A Paris, la colocation tient rarement toute la durée du bail. Un colocataire annonce son départ, le loyer reste dû en entier, le bailleur réclame la totalité aux occupants restés dans les lieux et le dépôt de garantie semble bloqué jusqu’à une fin de bail encore lointaine. La question qui revient dans presque tous les dossiers est simple : comment faire entrer un remplaçant pour sortir vite de la solidarité, récupérer sa part et ne plus répondre des loyers ni des dégradations constatées après son départ ? La réponse tient en deux temps. D’abord un congé régulier qui fait courir le délai, ensuite un avenant signé avec le bailleur qui fait figurer le nouveau colocataire au bail et éteint immédiatement la solidarité du sortant. Sans remplaçant, la solidarité court encore six mois au maximum après la fin du préavis, puis s’éteint pour les dettes nées ensuite. Le dépôt de garantie, lui, ne se restitue qu’à la fin du bail, avec des délais et une majoration strictement encadrés. Ce point fait le tour du dispositif parisien : congé et préavis d’un mois en zone tendue, avenant et accord du bailleur, extinction de la solidarité et de la caution, loyers et charges de la période de transition, et restitution du dépôt, chiffres et décisions de justice à l’appui.
I. Faire entrer un remplaçant : le congé puis l’avenant qui éteint la solidarité
A. Le congé du colocataire qui part : formes, préavis d’un mois à Paris et preuve du motif
En colocation, le départ commence par un congé personnel. La colocation est définie par la loi comme « la location d’un même logement par plusieurs locataires, constituant leur résidence principale, et formalisée par la conclusion d’un contrat unique ou de plusieurs contrats entre les locataires et le bailleur », selon l’article 8-1 de la loi du 6 juillet 1989. Chaque colocataire peut quitter le logement en donnant congé, sans avoir à obtenir l’accord des autres occupants. Mais un départ annoncé par message, à l’oral autour de la table de la cuisine ou par un simple mot glissé dans la boîte aux lettres du bailleur ne produit aucun effet juridique. Le congé doit être notifié « par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, signifié par acte d’un commissaire de justice ou remis en main propre contre récépissé ou émargement », comme l’exige l’article 15 de la même loi. A Paris, le réflexe le plus sûr reste la lettre recommandée avec accusé de réception, complétée si le conflit est déjà ouvert par une signification par commissaire de justice, car c’est la date de réception qui fait courir le préavis : « Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée, de la signification de l’acte du commissaire de justice ou de la remise en main propre. »
Le préavis du locataire est en principe de trois mois. Il tombe à un mois dans les cas énumérés par la loi, dont le premier vise les logements situés en zone tendue : « Le délai de préavis est toutefois d’un mois : 1° Sur les territoires mentionnés au premier alinéa du I de l’article 17 », prévoit l’article 15. Paris figure en zone tendue, de sorte qu’un colocataire parisien en bail vide bénéficie du préavis d’un mois sans avoir à démontrer autre chose que la localisation du logement. La Cour de cassation l’a jugé en ces termes : « le fait pour le locataire de mentionner l’adresse de ce bien dans son congé et de revendiquer le bénéfice d’un préavis réduit au visa des dispositions de la loi Alur suffit à préciser et à justifier le motif invoqué de réduction du délai de préavis » (Cass. 3e civ., 11 janvier 2024, n° 22-19.891). En pratique, la lettre de congé parisienne doit donc mentionner l’adresse exacte du logement et viser expressément le préavis réduit d’un mois pour zone tendue. Hors zone tendue, le mois de préavis reste accessible dans les autres cas légaux : premier emploi, mutation, perte d’emploi ou nouvel emploi après une perte d’emploi, état de santé justifié par certificat médical, violences au sein du couple, bénéfice du RSA ou de l’allocation aux adultes handicapés, attribution d’un logement social. Mais attention à la condition de forme : « Le locataire souhaitant bénéficier des délais réduits de préavis mentionnés aux 1° à 5° précise le motif invoqué et le justifie au moment de l’envoi de la lettre de congé », faute de quoi le préavis retombe à trois mois, selon le même article 15. Le justificatif se joint donc à la lettre, pas après.
