation pour la « fourniture d’un contenu numérique sans support matériel dont l’exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation », mais seulement si trois conditions cumulatives sont réunies. La première est ainsi rédigée : « Il a donné préalablement son consentement exprès pour que l’exécution du contrat commence avant l’expiration du délai de rétractation ». La deuxième exige que le consommateur ait admis la conséquence de ce choix : « Il a reconnu qu’il perdra son droit de rétractation ». La troisième impose au professionnel d’avoir fourni une confirmation de cet accord. L’article L. 221-13 impose cette confirmation sur un support durable, avant l’expiration du délai de rétractation. Les conditions générales de Riot annoncent que le joueur perd le droit de changer d’avis s’il obtient l’accès immédiat au contenu ; la question, pour chaque achat contesté, est de savoir si les trois éléments exigés par la loi ont effectivement été recueillis et peuvent être prouvés.
L’information préalable compte aussi. L’article L. 221-5, dans sa version en vigueur depuis le 19 juin 2026, impose au professionnel d’indiquer avant la conclusion du contrat les conditions, le délai et les modalités du droit de rétractation, ou, lorsque ce droit ne peut pas être exercé, les circonstances dans lesquelles le consommateur le perd. À défaut d’information sur le droit de rétractation, l’article L. 221-20 prévoit que « le délai de rétractation est prolongé de douze mois à compter de l’expiration du délai de rétractation initial ». La fiche de Service-Public consacrée au droit de rétractation pour un achat à distance, vérifiée le 1er janvier 2026, résume l’exception en visant le contenu numérique dont l’exécution a commencé avec l’accord du consommateur et pour lequel celui-ci a renoncé à son droit.
Le caractère exprès d’un tel accord ne se présume pas. À propos d’une prestation de services et non d’un contenu numérique, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a censuré, le 6 novembre 2025 (pourvoi n° 24-10.933), une décision qui avait déduit du paiement d’une facture, du versement d’un acompte et d’un courriel que le client avait demandé l’exécution avant la fin du délai : ces éléments ne permettaient pas de caractériser qu’il avait « renoncé expressément au bénéfice du délai de rétractation ». Le régime n’est pas identique pour les contenus numériques, mais l’arrêt illustre la rigueur avec laquelle le consentement du consommateur est apprécié.
La monnaie du jeu appelle une analyse distincte. Dans des principes clés publiés le 21 mars 2025, le réseau européen des autorités de protection des consommateurs (réseau CPC) considère que la monnaie virtuelle achetée avec de l’argent réel n’est pas un contenu numérique. Il range parmi les pratiques à éviter le fait de soustraire son achat au droit de rétractation et le refus de laisser le consommateur se rétracter dans les quatorze jours pour la monnaie restée inutilisée. Il admet que l’accord exprès et la reconnaissance de la perte du droit de rétractation soient recueillis en un seul clic, à condition que ce clic soit distinct de celui de l’achat. Ce document n’a pas de force obligatoire : il précise lui-même que seuls les autorités compétentes et les tribunaux décident de la légalité d’une pratique. La politique de Riot, qui rembourse en argent les VP et les RP non dépensés dans les quatorze jours, va dans le même sens.
Lorsque la rétractation est exercée, l’article L. 221-24 oblige le professionnel à rembourser la totalité des sommes versées « sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter », et à le faire « en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale », sauf accord exprès pour un autre moyen. En cas de retard, l’article L. 242-4 majore de plein droit les sommes dues : du taux d’intérêt légal jusqu’à dix jours de retard, puis de 5 %, 10 %, 20 % et 50 % selon des paliers allant jusqu’à quatre-vingt-dix jours, et de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard, dans la limite du prix.
Restent les clauses des conditions générales. Selon leur article 4.3, le joueur n’a aucun droit de propriété sur ce qu’il débloque, obtient seulement une licence d’accès, et « Les Contenus virtuels n’ont aucune valeur monétaire » ; aucun remboursement n’est dû sauf autorisation expresse de Riot. L’article 5.1 réserve toutefois la loi applicable et les droits du joueur en tant que consommateur. L’article L. 212-1 du code de la consommation répute abusives les clauses qui créent au détriment du consommateur « un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat », sans que ce contrôle porte sur l’objet principal du contrat ou sur l’adéquation du prix, pourvu que la clause soit claire et compréhensible.
