Extradé de Colombie vers la France en janvier 2024 pour purger une condamnation marseillaise, puis visé deux mois plus tard par un mandat d’arrêt européen émis par la Belgique pour des faits de stupéfiants : peut-il être remis directement aux Belges, ou faut-il demander l’accord de la Colombie qui l’avait livrée en premier ? C’est la question tranchée par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 27 mai 2025, dans un arrêt qui concerne au premier chef les personnes remises à la France et que Paris s’apprête à livrer ailleurs. Le dossier de la réextradition, c’est-à-dire la remise en cascade d’une personne déjà extradée vers un troisième État, obéit à des règles qui ne sont ni celles de la première extradition ni celles d’un mandat d’arrêt européen ordinaire : consentement du pays de première remise dans l’extradition classique, article 21 de la décision-cadre européenne quand un mandat d’arrêt européen prend le relais, et principe de spécialité qui verrouille toute poursuite pour des faits antérieurs non couverts. Pour la personne concernée, l’enjeu est vital : chaque consentement exigé est une défense à plaider, chaque délai une chance de préparer le dossier, et chaque erreur de l’accusation une cause d’annulation de la remise. Ce décryptage explique comment bloquer une réextradition depuis Paris, quels consentements exiger selon que la première remise venait d’une extradition classique ou d’un mandat d’arrêt européen, et quelle procédure suivre devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris.
I. Extradé vers la France puis réclamé par un État tiers : exiger le consentement du pays de première remise
A. Réextradition après une extradition classique : l’article 696-41, le délai de trente jours et la convention applicable
Lorsque l’extradition d’une personne a été obtenue par la France auprès d’un État étranger, puis qu’un pays tiers demande à son tour l’extradition de cette même personne, le code de procédure pénale impose au gouvernement français une vérification préalable : « Dans le cas où, l’extradition d’un étranger ayant été obtenue par le gouvernement français, le gouvernement d’un pays tiers sollicite à son tour du gouvernement français l’extradition du même individu à raison d’un fait antérieur à l’extradition, autre que celui jugé en France, et non connexe à ce fait, le Gouvernement ne défère, s’il y a lieu, à cette requête qu’après s’être assuré du consentement du pays par lequel l’extradition a été accordée. » Autrement dit, la France ne peut pas retransférer librement une personne qu’un autre État lui a confiée : elle doit d’abord s’assurer de l’accord du pays de première remise, dès lors que les nouveaux faits sont antérieurs à l’extradition, distincts de ceux qui ont justifié la remise à la France et sans connexité avec eux. Pour la défense, ce texte est une arme à double tranchant qu’il faut manier avec précision : il faut vérifier que les faits visés par le pays tiers sont bien antérieurs et non connexes, puis exiger la preuve que le consentement du premier pays a été sollicité et obtenu, ou à défaut démontrer que la condition n’est pas remplie.
Ce verrou connaît toutefois une soupape que l’accusation ne manque jamais d’invoquer : la réserve du consentement disparaît si la personne extradée a eu la possibilité de quitter le territoire français et ne l’a pas fait. Le même article 696-41 renvoie pour ce délai à l’article 696-39, qui dispose : « Est considérée comme soumise sans réserve à l’application des lois de l’Etat requérant, à raison d’un fait quelconque antérieur à l’extradition et différent de l’infraction qui a motivé cette mesure, la personne remise qui a eu, pendant trente jours à compter de sa libération définitive, la possibilité de quitter le territoire de cet Etat. » Concrètement, une personne extradée vers la France, définitivement libérée, qui reste volontairement sur le territoire français plus de trente jours alors qu’elle pouvait partir, perd le bénéfice de la protection : elle devient justiciable sans réserve pour les faits antérieurs. La défense doit donc reconstituer avec exactitude la chronologie, date de libération définitive, point de départ des trente jours, possibilité réelle de quitter le territoire, car une erreur de quelques jours sur ce décompte fait basculer le dossier. Et lorsque la personne est détenue ou assignée à résidence sans possibilité effective de départ, le délai ne court pas : l’assignation à résidence sous surveillance électronique ou la rétention ne valent pas faculté de quitter le territoire, et cet argument doit être plaidé pièces à l’appui devant la chambre de l’instruction.