En colocation meublée, le raisonnement est encore plus simple : « Le locataire peut résilier le contrat à tout moment, sous réserve du respect d’un préavis d’un mois, y compris lorsque la durée du bail est réduite à neuf mois », dispose l’article 25-8 de la loi du 6 juillet 1989. Le colocataire d’un meublé parisien, étudiant ou jeune actif, part avec un mois de préavis sans condition de motif. Pendant le préavis, qu’il soit d’un mois ou de trois mois, la règle financière est la même : « Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c’est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur », toujours selon l’article 15. Autrement dit, quitter les lieux en avance ne dispense pas de payer jusqu’au bout du préavis, sauf si le remplaçant entre dans les lieux plus tôt avec l’accord du bailleur. Cette dernière phrase éclaire déjà toute la stratégie : faire entrer le remplaçant vite et avec l’accord écrit du bailleur, c’est payer moins longtemps et sortir plus tôt de la solidarité.
B. L’avenant qui fait entrer le remplaçant et libère le sortant le jour même
Le congé régulier fait courir le préavis, mais c’est l’avenant qui libère vraiment. La loi attache à l’arrivée d’un remplaçant un effet immédiat : « La solidarité d’un des colocataires et celle de la personne qui s’est portée caution pour lui prennent fin à la date d’effet du congé régulièrement délivré et lorsqu’un nouveau colocataire figure au bail. A défaut, elles s’éteignent au plus tard à l’expiration d’un délai de six mois après la date d’effet du congé », énonce l’article 8-1, VI, de la loi du 6 juillet 1989. Deux régimes se dessinent donc. Avec un remplaçant inscrit au bail par avenant, la solidarité du sortant et l’engagement de sa caution prennent fin à la date d’effet du congé, sans attendre six mois. Sans remplaçant, la solidarité survit au départ effectif et ne s’éteint qu’au plus tard six mois après la fin du préavis. Pour un congé parisien à préavis d’un mois notifié le 10 novembre et prenant effet le 10 décembre, cela signifie : solidarité éteinte dès le 10 décembre si l’avenant est signé, contre solidarité prolongée jusqu’au 10 juin suivant sans avenant. L’écart représente cinq mois de loyers et charges sur lesquels le bailleur peut encore poursuivre le sortant. Voilà pourquoi la recherche d’un remplaçant n’est pas une simple politesse envers les colocataires restants, mais l’acte juridique qui divise par six la période de risque.
L’avenant se signe à trois : le bailleur, les colocataires restants et le remplaçant, avec mention expresse de la sortie du partant et de l’entrée du nouveau. Aucun texte lu pour ce dossier n’oblige le bailleur à accepter le candidat présenté par les colocataires : son accord est nécessaire puisque c’est lui qui signe l’avenant et qui choisit son nouveau débiteur. En pratique parisienne, le dossier du remplaçant se prépare donc comme un dossier de location complet, avec pièces d’identité, justificatifs de revenus représentant environ trois fois la quote-part de loyer, contrat de travail et avis d’imposition, de façon à ne laisser au bailleur aucun motif objectif de refus. Si le bailleur refuse sans raison un candidat solvable, les colocataires restants conservent la possibilité de saisir le conciliateur de justice ou la commission départementale de conciliation avant tout procès, mais la voie la plus rapide reste de présenter un second candidat. A l’inverse, le bailleur qui accepte doit veiller à faire figurer le remplaçant au bail par écrit : une simple occupation de fait, même avec paiement direct du loyer au bailleur pendant des mois, n’équivaut pas à l’inscription au bail exigée par la loi pour éteindre la solidarité. Sans avenant écrit, le sortant reste tenu pendant six mois et le remplaçant n’est juridiquement rien, ni locataire ni débiteur du bailleur.
L’avenant règle aussi le sort de la caution du sortant. L’engagement de la personne qui s’est portée caution pour le colocataire partant suit exactement le même calendrier que la solidarité : fin immédiate avec l’avenant, extinction au bout de six mois sans avenant. La loi ajoute une exigence de précision redoutable pour les garants : « L’acte de cautionnement des obligations d’un ou de plusieurs colocataires résultant de la conclusion d’un contrat de bail d’une colocation identifie nécessairement, sous peine de nullité, le colocataire pour lequel l’extinction de la solidarité met fin à l’engagement de la caution », toujours selon l’article 8-1, VI. Un acte de cautionnement global qui garantit « les colocataires » sans désigner nommément celui dont la sortie libère la caution encourt la nullité. Les parents qui se portent garants à Paris pour le studio partagé de leur enfant ont donc intérêt à vérifier que l’acte mentionne le prénom et le nom de l’enfant concerné et à conserver une copie de l’avenant de sortie : c’est ce document, plus que tout échange de messages, qui prouve devant le juge que l’engagement est éteint. Quand le dossier mêle congé contesté, refus d’avenant et caution poursuivie pour des loyers postérieurs au départ, l’analyse d’un avocat en droit immobilier à Paris permet de vérifier, pièce par pièce, si la solidarité et la caution sont vraiment éteintes ou si le bailleur poursuit une dette déjà prescrite par l’effet de la loi.