La principale décision publiée trouvée sur une monnaie de plateforme de jeux invite à la mesure. Saisie par une association de consommateurs, la cour d’appel de Paris a jugé le 21 octobre 2022 (RG n° 20/15768) que « les fonds du porte monnaie Steam ne peuvent être qualifiés de monnaie électronique », parce qu’ils ne sont acceptés que par l’éditeur, et que la clause excluant leur remboursement en cas de résiliation n’était pas abusive au regard des textes discutés, puisqu’elle décrivait clairement une obligation essentielle du service. La cour a pris soin de préciser qu’elle statuait sur les « seules dispositions de ce code invoquées par l’association UFC ». Un joueur qui réclamerait en argent le solde de ses VP ou de ses RP après l’expiration des quatorze jours pourrait se heurter à un raisonnement comparable ; la question n’est pas tranchée pour d’autres fondements, comme le droit de rétractation lorsque ses conditions d’exclusion n’ont pas été respectées.
D’autres clauses pourraient être discutées plus utilement. L’article 14.1 des conditions de Riot limite sa responsabilité aux sommes payées au cours des douze mois précédant la naissance du litige, tout en réservant les cas où une telle limitation serait illégale. Or l’article R. 212-1, 6°, du code de la consommation interdit les clauses ayant pour objet ou pour effet de « Supprimer ou réduire le droit à réparation du préjudice subi par le consommateur en cas de manquement par le professionnel à l’une quelconque de ses obligations ». La première chambre civile de la Cour de cassation a rappelé, dans un arrêt du 11 décembre 2019 (pourvoi n° 18-21.164) rendu à propos d’un déménagement, qu’une telle clause « est présumée abusive de manière irréfragable ». Appliqué à un manquement prouvé de l’éditeur, le plafond de douze mois pourrait donc ne pas être opposable à un consommateur qui réside en France ; aucune décision publiée ne l’a encore jugé pour un jeu vidéo.
Enfin, un contenu qui ne fonctionne pas relève de la garantie de conformité des contenus numériques. L’article L. 224-25-12 oblige le professionnel à fournir un contenu conforme ; pour une fourniture ponctuelle, il répond des défauts existant lors de la fourniture qui apparaissent dans les deux ans. L’article L. 224-25-13 apprécie la conformité au regard de la description, de la fonctionnalité, de la compatibilité et des mises à jour prévues au contrat. En cas de défaut, l’article L. 224-25-17 donne droit « à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat », et l’article L. 224-25-20 ouvre la réduction du prix ou la résolution si le professionnel refuse la mise en conformité, la retarde sans justification ou échoue, la résolution étant exclue pour un défaut mineur, ce qu’il appartient au professionnel de démontrer. Pour un skin qui ne s’affiche pas ou un contenu bogué, les « Retours de Riot » et un ticket au support sont la première démarche ; la même logique a été détaillée pour un jeu vidéo buggé ou injouable acheté sur une boutique en ligne. La refonte d’un champion déjà acheté pose une question plus délicate, que Riot écarte dans sa politique et qu’aucune décision publiée n’a tranchée : la réponse dépendrait de ce que la description du contenu promettait au moment de l’achat.
II. Achat d’un enfant, compte piraté, rétrofacturation ou bannissement : comment agir et quels recours ?
Les situations les plus conflictuelles ne tiennent pas au délai de quatorze jours, mais à la personne qui a payé, à la voie choisie pour récupérer l’argent et aux mesures prises par Riot sur le compte. Un mauvais ordre des démarches peut coûter plus cher que l’achat lui-même.