Le troisième paramètre de la réextradition classique est la convention bilatérale qui lie la France au pays de première remise, car elle peut aménager, préciser ou ignorer la question. Dans l’affaire jugée en mai 2025, la Cour de cassation relève que la réextradition était examinée « en l’absence de dispositions régissant cette question dans la convention d’extradition réciproque signée à Bogota par la France le 9 avril 1850 », texte ancien qui ne prévoit tout simplement pas l’hypothèse. La méthode de travail à Paris consiste donc à lire d’abord la convention franco-étrangère applicable : certaines conventions modernes organisent expressément la réextradition et ses conditions, d’autres sont muettes comme celle de Bogota, et ce silence profite à la défense dès lors qu’un mandat d’arrêt européen prend le relais, comme on le verra. L’avocat parisien doit se procurer le texte conventionnel, vérifier sa date, son champ et ses réserves, puis articuler la convention avec l’article 696-41 : si la convention exige le consentement du premier pays, son absence vicie la procédure ; si elle est muette et que la nouvelle remise passe par un mandat d’arrêt européen, c’est le droit européen qui tranche, et il est plus favorable qu’on ne le croit.
B. Relais vers un mandat d’arrêt européen : l’article 21 de la décision-cadre et l’affaire Colombie-Belgique jugée en 2025
L’affaire qui sert de fil conducteur à ce décryptage mérite d’être racontée précisément, car elle concentre toutes les difficultés. Condamné à douze ans d’emprisonnement par le tribunal correctionnel de Marseille, l’intéressé avait fait l’objet d’une procédure d’extradition menée par les autorités colombiennes ; remis aux autorités françaises le 26 janvier 2024, il n’avait pas renoncé au principe de spécialité et avait été placé en détention provisoire. Le 21 mars 2024, un mandat d’arrêt européen émis par les autorités belges pour des poursuites du chef d’infractions à la législation sur les stupéfiants et de participation à une organisation criminelle lui est notifié ; l’homme déclare ne pas consentir à sa remise, son incarcération est ordonnée, et la chambre de l’instruction sollicite le consentement de la Colombie à sa réextradition vers la Belgique. La Colombie répond qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer, et la chambre de l’instruction autorise néanmoins la remise aux Belges. Le pourvoi soutenait que, faute d’accord colombien, la remise violait le principe de spécialité et les articles 21 de la décision-cadre, 695-26, 695-31 et 696-41 du code de procédure pénale. La Cour de cassation rejette le pourvoi le 27 mai 2025 (Crim., 27 mai 2025, n° 25-83.265), mais sa motivation offre à la défense une grille de lecture complète, avec trois enseignements à retenir.
Premier enseignement : quand la nouvelle remise est demandée par mandat d’arrêt européen, ce n’est pas l’article 696-41 du code de procédure pénale qui s’applique, mais l’article 21 de la décision-cadre européenne du 13 juin 2002. La Cour l’affirme sans détour : « C’est à tort que les juges ont fait application des dispositions de l’article 696-41 du code de procédure pénale, dès lors que c’est en vertu d’un mandat d’arrêt européen que la nouvelle remise est sollicitée. » Cette substitution de fondement change tout, car le régime européen du consentement est plus restrictif pour l’accusation qu’il n’y paraît. Deuxième enseignement, le plus important pour les dossiers parisiens : « l’article 21 de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil n’oblige l’État membre d’exécution à solliciter le consentement de l’État d’où la personne recherchée a été extradée, de manière à ce qu’elle puisse être remise à l’État membre d’émission, que lorsque la convention internationale liant le premier au deuxième prévoit expressément le consentement de ce dernier en vue de la réextradition. » En clair, la France, État membre d’exécution du mandat belge, n’est tenue de demander l’accord du pays de première remise que si la convention qui la lie à ce pays prévoit expressément ce consentement. Troisième enseignement : dans cette affaire, la convention de Bogota de 1850 n’envisageait pas la réextradition et les autorités colombiennes, interrogées, ne s’étaient pas expressément opposées à la remise. La combinaison du silence conventionnel et de l’absence d’opposition expresse a scellé le rejet du pourvoi.
