I. La fixation et la révocation de la rémunération du dirigeant social
A. La fixation de la rémunération : formalités, pouvoir des organes et statut
La fixation de la rémunération du dirigeant social est soumise à des règles qui varient selon la forme juridique de la société. Dans les sociétés par actions simplifiées (SAS), les conditions de rémunération du président sont fixées par les statuts ou par décision collective des associés. En matière de société par actions simplifiée, « seuls les statuts fixant, en matière de société par actions simplifiée, les conditions dans lesquelles la société est dirigée. Il est par ailleurs de principe que celui qui réclame l’exécution d’une obligation de faire doit rapporter la preuve de l’existence de cette obligation et des conditions de celle-ci. » Cour d’appel de Bordeaux, le 13 mai 2026, n°24/02711. Cette décision souligne l’importance du respect des stipulations statutaires pour la fixation de la rémunération du dirigeant, condition sine qua non de sa validité.
Dans les sociétés anonymes, la compétence pour fixer la rémunération appartient au conseil d’administration ou au conseil de surveillance, selon la structure de la société. Le conseil de surveillance, en particulier, a une compétence exclusive pour déterminer la rémunération des membres du directoire. Comme l’a rappelé la Cour de cassation, « Il résulte de ce texte que le conseil de surveillance a une compétence exclusive pour déterminer la rémunération des membres du directoire. » Cass. Chambre commerciale financière et économique, le 7 mai 2025, n°24-12.460. Le non-respect de cette compétence exclusive entraîne l’irrégularité de la fixation de la rémunération variable.
L’inclusion de la rémunération dans les comptes sociaux ne dispense pas les associés de respecter les exigences statutaires. Une décision de justice récente a précisé que « la validation implicite des rémunérations par leur inclusion dans les comptes sociaux est sans incidence et ne se substitue pas à l’exigence statutaire d’une validation formelle par les associés, laquelle n’a pas eu lieu » Cour d’appel de Besançon, le 2 septembre 2025, n°25/00013. La fixation de la rémunération doit ainsi faire l’objet d’une décision expresse et formelle respectant les statuts.
B. La révocation de la rémunération : conditions, protection et indemnisation
La révocation de la rémunération du dirigeant social ne doit pas être confondue avec la révocation du mandat social lui-même, bien que les deux soient souvent liés. La suppression de la rémunération du dirigeant par une décision des associés peut être contestée si elle n’est pas justifiée. Les associés peuvent décider de mettre fin à la rémunération de gérance à compter d’une certaine date, à condition que cette décision ne soit pas prise dans une intention malveillante. « La suppression de cette indemnité de gérance, qui n’est pas un salaire, peut être décidée par les associés en assemblée générale ordinaire, sous réserve que cette décision ne soit pas prise dans une intention malveillante » Cour d’appel de Paris, le 21 octobre 2022, n°19/13580.
En cas de révocation du mandat social, le dirigeant révoqué peut prétendre à une indemnisation si la révocation est abusive, c’est-à-dire brutale ou vexatoire. La révocation peut être considérée comme abusive lorsqu’elle est décidée sans respect d’un préavis raisonnable ou lorsqu’elle est assortie de propos humiliants. « Le dirigeant révoqué peut prétendre à une indemnisation de son préjudice lorsqu’il est révoqué dans des circonstances brutales ou vexatoires. La révocation peut en effet être abusive à deux titres : soit car elle est brutale, c’est-à-dire ne respecte pas l’obligation de loyauté dans l’exercice du droit de révocation, soit car elle est vexatoire, c’est-à-dire porte atteinte à la réputation ou à l’honneur. » Cour d’appel de Rennes, le 4 février 2025, n°23/05745.
Une révocation peut également être jugée irrégulière si elle ne respecte pas les procédures statutaires. Les tribunaux sanctionnent l’absence de convocation régulière ou le non-respect des règles de délibération. « Compte tenu du caractère irrégulier de la révocation, en décidant de maintenir la réunion du comité stratégique et de révoquer M. [C], malgré l’ajournement décidé précédemment, la société a commis une faute ouvrant droit à réparation. » Cour d’appel de Paris, le 6 septembre 2019, n°19/12345 (décision indexée : 66ed1151696e0bc0290e033b) (Note : lien officiel : Cour d’appel de Paris, le 6 septembre 2019). Cette irrégularité peut justifier l’octroi de dommages-intérêts au dirigeant révoqué.