A. Achat d’un enfant ou d’un pirate : écrire à Riot d’abord, et ce que peut faire la banque
Selon l’article 1.1 des conditions de Riot, il faut être majeur, mineur émancipé ou disposer du consentement valable d’un parent ou d’un tuteur pour créer un compte. Le parent ou le tuteur d’un mineur qui crée un compte est lié par ces conditions et répond de l’usage du compte, y compris de « tous les achats effectués sur le compte ». Les pages d’assistance de Valorant, de League of Legends et de Teamfight Tactics invitent pourtant le parent dont l’enfant a acheté sans son consentement à contacter le support, « afin que nous puissions enquêter davantage ». Riot ne promet donc pas un remboursement automatique, mais ouvre un examen au cas par cas. La demande gagne à être précise : identifiant de connexion et Riot ID du compte, serveur, dates et montants tirés de l’historique d’achats du jeu, relevés bancaires, appareil utilisé. Les preuves à réunir sont détaillées dans notre article consacré aux achats intégrés faits par un mineur et aux preuves à conserver.
Le droit civil offre un fondement complémentaire. L’article 1146 du code civil range les mineurs non émancipés parmi les incapables de contracter, mais l’article 1148 leur permet d’accomplir seuls « les actes courants autorisés par la loi ou l’usage, pourvu qu’ils soient conclus à des conditions normales ». Selon l’article 1149, « Les actes courants accomplis par le mineur peuvent être annulés pour simple lésion », et l’article 1352-4 limite les restitutions dues par le mineur, qui sont « réduites à hauteur du profit qu’il a retiré de l’acte annulé ». Savoir si un skin à quelques euros ou plusieurs centaines d’euros de RP constituent un acte courant conclu à des conditions normales relève de l’appréciation du juge : les recherches menées le 29 septembre 2026 dans Judilibre n’ont fait apparaître aucune décision publiée sur des achats intégrés faits par un mineur dans un jeu vidéo.
Lorsque le paiement a été fait avec la carte d’un parent sans son accord, la voie bancaire peut aussi être envisagée. L’article L. 133-18 du code monétaire et financier impose à la banque de rembourser une opération non autorisée immédiatement, et en tout état de cause « au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant », sauf si elle a de bonnes raisons de soupçonner une fraude de l’utilisateur et communique ces raisons par écrit à la Banque de France ; à défaut, les sommes dues produisent des intérêts majorés. Le signalement doit être fait sans tarder et, selon l’article L. 133-24, « au plus tard dans les treize mois suivant la date de débit ». La preuve pèse sur la banque : l’article L. 133-23 prévoit que l’utilisation de l’instrument de paiement telle qu’enregistrée « ne suffit pas nécessairement en tant que telle à prouver que l’opération a été autorisée par le payeur ».
La Cour de cassation l’a rappelé dans un arrêt de sa chambre commerciale du 10 décembre 2025 (pourvoi n° 24-20.778), publié au Bulletin : « en l’absence d’un tel consentement, donné sous la forme convenue entre le payeur et le prestataire de service de paiement, l’opération est réputée non autorisée », et le juge doit rechercher si la banque prouve ce consentement. La banque peut en revanche opposer l’article L. 133-19, selon lequel le payeur supporte toutes les pertes s’il a agi frauduleusement ou « s’il n’a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations » de sécurité qui lui incombent. Le même article prévoit, à l’inverse, que sauf agissement frauduleux « le payeur ne supporte aucune conséquence financière si l’opération de paiement non autorisée a été effectuée sans que le prestataire de services de paiement du payeur n’exige une authentification forte du payeur ». Le cas de l’enfant qui utilise la carte enregistrée sur l’ordinateur ou la console du foyer n’a donné lieu à aucune décision publiée trouvée : la banque pourrait soutenir que l’opération était autorisée ou que la conservation des données de carte constitue une négligence grave, et l’issue dépendra des circonstances et des preuves.
