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Remorquage de votre bateau facturé en assistance : contester la requalification, le prix et agir dans les deux ans

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Remorquage de votre bateau facturé en assistance : contester la requalification, le prix et agir dans les deux ans

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Panne moteur à la sortie du port, voilier encalminé dans le rail des cargos, vedette en avarie de barre au large d’une île : vous appelez un remorqueur, convenez d’un prix par radio, et le navire rentre au port sans autre histoire. Puis arrive la facture, plusieurs fois supérieure au prix annoncé, libellée non plus en remorquage mais en assistance ou en sauvetage, calculée sur la valeur de votre bateau. Ce changement de mot change tout : le remorquage est une prestation convenue dont le prix se discute comme tout contrat, tandis que l’assistance obéit à un régime légal propre, payé au résultat et fixé selon des critères qui encouragent les sauveteurs. Le remorqueur affirme qu’il vous a sauvé d’un danger ; vous estimez avoir seulement acheté un remorquage. Cette requalification se conteste, et elle se conteste avec des textes précis : un service rendu en exécution d’un contrat conclu avant le danger n’ouvre pas droit à rémunération d’assistance, sauf dépassement caractérisé ; un contrat extorqué sous la pression du danger et dont les clauses sont inéquitables peut être annulé ; et le montant réclamé doit rester proportionné aux services effectivement rendus. À condition d’agir vite, car l’action en paiement se prescrit par deux ans à compter de la fin des opérations.

Ces règles relèvent du chapitre de l’assistance du code des transports, qui reprend en droit français la Convention internationale de 1989 sur l’assistance, faite à Londres le 28 avril 1989, publiée en France par le décret n° 2002-645 du 23 avril 2002. L’Organisation maritime internationale présente cette convention comme le texte qui a introduit une majoration de la prime d’assistance liée aux efforts de protection de l’environnement, reprise en droit français sous le nom d’indemnité spéciale (page de l’OMI sur la convention d’assistance). Les développements qui suivent s’adressent au plaisancier remorqué, au patron-pêcheur, au petit armateur et au chargeur qui découvrent une facture d’assistance là où ils avaient commandé un remorquage, ainsi qu’à l’assureur appelé en garantie. Ils ne traitent ni du sauvetage des seules personnes, qui n’ouvre droit à aucune rémunération, ni de l’avarie commune, ni de la saisie du navire. L’objet est concret : démontrer qu’il s’agissait d’un remorquage convenu, contester la requalification et le montant, identifier les débiteurs et respecter le délai de deux ans. Pour le cadrage d’ensemble d’un litige d’armement, de connaissement ou de port, l’accompagnement en droit maritime du cabinet décrit le champ d’intervention avant toute mise en cause.

I. Remorquage ou assistance : la qualification qui change le prix

A. Une prestation convenue d’un côté, une rémunération au succès de l’autre

Le remorquage et l’assistance ne se paient pas de la même façon, parce qu’ils ne répondent pas à la même situation. Le remorquage est une prestation convenue : le capitaine du remorqueur accepte, à la demande du navire remorqué, de prendre en charge un navire privé de sa capacité de manœuvre et de le conduire à bon port, moyennant un prix discuté avant ou pendant l’opération. Le prix relève du contrat, comme pour toute prestation de service : il se prouve par les échanges préalables, le tarif annoncé, les usages du port ou de la zone, et il ne dépend ni de la valeur du navire remorqué ni de l’existence d’un danger. Un remorquage portuaire de routine, par temps calme, pour une simple panne sans péril, se règle au tarif convenu, sans prime liée à la valeur du bien.

L’assistance obéit à une logique inverse, fixée par la loi. L’article L. 5132-3 du code des transports dispose que « Les opérations d’assistance qui ont eu un résultat utile donnent droit à une rémunération au profit de la ou des personnes qui ont fourni une assistance », et ajoute aussitôt : « Sous réserve de l’article L. 5132-5 , aucun paiement n’est dû en application du présent chapitre si les opérations d’assistance n’ont pas eu de résultat utile. » La rémunération n’est donc pas un prix convenu : c’est une récompense du succès, fixée après coup en vue d’encourager les sauveteurs à intervenir. L’article L. 5132-4 précise qu’elle « est fixée en vue d’encourager les opérations d’assistance et compte tenu des critères suivants, sans tenir compte de l’ordre dans lequel ils sont mentionnés », puis énumère dix critères : la valeur du navire et des biens sauvés, les efforts de protection de l’environnement, l’étendue du succès, la nature et l’importance du danger, les efforts pour sauver le navire, les biens et les vies, le temps passé, les dépenses et les pertes, les risques encourus, la promptitude des secours, la disponibilité de moyens dédiés et la valeur du matériel utilisé. Parce que la valeur du navire sauvé figure au premier rang de ces critères, une opération qualifiée d’assistance aboutit presque toujours à un montant sans commune mesure avec un tarif de remorquage : c’est précisément l’enjeu de la requalification.

