Un couple de ressortissants algériens ne parvient pas à obtenir un rendez-vous en préfecture pour déposer une demande de titre de séjour. Leurs autorisations provisoires de séjour expirent le 1er juillet 2025. Ils saisissent à trois reprises le juge des référés du tribunal administratif de Melun pour qu’il enjoigne au préfet de leur fixer ce rendez-vous. Les deux premières requêtes sont rejetées les 24 juillet et 1er août 2025. La troisième, assortie de pièces nouvelles, est rejetée le 4 août 2025, et le juge inflige aux requérants une amende de 1 200 euros pour recours abusif. Saisi en cassation, le Conseil d’État rend le 2 juillet 2026 une décision qui mérite l’attention de tous les praticiens du contentieux des étrangers et, au-delà, de tous les justiciables confrontés à une administration silencieuse : il juge que la demande d’injonction a perdu son objet, mais il annule l’amende. La réitération d’une même demande ne caractérise pas mécaniquement l’abus. Cette solution, commentée dans l’édition du 29 septembre 2026 de Dalloz Actualité, fixe la méthode que le juge doit suivre avant de sanctionner et dessine la stratégie à adopter pour multiplier les recours sans s’exposer à la sanction.
I. Obtenir un rendez-vous en préfecture par le juge des référés : comment agir sans passer pour un requérant abusif
A. Pourquoi le référé mesures utiles est devenu le recours des étrangers sans rendez-vous
Depuis la généralisation de la prise de rendez-vous en ligne, l’accès au guichet des préfectures est devenu l’un des contentieux de masse du droit des étrangers. Des milliers d’étrangers en situation régulière ou en cours de régularisation se heurtent à des calendriers complets, à des téléservices saturés ou à des convocations qui n’arrivent jamais, alors même que leurs récépissés ou leurs autorisations provisoires de séjour arrivent à expiration. Or les conditions dans lesquelles les demandes de titres de séjour sont déposées auprès de l’autorité administrative compétente sont fixées par voie réglementaire, comme le rappelle l’article L. 431-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, et la dématérialisation a ajouté une couche de difficulté : l’article R. 431-2 du même code prévoit que la demande d’un titre de séjour s’effectue au moyen d’un téléservice, tout en imposant qu’une solution de substitution, prenant la forme d’un accueil physique permettant l’enregistrement de la demande, soit mise en place pour l’étranger qui se trouve dans l’impossibilité constatée d’utiliser le téléservice. Quand ni le téléservice ni l’accueil physique ne répondent, le justiciable n’a plus d’autre porte que celle du juge.
C’est ici qu’intervient le référé mesures utiles de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, aux termes duquel : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. » Trois traits rendent cet outil attractif pour l’étranger privé de rendez-vous. D’abord, la requête est recevable même en l’absence de décision administrative préalable : l’absence de réponse de la préfecture, qui ne fait naître aucune décision attaquable dans l’immédiat, ne bloque pas l’accès au juge. Ensuite, le juge peut ordonner toutes mesures utiles, y compris une injonction faite au préfet de fixer un rendez-vous ou de réexaminer la situation, ce qui répond exactement au besoin pratique. Enfin, la procédure est rapide et accessible sur simple requête, sans les contraintes du recours au fond. Pour un dossier complet sur les démarches et les recours liés aux titres de séjour, les lecteurs peuvent consulter la page d’expertise du cabinet consacrée au droit des étrangers à Paris.
Le référé mesures utiles n’est pourtant pas un guichet automatique. La condition d’urgence doit être établie : l’expiration imminente d’une autorisation provisoire de séjour, la perte d’un emploi faute de titre en cours de validité, l’impossibilité de voyager ou de justifier de droits sociaux constituent des éléments concrets que le requérant doit documenter. Le juge vérifie aussi que la mesure sollicitée est utile et ne se heurte à aucune contestation sérieuse, et il peut rejeter la demande par ordonnance motivée sans audience lorsque l’absence d’urgence est évidente. C’est ce que prévoit l’article L. 522-3 du code de justice administrative : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. » Autrement dit, un premier rejet sur l’urgence ne dit rien du fond du droit au rendez-vous : il constate seulement qu’à la date de l’ordonnance, les conditions du référé n’étaient pas réunies. Cette distinction entre rejet provisoire et réponse définitive est capitale, car elle fonde le droit de revenir devant le juge avec un dossier complété plutôt que de renoncer.