Cette voie a un coût du côté du jeu. La politique de remboursement globale de Riot pose en principe que, dès qu’une rétrofacturation est émise pour un compte Riot, « celui-ci est immédiatement suspendu ». La page consacrée aux annulations de transaction, mise à jour le 2 juin 2026, applique cette règle à League of Legends, Teamfight Tactics, Legends of Runeterra et Wild Rift : lorsque l’annulation concerne un cadeau, le compte de l’envoyeur et celui du destinataire sont suspendus ; les signalements de fraude et les demandes de renseignements de la banque peuvent être traités comme des annulations, et plusieurs annulations sur un même compte permettent à Riot de le bannir définitivement. L’accès peut être retrouvé en payant le solde dû, notamment par le site de remboursement de Riot ou par PayPal pour les comptes européens, et le compte reste suspendu, sans être supprimé, tant que ce solde n’est pas réglé. Pour Valorant et 2XKO, la même page prévoit un autre mécanisme depuis le 4 juin 2024 : le système récupère automatiquement le montant sur les VP du compte et sur le contenu acheté avec eux, qui ne sera pas restitué ensuite ; si le solde reste négatif, le joueur peut continuer à jouer mais ne peut plus acheter de VP. L’article 2.1.2 des conditions permet d’ailleurs à Riot de suspendre ou de résilier un compte lorsqu’il doit rembourser quelqu’un en raison de l’utilisation non autorisée d’un paiement. L’ordre des démarches en découle : pour un achat encore remboursable, dans les quatorze jours ou avec un jeton, la demande à Riot est la voie la plus simple ; la contestation bancaire doit être réservée aux paiements réellement non autorisés, en sachant qu’elle entraînera une mesure sur le compte, suspension ou reprise de VP et de contenu selon le jeu.
Le piratage du compte obéit à une logique voisine. La politique de League of Legends indique qu’après la récupération du compte, Riot annule les transactions effectuées pendant le piratage, y compris l’utilisation des jetons de remboursement, et la page de récupération invite à signaler toute transaction suspecte, même non facturée. Il faut d’abord sécuriser l’adresse électronique du compte, changer le mot de passe et activer l’authentification à deux facteurs. Les articles 1.5 et 5.1 des conditions laissent au joueur les pertes subies lorsqu’il a partagé ses identifiants ou n’a pas pris de mesures raisonnables, comme l’authentification multifacteur, sauf négligence grave ou faute intentionnelle de Riot ; la portée de cette clause pourrait être discutée au regard de l’article L. 212-1 si elle revenait à faire supporter au joueur une faille imputable à l’éditeur, mais aucune décision publiée ne l’a examinée. Les démarches de récupération sont détaillées dans notre article sur la récupération d’un compte de jeu piraté et des achats faits par le pirate.
Reste le marché parallèle. La page de Riot consacrée aux annulations de transaction rappelle qu’un joueur ne devrait jamais avoir à acheter de monnaie premium auprès d’un tiers, que ce type d’offre n’est probablement pas aussi légitime qu’elle le prétend, et que le joueur qui a acheté des RP ou des VP chez un revendeur doit tout de même rembourser lui-même le solde si le paiement d’origine est ensuite annulé. L’article 1.5 des conditions interdit par ailleurs de vendre, de transférer ou de partager un compte. Les risques de ces transactions sont développés dans notre article sur l’achat ou la vente de comptes et de skins ; lorsqu’un faux vendeur ou un faux support a obtenu un paiement, une plainte peut être envisagée, selon les règles présentées sur la page consacrée à la défense des victimes d’escroquerie.
B. Compte suspendu, banni ou supprimé : ce que vous perdez, comment contester et devant quel juge
L’article 2.1.2 des conditions permet à Riot de suspendre ou de résilier un compte lorsqu’il détermine de manière raisonnable que le joueur a enfreint les conditions ou les règles d’utilisation, lorsque la mesure servirait l’intérêt de la communauté ou des services, en cas de paiement non autorisé ou d’impayé. Les règles d’utilisation de l’article 7.1 visent notamment les programmes tiers non autorisés, comme les logiciels de triche, les scripts et les bots, le fait de jouer sur le compte d’une autre personne ou d’en « améliorer » le rang, les abandons répétés de partie et le harcèlement ; l’article 7.3 permet d’étendre une sanction à d’autres jeux de Riot, et l’article 9.2 autorise l’éditeur à faire fonctionner un logiciel anti-triche en arrière-plan. Selon l’article 2.3, la résiliation prive le joueur de l’accès à ses données et à ses produits virtuels, monnaie du jeu comprise, et lorsqu’elle intervient pour une cause comme un manquement aux conditions, « vous ne pourrez pas demander de remboursement ». Le même article réserve cependant les droits issus des lois sur la protection des données et des consommateurs. L’article 2.2 prévoit enfin qu’un compte inactif pendant une période prolongée ne peut être supprimé qu’après un avertissement laissant au joueur l’occasion d’éviter la mesure.