Deux erreurs reviennent constamment dans les dossiers parisiens. La première consiste à croire que rendre les clés met fin aux obligations : la remise des clés n’éteint ni le préavis, qui court jusqu’à son terme, ni la solidarité, qui suit son propre calendrier de six mois. La seconde consiste à signer un arrangement entre colocataires, sortant et entrant, sans le faire contresigner par le bailleur. Ce papier privé règle les comptes entre occupants, il ne lie pas le bailleur, qui conserve le droit de poursuivre le sortant pendant six mois. L’avenant au bail reste le seul document qui produit l’effet extinctif immédiat prévu par la loi. Un état des lieux intermédiaire, même sommaire, établi contradictoirement entre le sortant, les restants et si possible le bailleur au jour du déménagement, complète utilement le dispositif : il fige l’état du logement à la sortie du partant et servira, en fin de bail, à distinguer les dégradations antérieures à son départ de celles survenues ensuite.
II. Loyers, charges et dépôt de garantie : qui paie et qui récupère quoi après le départ
A. Loyers et charges de la période de transition : six mois maximum, pas un jour de plus
Pendant la période de solidarité, le bailleur peut réclamer au sortant l’intégralité des loyers et charges impayés, même si le sortant n’occupe plus les lieux. C’est le sens de la clause de solidarité : chacun des colocataires répond de la totalité de la dette locative, car « Le locataire est obligé : a) De payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus », selon l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989. Mais cette poursuite a une limite temporelle stricte, rappelée par la Cour de cassation dans un arrêt de principe rendu en matière de colocation : « Il en résulte que la solidarité prend fin pour les dettes nées à compter de cette date », juge la troisième chambre civile au visa de l’article 8-1, VI (Cass. 3e civ., 8 avril 2021, n° 19-23.343). Dans cette affaire, une colocataire avait donné congé à effet au 29 avril 2015, sa solidarité s’était éteinte six mois plus tard, le 29 octobre 2015, et la cour d’appel l’avait pourtant condamnée à payer un prorata de travaux de remise en état arrêtés au 4 janvier 2016, date de l’état des lieux de sortie établi avec le colocataire resté dans les lieux. La Cour de cassation censure : « alors que la créance du bailleur au titre de la remise en état des lieux était née après l’expiration de l’obligation solidaire, la cour d’appel a violé le texte susvisé. » La leçon est nette : tout prorata qui fait remonter au sortant des dégradations, des régularisations de charges ou des réparations nées après l’extinction de sa solidarité doit être écarté. Le bailleur doit prouver que chaque somme réclamée au sortant correspond à une dette née avant la date d’extinction, faute de quoi la condamnation tombe en cassation.
Ce même arrêt tranche une seconde question qui empoisonne les fins de colocation : le dépôt de garantie peut-il s’imputer sur les loyers impayés ? La cour d’appel avait refusé la déduction en retenant que le dépôt « n’avait pas vocation à couvrir des échéances de loyer ». La Cour de cassation répond : « alors que le dépôt de garantie a notamment pour objet de garantir le paiement du loyer, la cour d’appel a violé les textes susvisés », au visa des articles 7 et 22 de la loi du 6 juillet 1989 (Cass. 3e civ., 8 avril 2021, n° 19-23.343). Le dépôt de garantie garantit donc bien le paiement du loyer, et le sortant comme les restants peuvent en demander l’imputation sur la dette locative. En pratique, lorsque le bailleur réclame au sortant solidaire trois mois d’arriérés, soit 2 700 euros pour une quote-part de 900 euros, et conserve par ailleurs un dépôt de 1 800 euros, le juge doit d’abord imputer le dépôt sur la dette avant de condamner. Reste une limite : l’imputation ne joue qu’à la fin, sur le solde des comptes, et le bailleur reste en droit d’exiger le paiement courant du loyer pendant la procédure. Mieux vaut donc payer sous réserve et demander l’imputation dans ses conclusions que cesser purement et simplement de payer en invoquant le dépôt.