Le champ de ce régime légal est large. L’article L. 5132-1 dispose que ses règles « sont susceptibles de s’appliquer, dans toutes les eaux, aux navires, bateaux et biens », dès lors que « Les opérations se déroulent, en tout ou partie, dans les eaux maritimes » ou qu’« Un navire est concerné soit comme assisté, soit comme assistant ». Le remorquage d’un voilier de plaisance par un canot à moteur au large entre donc potentiellement dans le chapitre, et le remorqueur ne manquera pas de l’invoquer. Mais le même article rappelle que ces dispositions « présentent un caractère supplétif, à l’exception de celles figurant aux articles L. 5132-2 et L. 5132-6 » : ce qui a été valablement convenu entre les parties prime le régime légal. Un prix de remorquage clairement convenu avant l’opération fait donc écran à la rémunération d’assistance, sauf les deux exceptions intangibles que sont le pouvoir du capitaine et le contrôle du contrat inéquitable. Tout le litige de la requalification se joue sur cette articulation : le remorqueur doit démontrer que la prestation est sortie du contrat convenu pour entrer dans l’assistance, et l’assisté doit prouver l’inverse.

En pratique, la frontière se trace à partir de trois questions de fait. Y avait-il un danger, et de quelle gravité ? Une panne moteur par mer calme, à proximité du port, avec plusieurs remorqueurs disponibles, ne présente pas le même danger qu’une dérive vers des rochers par vent fort, de nuit, sans autre secours à portée. Qu’a-t-on convenu, et quand ? Un prix annoncé et accepté avant l’intervention, des échanges écrits ou enregistrés qui parlent de remorquage, un tarif habituel de l’opérateur plaident pour le contrat de remorquage. Qu’a-t-on fait, au-delà du convenu ? Une simple traction jusqu’au port reste un remorquage ; des manœuvres de sauvetage d’un navire en perdition, avec des risques sérieux pour le sauveteur, peuvent relever de l’assistance. Celui qui veut contester la requalification doit documenter ces trois points dès le premier jour, car le juge les appréciera sur pièces : journal de bord, météo, positions, enregistrements des échanges et factures détaillées.

B. Le contrat de remorquage conclu avant le danger fait écran à l’assistance

L’argument décisif de l’assisté figure à l’article L. 5132-3, dans un alinéa que les remorqueurs pressés d’oublier : « Aucune rémunération n’est due pour des services rendus en vertu de contrats conclus avant que le danger ne survienne, à moins que les services rendus n’excèdent ce qui peut raisonnablement être considéré comme l’exécution normale du contrat. » Autrement dit, le remorquage commandé avant que le danger ne survienne se paie au prix du contrat, et le prestataire ne peut le requalifier en assistance que s’il démontre un dépassement caractérisé de l’exécution normale. C’est au remorqueur qui réclame une rémunération d’assistance de prouver ce dépassement, et non à l’assisté de prouver qu’il n’a rien demandé de plus. La panne qui motive l’appel ne suffit pas à elle seule : il faut établir que le danger est survenu après la conclusion du contrat et que les services rendus ont excédé son exécution normale. Un remorqueur appelé pour une panne, qui effectue une traction ordinaire jusqu’au port puis facture une assistance au motif que la panne aurait pu s’aggraver, ne satisfait pas à ce test. En revanche, si pendant la traction convenue le navire se trouve soudainement exposé à un péril nouveau, par exemple une voie d’eau ou une dérive vers des hauts-fonds par coup de vent, et que le remorqueur déploie des moyens et des manœuvres qui dépassent manifestement le contrat initial, la part excédentaire peut relever de l’assistance.

