Le rejet, le 30 juillet 2026, des demandes formées en référé par l’association Renaissance contre le Rassemblement national et la candidate soutenue par celui-ci a replacé une question très concrète au centre du contentieux des marques : que peut encore faire le titulaire lorsque le juge refuse les mesures urgentes qu’il sollicitait ? Dans cette affaire, le tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé sous le RG n° 26/55117, a examiné l’usage du signe « La renaissance » dans une communication électorale et n’a pas ordonné les interdictions demandées. La référence peut être retrouvée dans la recherche officielle Légifrance du RG n° 26/55117.
Un tel rejet ne signifie ni que toute reprise du signe est libre, ni que la marque a disparu, ni que le titulaire est privé de toute action. Il signifie d’abord que les conditions propres au référé n’ont pas été réunies sur les faits et les pièces soumis au premier juge. La suite dépend alors de la date de signification, de la rédaction exacte de l’ordonnance, de la réalité d’un usage dans la vie des affaires, des produits ou services désignés, de la preuve de l’exploitation de la marque et de l’existence d’un dommage imminent. L’appel de l’ordonnance et l’action au fond obéissent à des objectifs différents et peuvent demander une préparation distincte.
Ce guide expose la méthode utile après une décision de référé défavorable : comprendre ce que le juge a réellement tranché, vérifier le délai de quinze jours, préserver les preuves, choisir entre appel et procès au fond, puis présenter des demandes proportionnées. La question ne se limite pas aux slogans politiques. Elle concerne aussi une campagne publicitaire, un nom de produit, une plateforme numérique, des produits dérivés, un événement ou une publication qui reprend un signe protégé.
I. Après le rejet d’un référé en contrefaçon de marque, que décide réellement le juge ?
A. Pourquoi l’ordonnance de référé ne tranche pas définitivement la contrefaçon
La première erreur consiste à lire une ordonnance de référé comme un jugement définitif sur le droit de marque. Le Code de procédure civile rappelle que « L’ordonnance de référé est une décision provisoire rendue à la demande d’une partie, l’autre présente ou appelée, dans les cas où la loi confère à un juge qui n’est pas saisi du principal le pouvoir d’ordonner immédiatement les mesures nécessaires ». Cette définition figure à l’article 484 du Code de procédure civile. Le juge de l’urgence ne conduit donc pas toujours le même examen qu’une juridiction qui doit, après échange complet des écritures et des pièces, déclarer une contrefaçon et fixer définitivement ses conséquences.
En propriété intellectuelle, le référé reste néanmoins un véritable examen juridique. Le titulaire doit démontrer sa qualité à agir et présenter des éléments rendant vraisemblable l’atteinte ou son imminence. L’article L. 716-4-6 du Code de la propriété intellectuelle permet au titulaire ou à la personne ayant qualité pour agir de solliciter des mesures destinées à prévenir une atteinte imminente ou à empêcher la poursuite d’actes argués de contrefaçon. Le même dispositif encadre la preuve accessible au juge et prévoit les conséquences d’une absence de saisine du fond lorsque des mesures ont été ordonnées avant le procès principal.
Le juge des référés peut donc refuser une interdiction pour plusieurs raisons qui ne se confondent pas. Il peut considérer que le signe n’est pas utilisé pour des produits ou services dans la vie des affaires. Il peut estimer que le risque de confusion n’est pas suffisamment vraisemblable. Il peut constater que le demandeur ne justifie pas d’un droit opposable, d’une licence valable ou d’un usage sérieux de la marque invoquée. Il peut encore retenir que le dommage allégué n’est pas imminent ou que les pièces sont trop incomplètes pour justifier une mesure immédiate. Chacune de ces motivations détermine la stratégie d’appel et la possibilité d’une action au fond.
Dans l’affaire Renaissance, le débat rapporté par la décision portait notamment sur l’utilisation de l’expression « La renaissance » pour promouvoir une candidature présidentielle. La qualification de marque ne suffit pas à elle seule : il faut encore rattacher l’usage contesté à une fonction de marque et à des produits ou services relevant du champ de la protection invoquée. Une communication politique peut contenir un signe connu, provoquer une réaction publique ou reprendre un univers visuel sans constituer automatiquement un usage commercial de marque. À l’inverse, un même signe utilisé sur des vêtements vendus, une boutique en ligne, des publications commercialisées, une billetterie ou une prestation peut être examiné sous un autre angle.