Il faut distinguer ce référé du référé-liberté de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, qui suppose une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale et un jugement dans un délai de quarante-huit heures : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. » Dans le contentieux du rendez-vous préfectoral, c’est le plus souvent le terrain du L. 521-3 qui est choisi, car l’atteinte à une liberté fondamentale au sens du L. 521-2 est plus difficile à caractériser pour un simple défaut de rendez-vous, tandis que la mesure utile correspond précisément à l’injonction de fixer une date de dépôt. Le choix du bon fondement dès la première requête conditionne la suite : une requête fondée sur le mauvais article, rejetée, puis réitérée à l’identique sur le même fondement, expose davantage son auteur au soupçon de procéduralisme que des requêtes successives qui affinent le fondement et les pièces.
B. Trois requêtes, deux rejets, puis 1 200 euros d’amende : ce que le tribunal de Melun a sanctionné
Les faits jugés par le Conseil d’État le 2 juillet 2026, sous le numéro 508169, illustrent la mécanique qui conduit du besoin légitime à la sanction. M. et Mme B., ressortissants algériens, avaient déposé des demandes de titre de séjour et obtenu le 2 janvier 2025 des autorisations provisoires de séjour valables jusqu’au 1er juillet 2025. Dans l’attente d’un rendez-vous en préfecture pour déposer leur demande de titre de séjour, ils avaient saisi à deux reprises le juge des référés du tribunal administratif de Melun sur le fondement de l’article L. 521-3, afin qu’il soit enjoint au préfet du Val-de-Marne de leur fixer ce rendez-vous. Ces deux requêtes furent rejetées par ordonnances des 24 juillet et 1er août 2025. Une troisième requête, assortie de pièces nouvelles, fut rejetée le 4 août 2025, et le juge estima en outre qu’elle était abusive au sens de l’article R. 741-12 du code de justice administrative, infligeant aux requérants une amende de 1 200 euros.
Le raisonnement du premier juge tenait en une équation simple : mêmes parties, mêmes fins, troisième tentative, donc abus. Le Conseil d’État relève en effet qu’« Il ressort des énonciations de l’ordonnance attaquée que le juge des référés du tribunal administratif a qualifié d’abusive la requête formée devant lui par M. et Mme B… au motif qu’elle tendait aux mêmes fins que deux précédentes requêtes qu’il avait rejetées par ordonnances les 24 juillet et 1er août 2025. » (CE 2 juill. 2026, n° 508169) Cette motivation, purement comparative, fait l’économie de l’examen du contenu de la troisième requête. Or celle-ci n’était pas la photocopie des précédentes : elle comportait des pièces nouvelles, destinées précisément à répondre aux motifs des rejets antérieurs. Le juge des référés s’était borné, face à ces pièces, à contester leur authenticité sans en apprécier la portée, c’est-à-dire sans examiner si elles modifiaient l’appréciation de l’urgence ou de l’utilité de la mesure. Pour les praticiens, l’enseignement est direct : joindre des pièces nouvelles ne suffit pas si le juge refuse d’en tenir compte, mais c’est le juge, et non le requérant, qui commet alors une erreur de droit, comme la censure prononcée le confirme.
Le montant de 1 200 euros mérite qu’on s’y arrête. Pour un couple en situation administrative précaire, souvent privé d’autorisation de travail pendant les périodes de rupture de titres, une telle somme représente plusieurs semaines de ressources. L’amende s’ajoute au rejet de la demande d’injonction, de sorte que le requérant perd deux fois : il n’obtient pas le rendez-vous et il paie pour l’avoir demandé une troisième fois. L’effet dissuasif recherché par le mécanisme se retourne alors contre l’accès effectif au juge, en particulier dans un contentieux où les requérants, faute de rendez-vous, n’ont littéralement aucun autre moyen de faire valoir leurs droits que de revenir devant le juge des référés. C’est cette disproportion entre la démarche des requérants, qui tentaient d’améliorer leur dossier à chaque tentative, et la sanction infligée qui a conduit à l’annulation. Le pourvoi, enregistré le 11 septembre 2025 et soutenu par un avocat au titre de l’aide juridictionnelle, invoquait une dénaturation des pièces du dossier et une erreur de qualification juridique quant à l’amende. Le ministre de l’Intérieur soutenait qu’il n’y avait plus lieu de statuer, des autorisations provisoires de séjour ayant été délivrées le 21 août 2025. Le Conseil d’État a distingué les deux objets du pourvoi : irrecevabilité pour l’injonction devenue sans objet, annulation pour l’amende. Cette dissociation est elle-même un enseignement de procédure que la seconde partie de cet article développe.