Le même article L. 5132-3 protège l’assisté contre l’assistance imposée : « Les services rendus malgré la défense expresse et raisonnable du propriétaire ou du capitaine du navire ou du propriétaire de tout autre bien en danger qui n’est pas ou n’a pas été à bord du navire ne donnent pas droit à rémunération. » Le capitaine qui a commandé un simple remorquage, à un prix convenu, et qui a expressément refusé toute prestation d’assistance, oppose utilement ce refus à une facture requalifiée, dès lors que son refus était raisonnable au regard des circonstances. Pour que cette défense soit crédible, elle doit être expresse et tracée : l’inscrire au journal de bord, la confirmer par écrit dès que possible, et la réserver dans toute correspondance ultérieure. Un refus purement oral, allégué des mois plus tard sans aucune trace, ne pèsera guère face à la version du remorqueur. De même, le capitaine qui a laissé le remorqueur engager des moyens lourds sans protester, alors qu’il pouvait s’y opposer, affaiblira sa propre contestation.

Le capitaine concentre d’ailleurs l’essentiel du pouvoir contractuel en mer. L’article L. 5132-2 dispose que « Le capitaine peut conclure des contrats d’assistance au nom du propriétaire du navire », et que « Le capitaine ou le propriétaire du navire peut conclure de tels contrats au nom du propriétaire des biens se trouvant à bord du navire ». Le contrat conclu par le capitaine, qu’il s’agisse d’un remorquage ou d’une assistance, engage donc le propriétaire du navire et, dans une certaine mesure, les propriétaires de la cargaison, sans que le prestataire ait eu à joindre chacun d’eux. Cette représentation légale a une conséquence directe sur la requalification : si le capitaine n’a conclu qu’un remorquage à prix convenu, le remorqueur ne peut opposer aux propriétaires un contrat d’assistance qu’ils n’ont jamais passé par son intermédiaire. Et si le capitaine a signé un contrat d’assistance sous la pression des événements, ce contrat reste soumis au contrôle du juge examiné plus loin. Dans les deux cas, identifier précisément ce que le capitaine a dit, accepté et signé, et dans quelles circonstances, conditionne l’issue du litige.

Lorsque plusieurs intervenants se sont succédé, par exemple un premier remorqueur puis un navire de secours, chacun facture sa part et chacun peut tenter la requalification. L’article L. 5132-7 prévoit que « La répartition entre assistants de la rémunération se fait sur la base des critères mentionnés à l’article L. 5132-4 », c’est-à-dire selon la contribution effective de chacun au succès. L’assisté a donc intérêt à examiner chaque facture séparément : le premier remorqueur, arrivé vite pour une traction simple, peut relever du contrat convenu, tandis que le second, intervenu face à un péril aggravé, peut relever de l’assistance, ou l’inverse. Accepter globalement la qualification d’assistance pour l’ensemble de l’opération au seul motif qu’un des intervenants l’invoque serait une erreur : chaque prestation se qualifie pour elle-même, au regard du contrat qui la fondait et du danger auquel elle répondait.

II. Contester la facture requalifiée et agir avant les deux ans

A. Faire annuler le contrat arraché par l’urgence et réduire le prix excessif

Quand le remorqueur produit un contrat d’assistance signé en mer, la contestation porte d’abord sur ce contrat lui-même. L’article L. 5132-6 prévoit qu’« Un contrat ou certaines de ses clauses peuvent être annulés ou modifiés » dans deux hypothèses : lorsque « Le contrat a été conclu sous une pression abusive ou sous l’influence du danger et que ses clauses ne sont pas équitables », ou lorsque « le paiement convenu en vertu du contrat est beaucoup trop élevé ou beaucoup trop faible pour les services effectivement rendus ». Le contrôle est donc double : les conditions de conclusion, puis la proportion entre le prix et le service. Une rémunération forfaitaire exorbitante, imposée comme condition du secours à un navire immobilisé sans alternative, cumule typiquement les deux griefs. Le juge pourra annuler le contrat et fixer lui-même la rémunération selon les critères légaux, ou seulement réduire le prix au niveau des services rendus, en conservant le surplus du contrat. Pour l’assisté, il faut plaider les deux branches : à titre principal, l’annulation pour pression et clauses inéquitables ; à titre subsidiaire, la réduction du prix à la mesure du service.