Le point de départ se trouve dans l’article L. 713-1 du Code de la propriété intellectuelle, selon lequel l’enregistrement confère à son titulaire un droit de propriété sur la marque pour les produits et services désignés. Ce périmètre commande la suite du raisonnement : une marque enregistrée ne protège pas un mot dans toutes les circonstances de la vie sociale, mais un signe dans la relation avec les produits et services couverts par l’enregistrement. Le demandeur doit donc produire le certificat, les classes, la liste exacte des produits et services, les éventuelles limitations et, si nécessaire, les titres renouvelés ou transmis.
L’article L. 713-2 du Code de la propriété intellectuelle encadre l’interdiction de l’usage dans la vie des affaires d’un signe identique ou similaire lorsqu’il existe une atteinte au droit du titulaire. Le texte ne dispense pas de caractériser l’usage précis : apposition sur un produit, vente, offre de service, publicité, nom de domaine, référencement, réseau social orientant vers une offre, emballage ou support commercial. L’article L. 713-6 rappelle aussi que certains usages peuvent être appréciés au regard des pratiques loyales du commerce. Les arguments doivent donc partir du support litigieux et non du seul rapprochement verbal entre deux expressions.
La Cour de cassation a déjà rappelé la nécessité d’un examen concret de l’usage du signe. Dans son arrêt du 7 mai 2019, n° 17-13.603, la chambre commerciale a examiné si le signe était utilisé « pour distinguer les produits ou services » dans le contexte soumis aux juges du fond. La référence exacte est disponible sur Légifrance, Cass. com., 7 mai 2019, n° 17-13.603. Cette décision ne fournit pas une réponse automatique à l’affaire Renaissance, mais elle rappelle qu’un recours solide doit démontrer la fonction du signe, les produits ou services concernés et le public auquel l’usage est destiné.
Le titulaire doit encore anticiper la contestation portant sur l’usage sérieux. L’article L. 716-4-3 du Code de la propriété intellectuelle organise la preuve de l’usage sérieux lorsque celui-ci est discuté. Il ne suffit pas d’avoir réservé un nom, publié un logo ou conservé une marque dans un portefeuille. Il faut, pour les produits et services pertinents, réunir des factures, catalogues, campagnes, statistiques de vente ou de consultation, contrats de distribution, captures datées, éléments comptables et attestations cohérentes. Une marque ancienne, connue ou politiquement visible peut rester vulnérable sur une partie de ses classes si son exploitation réelle n’est pas démontrée.
La qualité à agir appelle la même précision. Le titulaire de la marque, le licencié et le mandataire ne disposent pas nécessairement des mêmes prérogatives. L’article L. 716-4-2 prévoit les conditions de l’action et la prescription de cinq ans dans le contentieux de la marque. Avant un appel, le dossier doit contenir l’extrait du registre, les contrats de licence ou de cession, les pouvoirs de représentation et les décisions internes autorisant l’action. Une difficulté de pouvoir ou de mandat peut neutraliser une demande urgente sans régler la question matérielle de l’usage du signe.
Le caractère provisoire est expressément rappelé par l’article 488 du Code de procédure civile : « L’ordonnance de référé n’a pas, au principal, l’autorité de la chose jugée. Elle ne peut être modifiée ou rapportée en référé qu’en cas de circonstances nouvelles. » Cette règle a deux conséquences pratiques. Le demandeur peut encore saisir le juge du fond, sous réserve des délais et de l’intérêt de l’action. Le défendeur ne peut pas non plus transformer le rejet en déclaration générale selon laquelle aucun acte futur ne pourrait être contesté. Un nouvel usage, un nouveau produit, une campagne commerciale ou une preuve nouvelle peuvent modifier le litige.
Il faut toutefois lire précisément le dispositif. Une ordonnance peut déclarer une prétention irrecevable, rejeter une demande faute de vraisemblance, écarter une mesure disproportionnée ou condamner aux frais. Ces décisions n’ont pas la même portée. L’appel doit viser les chefs exacts qui font grief et expliquer pourquoi le premier juge a appliqué le mauvais régime, apprécié insuffisamment les pièces ou tiré une conséquence trop large d’un usage particulier. Le seul désaccord avec la conclusion ne remplace pas une critique structurée de chaque motif.
