La rémunération excessive des dirigeants en droit fiscal : la double condition de déductibilité de l’article 39-1-1° du CGI à l’épreuve du contrôle du juge
Le versement d’une rémunération au dirigeant constitue, pour toute société soumise à l’impôt sur les sociétés, une charge d’exploitation dont la déductibilité obéit à des conditions strictes posées par l’article 39-1-1° du code général des impôts. Ce texte, dont la portée pratique est considérable pour les entreprises familiales et les PME, subordonne la déduction à une double exigence cumulative : la rémunération doit correspondre à un travail effectif et ne pas être excessive eu égard à l’importance du service rendu. L’administration fiscale, dotée d’un pouvoir de contrôle étendu, n’hésite pas à remettre en cause la déduction de rémunérations qu’elle estime disproportionnées, avec des conséquences en cascade pour la société et son dirigeant. Le présent article propose une cartographie complète du cadre juridique applicable, à la lumière des commentaires administratifs du Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) et de la jurisprudence la plus récente des juridictions administratives.
I. La double condition légale de déductibilité : travail effectif et caractère non excessif
A. L’exigence d’un travail effectif, condition préalable à toute déduction
Aux termes de l’article 39-1-1° du code général des impôts, « les rémunérations ne sont admises en déduction des résultats que dans la mesure où elles correspondent à un travail effectif et ne sont pas excessives eu égard à l’importance du service rendu. Cette disposition s’applique à toutes les rémunérations directes ou indirectes, y compris les indemnités, allocations, avantages en nature et remboursements de frais ».
Le BOFiP, dans son commentaire publié sous la référence BOI-BIC-CHG-40-40-10, rappelle que « les sommes allouées à des administrateurs proportionnellement au nombre de titres détenus par eux ne peuvent être considérées en principe comme la rétribution d’un travail fourni ». Cette précision doctrinale, qui s’appuie sur une jurisprudence constante du Conseil d’État (CE, 29 juin 1936), illustre le principe selon lequel la rémunération doit être la contrepartie directe d’une prestation effective, et non un simple avantage consenti à raison de la qualité d’associé.
L’appréciation du caractère effectif des fonctions rémunérées dépend essentiellement des circonstances de fait propres à chaque affaire. L’administration comme le juge s’attachent à vérifier la réalité de l’activité déployée par le dirigeant au sein de l’entreprise, en tenant compte de plusieurs indices convergents : la présence effective sur le lieu de travail, l’existence de délégations de pouvoir formalisées, la consistance des missions confiées, et la proportionnalité entre la rémunération et le temps consacré à l’activité sociale.
La jurisprudence administrative a eu l’occasion de préciser que les sommes versées sans lien avec l’activité propre du bénéficiaire ne peuvent être regardées comme la contrepartie d’un travail effectif. Ainsi, le Conseil d’État a jugé, dans un arrêt du 23 janvier 1970 (req. n°75856 et 76084), que la somme versée par une SARL à l’épouse de son gérant sous la dénomination « Prime spéciale sur rapatriement de devises » et qui n’avait aucun lien avec l’activité propre de la bénéficiaire ne pouvait être regardée comme constituant un rappel de salaires. La prime en question devait dès lors être considérée comme un avantage consenti à l’associé ès qualités et passible comme tel de l’impôt de distribution.
Dans le même sens, le commentaire BOFiC précise que les indemnités de rupture de contrat, les indemnités servies en contrepartie d’un engagement de non-concurrence et les primes de départ à la retraite n’ont pas à être appréciées par rapport à l’existence d’un travail effectif correspondant, dès lors qu’il n’est pas de la nature de ces indemnités de rémunérer un tel travail. Leur déductibilité obéit donc à d’autres conditions, tenant notamment à l’absence de contrepartie sous forme d’accroissement des valeurs d’actif de l’entreprise.
B. L’appréciation multifactorielle du caractère non excessif de la rémunération
Le second volet de la condition posée par l’article 39-1-1° du CGI réside dans l’absence de caractère excessif de la rémunération eu égard à l’importance du service rendu. Cette appréciation, qui constitue le cœur du contentieux en la matière, repose sur une méthode comparative minutieusement décrite par la doctrine administrative et abondamment illustrée par la jurisprudence.
Selon le BOFiP (BOI-BIC-CHG-40-40-10, § 90), le service considère qu’une rétribution peut être regardée comme excessive lorsqu’elle dépasse : la rémunération correspondant à la qualification professionnelle du bénéficiaire, l’étendue de son activité, ses aptitudes particulières aux résultats de l’entreprise, le montant des salaires de l’entreprise, la rémunération allouée aux emplois identiques dans l’entreprise ou ailleurs, et la politique des salaires de l’employeur.