II. Les risques juridiques liés à la rémunération du dirigeant
A. L’abus de biens sociaux en cas de rémunération excessive
La rémunération du dirigeant social doit être justifiée par les fonctions exercées et ne doit pas constituer un usage abusif des biens ou du crédit de la société. La perception d’une rémunération excessive, par rapport aux capacités financières de la société ou à la réalité du travail accompli, peut caractériser le délit d’abus de biens sociaux. « Les bénéfices ont été mis en réserve ou absorbés par les hausses exorbitantes de rémunérations, ce qui constitue un abus de biens sociaux au sens de l’article L. 241-3 du code de commerce » Cour d’appel de Paris, le 26 novembre 2020, n°19/10363. Les dirigeants doivent être particulièrement vigilants à ce que leur rémunération reste dans des proportions raisonnables et proportionnées à l’intérêt social.
La perception de rémunérations sans fondement contractuel ou statutaire peut également être qualifiée d’abus. Le versement d’indemnités de gérance indument perçues, faute de décision d’assemblée ou en violation des statuts, peut entraîner la condamnation du dirigeant à rembourser ces sommes. « Dit que M. [M] [Z] a perçu indûment des rémunérations de gérance à hauteur de 800 000 francs pacifiques par mois… Dit que ces rémunérations de gérance, indûment perçues doivent être remboursées à la société » Cour d’appel de Nouméa, le 1er décembre 2025, n°25/00021.
L’abus de biens sociaux est caractérisé par la mauvaise foi du dirigeant, qui fait un usage des biens de la société contraire à l’intérêt de celle-ci, à des fins personnelles. La jurisprudence est stricte sur ce point, imposant aux dirigeants de démontrer le caractère justifié de leur rémunération. Le versement de primes exceptionnelles représentant une part disproportionnée du résultat de la société peut être annulé s’il contrevient à l’intérêt social.
B. L’abus de majorité et le contrôle des rémunérations par les associés
L’abus de majorité peut être caractérisé lorsqu’une décision de l’assemblée générale, telle que la fixation d’une rémunération du dirigeant, est prise dans le seul intérêt des associés majoritaires, au détriment de l’intérêt social et des associés minoritaires. Si la rémunération est jugée excessive, elle peut être contestée sur le terrain de l’abus de majorité. Cependant, la Cour de cassation a précisé que la contrariété à l’intérêt social ne suffit pas à elle seule pour annuler une délibération. « Il résulte de l’article L. 235-1 du code de commerce… qu’une délibération de l’assemblée générale des associés d’une société octroyant une rémunération exceptionnelle à son dirigeant ne peut être annulée qu’en cas de violation des dispositions impératives… et non au seul motif de sa contrariété à l’intérêt social, sauf fraude ou abus de droit commis par un ou plusieurs associés pour favoriser ses ou leurs intérêts au détriment de ceux d’un ou plusieurs autres associés » Cass. Chambre commerciale financière et économique, le 13 janvier 2021, n°18-21.860.
Le contrôle des associés est facilité par le droit de communication dont ils disposent. Ce droit leur permet d’obtenir les documents relatifs à la rémunération du dirigeant, comme les procès-verbaux d’assemblées ou les documents comptables. La jurisprudence rappelle régulièrement l’obligation pour la société de satisfaire à cette demande de communication. « Condamner Monsieur [B] à communiquer à Madame [S]… le rapport de gestion de la société… l’inventaire de la société » Cour d’appel de Rennes, le 3 décembre 2025, n°21/07775 (décision indexée : 69392463c988783351cb0b5f) (Note : lien officiel : Cour d’appel de Rennes, le 3 décembre 2025).
Lorsque la rémunération est contestée, les juges vérifient si elle est proportionnée aux tâches accomplies et à la situation financière de la société. Les juges du fond disposent d’un pouvoir d’appréciation pour vérifier si la rémunération fixée n’est pas manifestement excessive. Les associés minoritaires peuvent ainsi contester la rémunération si celle-ci a pour objet de vider la société de ses bénéfices au profit du dirigeant majoritaire, caractérisant ainsi l’abus de majorité.
Conclusion
La rémunération du dirigeant social est un élément essentiel de la gouvernance des entreprises, mais elle doit s’inscrire dans le respect des règles de droit des sociétés. Une fixation rigoureuse, une révocation loyale et une attention constante à ne pas outrepasser les limites de l’intérêt social sont les piliers d’une pratique responsable. En cas de rémunération excessive, les dirigeants et les associés doivent être conscients des risques juridiques, civils et pénaux, qui peuvent en découler. Le respect du droit de communication des associés et la transparence dans la fixation des rémunérations demeurent les meilleurs remparts contre les abus de majorité et les poursuites pour abus de biens sociaux.