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La remise de l’enfant lors du droit de visite et d’hébergement : qui fixe les modalités, où se fait le passage de bras et qui supporte les frais de transport ? Le contrôle de la première chambre civile (2023-2026)

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Maître Hassan KOHEN
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La remise de l’enfant lors du droit de visite et d’hébergement : qui fixe les modalités, où se fait le passage de bras et qui supporte les frais de transport ? Le contrôle de la première chambre civile (2023-2026)

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Le droit de visite et d’hébergement du parent chez lequel la résidence de l’enfant n’est pas fixée est le terrain le plus quotidien des conflits entre parents séparés. Le litige porte rarement sur le principe du droit, presque toujours sur ses modalités d’exécution : les jours, les heures, le lieu où l’enfant est pris et ramené, la personne autorisée à l’accompagner, la prise en charge des déplacements. La remise de l’enfant, moment où il passe des mains d’un parent à celles de l’autre, concentre les tensions et expose l’enfant à des confrontations que le droit cherche précisément à éviter. Les avocats spécialisés en droit de visite et d’hébergement du cabinet Kohen Avocats accompagnent les parents dans la fixation et la modification de ces modalités.

La première chambre civile de la Cour de cassation a, depuis 2023, rappelé avec constance que le juge aux affaires familiales ne peut se décharger de son office en renvoyant les parents à un accord « à l’amiable » ou à des « modalités à convenir ». Elle a également précisé que la remise de l’enfant, lorsqu’elle présente un danger ou lorsque l’intérêt de l’enfant le commande, doit être organisée par le juge de manière à offrir toutes les garanties nécessaires, notamment par l’intermédiaire de l’école ou d’une personne digne de confiance. L’article 373-2-9, alinéa 3, du code civil impose au juge de statuer sur les modalités du droit de visite lorsque la résidence de l’enfant est fixée au domicile de l’un des parents ; la jurisprudence récente en fait une obligation rigoureuse, sanctionnée par la cassation dès lors que le juge s’en remet aux parties ou à une autorité extérieure.

La présente étude se propose d’analyser, à la lumière de la jurisprudence de la première chambre civile rendue entre 2023 et 2026, la manière dont les juges du fond sont tenus de fixer les modalités du droit de visite et d’hébergement (I) avant d’examiner le régime de la remise de l’enfant et la répartition des charges pratiques qui lui sont attachées (II).

I. La fixation des modalités du droit de visite et d’hébergement : une obligation propre au juge aux affaires familiales

La jurisprudence de la première chambre civile a construit, autour de l’article 373-2-9, alinéa 3, du code civil, un contrôle exigeant de la manière dont les juges du fond déterminent les modalités du droit de visite. Deux exigences se dégagent : le juge doit statuer lui-même, sans renvoyer les parents à un accord hypothétique (A), et il doit le faire en respectant la contradiction et l’étendue de sa compétence (B).

A. Le juge ne peut s’en remettre aux parents pour fixer les modalités du droit de visite

Aux termes de l’article 373-2-9, alinéa 3, du code civil, « lorsque la résidence de l’enfant est fixée au domicile de l’un des parents, le juge aux affaires familiales statue sur les modalités du droit de visite de l’autre parent » (article 373-2-9 du code civil, Légifrance). Le texte confie au juge, et non aux parents, le soin de déterminer les conditions d’exercice du droit de visite. La première chambre civile en tire des conséquences fermes lorsque la cour d’appel se borne à dire que le droit de visite s’exercera « à l’amiable ».

Par un arrêt du 25 octobre 2023, la Cour de cassation a cassé l’arrêt d’une cour d’appel qui avait dit que le père « exercera son droit de visite et d’hébergement exclusivement à l’amiable » (Cass. 1re civ., 25 oct. 2023, n° 21-25.831) (arrêt disponible sur courdecassation.fr). La Haute juridiction a jugé que, « faute de constatation d’un accord entre les parents, il lui incombait de fixer les modalités d’exercice du droit de visite et d’hébergement » du père à l’égard de ses deux enfants. La formule « exclusivement à l’amiable » traduisait un abandon de compétence : le juge ne peut déléguer aux parties le soin de définir les jours, les horaires et les conditions de la rencontre, sauf à méconnaître l’article 373-2-9, alinéa 3, du code civil.