Cette distinction complète l’analyse publique déjà consacrée à l’utilisation d’un slogan politique et au référé en contrefaçon de marque. Le présent article traite une question différente : les voies procédurales ouvertes après le rejet et la manière de les articuler. L’ancien article peut servir de point de contexte ; il ne dispense pas de vérifier le délai d’appel ni de reconstituer la preuve propre au nouveau support.
B. L’appel d’une ordonnance de référé en contrefaçon est-il possible ?
Oui, en principe, une ordonnance de référé peut être frappée d’appel. L’article 490 du Code de procédure civile prévoit que l’ordonnance de référé peut être frappée d’appel lorsqu’elle n’est pas rendue en dernier ressort et fixe un délai de quinze jours pour l’appel ou l’opposition selon les cas. Ce délai court à compter de la notification ou de la signification régulière de la décision, et non du jour où le conseil découvre le jugement dans un échange de courriels ou dans un article de presse.
La jurisprudence impose une vigilance stricte. Dans son arrêt du 23 février 2017, n° 16-13.164, la deuxième chambre civile a appliqué la règle du délai d’appel d’une ordonnance de référé à partir de la notification de la décision. La référence officielle figure sur Légifrance, Cass. 2e civ., 23 février 2017, n° 16-13.164, ainsi que dans sa version publiée par la Cour de cassation. Un appel déposé après l’expiration du délai peut être déclaré irrecevable sans examen des arguments de marque.
Une décision de la cour d’appel de Paris du 16 février 2024, RG n° 23/11099, rappelle également que le délai de quinze jours se rattache à la signification de l’ordonnance. La décision est accessible sur le site de la Cour de cassation, cour d’appel de Paris, 16 février 2024, RG n° 23/11099. L’avocat doit contrôler l’acte remis, la date, le destinataire, les mentions relatives aux voies de recours et l’identité de la personne signifiée. Une notification défectueuse peut ouvrir une discussion sur le point de départ, mais elle ne doit jamais servir de prétexte pour attendre.
Le calcul se fait avec les règles générales des délais. L’article 641 du Code de procédure civile prévoit que le jour de l’acte, de l’événement, de la décision ou de la notification qui fait courir le délai ne compte pas. L’article 642 ajoute que le délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures et que, lorsque cette échéance tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, elle est reportée au premier jour ouvrable suivant. Pour une partie demeurant à l’étranger, l’article 643 peut ajouter un délai de distance selon la situation. Le calendrier doit être établi par écrit dès réception de l’acte.
L’appel ne consiste pas à déposer une lettre générale disant que la marque est connue. La déclaration doit identifier la décision, les parties, les chefs critiqués et les demandes présentées à la cour. L’article 901 du Code de procédure civile encadre la déclaration d’appel et les mentions qu’elle doit contenir. À Paris, la représentation par avocat et la transmission électronique imposent une préparation coordonnée avec le conseil constitué. L’article 930-1 organise la remise par voie électronique devant la cour, avec des règles de secours lorsque la transmission ne peut pas être effectuée pour une cause étrangère à l’expéditeur.
La déclaration doit donc être précédée d’une lecture du dispositif et des motifs. Si le juge a rejeté toutes les demandes parce qu’il n’a pas identifié d’usage dans la vie des affaires, l’appel doit produire les pièces qui rattachent le signe à une offre, à une vente ou à un service. Si le rejet porte sur l’usage sérieux, la cour doit recevoir des éléments économiques et chronologiques. Si la décision vise le défaut de pouvoir, il faut régulariser ou démontrer la qualité procédurale. Si la demande d’interdiction a été jugée excessive, une mesure plus ciblée peut être proposée, portant sur les supports commerciaux réellement litigieux et sur une période définie.
