Après un décès, le conjoint survivant peut découvrir que la succession comporte des dettes, un actif difficile à évaluer ou un conflit entre héritiers. Il peut alors envisager de renoncer à la succession pour ne pas être tenu des obligations successorales. Une question se pose immédiatement lorsque le défunt avait signé une donation au dernier vivant : cette renonciation fait-elle aussi perdre les droits issus de la donation entre époux ? La réponse n’est pas automatique. Le conjoint peut cumuler une vocation successorale et une vocation résultant d’une libéralité entre époux. Ces deux sources de droits doivent être identifiées séparément, à partir de l’acte de donation, de la situation familiale et des actes déjà accomplis. Dans un arrêt publié du 4 février 2026, la première chambre civile a précisément rappelé que la renonciation à la succession n’emportait pas, par elle-même, renonciation au bénéfice d’une donation consentie en cas de survie. La règle ne dispense pas de vérifier les limites de la donation, sa révocation éventuelle, les droits des enfants et les délais d’option. Cet article expose la méthode pour protéger le conjoint, contester une liquidation erronée et réunir les preuves utiles avant que le notaire ou un cohéritier ne présente la renonciation comme un abandon global de tous les droits.
I. Renoncer à la succession tout en gardant la donation au dernier vivant : quels droits séparer ?
A. Le conjoint survivant cumule-t-il deux vocations et deux décisions distinctes ?
Le mot « succession » recouvre plusieurs réalités juridiques. La première est la vocation héréditaire : elle permet au conjoint, aux descendants ou aux autres héritiers appelés par la loi ou par un testament d’accepter l’actif et le passif transmis au jour du décès. La seconde peut résulter d’une donation entre époux, souvent appelée donation au dernier vivant. Cette libéralité organise les droits du conjoint survivant sur tout ou partie des biens que le défunt laissera à son décès. Elle ne se confond pas avec la qualité d’héritier, même si son exercice intervient au moment du règlement de la succession.
L’article 768 du code civil distingue les choix ouverts à l’héritier : l’acceptation pure et simple, la renonciation et l’acceptation à concurrence de l’actif net lorsque la vocation le permet. La renonciation porte sur la vocation successorale concernée. Elle a pour effet de faire sortir le renonçant de la dévolution héréditaire, sous réserve des mécanismes de représentation et des règles propres à la transmission. Elle ne constitue pas, par sa seule existence, une déclaration générale abandonnant toute créance, tout usufruit ou tout droit reçu par un acte distinct.
Le principe central a été formulé par la première chambre civile dans l’arrêt du 4 février 2026, pourvoi n° 23-20.817, publié au Bulletin. La Cour a énoncé : « L’option successorale est indivisible. Toutefois, celui qui cumule plus d’une vocation successorale à la même succession a, pour chacune d’elles, un droit d’option distinct. » Le texte intégral est accessible sur la Cour de cassation, première chambre civile, 4 février 2026, n° 23-20.817, ainsi que sur Légifrance, JURITEXT000053452186.
Dans cette affaire, le conjoint avait renoncé à la succession de son épouse. Il détenait toutefois des droits en usufruit provenant d’une donation en cas de survie. Une saisie-attribution portant sur des loyers avait été contestée, et la cour d’appel avait considéré que la renonciation avait fait disparaître les droits issus de la donation. La Cour de cassation a censuré ce raisonnement en jugeant que « la renonciation d’[O] [V] à la succession n’emportait pas en elle-même renonciation au bénéfice de cette donation ». Les initiales figurent ainsi dans le texte officiel de la décision. La solution porte donc sur la séparation des titres juridiques, et non sur une faveur accordée à toute personne qui renonce dans n’importe quelles circonstances.
La portée pratique est nette. Le conjoint peut renoncer à la succession parce qu’il redoute un passif important, tout en demandant l’exécution de la donation au dernier vivant si l’acte lui ouvre un droit autonome. Le notaire doit alors établir deux colonnes de raisonnement : d’un côté, la masse successorale acceptée ou refusée ; de l’autre, la libéralité entre époux, son contenu et ses limites. Une déclaration de renonciation qui vise la succession ne doit pas être reformulée, sans vérification, comme une renonciation au contrat de donation.
Cette distinction n’autorise pas le conjoint à choisir librement les actifs et les dettes de la succession. L’option successorale reste indivisible pour la vocation considérée. Un héritier ne peut pas renoncer au passif tout en conservant, au titre de cette même vocation, les biens qu’il préfère. Le point différent est le cumul de vocations : la donation au dernier vivant peut constituer le titre qui justifie le droit conservé. Le débat consiste donc à déterminer si le bien, l’usufruit ou la créance est réclamé au titre de la donation ou au titre de l’hérédité.