L’appréciation du caractère normal doit être effectuée au vu de l’ensemble des rémunérations de toute nature versées, qu’il s’agisse des rémunérations directes ou indirectes, des indemnités, allocations, avantages en nature et remboursements de frais. Il convient de retenir le montant cumulé des sommes versées en contrepartie d’une prestation contractuelle, des indemnités allouées à titre de compléments de rémunération, de la valeur des avantages en nature et des indemnités, remboursements et allocations forfaitaires pour frais (§ 120).
La jurisprudence du Conseil d’État, dont la doctrine BOFiP se fait l’écho au § 130, retient quatre critères cumulatifs d’appréciation : le taux des rémunérations attribuées aux personnels occupant des emplois analogues dans les entreprises similaires de la région, l’importance de la rémunération totale, la part de capital détenue par l’intéressé, et le volume des affaires sociales, la nature des fonctions exercées par le bénéficiaire et l’importance de ses responsabilités. La seule circonstance qu’une entreprise est déficitaire ne saurait suffire à démontrer que les rémunérations qu’elle verse sont excessives (CE, 30 mai 1979, n°09045).
Le BOFiP opère une distinction essentielle entre le personnel non dirigeant et le personnel dirigeant. S’agissant du personnel non dirigeant, la réintégration d’un excédent de rémunérations doit être poursuivie seulement dans des situations exceptionnelles, notamment lorsque les rémunérations versées sont « manifestement exagérées par rapport au service rendu, ou lorsque les circonstances de fait permettent de présumer que l’avantage consenti n’a pas été accordé dans l’intérêt direct de l’exploitation en raison notamment de liens affectifs ou d’intérêts unissant les bénéficiaires à des personnes possédant le contrôle de l’entreprise » (§ 100). En revanche, s’agissant du personnel dirigeant, le BOFiP prescrit « une stricte application au regard des dirigeants qui sont personnellement intéressés au capital de façon importante ou sont unis par des liens affectifs ou d’intérêts aux personnes détenant le contrôle de l’entreprise » (§ 110).
L’article 111-d du CGI complète ce dispositif en disposant que « la fraction des rémunérations qui n’est pas déductible en vertu du 1° du 1 de l’article 39 » est considérée comme un revenu distribué. Cette qualification emporte des conséquences fiscales pour le bénéficiaire, imposé dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, et déclenche potentiellement le mécanisme de la « double peine » : réintégration au niveau de la société et imposition distributive au niveau du dirigeant.
II. Le contrôle juridictionnel de la qualification de rémunération excessive
A. La méthode comparative comme standard probatoire
Pour établir le caractère excessif d’une rémunération, l’administration fiscale supporte la charge de la preuve. Elle doit démontrer, par des éléments objectifs et vérifiables, que la rémunération contestée excède la rétribution normale du service rendu. La jurisprudence a progressivement forgé un standard probatoire exigeant, fondé sur une méthode comparative rigoureuse.
L’arrêt rendu par la cour administrative d’appel de Paris le 20 juin 2018 (CAA Paris, n°17PA02744) fournit une illustration topique de cette méthode. En l’espèce, la SARL Menuiserie de la Brie avait versé à sa gérante, associée à hauteur de 24 % du capital, des rémunérations de 196 816 euros en 2010 et 267 899 euros en 2011. L’administration avait procédé à une étude comparative avec cinq autres sociétés présentant la même forme juridique, le même code NACE, un chiffre d’affaires et un bénéfice comparables dans un même ressort géographique.
La cour a constaté que la rémunération accordée à la gérante « était nettement supérieure à la moyenne de la rémunération versée par les autres sociétés à leurs gérants ». Ainsi, la gérante avait reçu une somme de 196 816 euros, « très supérieure à la rémunération moyenne des autres gérants qui s’établissait, pour la même période, à la somme de 32 754 euros, alors même que les entreprises ayant servi à la comparaison disposaient, en moyenne, d’un chiffre d’affaires plus important ». La cour en a déduit que la gérante avait perçu « une rémunération six fois supérieure en 2010 et cinq fois supérieure en 2011 à celle versée en moyenne par des entreprises comparables ».
La cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 20 septembre 2022 (CE, n°460201), a précisé que « le caractère excessif des rémunérations doit être établi en fonction de plusieurs critères objectifs, dont les taux de rémunération attribués aux personnels occupant des emplois analogues dans les entreprises similaires de la région, l’importance de la rémunération totale et éventuellement de la part de capital détenue par le contribuable, le volume des affaires sociales, la nature des fonctions exercées par le bénéficiaire et l’importance de ses responsabilités ».
La cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 1er juin 2022 (CAA Bordeaux, n°20BX04179), a validé la réintégration opérée par l’administration après avoir relevé que la rémunération du dirigeant représentait 99,8 % de la rémunération annuelle allouée, que le compte courant d’associé présentait un solde débiteur significatif, et que l’augmentation de la rémunération était hors de proportion avec l’évolution des résultats de la société. La cour a retenu que « l’administration établit le caractère excessif des rémunérations servies » en se fondant sur un faisceau d’indices convergents.
La cour administrative d’appel de Nantes, dans un arrêt du 5 mai 2023 (CAA Nantes, n°22NT00186), a rappelé que le juge exerce un contrôle normal sur la qualification de rémunération excessive et que l’administration ne saurait se borner à des affirmations générales sans procéder à une analyse comparative rigoureuse.
La cour administrative d’appel de Marseille, dans un arrêt du 4 novembre 2024 (CAA Marseille, n°22MA03063), a confirmé la réintégration des rémunérations versées par une EURL à son gérant après avoir constaté que les rémunérations représentaient une part disproportionnée du chiffre d’affaires. La cour a relevé que « l’EURL Pac Habitat a versé à son gérant des rémunérations » qui excédaient manifestement la rétribution normale du travail effectué, au regard de la taille modeste de l’entreprise et de l’absence de progression notable de son activité.
La cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 18 novembre 2021 (CAA Lyon, n°20LY00042), a jugé que des rémunérations d’un montant total de 49 000 euros, 65 470 euros et 21 115 euros sur trois exercices successifs étaient excessives pour une EURL ne disposant plus d’aucun salarié, dont l’activité avait cessé, et qui n’employait que son gérant. La cour a souligné que l’absence de toute autre charge de personnel constituait un indice fort du caractère disproportionné de la rémunération du dirigeant.
L’arrêt de la cour administrative d’appel de Paris du 30 mai 2019 (CAA Paris, n°18PA02249) illustre de manière topique le contrôle de proportionnalité opéré par le juge. En l’espèce, la société Mya avait fixé la rémunération annuelle de son gérant à 350 000 euros mais lui avait versé 550 000 euros en 2011. La cour a relevé que « l’augmentation de 69,26 %, entre 2010 et 2011, de la rémunération versée à son gérant était hors de proportion avec l’évolution négative du chiffre d’affaires de la société Mya qui a diminué de 169,56 % entre ces deux exercices, entraînant une aggravation de 285,23 % de son déficit ». La cour en a déduit l’absence de justification économique de cette augmentation.
Le BOFiP, dans son commentaire BOI-IS-BASE-30-20-10 relatif aux rémunérations allouées aux dirigeants de sociétés anonymes, complète ce dispositif en rappelant que « les rémunérations versées par une entreprise ne peuvent être déduites de son bénéfice imposable que si elles correspondent à un travail effectif ». Le commentaire BOI-IS-BASE-30-20 ajoute que « la déduction n’est permise que dans la mesure où les rémunérations correspondent à un travail effectif et ne sont pas excessives eu égard à l’importance du service rendu ».
La commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires peut être saisie des différends relatifs à l’application de ces dispositions, conformément aux articles L. 59 A et L. 59 C du livre des procédures fiscales. Le BOFiP BOI-CF-CMSS-30-10 précise que la commission nationale des impôts peut être amenée à donner son avis en cas de désaccord portant sur l’application de l’article 39-1-1° du CGI. Cette saisine constitue une garantie procédurale importante pour le contribuable, l’avis de la commission pouvant, dans certains cas, renverser la charge de la preuve.
B. Les conséquences en cascade de la requalification fiscale
Lorsque l’administration établit le caractère excessif d’une rémunération, les conséquences fiscales se déploient sur un double plan, au niveau de la société et au niveau du dirigeant bénéficiaire.
Au niveau de la société, la fraction jugée excessive est réintégrée dans le résultat imposable à l’impôt sur les sociétés. Si la société est déficitaire, cette réintégration peut avoir pour effet de réduire, voire d’annuler, le déficit reportable, privant ainsi l’entreprise d’une ressource fiscale précieuse pour les exercices ultérieurs. L’administration ne peut toutefois procéder à cette réintégration que dans le délai de reprise prévu à l’article L. 169 du livre des procédures fiscales.
Au niveau du dirigeant bénéficiaire, la fraction excessive est imposée dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers sur le fondement de l’article 111-d du CGI, qui qualifie de revenus distribués « la fraction des rémunérations qui n’est pas déductible en vertu du 1° du 1 de l’article 39 ». Cette imposition s’accompagne des prélèvements sociaux au taux global de 17,2 %, portant le taux marginal effectif à un niveau significatif.