Démontrer la pression abusive suppose d’établir l’absence d’alternative raisonnable au moment de la signature : éloignement de tout autre moyen de secours, refus du remorqueur d’intervenir sans signature immédiate, état de détresse avéré du navire et de l’équipage. Les pièces qui racontent l’urgence valent plus que les affirmations tardives : journal de bord tenu heure par heure, positions et météo, enregistrements des échanges avec le prestataire et avec le CROSS, photographies de l’état de la mer et du navire. Discuter le montant suppose ensuite de passer la facture au crible des dix critères de l’article L. 5132-4 : démontrer que le danger était limité, que le succès n’est que l’exécution du contrat initial, que les moyens engagés étaient ordinaires, que le temps passé reste modeste, ou que la valeur retenue pour le navire est surévaluée. Exiger le détail des moyens, des heures, des tarifs unitaires et des débours réellement exposés : une facture globale sans détail se discute poste par poste. Si une expertise amiable est envisageable, la provoquer tôt, contradictoirement, avec un expert maritime indépendant, fige les constats techniques avant les réparations qui effaceront les traces.

Le comportement des parties pendant l’opération pèse lourd dans l’appréciation du juge. L’assistant doit « exécuter les opérations d’assistance avec le soin voulu » et agir « avec le soin voulu pour prévenir ou limiter les dommages à l’environnement », selon l’article L. 5132-10. De leur côté, le capitaine, le propriétaire du navire et les propriétaires des biens doivent « coopérer pleinement avec l’assistant pendant les opérations d’assistance », aux termes de l’article L. 5132-11. L’assisté qui a coopéré, suivi les instructions raisonnables et accepté la restitution en lieu sûr se présente en victime d’une facture excessive ; celui qui a entravé les manœuvres ou repris son navire sans régler ni garantir affaiblit sa contestation. Symétriquement, l’assistant qui a exécuté l’opération avec soin verra sa rémunération fixée à un niveau qui encourage de telles interventions. Enfin, rappelons la limite relative aux personnes : l’article L. 5132-8 dispose qu’« Il n’est dû aucune rémunération pour les personnes sauvées », même si « le sauveteur de vies humaines qui a participé aux services rendus à l’occasion de l’accident ayant donné lieu aux opérations d’assistance a droit à une part équitable du paiement alloué à l’assistant ». Le remorqueur qui n’a fait que recueillir un équipage, sans sauver ni navire ni bien, ne peut rien facturer aux rescapés. Et sur le plan pénal, l’article 223-6 du code pénal punit de « cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende » celui qui « s’abstient volontairement de porter à une personne en péril l’assistance que, sans risque pour lui ou pour les tiers, il pouvait lui prêter soit par son action personnelle, soit en provoquant un secours ».

B. Identifier les débiteurs, mobiliser les garanties et respecter le délai de deux ans

Même requalifiée en assistance, la facture ne se paie pas à n’importe qui ni sur n’importe quel fondement : il faut vérifier qui doit quoi. L’article L. 5132-4 dispose que « Le paiement d’une rémunération fixée conformément au I doit être effectué par toutes les parties intéressées en proportion de la valeur respective du navire et des autres biens sauvés ». Chaque intérêt sauvé contribue à proportion de sa valeur : le propriétaire pour le navire, chaque propriétaire de marchandise pour sa cargaison. Le plaisancier dont le bateau ne transportait aucune marchandise d’autrui reste seul débiteur, mais pour un navire chargé, le remorqueur doit ventiler sa demande au lieu de tout faire peser sur l’armateur. Pour le propriétaire du navire, vérifier cette ventilation évite de payer la part des autres intérêts sauvés ; pour le chargeur qui reçoit une demande de contribution, elle permet de contrôler qu’on ne lui impute que la valeur de ses propres marchandises.