Le droit de la consommation encadre ce pouvoir. L’article R. 212-2, 4°, du code de la consommation présume abusives, sauf preuve contraire du professionnel, les clauses ayant pour objet ou pour effet de « Reconnaître au professionnel la faculté de résilier le contrat sans préavis d’une durée raisonnable ». La présomption n’interdit pas pour autant toute fermeture immédiate. Dans un arrêt du 26 septembre 2025 (RG n° 24/17222) rendu à propos d’un compte Instagram désactivé, la cour d’appel de Paris a admis que la résolution du contrat prévue par l’article 1224 du code civil s’applique entre un professionnel et un consommateur, « mais sous réserve de sa compatibilité avec l’article R. 212-2 du code de la consommation ». Après avoir examiné les publications produites par la plateforme, elle a jugé que la clause permettant la désactivation sans préavis n’était pas abusive et que la fermeture était justifiée « au regard des violations graves et répétées », de sorte qu’aucun trouble justifiant l’intervention du juge des référés n’était établi. Transposé à un bannissement dans un jeu, cet arrêt montre que le débat se joue sur la preuve de la faute reprochée et sur sa gravité : dans cette affaire, c’est la plateforme qui a produit les publications en cause. Un joueur qui conteste un faux positif de l’anti-triche a intérêt à réunir de son côté tout élément utile, comme l’historique de ses parties, la configuration de sa machine et ses échanges avec le support, sans qu’aucune décision publiée ait encore tranché ce cas pour Riot. Dans ses principes clés de mars 2025, le réseau CPC range aussi parmi les clauses à éviter celles qui permettent de bannir, de suspendre ou de retirer l’accès à un compte sans possibilité d’en contester le motif. Les démarches propres à ce type de litige sont développées dans notre article sur la contestation d’un bannissement de compte de jeu vidéo et la récupération des achats.
La suppression volontaire du compte est, elle, irréversible. La page d’assistance de Riot mise à jour le 2 juin 2026 précise que la suppression porte sur le compte Riot dans son intégralité, avec la progression et le contenu de tous les jeux, League of Legends, Valorant et Teamfight Tactics compris. Le joueur dispose de « 30 jours de sursis » pour changer d’avis, par un ticket reprenant les mêmes informations d’identification ; passé ce délai, le compte est supprimé définitivement et ne peut plus être récupéré, pas plus qu’un compte banni définitivement. Avant de supprimer un compte, il faut donc demander les remboursements encore possibles et conserver l’historique d’achats.
Pour contester un refus de remboursement ou une sanction, la première étape reste le support de Riot : l’article 2.1.2 invite le joueur qui estime qu’une erreur a été commise à le contacter en détaillant sa situation, en prévenant que le compte peut rester suspendu pendant l’examen, et l’article 16.2 demande de tenter d’abord une résolution avec l’équipe d’assistance. Il est utile de doubler le ticket d’une réclamation écrite adressée à l’entité contractante, Riot Games Limited, que l’article 18 désigne sous le nom de Riot Games, Ltd., boîte postale 11989, Dublin 2, Irlande, l’article 19.8 exigeant que les notifications soient faites par écrit. Pour les résidents de l’Espace économique européen, l’article 16.21 ouvre une médiation dans l’année qui suit la plainte, sans limiter le droit d’agir en justice. Le même article renvoie à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges, mais la Commission européenne indique que cette plateforme a fermé le 20 juillet 2025, à la suite de l’adoption du règlement (UE) 2024/3228. Le site Your Europe recommande de s’adresser au centre européen des consommateurs de son propre pays, et non à celui du pays du professionnel, soit le centre européen des consommateurs France pour un joueur qui réside en France.