Le Conseil d’État, dans son arrêt du 20 septembre 2022 (CE, n°460201), a apporté une précision importante concernant la qualification des sommes versées au dirigeant. La Haute juridiction a jugé que « les remboursements de frais de déplacements perçus par un gérant majoritaire de société à responsabilité limitée constituent, en principe, même en l’absence de justificatifs, un élément de sa rémunération imposable, en application de l’article 62 du code général des impôts, dans la catégorie des rémunérations allouées aux gérants majoritaires de société à responsabilité limitée, sauf si l’administration établit que les sommes correspondantes n’ont pas fait l’objet d’une comptabilisation explicite en tant que remboursements octroyés au personnel ou que leur montant, ajouté aux autres éléments de la rémunération, a pour effet de porter le total de celle-ci à un niveau excessif ».
Cette jurisprudence consacre un principe de faveur pour le dirigeant : en l’absence de caractère excessif de la rémunération globale, les remboursements de frais, même non justifiés, demeurent imposables dans la catégorie des traitements et salaires, et non dans celle, moins favorable, des revenus de capitaux mobiliers. Ce n’est que lorsque l’administration démontre que ces remboursements, cumulés aux autres éléments de rémunération, confèrent à l’ensemble un caractère excessif, que la qualification distributive s’applique.
Le BOFiP (BOI-RPPM-RCM-10-20-20-60) rappelle par ailleurs que « le plafond spécifique de déduction des rémunérations prévu par l’article 210 sexies du CGI n’exclut pas l’application de cette condition plus générale de non-excessivité », confirmant ainsi que les deux limitations se cumulent et que le respect du plafond légal ne prémunit pas contre une remise en cause sur le fondement de l’article 39-1-1°.
Le commentaire BOI-RSA-GER-10-20 précise quant à lui que, pour les gérants et associés de certaines sociétés, les rémunérations doivent être « admises en déduction des bénéfices soumis à l’IS, c’est-à-dire correspondre à un travail effectif et ne pas être excessives eu égard à l’importance du service rendu ». Lorsqu’elles sont exclues des charges déductibles, « les rémunérations doivent subir l’impôt sur le revenu dans les conditions de droit commun », c’est-à-dire être imposées comme des revenus distribués.
Enfin, le BOFiP BOI-IS-BASE-30-20-20 rappelle que la limitation de déduction prévue par l’article 210 sexies du CGI pour les rémunérations des membres du conseil d’administration des sociétés anonymes se cumule avec le contrôle du caractère non excessif de l’article 39-1-1°. Ainsi, une rémunération qui respecterait le plafond spécifique de l’article 210 sexies pourrait néanmoins être remise en cause si elle apparaît excessive au regard des critères généraux dégagés par la jurisprudence.
Conclusion
Le contentieux de la rémunération excessive des dirigeants met en œuvre un standard probatoire exigeant, fondé sur une méthode comparative qui mobilise des données objectives et vérifiables. L’administration fiscale, pour établir le caractère excessif, doit produire une analyse comparative solide, confrontant la rémunération litigieuse à celles versées dans des entreprises similaires, et démontrer l’absence de contrepartie réelle au service rendu. La jurisprudence récente des cours administratives d’appel et du Conseil d’État a considérablement précisé les contours de cette obligation probatoire, imposant à l’administration de motiver ses rectifications par des éléments circonstanciés et de ne pas se borner à des affirmations générales. La saisine des commissions des impôts, les garanties de la procédure contradictoire et l’accès au juge de l’impôt constituent autant de recours dont la maîtrise conditionne l’issue du contentieux.
La sécurisation de la politique de rémunération des dirigeants passe par une documentation rigoureuse de la réalité et de l’étendue des fonctions exercées, par l’établissement de comparaisons pertinentes avec le marché de référence, et par l’anticipation des conséquences distributives d’une éventuelle remise en cause. L’accompagnement par un avocat fiscaliste, en amont du contrôle comme en défense contentieuse, constitue un levier déterminant pour préserver les intérêts de l’entreprise et de son dirigeant face à un risque de redressement dont les conséquences financières peuvent être considérables. La constitution d’un dossier de justification de la rémunération, comprenant notamment un descriptif précis des fonctions exercées, des éléments de comparaison avec les pratiques du secteur, et une analyse de la valeur ajoutée apportée par le dirigeant à l’entreprise, constitue une démarche préventive essentielle. En cas de vérification de comptabilité, la capacité à produire ces éléments dans le cadre du débat oral et contradictoire peut significativement influer sur l’issue du contrôle.