Avant d’en venir au régime de l’amende, une mise au point s’impose sur la portée de l’arrêt. Le Conseil d’État ne dit pas que toute troisième requête est à l’abri de la sanction, ni que le contentieux du rendez-vous préfectoral échappe à la police du prétoire. Il dit que la similitude des fins ne suffit pas et que le juge doit apprécier concrètement la requête, pièces nouvelles comprises. Un requérant qui déposerait trois requêtes strictement identiques, sans élément nouveau et sans tenir compte des motifs des rejets précédents, resterait exposé à l’amende. La frontière passe donc par la démonstration, à chaque nouvelle saisine, de ce qui a changé : pièce nouvelle, fait nouveau, expiration d’un délai, dégradation de la situation personnelle, nouvel essai infructueux de prise de rendez-vous documenté par captures d’écran ou attestations. Chaque réitération doit se présenter comme une demande nouvelle et non comme une redite, et le dossier doit le montrer explicitement, car le juge des référés statue vite et ne reconstitue pas lui-même la chronologie.
II. L’amende pour recours abusif : quand le juge peut frapper et comment la faire annuler
A. Un outil de police du prétoire plafonné à 10 000 euros qui exige une appréciation concrète
Le fondement de la sanction est l’article R. 741-12 du code de justice administrative, dont le texte tient en une phrase : « Le juge peut infliger à l’auteur d’une requête qu’il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 10 000 euros. » La formulation appelle trois remarques. Le verbe « peut » marque un pouvoir discrétionnaire et non une peine automatique : le juge n’est jamais tenu de sanctionner, même face à une requête qu’il rejette. Le critère est l’appréciation du caractère abusif par le juge, notion prétorienne qui recouvre les requêtes dilatoires, procédurières, manifestement vouées à l’échec et multipliées sans raison légitime, ou détournées de leur objet à des fins étrangères au litige. Le plafond de 10 000 euros, porté à ce niveau par le décret du 2 novembre 2016, donne la mesure de la gradation possible : les 1 200 euros infligés à Melun se situent dans le bas de l’échelle, mais restent substantiels pour des particuliers. L’amende est prononcée par la même ordonnance ou le même jugement qui statue sur la requête, sans procédure distincte, ce qui rend le contrôle du juge de cassation d’autant plus important.
L’histoire du mécanisme éclaire son objet. Ébauchée dès la loi du 4 août 1956, l’amende pour recours abusif visait à préserver la bonne administration de la justice contre l’encombrement des prétoires par des requêtes fantaisistes ou harcelantes. La jurisprudence l’a ensuite encadrée : elle peut frapper les personnes physiques comme les personnes morales, y compris de droit public, et elle s’applique dans tous les contentieux administratifs, du contentieux fiscal au contentieux des étrangers. Les décisions citées par la doctrine, du Conseil d’État du 20 avril 2006 au Conseil d’État du 14 mai 2024, dessinent une ligne constante : le juge doit caractériser l’abus par des éléments propres à la requête, tels que l’absence totale de fondement, la multiplication sans motif ou le détournement de procédure, et non par de simples présomptions. La décision du 2 juillet 2026 s’inscrit dans cette lignée en censurant une qualification déduite de la seule réitération. Sa formule est désormais la référence à citer dans tout mémoire en défense contre une amende : « Eu égard à l’objet de cette troisième requête, au soutien de laquelle ont été produites des pièces nouvelles dont il s’est borné à relever que l’authenticité n’était pas garantie, le juge des référés l’a inexactement qualifiée d’abusive. » (CE 2 juill. 2026, n° 508169) Deux idées y sont nouées : d’une part, l’objet de la requête, obtenir un rendez-vous pour exercer un droit, excluait par nature la qualification de démarche futile ou dilatoire ; d’autre part, la présence de pièces nouvelles imposait au juge un examen de leur portée, et le simple doute sur leur authenticité, exprimé sans analyse, ne pouvait fonder la sanction.