La même exigence a été réaffirmée par un arrêt du 12 juin 2025, rendu dans une configuration internationale. La cour d’appel avait accordé au père un droit de visite « lors de ses séjours en Turquie, selon des modalités à convenir avec » la mère, à condition de prévenir celle-ci au moins un mois à l’avance (Cass. 1re civ., 12 juin 2025, n° 23-21.631) (arrêt disponible sur courdecassation.fr). La Cour de cassation a cassé cette décision en jugeant qu’« il lui incombait de définir elle-même les modalités d’exercice du droit de visite et d’hébergement du père, compte tenu des contraintes inhérentes à la situation des parties ». L’éloignement géographique, l’extranéité du lieu de résidence de l’enfant ou la difficulté des relations entre les parents ne dispensent pas le juge de préciser les modalités ; elles les rendent, au contraire, plus nécessaires encore.

La jurisprudence n’admet donc pas que la fixation des modalités du droit de visite soit abandonnée à la négociation des parents. L’accord parental peut exister et être homologué, mais il ne dispense pas le juge de constater son existence et de le reprendre à son compte. À défaut, la décision est privée de base légale et encourt la cassation. Cette solution protège l’enfant, qui ne doit pas dépendre, pour voir l’un de ses parents, de la capacité des adultes à s’accorder après leur séparation.

B. Le juge ne peut davantage déléguer la fixation des modalités au juge des enfants

La même interdiction de déléguer vaut à l’égard du juge des enfants. Le droit de visite et d’hébergement relevant, en principe, de l’office du juge aux affaires familiales, celui-ci ne peut renvoyer à la juridiction de l’assistance éducative le soin de déterminer le lieu et la récurrence des rencontres.

Un arrêt du 4 février 2026 illustre cette exigence. La cour d’appel avait confirmé le jugement en ce qu’il disait que le droit de visite de la mère « devait s’exercer selon les modalités ordonnées par le juge des enfants, dans le lieu et selon la récurrence indiqués dans ses décisions » (Cass. 1re civ., 4 févr. 2026, n° 24-12.995) (arrêt disponible sur courdecassation.fr). La première chambre civile a cassé l’arrêt au visa des articles 373-2, 373-2-1 et 373-2-9 du code civil : « en s’en remettant à la décision du juge des enfants sur les modalités d’exercice du droit de visite du père, la cour d’appel, qui a méconnu l’étendue de ses pouvoirs, a violé les textes susvisés ». Le juge des enfants statue dans le cadre de l’assistance éducative et ses décisions sont provisoires par nature ; le juge aux affaires familiales ne peut s’y référer pour fonder des modalités destinées à s’appliquer au-delà de la mesure de protection.

La première chambre civile a également rappelé, par un arrêt du 26 mars 2025, que le juge ne peut statuer au-delà des prétentions qui lui sont soumises, en jugeant que « l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties » (Cass. 1re civ., 26 mars 2025, n° 22-23.807) (arrêt disponible sur courdecassation.fr). En l’espèce, la cour d’appel avait refusé de désigner le pédiatre sollicité par le père au motif, erroné, que les parents n’étaient pas en désaccord sur ce point, alors que la mère demandait, pour sa part, la liberté de choisir seule le médecin de l’enfant. La détermination des modalités d’exercice de l’autorité parentale, au nombre desquelles figure le droit de visite, est ainsi un pouvoir propre du juge aux affaires familiales qui ne peut être transféré, ni aux parties, ni à une autre juridiction, ni à un tiers, et qui doit s’exercer dans les limites de l’objet du litige.

La compétence du juge aux affaires familiales pour connaître des modalités du droit de visite s’étend d’ailleurs à l’ensemble des mesures qui les conditionnent. Il a ainsi été jugé que le juge aux affaires familiales est compétent, lorsque les parents sont en désaccord, pour se prononcer sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale et, au sens de l’article 373-2-9, sur les modalités du droit de visite et d’hébergement, ainsi que, le cas échéant, sur la contribution aux charges du mariage pour les couples mariés (Cass. 1re civ., 5 févr. 2025, n° 23-13.181) (arrêt disponible sur courdecassation.fr). Cette compétence générale assure une unité de traitement des questions relatives à l’enfant et évite le morcellement des contentieux.

II. La remise de l’enfant : des garanties organisées par le juge et des charges pratiques réparties entre les parents

La remise de l’enfant constitue l’opération la plus délicate de l’exécution du droit de visite. Le législateur a prévu, à l’article 373-2-9 du code civil, que lorsque l’intérêt de l’enfant le commande ou lorsque la remise directe de l’enfant à l’autre parent présente un danger pour l’un d’eux, le juge organise les modalités de la remise « pour qu’elle présente toutes les garanties nécessaires », notamment en la faisant effectuer dans un espace de rencontre ou avec l’assistance d’un tiers de confiance. La jurisprudence précise ces garanties (A) et encadre la répartition des frais de transport entre les parents (B).