Pour la défense parisienne, cette décision dessine une feuille de route offensive. D’abord, exiger systématiquement la production de la convention liant la France au pays de première remise et vérifier si elle prévoit expressément le consentement en vue de la réextradition : si oui, l’absence de consentement obtenu fait échec à la remise, et la simple sollicitation ne suffit plus. Ensuite, lorsque la convention est muette, provoquer une réponse du pays de première remise et peser chaque mot de sa réponse : dans l’affaire de 2025, c’est l’absence d’opposition expresse qui a permis la remise, ce qui signifie, en miroir, qu’une opposition expresse du premier pays aurait changé l’issue. L’avocat doit donc agir en amont, par tous les canaux utiles, pour que le pays de première remise prenne position contre la réextradition, en faisant valoir ses propres intérêts, le respect de sa décision initiale et les garanties promises à la personne livrée. Enfin, ne jamais renoncer au bénéfice du principe de spécialité lors de la première remise : dans l’affaire commentée, l’homme n’y avait pas renoncé, ce qui avait obligé la chambre de l’instruction à solliciter la Colombie et avait ouvert tout le débat ; une renonciation initiale aurait fermé cette porte. Devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, ces trois leviers, convention applicable, position du premier pays et maintien de la spécialité, structurent le mémoire en défense et peuvent faire basculer une remise apparemment acquise.
II. Remis par mandat d’arrêt européen : contester l’extension des poursuites et la remise à un autre État membre
A. Extension pour d’autres faits : la spécialité de l’article 695-18, la demande de consentement et les arrêts de 2018 et 2024
Lorsque la première remise vers la France a elle-même été effectuée en exécution d’un mandat d’arrêt européen, c’est le principe de spécialité européen qui protège la personne : « Lorsque le ministère public qui a émis le mandat d’arrêt européen a obtenu la remise de la personne recherchée, celle-ci ne peut être poursuivie, condamnée ou détenue en vue de l’exécution d’une peine privative de liberté pour un fait quelconque antérieur à la remise et autre que celui qui a motivé cette mesure », sauf renonciation expresse, consentement de l’État d’exécution ou expiration du délai pour quitter le territoire. Toute poursuite française pour des faits antérieurs non couverts par la remise initiale suppose donc une demande d’extension adressée à l’État qui a livré la personne, et cette demande obéit à un formalisme strict dont la violation fait annuler les poursuites. La chambre criminelle l’a jugé le 10 janvier 2018 : « la demande adressée par le ministère public à l’autorité judiciaire de l’Etat d’exécution du mandat d’arrêt européen en vue d’obtenir son consentement à l’extension des effets dudit mandat doit contenir l’indication de la décision judiciaire qui la fonde », et lorsque la personne a déjà été remise pour un autre fait, le ministère public met à exécution son mandat d’amener sous la forme d’un mandat d’arrêt européen (Crim., 10 janvier 2018, n° 17-83.974). À Paris, la défense doit donc réclamer la production de la demande d’extension et de la décision judiciaire qui la fonde, vérifier leur concordance exacte avec les faits poursuivis, et soulever l’irrégularité de toute poursuite engagée sans ce consentement : mises en examen, détentions et condamnations prononcées en violation de la spécialité encourent l’annulation.
La pratique récente des parquets montre que ces demandes d’extension sont devenues courantes, et que les États d’exécution les examinent avec une rigueur croissante. Dans une affaire jugée le 28 mai 2024, les autorités belges avaient refusé d’exécuter un mandat d’arrêt européen français faute de production de la décision de consentement des autorités espagnoles, pays de première remise de l’intéressé, obligeant le parquet français à formaliser sa demande d’extension sous la forme d’un nouveau mandat d’arrêt européen adressé à l’Espagne, qui l’a finalement accordée (Crim., 28 mai 2024, n° 24-81.539). L’enseignement parisien est double : d’une part, l’absence de la décision de consentement au dossier français constitue un moyen de nullité à soulever immédiatement, avant toute défense au fond, car une fois l’extension accordée et versée au dossier, la contestation devient théorique ; d’autre part, le temps de l’aller-retour entre parquets, plusieurs semaines entre la demande française et l’accord espagnol dans cette affaire, est un temps utile pour la défense, qu’il faut mettre à profit pour documenter la situation personnelle, familiale et professionnelle de la personne à Paris, et préparer soit la contestation, soit la négociation d’une remise ordonnée. Le même arrêt rappelle que la personne transférée en France pour y purger une condamnation étrangère bénéficie d’une spécialité comparable : « la personne transférée sur le territoire français pour la mise à exécution d’une condamnation à une peine ou une mesure de sûreté privative de liberté prononcée par une juridiction d’un Etat membre ne peut être recherchée, poursuivie, condamnée ou détenue pour un fait quelconque antérieur à son transfèrement autre que celui qui a motivé celui-ci, sauf si l’autorité compétente de l’Etat de condamnation y a expressément consenti. » Transfèrement et remise obéissent ainsi à la même logique : sans consentement exprès de l’État d’origine, pas de poursuites élargies sur le sol français.