Le titulaire peut demander l’infirmation ou l’annulation des chefs qui lui font grief, mais l’appel ne garantit pas une interdiction immédiate. La cour examine les conditions de l’urgence et la vraisemblance au jour où elle statue. Elle peut confirmer le rejet, modifier l’ordonnance ou ordonner une mesure si les pièces et les circonstances le justifient. Il faut également distinguer l’appel de la décision et l’exécution des mesures éventuellement prononcées. L’article 514 du Code de procédure civile pose le principe de l’exécution provisoire de droit des décisions de première instance, tandis que l’article 514-3 encadre la demande d’arrêt de l’exécution provisoire devant le premier président lorsque les conditions sont réunies. Cette question intéresse surtout le défendeur auquel une interdiction, un retrait ou une mesure de communication a été imposé.
Le recours doit aussi prendre en compte la relation entre la décision de référé et le procès au fond. Contester le rejet ne permet pas de demander à la cour de statuer définitivement sur les dommages, la liquidation d’une perte de chiffre d’affaires ou la destruction de tous les supports si la procédure d’appel reste limitée à l’urgence. Les demandes doivent respecter l’objet de la procédure et les pouvoirs de la juridiction saisie. Une présentation trop large fragilise la lisibilité du recours.
Enfin, l’appel suppose un choix économique. Il faut comparer le coût d’une procédure devant la cour, le risque de condamnation aux dépens, la valeur stratégique du signe et l’urgence commerciale. L’actualité médiatique peut justifier une réaction rapide pour empêcher la diffusion d’un support ou préserver une preuve, mais elle ne remplace pas l’analyse de la titularité et de l’usage. Une marque visible dans le débat public peut être affaiblie par un dossier probatoire trop général ; une marque moins connue peut, au contraire, bénéficier d’une démonstration précise sur un produit et un circuit de vente déterminés.
II. Que faire après le rejet : appel, action au fond et stratégie de preuves
A. Comment former l’appel et quelles demandes présenter à Paris ?
La première démarche est chronologique. Le demandeur ou le défendeur doit conserver l’enveloppe, l’acte de commissaire de justice, le message de transmission et la copie intégrale de l’ordonnance. La date visible sur un courriel de cabinet n’est pas forcément la date juridiquement pertinente. Il faut inscrire le point de départ, le premier jour compté, les quinze jours, les éventuels jours non ouvrables et la date limite. Pour une ordonnance rendue le 30 juillet 2026, cette date de prononcé ne permet pas, à elle seule, de calculer l’échéance. Tout dépend de la signification ou de la notification régulière. Un calendrier provisoire peut être établi avant même l’obtention des pièces complémentaires, puis confirmé par l’avocat.
La deuxième démarche consiste à isoler les chefs de décision. Le dispositif peut comporter une irrecevabilité partielle, un rejet des mesures de contrefaçon, un rejet du parasitisme, une condamnation aux dépens et une somme accordée au titre des frais non compris dans les dépens. L’appelant doit dire quelle partie il critique. Demander l’infirmation de « l’ensemble » sans développer la portée de chaque chef expose à un débat procédural inutile. La déclaration d’appel et les conclusions doivent correspondre : les chefs visés dans l’acte initial doivent ouvrir le champ des demandes ensuite développées.
La troisième démarche porte sur l’usage du signe. Un dossier de marque doit présenter, pour chaque support, une fiche simple : date, auteur, signe visible, produit ou service, public ciblé, canal de diffusion, lien vers une offre, chiffre d’affaires ou métrique disponible, et relation avec la marque enregistrée. Une affiche électorale, un tract, un compte social, un site institutionnel, une boutique de produits dérivés et une plateforme de dons n’ont pas la même fonction. Une cour d’appel doit pouvoir comprendre en quelques pages pourquoi le signe dépasse la simple mention politique ou descriptive et sert à identifier une origine commerciale, une offre ou un service.
La preuve peut être rassemblée par constat, captures horodatées, procès-verbaux de commissaire de justice, archives de pages, factures, bons de commande, catalogues, contrats, données de vente et témoignages. L’article L. 716-4-7 du Code de la propriété intellectuelle énonce que « La contrefaçon peut être prouvée par tous moyens ». Cette liberté ne dispense pas de la fiabilité de la pièce. Une capture isolée sans URL, date ou contexte peut être contestée. Une série de documents cohérents montrant la répétition du même usage est plus convaincante qu’une image virale dépourvue de rattachement commercial.