A. La remise de l’enfant : école, passage de bras et personne digne de confiance

L’article 373-2-1, alinéa 3, du code civil dispose que « lorsque l’intérêt de l’enfant le commande ou lorsque la remise directe de l’enfant à l’autre parent présente un danger pour l’un d’eux, le juge en organise les modalités pour qu’elle présente toutes les garanties nécessaires » et qu’il « peut prévoir qu’elle s’effectue dans un espace de rencontre qu’il désigne, ou avec l’assistance d’un tiers de confiance ou du représentant d’une personne morale qualifiée » (article 373-2-1 du code civil, Légifrance). L’article 373-2-9 du code civil reprend, pour la séparation des parents, une rédaction identique (article 373-2-9 du code civil, Légifrance).

La Cour de cassation a eu l’occasion, par un arrêt publié au Bulletin du 19 novembre 2025, de valider une décision qui organisait la remise des enfants par l’intermédiaire de l’école ou d’une personne digne de confiance (Cass. 1re civ., 19 nov. 2025, n° 24-18.496) (arrêt disponible sur courdecassation.fr). Saisie de l’appel d’une ordonnance de protection qui interdisait au père d’entrer en relation avec son épouse « de quelque façon que ce soit », la cour d’appel avait décidé que « le passage de bras des enfants, à l’occasion du droit de visite et d’hébergement de chacun des parents, tel que prévu dans l’ordonnance sur mesure provisoire, se fera uniquement à l’école ou par l’intermédiaire d’une personne digne de confiance choisie par » la mère « ou désignée par » le père « après accord » de la mère. Le père soutenait que la cour d’appel avait excédé ses pouvoirs en statuant sur le passage de bras alors que l’ordonnance sur mesures provisoires avait vidé l’appel de son objet.

La première chambre civile a rejeté le pourvoi en jugeant que la cour d’appel « n’a fait que tirer les conséquences de sa décision, prise sur le fondement de l’article 515-11, 1°, du code civil, d’interdire » au père « d’entrer en relation avec son épouse, de quelque façon que ce soit, en raison de l’existence de raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables les violences alléguées et le danger auquel celle-ci restait exposée ». La décision est doublement instructive. Elle reconnaît d’abord la légitimité du « passage de bras » à l’école : l’établissement scolaire constitue un lieu neutre, fréquenté par l’enfant dans un cadre ordinaire, qui évite aux parents de se rencontrer lors de la remise. Elle admet ensuite que la remise puisse s’effectuer par l’intermédiaire d’une personne digne de confiance, désignée par l’un des parents ou choisie d’un commun accord, conformément aux articles 373-2-1 et 373-2-9 du code civil.

La Cour de cassation a, dans le même esprit, rappelé que lorsque le juge décide qu’un droit de visite s’exercera dans un espace de rencontre, il doit fixer la durée de la mesure et déterminer la périodicité et la durée des rencontres, conformément à l’article 1180-5 du code de procédure civile (article 1180-5 du code de procédure civile, Légifrance). Un arrêt du 3 juillet 2024 a ainsi cassé une décision qui accordait à la mère un droit de visite « lors de chaque dernier samedi des vacances scolaires espagnoles, de 14 à 17 heures, dans un lieu neutre » sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs observations sur le lieu du point de rencontre, alors que ce lieu, situé à plusieurs centaines de kilomètres du domicile de la mère, « était de nature à modifier les conditions d’exercice du droit de visite sollicité » (Cass. 1re civ., 3 juill. 2024, n° 22-15.937) (arrêt disponible sur courdecassation.fr). La cassation a été prononcée au visa de l’article 16 du code de procédure civile, qui impose au juge de respecter et de faire respecter le principe de la contradiction en toutes circonstances.

La détermination du lieu de la remise n’est donc pas une question de pure opportunité laissée à la discrétion du juge du fond : elle doit être soumise au débat contradictoire, car elle conditionne concrètement la possibilité, pour le parent, d’exercer son droit. Le choix d’un lieu éloigné du domicile du parent, ou l’absence de précision sur la personne habilitée à procéder à la remise, peut rendre le droit illusoire. La Cour de cassation contrôle dès lors que les juges du fond ont fait preuve de cohérence entre les modalités retenues et la situation respective des parties.