Cette exigence d’appréciation concrète a des conséquences pratiques immédiates pour la rédaction des requêtes réitérées. Chaque nouvelle saisine doit comporter un paragraphe dédié expliquant en quoi elle diffère de la précédente : rappel des motifs du rejet antérieur, présentation des pièces nouvelles et de leur apport, exposé des faits survenus depuis. Les pièces nouvelles doivent être authentifiées autant que possible : copies lisibles, traductions assermentées pour les actes d’état civil étrangers, captures datées des tentatives de prise de rendez-vous en ligne, attestations d’associations ou de travailleurs sociaux, échanges avec la préfecture. Lorsque le juge doute de l’authenticité d’une pièce, il lui appartient d’en tirer les conséquences sur la recevabilité ou le bien-fondé de la demande d’injonction, mais il ne peut transformer ce doute, non instruit, en motif de sanction. Symétriquement, le requérant qui produit des pièces dont il sait qu’elles sont douteuses s’expose gravement : l’amende censurée dans l’arrêt du 2 juillet 2026 l’a été parce que le juge n’avait pas apprécié la portée des pièces, non parce que la production de faux serait tolérée. La bonne foi documentée reste la meilleure protection.
La sanction doit aussi être replacée dans l’arsenal complet du juge des référés face aux requêtes répétées. Avant l’amende, le juge dispose du rejet par ordonnance motivée sans audience de l’article L. 522-3, qui permet d’écarter rapidement une demande sans urgence ou manifestement mal fondée. Il dispose également de la condamnation aux frais au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, qui permet de mettre à la charge de la partie perdante les frais exposés par l’autre partie. L’amende pour recours abusif est d’une autre nature : elle ne répare pas un préjudice de la partie adverse, elle sanctionne un comportement procédural au nom de la collectivité des justiciables. C’est pourquoi son prononcé exige une motivation spécifique, distincte de celle du rejet, et c’est pourquoi le juge de cassation en contrôle strictement la qualification. En pratique, lorsqu’une ordonnance cumule rejet et amende avec une motivation unique et sommaire, le moyen tiré de l’erreur de qualification juridique de l’amende est recevable et sérieux, même si le rejet lui-même est inattaquable.
B. Contester l’amende et survivre au non-lieu : pourvoi, aide juridictionnelle et réflexes parisiens
La seconde leçon de l’arrêt du 2 juillet 2026 est procédurale et concerne le sort du pourvoi quand l’administration régularise la situation en cours d’instance. Le ministre de l’Intérieur soutenait qu’il n’y avait plus lieu de statuer, des autorisations provisoires de séjour ayant été délivrées aux requérants le 21 août 2025, avant l’enregistrement du pourvoi le 11 septembre 2025. Le Conseil d’État accueille cette fin de non-recevoir pour la demande d’injonction : « En premier lieu, il résulte de l’instruction que des autorisations provisoires de séjour ont été délivrées aux requérants le 21 août 2025, c’est-à-dire avant l’enregistrement, le 11 septembre 2025, de leur pourvoi en cassation. Ils ne sont dès lors pas recevables, à demander l’annulation de l’ordonnance qu’ils attaquent en tant qu’elle a rejeté leur demande d’injonction, cette demande ayant perdu son objet avant l’introduction de leur pourvoi. » (CE 2 juill. 2026, n° 508169) En revanche, l’amende survit à la régularisation : la sanction pécuniaire, une fois prononcée, conserve un objet propre, et le requérant garde intérêt à en demander l’annulation alors même que le rendez-vous n’est plus en jeu. Le dispositif le montre : « L’article 2 de l’ordonnance du 4 août 2025 du juge des référés du tribunal administratif de Melun est annulé » (CE 2 juill. 2026, n° 508169), tandis que le surplus des conclusions est rejeté. Pour le justiciable, la morale est claire : même si la préfecture finit par délivrer le récépissé ou fixer le rendez-vous après l’introduction du recours, il faut maintenir le pourvoi contre l’amende et ne pas se désister de l’ensemble.
Le déroulement de l’instruction devant le Conseil d’État offre un autre point de procédure à connaître. Les parties avaient été informées, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, que la décision était susceptible d’être fondée sur un moyen relevé d’office tiré de l’irrecevabilité des conclusions dirigées contre le rejet de l’injonction, devenue sans objet. Ce texte prévoit que : « Lorsque la décision lui paraît susceptible d’être fondée sur un moyen relevé d’office, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l’instruction en informe les parties avant la séance de jugement et fixe le délai dans lequel elles peuvent, sans qu’y fasse obstacle la clôture éventuelle de l’instruction, présenter leurs observations sur le moyen communiqué. » Les requérants avaient répondu par un mémoire soutenant que le moyen n’était pas fondé, faute d’avoir reçu les autorisations provisoires. Le Conseil d’État s’en est tenu aux pièces de l’instruction établissant la délivrance. L’épisode rappelle qu’un moyen relevé d’office n’est pas une simple formalité : il doit être discuté pied à pied, pièces à l’appui, car il peut retrancher une partie des conclusions tout en laissant subsister l’essentiel, ici l’amende.