Lorsque le risque est de voir disparaître les preuves, une saisie-contrefaçon peut être envisagée selon les conditions applicables. La demande doit rester proportionnée à l’objet de la marque et aux produits ou services concernés. Il ne s’agit pas de demander l’accès indifférencié à toute l’activité d’un concurrent ou d’un opposant. Le juge vérifie la plausibilité de l’atteinte et la pertinence des mesures. Le demandeur doit aussi préparer la suite procédurale, car une mesure probatoire n’a de sens que si elle alimente une action construite.
Le contenu des demandes d’appel dépend ensuite du rôle de la partie. Le titulaire peut solliciter une interdiction limitée aux supports et produits concernés, le retrait d’une page commerciale, la cessation d’une publicité, la conservation de certains éléments, une astreinte et une mesure de communication ciblée. Une demande qui reprend indistinctement chaque publication politique, chaque commentaire et chaque mention du mot risque de se heurter à la proportionnalité et à l’absence de fonction de marque. Une demande plus étroite peut mieux correspondre aux pouvoirs du juge des référés et au dommage allégué.
La défense suit le chemin inverse. Elle doit séparer l’usage purement politique, institutionnel ou informatif d’un usage commercial. Elle peut contester l’identité des produits et services, l’absence de lien vers une offre, l’absence de risque de confusion, le défaut de qualité à agir ou l’usage sérieux. Elle peut également produire les éléments établissant que le signe a été utilisé dans un contexte de campagne sans distinguer une origine commerciale. Dans l’affaire Renaissance, le débat sur la vocation de la communication était central. Cette analyse ne crée aucune immunité pour les partis ou les candidats : si un signe est apposé sur des produits vendus ou sur un service commercialisé, les faits doivent être réexaminés à partir de cet usage concret.
Le recours doit intégrer le droit au débat public sans transformer l’argument en formule absolue. Un signe peut être à la fois un terme de langage courant, un nom politique et une marque pour certains produits ou services. Le titulaire doit montrer la fonction exercée dans le support précis. Le défendeur doit montrer la nature de son propre usage. La question n’est donc pas seulement : « qui a utilisé le mot en premier ? » Elle est aussi : « comment le signe a-t-il été présenté, par qui, à quel public et pour quelle offre ? » Ce questionnement rend le dossier transposable aux médias, aux campagnes d’influence, aux événements et aux services numériques.
Les frais doivent être anticipés. L’article 696 du Code de procédure civile pose la règle selon laquelle « La partie perdante est condamnée aux dépens », sous réserve de la décision du juge. L’article 700 permet d’allouer une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, en tenant compte de l’équité et de la situation économique des parties. Dans le dossier Renaissance, la décision rapportée mentionne une condamnation de 5 000 euros au bénéfice de chacun des défendeurs sur ce terrain. Ce montant ne préjuge pas d’une future décision d’appel et ne doit pas être confondu avec une indemnisation du préjudice de marque.
Le choix des demandes doit enfin respecter l’urgence. L’article 835 du Code de procédure civile autorise le président du tribunal judiciaire, même en présence d’une contestation sérieuse, à prescrire en référé les mesures nécessaires pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite. Le recours doit donc expliquer le dommage qui se produit maintenant : mise en vente prévue, campagne programmée, disparition des preuves, confusion dans un réseau de distribution ou altération d’une offre. Une inquiétude générale sur la notoriété ne remplace pas un risque actuel et documenté.
À Paris et en Île-de-France, la préparation pratique mérite une attention particulière lorsque les supports, les événements ou les acteurs sont concentrés dans le ressort. Le dossier doit identifier le lieu des ventes, le serveur ou la boutique, les points de retrait, les salons, les agences ou les bureaux concernés, sans en déduire automatiquement la compétence. Les actes de commissaire de justice doivent être planifiés rapidement pour les pages susceptibles d’être modifiées. Les captures doivent conserver l’intégralité de l’écran, l’adresse, la date, les mentions légales, le panier ou le parcours d’achat lorsque celui-ci existe. Une photo d’affiche prise dans la rue peut être utile, mais elle gagne à être reliée à un constat daté et à l’explication de sa diffusion.