Le prestataire impayé dispose d’une garantie redoutable qu’il ne manquera pas d’invoquer : le privilège maritime. L’article L. 5114-8 du code des transports énonce que « Sont privilégiés sur le navire, sur le fret du voyage pendant lequel est née la créance privilégiée et sur les accessoires du navire et du fret acquis depuis le début du voyage » plusieurs catégories de créances, dont « Les rémunérations dues pour sauvetage et assistance et la contribution du navire aux avaries communes ». La créance d’assistance prime ainsi la plupart des créanciers ordinaires et suit le navire en quelque main qu’il passe : une facture contestée mais non réglée peut ressurgir lors d’une vente, d’un refinancement ou d’une saisie exercée par un autre créancier. Plutôt que de subir une immobilisation, l’assisté qui conteste a intérêt à fournir une garantie équivalente, caution bancaire, garantie d’un club de protection et d’indemnisation ou consignation, et à obtenir en contrepartie la poursuite de l’exploitation : consigner plutôt que payer sous pression préserve à la fois le navire et les chances de la contestation. Mentionnons enfin le cas particulier de la menace pour l’environnement : l’article L. 5132-5 ouvre à l’assistant, contre le seul propriétaire du navire, une indemnité spéciale qui « peut être augmentée jusqu’à un maximum de 30 % des dépenses engagées par l’assistant », avec une majoration judiciaire possible dans la limite du double de ces dépenses. Si le remorqueur invoque un risque de pollution pour justifier sa requalification, c’est sur ce terrain précis, et contre le seul propriétaire, que la discussion doit se placer.

L’assurance prend généralement le relais, à condition d’être mobilisée à temps et dans les formes. L’assureur corps couvre en principe les sommes mises à la charge de l’armateur, et l’assureur facultés celles mises à la charge du chargeur, dans la limite des plafonds, franchises et exclusions de chaque police. Une fois qu’il a payé, l’assureur exerce les recours de son assuré par la subrogation de l’article L. 121-12 du code des assurances : « l’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l’assuré contre les tiers ». Trois réflexes s’imposent donc à l’assuré : déclarer le sinistre à chaque assureur concerné dans les délais contractuels, transmettre le contrat signé en mer et la facture avant tout paiement, et ne transiger avec le prestataire qu’avec l’accord de l’assureur. Si le remorqueur a lui-même causé des dommages pendant l’opération, par une manœuvre brutale ou une traction inadaptée, sa responsabilité peut être recherchée, mais l’article L. 5132-12 prévoit que la responsabilité de l’assistant « peut être soumise à limitation, quel que soit le fondement de la responsabilité » : l’assisté n’obtiendra pas nécessairement l’intégralité de son préjudice et devra composer avec les plafonds.

Le temps, enfin, commande tout. L’article L. 5132-9 dispose que « Toute action en paiement intentée en application du présent chapitre est prescrite si une procédure judiciaire ou arbitrale n’a pas été engagée dans un délai de deux ans », en précisant que « Le délai de prescription court du jour où les opérations d’assistance ont été terminées ». Ni la négociation amiable, ni l’expertise en cours, ni l’attente du règlement de l’assureur n’interrompent ce délai : seule compte l’introduction d’une procédure, ou la prolongation écrite consentie par le débiteur, car « La personne contre laquelle une créance a été formée peut à tout moment, pendant le délai de prescription, prolonger celui-ci par une déclaration adressée au créancier ». En parallèle, l’article L. 114-1 du code des assurances énonce que « Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance » : l’action contre l’assureur obéit à son propre délai de deux ans. Deux procédures, deux points de départ, deux défendeurs : l’assisté avisé mène les deux diligences de front. Quant au forum, l’article L. 5132-1 applique le chapitre « chaque fois qu’une action judiciaire ou arbitrale est introduite devant une juridiction ou une instance arbitrale française » : à défaut de clause valable dans le contrat signé en mer, l’action peut être portée devant le juge français, qui appliquera le régime de l’assistance dès lors que les conditions géographiques sont remplies. Faire vérifier en amont la clause de juridiction évite de plaider deux fois, une fois sur la compétence et une fois sur le fond.

Conclusion

Un remorquage convenu ne se transforme pas en assistance par la seule volonté du prestataire : il lui faut démontrer un danger survenu après le contrat et des services excédant manifestement son exécution normale, et il lui faut composer avec le refus exprès et raisonnable que le capitaine aura pris soin de tracer. Si un contrat d’assistance a néanmoins été signé sous la pression de l’urgence, le juge peut l’annuler ou réduire le prix à la mesure des services rendus, sur la base des pièces que l’assisté aura su préserver : journal de bord, échanges, détail des moyens, expertise précoce. Reste à ventiler la charge entre les intérêts sauvés, à mobiliser chaque assurance dans son propre délai et à garantir plutôt que subir. Et dans tous les cas, à engager la procédure ou à obtenir une prolongation écrite avant l’expiration des deux ans qui courent depuis la fin des opérations : une requalification bien contestée sur le fond ne vaut rien si elle est présentée hors délai.

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