L’arrêt règle enfin la question des frais pour un requérant aidé. M. et Mme B. avaient obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle, et leur avocat a obtenu 2 000 euros à la charge de l’État au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de renoncer à la part contributive de l’État. Ce point mérite d’être souligné pour les justiciables modestes : l’aide juridictionnelle ne se perd pas avec le non-lieu partiel, et la victoire sur l’amende suffit à justifier une indemnisation de l’avocat. Concrètement, un étranger sanctionné d’une amende pour recours abusif, même après régularisation de sa situation administrative, a intérêt à consulter pour apprécier les chances d’un pourvoi cantonné à la sanction, dont le coût peut être couvert par l’aide juridictionnelle et dont l’enjeu financier direct, l’annulation de 1 200 euros, s’ajoute à l’enjeu de principe.
À Paris et en Île-de-France, où le contentieux du rendez-vous préfectoral est particulièrement dense, quelques réflexes locaux s’imposent. Le tribunal compétent est celui du siège de la préfecture : Melun pour le Val-de-Marne comme dans l’espèce commentée, Paris pour la préfecture de police, Montreuil pour la Seine-Saint-Denis, Cergy-Pontoise pour le Val-d’Oise. Chaque juridiction a ses usages sur l’urgence et ses délais de traitement des référés, et la motivation des rejets varie sensiblement d’un juge à l’autre. Le dossier parisien type doit comporter la chronologie complète des tentatives de rendez-vous avec captures d’écran datées, la copie des autorisations provisoires expirées ou en cours, les justificatifs d’emploi ou de scolarisation des enfants montrant l’urgence concrète, et un bordereau de pièces numérotées dont chaque réitération reprend et complète la numérotation. Lorsqu’une nouvelle requête est déposée après un rejet, elle doit viser explicitement l’ordonnance précédente, en citer la date et le numéro, et expliquer ce qui a changé depuis. À l’audience ou dans le mémoire, l’avocat doit demander au juge, s’il envisage l’amende, de s’expliquer sur les pièces nouvelles : cette invitation, tracée dans la procédure, prépare le moyen de cassation en cas de sanction motivée par la seule réitération. Enfin, les délais doivent être calculés au plus juste : autorisations provisoires délivrées en cours d’instance, expiration d’un récépissé, convocation à un emploi, tout fait nouveau doit être porté immédiatement à la connaissance du juge par note en délibéré ou mémoire complémentaire, car c’est lui qui fera la différence entre la redite sanctionnable et la demande nouvelle protégée par l’arrêt du 2 juillet 2026.
Conclusion
Le Conseil d’État, le 2 juillet 2026, n’a ni ouvert les vannes des référés en cascade ni désarmé les juges face aux requérants procéduriers. Il a tracé une ligne nette et applicable dès demain dans tous les prétoires : la réitération ne vaut pas abus, et l’amende de l’article R. 741-12 exige une appréciation concrète de la requête sanctionnée, pièces nouvelles comprises. Pour l’étranger privé de rendez-vous en préfecture, la méthode est désormais balisée : saisir le juge du référé mesures utiles de l’article L. 521-3 avec un dossier documentant l’urgence, revenir avec des éléments nouveaux en expliquant ce qui a changé, et contester toute amende fondée sur la seule similitude des fins. Pour le juge, l’avertissement est symétrique : sanctionner vite et sans examiner les pièces nouvelles expose l’ordonnance à la cassation. Dans un contentieux où l’accès au guichet conditionne l’exercice des droits les plus élémentaires, travailler, se soigner, scolariser ses enfants, cette solution protège l’accès effectif au juge sans encourager la multiplication désordonnée des recours. Elle fera jurisprudence bien au-delà du Val-de-Marne, chaque fois qu’un justiciable devra frapper deux fois à la porte du juge parce que l’administration ne lui a pas ouvert la sienne.