Lorsque la remise doit s’effectuer en présence d’un tiers, la fréquence du droit de visite doit également être fixée dans la décision judiciaire, sauf à ce que, sous le contrôle du juge, les conditions d’exercice de ce droit soient laissées à une détermination conjointe entre les parents et la personne, le service ou l’établissement à qui l’enfant est confié, conformément à l’article 1199-3 du code de procédure civile (article 1199-3 du code de procédure civile, Légifrance). Un arrêt du 15 avril 2026 a sanctionné une cour d’appel qui avait accordé à un père un droit de visite médiatisé « sans autre précision », alors qu’il lui incombait de définir la périodicité du droit de visite accordé ou de s’en remettre, sous son contrôle, à une détermination conjointe des conditions d’exercice de ce droit entre le père et le service auquel les enfants étaient confiées (Cass. 1re civ., 15 avr. 2026, n° 25-11.679) (arrêt disponible sur courdecassation.fr). La détermination conjointe n’est ainsi admise que si elle demeure placée sous le contrôle du juge ; elle ne saurait dispenser la décision de toute précision sur la fréquence des rencontres.

B. La charge des trajets et des frais de transport : un point de départ jurisprudentiel clair

La question de la répartition des frais de transport afférents à l’exercice du droit de visite est récurrente dans la pratique. Le jugement de divorce prévoit souvent que l’un des parents « viendra chercher et ramener les enfants » au domicile de l’autre, sans régler expressément la charge financière des déplacements. La jurisprudence de la première chambre civile se montre, sur ce point, respectueuse de l’objet du litige tel que déterminé par les prétentions des parties.

Par un arrêt du 3 juillet 2024, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi d’une mère qui soutenait que la cour d’appel avait méconnu son moyen selon lequel les frais de transport ne pouvaient être mis à sa charge, faute de véhicule et de ressources (Cass. 1re civ., 3 juill. 2024, n° 22-16.537) (arrêt disponible sur courdecassation.fr). La cour d’appel avait dit que la mère viendrait chercher et ramener les enfants au domicile du père pour l’exercice de son droit de visite et d’hébergement. La première chambre civile a retenu que la cour d’appel n’était saisie par le dispositif des dernières conclusions des parties « d’aucune demande tendant à mettre à la charge de l’une ou l’autre les frais de transport afférents à l’exercice du droit de visite et d’hébergement de la mère », de sorte qu’elle « n’a pas mis ces frais à la charge » de celle-ci. Le moyen était inopérant, et le pourvoi a été rejeté.

Cet arrêt enseigne que la répartition des frais de transport ne peut être modulée que sur le fondement d’une demande expresse des parties, conformément à l’article 455 du code de procédure civile qui impose au juge de statuer sur les prétentions dont il est saisi et de motiver sa décision (article 455 du code de procédure civile, Légifrance). En l’absence de demande sur ce point, le juge n’a pas à répartir les frais de transport : la charge en demeure, en pratique, au parent qui se déplace pour exercer son droit de visite, sauf accord contraire des parents ou disposition expresse du jugement. Les parents soucieux d’obtenir une prise en charge partagée des déplacements ont donc intérêt à le demander expressément au juge aux affaires familiales, faute de quoi le jugement restera silencieux sur la question.

La cohérence de la jurisprudence apparaît complète : le juge doit fixer lui-même les modalités du droit de visite, y compris les conditions de la remise de l’enfant ; il doit le faire dans le respect du contradictoire ; il peut, lorsque la remise directe présente un danger ou lorsque l’intérêt de l’enfant le commande, organiser cette remise par l’intermédiaire de l’école ou d’une personne digne de confiance ; il doit enfin, lorsque les parents le lui demandent, se prononcer sur la charge des frais de transport. La première chambre civile impose ainsi une exigence de précision et de responsabilité qui place l’intérêt de l’enfant au centre de l’exécution du droit de visite.

Pour les parents séparés, il en résulte des conseils pratiques simples. Le jugement ou la convention homologuée doit préciser les jours et horaires du droit de visite, le lieu de la remise, la personne habilitée à accompagner l’enfant et la répartition des frais de transport. En cas de tensions avérées ou de violences, il convient de solliciter un passage de bras à l’école ou l’intervention d’une personne digne de confiance, afin que l’enfant ne soit jamais témoin des confrontations entre ses parents. Le juge aux affaires familiales dispose, pour ce faire, de tous les outils offerts par les articles 373-2-1, 373-2-9 du code civil et 1180-5 du code de procédure civile, dont la jurisprudence de la première chambre civile a fait, entre 2023 et 2026, un instrument de protection effective de l’enfant.

Si vous êtes concerné, vous pouvez faire appel à un avocat spécialisé en droit de la famille.

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