Un exemple permet de mesurer l’enjeu. Le défunt laisse un immeuble, des comptes bancaires et des dettes professionnelles. Son conjoint dispose de la vocation légale et d’une donation entre époux prévoyant l’usufruit de la totalité des biens existants au décès, dans la limite permise par la loi. Si le conjoint renonce à sa vocation héréditaire pour éviter de devenir héritier d’une succession déficitaire, la première question est celle de la validité et de l’étendue de la donation. La seconde est celle de son opposabilité dans le règlement de l’immeuble et dans la perception des loyers. Les dettes successorales ne sont pas effacées par une présentation imprécise de la donation, pas plus que le droit d’usufruit ne disparaît par une simple assimilation entre les deux titres.
Le texte de l’article 769 du code civil doit être conservé dans le dossier : « L’option est indivisible. Toutefois, celui qui cumule plus d’une vocation successorale à la même succession a, pour chacune d’elles, un droit d’option distinct. » L’arrêt de 2026 reprend cette logique sous l’expression d’option successorale. Elle invite à ne pas utiliser les mots « je renonce à tout » dans un courrier ou un procès-verbal lorsque l’objectif réel est seulement de renoncer à la qualité d’héritier. Une formule trop large peut nourrir un litige sur l’intention, même si le droit applicable sépare les titres.
Le conjoint doit aussi distinguer la donation au dernier vivant d’un testament, d’un avantage matrimonial ou d’une donation de biens présents. Les actes ne produisent pas les mêmes effets et ne se révoquent pas selon les mêmes règles. Le titre de l’acte, la date de signature, le régime matrimonial, l’existence d’un divorce ou d’une séparation et les clauses de révocation doivent être vérifiés. Un document présenté oralement comme une « donation au dernier vivant » peut être incomplet, révoqué ou limité à une option particulière. Le raisonnement de l’arrêt n’exonère donc pas le demandeur de produire l’acte authentique ou sa copie exécutoire.
Le fichier central des dispositions de dernières volontés peut orienter les recherches, mais il ne remplace pas la lecture de l’acte. Il faut obtenir la version conservée par le notaire qui a reçu la donation, vérifier les éventuelles modifications et comparer l’acte avec le certificat de mariage et le régime matrimonial. Il faut également demander les documents établissant la date et le lieu du décès, car la succession s’ouvre au décès et ces éléments structurent les délais. La conservation du titre original ou d’une copie authentifiée réduit le risque qu’une partie ne discute une clause essentielle.
Enfin, la donation ne crée pas un droit illimité sur tous les actifs. Son exercice est encadré par la réserve des descendants, la quotité disponible et les règles d’imputation. Dans certains dossiers, une donation au dernier vivant donne au conjoint le choix entre plusieurs quotités : une fraction en pleine propriété, une combinaison de pleine propriété et d’usufruit ou l’usufruit de l’ensemble. Le conjoint qui renonce à sa vocation héréditaire doit savoir quelle option de la donation il souhaite exercer et à quel moment. Une demande « je garde la donation » est trop imprécise si elle ne dit pas si elle porte sur la pleine propriété d’une fraction, l’usufruit ou une créance de restitution.
B. Quel est le contenu réel de la donation au dernier vivant et quelles limites opposer ?
Le contenu de l’acte est la première limite. La donation peut prévoir une quotité disponible ordinaire, l’usufruit universel, une combinaison entre pleine propriété et usufruit, un droit de retour ou des modalités de cantonnement. Elle peut aussi être formulée sous condition de survie, ce qui signifie que le conjoint doit être vivant au décès du donateur pour que le droit se réalise. La clause doit être lue dans son ensemble. Une phrase relative à la révocation, à l’option ou à la réduction peut modifier le résultat d’une lecture superficielle.
Lorsque le défunt laisse des enfants, l’article 1094-1 du code civil fixe le cadre des libéralités entre époux en présence de descendants. Il permet, selon les situations prévues par le texte, de disposer de la propriété de la quotité disponible, d’un quart des biens en pleine propriété et de trois quarts en usufruit, ou de la totalité des biens en usufruit. L’acte peut organiser un choix entre ces possibilités. Cette limite protège la réserve des enfants ; elle ne transforme pas pour autant la renonciation du conjoint en renonciation à la donation.
La réserve doit être calculée sur la masse pertinente. Il faut inventorier les biens existants au décès, les libéralités rapportables ou réductibles, les dettes, les donations antérieures et les droits propres du conjoint. Une donation au dernier vivant peut être valable dans son principe mais devoir être réduite si son exercice dépasse la quotité disponible après reconstitution de la masse. La discussion sur la réduction est distincte de la question de savoir si le conjoint a conservé le bénéfice de l’acte. Le notaire doit présenter ces deux questions séparément dans l’état liquidatif.
L’article 758-6 du code civil ajoute une règle d’imputation des libéralités reçues par le conjoint survivant. Le texte dispose que les libéralités reçues du défunt s’imputent sur les droits du conjoint dans la succession et qu’un complément peut être réclamé dans les limites légales. Il ne faut donc pas confondre conservation du bénéfice de la donation et cumul arithmétique sans plafond. Le conjoint peut avoir un titre distinct, tout en devant intégrer la valeur du droit dans le calcul des droits globaux, de la réserve et de la quotité disponible.