La Cour de cassation a précisé le 29 mai 2024 les conditions dans lesquelles ce consentement à l’extension est accordé, dans un arrêt qui éclaire le contrôle exercé par la chambre de l’instruction : « le consentement de l’autorité judiciaire d’exécution à l’extension des effets du mandat d’arrêt européen, en vertu duquel elle a précédemment ordonné la remise de la personne recherchée, est donné lorsque l’infraction pour laquelle il est demandé entraîne elle-même l’obligation de remise. » (Crim., 29 mai 2024, n° 24-82.747). Autrement dit, l’État d’exécution ne peut refuser l’extension que si l’infraction nouvelle n’entraînerait pas elle-même une remise, et la défense doit concentrer son effort sur ce point : double incrimination défaillante, seuil de peine non atteint, catégorie d’infractions ne relevant pas de la liste de remise de plein droit. Le même arrêt ajoute que, faute de moyen tiré du motif facultatif de refus prévu à l’article 695-23, les juges ne sont pas tenus de vérifier d’office la double incrimination : c’est donc à l’avocat de soulever expressément le moyen, dans ses conclusions écrites devant la chambre de l’instruction, avec les textes comparés français et étrangers à l’appui. Un moyen non soulevé est un moyen perdu, et la chambre de l’instruction parisienne, saisie de mémoires denses chaque semaine, ne fera pas ce travail à votre place.
B. Remise à un autre État membre depuis Paris : le consentement de l’article 695-21, la double incrimination et la procédure devant la chambre de l’instruction
Le cas le plus angoissant pour une personne remise à la France est celui d’une demande de remise ultérieure vers un autre État membre pour des faits antérieurs : c’est la réextradition intra-européenne, et elle est verrouillée par l’article 695-21 du code de procédure pénale, qui dispose : « celle-ci ne peut, sans le consentement de l’Etat membre d’exécution, être remise à un autre Etat membre en vue de l’exercice de poursuites, de l’exécution d’une peine ou d’une mesure de sûreté privatives de liberté pour un fait quelconque antérieur à la remise et différent de l’infraction qui a motivé cette mesure », sauf renonciation à la spécialité ou acceptation expresse de la personne après sa remise. Lorsque c’est la France qui est l’État membre d’exécution, c’est-à-dire quand la personne se trouve sur le territoire français en vertu d’une remise obtenue par un parquet français, aucun départ vers un troisième pays européen n’est possible sans le consentement français, et ce consentement est sollicité dans le cadre d’une procédure suivie devant la chambre de l’instruction. La défense parisienne doit identifier immédiatement qui est l’État membre d’exécution dans la chaîne des remises, car c’est son consentement qui conditionne tout : en cas de remises successives entre États membres, la Cour de justice a jugé que la remise ultérieure vers un État autre que celui qui a remis en dernier lieu est subordonnée au consentement du seul État membre ayant procédé à cette dernière remise, solution reprise par la chambre criminelle dans son arrêt du 28 mai 2024. Une erreur sur l’État dont le consentement est requis fait perdre des mois et peut valider une remise irrégulière.
Devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, compétente pour statuer sur l’exécution des mandats d’arrêt européens, la procédure suit un rituel qu’il faut connaître pour ne subir aucun raccourci. La personne interpellée comparaît rapidement, assistée obligatoirement d’un avocat, avec interprète si nécessaire ; si elle déclare consentir à sa remise, la chambre l’informe des conséquences juridiques de son consentement et de son caractère irrévocable, puis, si elle maintient ce consentement, lui demande si elle entend renoncer à la règle de la spécialité, dans les termes suivants : « Si, lors de sa comparution, la personne recherchée déclare consentir à sa remise, la chambre de l’instruction l’informe des conséquences juridiques de son consentement et de son caractère irrévocable. » Le conseil pratique est net : ne jamais consentir dans la précipitation d’une interpellation, car le consentement est irrévocable et la renonciation à la spécialité ouvre la porte à toutes les extensions et réextraditions futures. Refuser la remise n’est pas un aveu de culpabilité, c’est l’exercice d’un droit qui impose à l’État requérant de justifier pleinement sa demande et qui donne à la défense les délais pour construire chaque moyen, double incrimination, prescription, risque de peine inhumaine, spécialité et défaut de consentement du premier pays. L’exécution d’un mandat d’arrêt européen peut en outre être refusée lorsque les faits ne constituent pas une infraction en droit français : « L’exécution d’un mandat d’arrêt européen peut également être refusée si le fait faisant l’objet dudit mandat d’arrêt ne constitue pas une infraction au regard de la loi française. » Ce motif facultatif de refus doit être soulevé expressément, textes comparés à l’appui, comme l’exige l’arrêt du 29 mai 2024 : la chambre ne le relèvera pas d’office.
Les délais parisiens sont brefs et impératifs, et chaque étape manquée prive la défense d’un recours. Après l’interpellation à Paris, la comparution devant la chambre de l’instruction intervient en quelques jours ; l’arrêt autorisant ou refusant la remise peut faire l’objet d’un pourvoi en cassation dans un délai de trois jours, délai préfix dont le non-respect rend le recours irrecevable. Le mémoire en défense doit donc être prêt avant l’audience, avec les pièces numérotées, les conventions applicables, les décisions de consentement ou leur absence, et les moyens de nullité soulevés in limine litis avant toute défense au fond, sous peine d’irrecevabilité des exceptions de procédure. Pour les personnes détenues à la maison d’arrêt de Fleury-Mérogis ou placées sous contrôle judiciaire en Île-de-France dans l’attente de la décision, l’avocat sollicite parallèlement la mise en liberté ou l’allègement du contrôle en faisant valoir les garanties de représentation, domicile stable à Paris, emploi, famille, et l’absence de risque de fuite dès lors que les passeports sont remis. Enfin, lorsque la remise est autorisée malgré les moyens, il reste la voie du recours contre le décret d’extradition devant le Conseil d’État dans l’extradition classique, présentée dans notre décryptage consacré à la contestation du décret d’extradition devant le Conseil d’État, et le pourvoi en cassation contre l’arrêt de la chambre de l’instruction, qui suspend la remise jusqu’à la décision de la chambre criminelle. Chaque niveau de juridiction est une chance supplémentaire de faire constater l’absence du consentement requis.
Conclusion
Remis à la France puis réclamé par un autre État, on ne subit pas une seconde remise comme une fatalité : on la conteste avec les armes que le droit européen et le code de procédure pénale mettent entre les mains de la défense. Dans l’extradition classique, l’article 696-41 impose le consentement du pays de première remise, sauf trente jours passés volontairement en France après une libération définitive ; dans le relais européen, l’article 21 de la décision-cadre ne l’exige que si la convention bilatérale le prévoit expressément, et l’affaire Colombie-Belgique de 2025 montre qu’une opposition expresse du premier pays aurait changé l’issue. Dans le mandat d’arrêt européen, la spécialité de l’article 695-18 et le consentement de l’article 695-21 verrouillent toute extension et toute remise ultérieure, à condition de soulever chaque moyen devant la chambre de l’instruction, avec les textes et les décisions de consentement à l’appui. Ne renoncez jamais à la spécialité dans la précipitation, ne consentez jamais à une remise sans mesurer l’irrévocable, et faites de chaque consentement manquant une cause d’annulation. Face à une mécanique de remises en cascade qui broie les dossiers mal défendus, l’intervention rapide d’un avocat qui maîtrise la chaîne des consentements fait la différence entre un départ contraint et un maintien en France.