Les charges de la période de transition suivent le régime choisi dans le bail. La loi offre deux options pour la colocation : « 1° Soit dans les conditions prévues à l’article 23, lorsqu’il s’agit de provisions pour charges » ou « 2° Soit sous la forme d’un forfait versé simultanément au loyer, dont le montant et la périodicité de versement sont définis dans le contrat et qui ne peut donner lieu à complément ou à régularisation ultérieure », prévoit l’article 8-1, V. En régime de provisions, le bailleur doit justifier chaque année et ne peut réclamer au sortant que la part correspondant à sa période de solidarité, pièces à l’appui. En régime de forfait, aucune régularisation n’est possible, dans un sens comme dans l’autre : le colocataire qui a payé un forfait de 150 euros par mois pendant dix mois ne peut réclamer ni complément ni remboursement, même si les charges réelles étaient inférieures. La loi verrouille seulement l’excès : « Ce montant ne doit pas être manifestement disproportionné au regard des charges dont le locataire ou, le cas échéant, le précédent locataire se serait acquitté. » Un forfait de 300 euros mensuels pour un studio parisien dont les charges réelles tournent autour de 120 euros peut donc être contesté comme manifestement disproportionné, avec à la clé la restitution du trop-perçu. A Paris, où les forfaits sont fréquents dans les petites surfaces, la comparaison avec les charges du précédent locataire, demandée par écrit au bailleur, constitue la première pièce du dossier.
Celui qui a payé à la place des autres n’est pas démuni. Quand un colocataire restant règle seul l’intégralité du loyer pour éviter une procédure, ou quand le sortant est poursuivi au titre de la solidarité pour des mois qu’il n’a pas occupés, chacun dispose d’un recours contre celui qui aurait dû payer sa part. Ce recours suppose des preuves de paiement : virements identifiés, quittances du bailleur, décompte précis mois par mois. Le pacte de colocation, ce contrat écrit entre colocataires que les organismes officiels recommandent, prend ici toute sa valeur : il fixe la répartition des quotes-parts, l’usage des espaces, les modalités de remplacement et les comptes entre occupants. Sans écrit, le remboursement des sommes avancées se prouve par tout moyen, mais le procès devient une bataille de relevés bancaires. Avec un écrit clair, il devient une simple addition. Dans tous les cas, agir vite compte : les preuves s’effacent avec le temps, les relevés se perdent et les témoins déménagent.
B. Le dépôt de garantie du sortant : aucune restitution partielle, un arrangement avec l’entrant et des délais impératifs en fin de bail
Le sortant qui réclame « sa part » du dépôt de garantie au jour de son déménagement se heurte à un principe constant : le dépôt ne se restitue qu’à la fin du bail, quand le logement est définitivement libéré et l’état des lieux de sortie établi. Aucun texte lu pour ce dossier ne prévoit une restitution partielle au profit du colocataire qui part en cours de bail. La somme, plafonnée à un mois de loyer en principal pour un logement vide, reste entre les mains du bailleur jusqu’au départ du dernier occupant. La solution pratique passe donc par un arrangement entre le sortant et le remplaçant : l’entrant verse au sortant l’équivalent de sa quote-part du dépôt, et récupérera cette somme en fin de bail sur la restitution globale. Cet arrangement se constate par écrit, daté et signé des deux, avec le montant exact et la référence du bail, car les litiges sur « qui a versé quoi à qui » représentent une part massive des contentieux de fin de colocation. L’avenant au bail peut utilement mentionner cet arrangement, même si le bailleur n’en est pas partie : il en prend acte et cela évite toute contestation ultérieure sur les montants.