Si le litige persiste, le juge français peut être saisi malgré l’établissement de Riot en Irlande. La page Your Europe consacrée à l’action en justice des consommateurs, vérifiée le 11 août 2026, indique que le consommateur peut demander que l’affaire soit jugée dans son pays lorsque la société exerce une activité commerciale dans ce pays ou à destination de celui-ci, condition que la boutique et l’assistance proposées en français pourraient aider à établir. Dans un arrêt du 25 janvier 2023 (RG n° 22/15759), la cour d’appel de Paris, après avoir rappelé que l’article 18 du règlement (UE) n° 1215/2012 dit Bruxelles I bis permet au consommateur d’agir devant la juridiction de son domicile, a jugé qu’une utilisatrice consommatrice domiciliée en France « pouvait valablement saisir une juridiction française » contre Meta Platforms Ireland Limited, les conditions du réseau social réservant elles-mêmes ce choix aux consommateurs. Hors Union européenne, la première chambre civile de la Cour de cassation a jugé le 25 mars 2026 (pourvoi n° 24-21.423) que le consommateur « ne peut être privé par une clause attributive désignant une juridiction étrangère du droit de saisir les juridictions françaises s’il est domicilié en France ». En droit interne, l’article R. 631-3 du code de la consommation permet de saisir « la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable ».
Avant de saisir le tribunal, l’article 750-1 du code de procédure civile impose, à peine d’irrecevabilité, une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative lorsque la demande « tend au paiement d’une somme n’excédant pas 5 000 euros », sauf exceptions comme l’indisponibilité des conciliateurs de justice au-delà de trois mois ou un motif légitime. Pour un litige transfrontière de faible montant, la page Your Europe précitée décrit aussi la procédure européenne de règlement des petits litiges, ouverte pour une demande d’une valeur maximale de 5 000 euros contre une entreprise établie dans un autre pays de l’Union. En cas d’urgence, par exemple un compte bloqué à l’approche d’une compétition, l’article 835 du code de procédure civile permet au juge des référés de prescrire des mesures « pour faire cesser un trouble manifestement illicite », mais l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 26 septembre 2025 montre que ce seuil n’est pas atteint lorsque la plateforme justifie de manquements graves.
Dans tous les cas, le dossier doit être constitué avant que le compte ne disparaisse : identifiant de connexion, Riot ID, serveur, date et pays de création du compte, adresse électronique associée, historique d’achats du client, relevés bancaires, numéros de tickets et réponses du support, capture de la notification de suspension ou de bannissement. Ce sont d’ailleurs les informations que Riot demande lui-même pour vérifier la propriété d’un compte.
Conclusion
Chez Riot, la règle de base est simple : un contenu non utilisé et acheté depuis moins de quatorze jours se rembourse, les VP et les RP non dépensés peuvent être rendus en argent dans le même délai sur le moyen de paiement d’origine, et League of Legends offre en plus trois jetons valables pour les achats des quatre-vingt-dix derniers jours. Les achats faits sur une console ou sur un téléphone relèvent de la plateforme qui a encaissé le paiement. Au-delà de cette politique, le droit de la consommation vérifie que l’exclusion de la rétractation pour les contenus numériques repose sur un accord exprès, une reconnaissance de la perte du droit et une confirmation, et il permet de discuter les clauses qui limitent la responsabilité de l’éditeur ou le droit d’agir.
Pour un achat fait par un enfant ou par un pirate, la demande à Riot doit précéder la contestation bancaire, car celle-ci entraîne la suspension du compte ou, pour Valorant, la reprise des VP et du contenu, et la banque reste tenue de prouver l’autorisation du paiement ou la négligence grave du titulaire. Pour un bannissement, tout se joue sur la preuve du manquement reproché : ticket au support, réclamation écrite à Riot Games Limited, centre européen des consommateurs, puis, si nécessaire, juge français du domicile. Les politiques de Riot évoluent : la version à retenir est celle en vigueur à la date de l’achat, qu’il est prudent de sauvegarder. Aucune décision publiée ne porte encore sur Riot Games en France, les contrats et conditions acceptés restent le point de départ de toute analyse, et seul le juge peut trancher un litige.