B. Faut-il engager une action au fond après le référé ?
Le rejet du référé ne commande pas toujours une action au fond, mais il ne l’interdit pas. Le choix dépend du motif du rejet, de la valeur économique du signe, de la durée de l’usage contesté, du montant du préjudice et de la capacité à réunir des preuves nouvelles ou mieux ordonnées. Une action au fond a vocation à trancher définitivement la titularité, la contrefaçon, les défenses et les conséquences financières. Elle ne doit pas être engagée comme une simple répétition de l’assignation d’urgence lorsque le premier juge a identifié une faiblesse qui n’est pas corrigée.
Le principe posé par l’article 488 reste essentiel : l’ordonnance de référé n’a pas, au principal, l’autorité de la chose jugée. Le juge du fond pourra examiner l’usage avec un débat plus complet, mais il ne donnera pas nécessairement raison au titulaire. La différence de procédure élargit le temps et la preuve ; elle ne renverse pas mécaniquement l’analyse du signe. Le demandeur doit donc produire une démonstration nouvelle ou plus précise, notamment sur les produits et services, le public, la fonction distinctive, le risque de confusion et le préjudice.
Le fond peut être pertinent lorsque la campagne ou la publication n’est plus urgente mais a déjà produit des ventes, une perte de contrats, une dilution ou une association durable entre deux offres. L’article L. 716-4-10 du Code de la propriété intellectuelle permet au juge de prendre en considération les conséquences économiques négatives, le bénéfice réalisé par l’auteur de l’atteinte et le préjudice moral. Le titulaire peut aussi demander, selon les conditions du litige, une somme forfaitaire dans le cadre prévu par le texte. Les éléments comptables et commerciaux doivent être reliés à l’usage du signe, sans confondre la baisse générale d’une audience avec une perte causée par la contrefaçon.
Les mesures de rappel, de retrait, de destruction ou de publication peuvent être demandées lorsque la contrefaçon est établie et que la réponse est proportionnée. L’article L. 716-4-11 encadre ces mesures. Une demande au fond doit préciser les supports, les stocks, les pages, les partenaires et les modalités d’exécution. La formule « retirer tout ce qui reprend le signe » est trop incertaine si elle ne distingue pas les produits, les campagnes et les usages autorisés. Le juge doit pouvoir ordonner une mesure exécutable et contrôlable.
La prescription doit être vérifiée dès l’ouverture du dossier. L’article L. 716-4-2 prévoit une prescription de cinq ans pour l’action en contrefaçon, sous réserve du point de départ et des actes interruptifs applicables. Un usage continu, une nouvelle campagne ou une vente récente peuvent poser des questions distinctes. L’historique doit être construit support par support. La partie qui attend plusieurs mois après un rejet d’urgence doit conserver la preuve de chaque nouvel acte et justifier le calendrier choisi.
La question de l’usage sérieux peut réapparaître au fond. Le titulaire doit éviter de produire seulement des documents institutionnels ou des déclarations générales. Pour chaque classe contestée, il faut rechercher les factures, contrats, statistiques, campagnes payantes, catalogues, livraisons, abonnements, événements et preuves d’offre réelle. Les documents peuvent être anonymisés pour protéger les clients, mais leur date, leur objet et leur rattachement au signe doivent rester vérifiables. Le licencié doit aussi montrer que son exploitation était autorisée et qu’elle bénéficie au titulaire dans les conditions de l’enregistrement.
L’action au fond est également utile pour distinguer les usages successifs. Une expression utilisée dans un slogan électoral ne doit pas être confondue avec le signe utilisé pour une boutique de vêtements. Une reprise dans un titre de presse n’a pas le même objet qu’une publicité payante renvoyant vers une plateforme de vente. Une publication ancienne peut être informative, tandis qu’une page actuelle peut être une offre commerciale. Les conclusions doivent présenter cette chronologie afin d’éviter qu’une image emblématique serve de preuve indistincte pour toute la période.
L’arrêt de la Cour de cassation du 7 mai 2019, n° 17-13.603, doit être relu dans cette logique de contexte : la question n’est pas de protéger abstraitement un terme, mais de déterminer la place que le signe occupe dans l’activité. D’autres décisions invitent à vérifier la matérialité de l’usage et la fonction distinctive plutôt qu’à déduire la contrefaçon de la seule similitude visuelle. La stratégie doit donc annoncer clairement le produit ou service, le signe antérieur, le signe contesté, le public pertinent et le risque identifié.