En fin de bail, le calendrier de restitution est impératif. « Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la remise en main propre, ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, des clés au bailleur ou à son mandataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu’elles soient dûment justifiées », dispose l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989. Et le délai tombe à un mois « lorsque l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée », selon le même article 22. Toute retenue doit être justifiée pièce par pièce : devis ou factures de remise en état, décompte de régularisation des charges, comparatif d’états des lieux d’entrée et de sortie. Les retenues pour vétusté, pour usure normale ou pour des dégradations non établies par le comparatif sont contestables euro par euro. Dans les immeubles collectifs parisiens, le bailleur peut seulement « conserver une provision ne pouvant excéder 20 % du montant du dépôt de garantie jusqu’à l’arrêté annuel des comptes de l’immeuble », et la régularisation définitive intervient « dans le mois qui suit l’approbation définitive des comptes de l’immeuble ». Concrètement, pour un dépôt de 1 800 euros, la provision conservée ne peut dépasser 360 euros, et le bailleur doit produire l’arrêté des comptes pour justifier le solde.
Le retard coûte cher au bailleur. « A défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d’une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard », prévoit l’article 22. Pour un loyer parisien de 1 200 euros en principal, chaque mois de retard commencé ajoute 120 euros dus de plein droit, sans qu’il soit besoin de prouver un préjudice. Cette majoration ne s’applique toutefois pas « lorsque l’origine du défaut de restitution dans les délais résulte de l’absence de transmission par le locataire de l’adresse de son nouveau domicile ». Le sortant a donc intérêt à notifier sa nouvelle adresse par écrit au moment de la remise des clés, et les derniers occupants à faire de même en fin de bail : un oubli sur ce point fait perdre le bénéfice de la majoration. La mise en demeure de restituer, envoyée en recommandé avec accusé de réception dès l’expiration du délai, fait courir les esprits et constitue la première pièce d’une saisine du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris si le bailleur persiste.
Un dernier cas complique les fins de colocation parisiennes : la vente du logement en cours de bail. Le sortant qui a versé le dépôt au bailleur d’origine craint de devoir courir après un vendeur devenu introuvable, et le nouveau propriétaire prétend n’avoir jamais reçu la somme. La loi tranche : « En cas de mutation à titre gratuit ou onéreux des locaux loués, la restitution du dépôt de garantie incombe au nouveau bailleur », énonce l’article 22. La Cour de cassation l’a appliqué strictement : « Attendu qu’en cas de mutation à titre gratuit ou onéreux des locaux loués, la restitution du dépôt de garantie incombe au nouveau bailleur », et elle a cassé le jugement qui exigeait de la locataire la preuve que son dépôt avait été transmis à l’acquéreur (Cass. 3e civ., 8 septembre 2016, n° 15-19.169). Le locataire n’a donc rien à prouver sur les comptes entre l’ancien et le nouveau bailleur : il réclame la restitution à celui qui est bailleur au jour de la fin du bail. Pour une colocation parisienne dont l’appartement a été vendu occupé, cela signifie assigner l’acquéreur, et non l’ancien bailleur, avec copie de l’acte de vente si elle est disponible. Quand la situation mêle départ sans avenant, remplaçant non déclaré, dépôt conservé sans justificatif et mise en demeure restée sans réponse, exposer votre situation au cabinet permet de faire vérifier le calendrier de la solidarité, le décompte des retenues et les délais de restitution avant d’engager le juge.
Conclusion
Le départ d’un colocataire à Paris se sécurise en trois gestes : un congé notifié dans les formes avec préavis d’un mois en zone tendue, un avenant signé à trois qui fait entrer le remplaçant au bail et éteint immédiatement la solidarité et la caution, un écrit entre sortant et entrant qui règle la quote-part du dépôt de garantie. Sans avenant, la solidarité survit six mois au maximum et ne couvre que les dettes nées avant son extinction, comme la Cour de cassation l’a rappelé en 2021. Le dépôt de garantie, qui garantit notamment le paiement du loyer et s’impute sur la dette locative, ne se restitue qu’en fin de bail, sous un ou deux mois selon la conformité des états des lieux, avec 10 % du loyer par mois de retard commencé et une provision plafonnée à 20 % dans les immeubles collectifs. La vente du logement en cours de bail ne change rien pour les occupants : c’est le nouveau bailleur qui restitue. Reste la discipline des preuves, qui décide de presque tous les procès : lettre de congé avec motif et justificatif, avenant écrit, état des lieux intermédiaire, nouvelle adresse notifiée, mise en demeure en recommandé. Avec ces pièces, le sortant sort vite et récupère son dû ; sans elles, il paie pour des mois qu’il n’a pas occupés et pour des dégradations nées après son départ.