Appel et action au fond peuvent coexister, mais leurs écritures doivent rester cohérentes. L’appel vise la décision d’urgence et doit répondre à ses motifs. Le fond développe les demandes définitives, la preuve et le préjudice. Une partie ne doit pas soutenir en appel que l’usage est purement politique tout en affirmant au fond qu’il concurrence une offre commerciale, sauf à expliquer la différence entre deux supports ou deux périodes. De même, le titulaire ne peut pas demander le retrait global de toute mention du mot puis affirmer que seules quelques ventes dérivées portent atteinte à ses droits.
Lorsque le référé a accordé des mesures avant le procès principal, l’article L. 716-4-6 impose de surveiller le délai dans lequel l’action au fond doit être engagée, sous peine d’annulation des mesures dans les conditions prévues par le texte. Lorsque le référé a rejeté les mesures, aucune conversion automatique ne transforme la procédure en procès définitif. Il faut saisir la juridiction compétente par l’acte adapté, reprendre la chronologie et demander les mesures qui relèvent du fond. Un appel en cours peut être coordonné avec cette action, mais les actes de procédure et les calendriers doivent être vérifiés séparément.
La preuve du préjudice doit être proportionnée à la demande. Une attestation de partenaire peut montrer une confusion, mais elle ne chiffre pas forcément une perte. Des données de vente peuvent établir une baisse, mais pas son origine. Une étude de public peut éclairer le risque d’association, mais elle doit décrire son protocole. Une campagne politique ayant suscité une forte audience peut constituer un élément de contexte sans démontrer une atteinte à des produits ou services. À l’inverse, des ventes de produits dérivés sous le même signe, établies par factures et parcours d’achat, peuvent changer le centre de gravité du dossier.
Pour un dossier situé à Paris et en Île-de-France, il est utile de réunir rapidement les pièces produites dans le ressort : constats d’affichage, agendas d’événements, factures de prestataires, pages de réservation, signalements de distributeurs et échanges avec les clients. Cette localisation ne remplace pas les règles de compétence, mais elle facilite la préservation des éléments et la compréhension du dommage. Les supports numériques doivent être sauvegardés avec leurs versions successives, leurs liens et leur contexte. Les messages privés obtenus sans droit, les captures tronquées ou les documents dont l’origine est incertaine peuvent créer un nouveau débat qui détourne la procédure du sujet principal.
Le défendeur peut également saisir le fond pour faire constater l’absence de contrefaçon lorsque la menace d’actions répétées pèse sur son activité, sous réserve de l’intérêt et de la voie procédurale appropriée. Il doit alors documenter son propre usage : création du slogan, choix graphique, public visé, absence de vente, séparation des activités, ou au contraire commercialisation distincte. Une défense efficace ne se limite pas à dire que le terme est courant. Elle explique pourquoi l’usage précis n’accomplit pas la fonction de marque et pourquoi les pièces adverses ne rendent pas vraisemblable une atteinte.
Dans tous les cas, le dossier doit rester centré sur une décision concrète. Après le rejet de l’affaire Renaissance, la question utile n’est pas de savoir si un parti politique gagnerait toujours contre une marque, ni si une marque pourrait toujours interdire un slogan. Il faut demander : quel est le titre invoqué, quel produit ou service est désigné, quel support est contesté, quel usage a été fait, quelle preuve existe, quelle urgence subsiste et quelle demande est exécutable ? C’est cette grille qui permet de décider rationnellement entre appel, action au fond, mesure probatoire ou absence de nouveau recours.
Conclusion
Le rejet d’un référé en contrefaçon de marque ne ferme pas automatiquement le dossier. Il impose de lire la décision avec précision, de vérifier la signification et le délai de quinze jours, puis d’identifier la faiblesse que l’appel devrait corriger. L’usage dans la vie des affaires, la qualité à agir, l’usage sérieux, les produits et services désignés et la réalité du dommage doivent être documentés séparément.
L’appel vise la décision provisoire et l’urgence. L’action au fond vise la solution définitive et les conséquences financières. Dans l’affaire Renaissance, le RG n° 26/55117 rappelle surtout qu’un signe visible dans le débat public ne suffit pas, à lui seul, à établir une contrefaçon de marque. La solution dépendra toujours du support, de la fonction du signe, de la preuve et de la demande présentée au juge.