Le cantonnement peut aussi modifier le résultat. Lorsque l’acte et la loi le permettent, le conjoint peut parfois limiter l’exercice de la libéralité à certains biens ou à une fraction de ceux-ci. Cette décision peut être économiquement rationnelle : conserver l’usufruit de la résidence, abandonner un actif difficile à gérer, éviter une indivision supplémentaire ou faciliter le paiement des charges. Mais un cantonnement doit être formalisé et mesuré. Il ne doit pas être déduit d’un silence ou d’une simple demande de renonciation à la succession.
La question de la révocation doit être posée. L’article 1096 du code civil prévoit que la donation de biens à venir faite entre époux pendant le mariage est toujours révocable, sous les conditions et exceptions prévues par le droit applicable. L’acte peut avoir été révoqué avant le décès, ou une situation personnelle peut avoir eu un effet sur l’avantage matrimonial. Le conjoint qui se prévaut de la donation doit obtenir les actes de révocation et les éléments notariaux utiles. L’arrêt du 4 février 2026 suppose un bénéfice de donation existant ; il ne ressuscite pas une libéralité valablement révoquée.
Un autre contrôle porte sur la nature des biens. Un usufruit issu de la donation peut porter sur des immeubles, des parts sociales, des comptes ou des revenus, mais les modalités d’exercice sont différentes. Pour un immeuble, il faudra discuter la publicité foncière, l’occupation, les loyers, les charges et la remise des clés. Pour des parts sociales, il faudra vérifier les statuts, les décisions collectives et les droits aux dividendes. Pour un compte bancaire, il faudra distinguer le solde au décès, les mouvements postérieurs et le droit de percevoir les fruits. Une réponse globale sur « la succession » ne permet pas d’exécuter correctement un usufruit actif par actif.
Le conjoint doit encore mesurer la différence entre le bénéfice civil et les incidences fiscales. Le présent article porte sur le contentieux civil de la renonciation et de la donation entre époux. Les règles déclaratives, la fiscalité d’une transmission, la résidence internationale, les comptes à l’étranger et les conventions fiscales nécessitent une analyse distincte. Une renonciation civile ne doit pas être présentée comme une stratégie fiscale universelle. Dans un dossier franco-international, la compétence, la loi applicable et les obligations déclaratives peuvent ajouter des questions qui ne sont pas tranchées par l’arrêt de 2026.
Le dossier doit contenir au minimum :
- l’acte complet de donation entre époux et toutes ses annexes ;
- le livret de famille, l’acte de mariage, le contrat de mariage et les actes établissant les descendants ;
- l’acte de décès, l’acte de notoriété, le testament éventuel et le relevé des dispositions de dernières volontés ;
- l’inventaire des biens, les titres de propriété, les relevés de comptes et les justificatifs des dettes ;
- les échanges du notaire indiquant l’option proposée et la manière dont la renonciation serait enregistrée ;
- toute preuve de révocation, de divorce, de séparation ou de modification du régime matrimonial.
Cette collecte permet de répondre à trois questions différentes : le conjoint est-il encore bénéficiaire de la donation ? Quelle option de cette donation peut-il exercer ? Quelle part peut-il effectivement recevoir après imputation, réduction et règlement des charges ? Répondre dans cet ordre évite de conclure trop vite qu’une renonciation détruit le droit issu de l’acte, ou qu’un droit conservé permet de prendre possession de tout l’actif sans discussion.
II. Comment renoncer sans perdre ses droits et contester une liquidation qui efface la donation ?
A. Quelle déclaration, quel délai et quelles preuves sécurisent l’option du conjoint ?
La renonciation à la succession ne se présume pas. L’article 804 du code civil organise sa forme et son opposabilité. La déclaration doit être faite auprès du greffe du tribunal du lieu d’ouverture de la succession ou devant un notaire dans les conditions légales ; lorsqu’elle est reçue par un notaire, une copie est transmise au tribunal compétent. Il faut conserver le récépissé, la date d’enregistrement, l’identité de l’autorité saisie et la désignation de la succession. Un courrier adressé au notaire de famille, sans acte conforme, ne suffit pas toujours à établir une renonciation opposable.
La déclaration doit viser la succession du défunt avec suffisamment de précision. Le conjoint ne doit pas employer une formule qui englobe indistinctement la donation au dernier vivant, un contrat d’assurance, un avantage matrimonial ou un droit personnel. Si un formulaire standard est présenté, une lettre d’accompagnement peut rappeler que la renonciation vise la vocation héréditaire et que le conjoint réserve l’examen séparé de tout droit issu d’une donation entre époux. Cette réserve ne remplace pas l’acte, mais elle évite de laisser une interprétation contraire s’installer dans le dossier.
L’article 805 du code civil prévoit l’effet principal de la renonciation : l’héritier renonçant est censé n’avoir jamais été héritier. Les conséquences sur le passif, la transmission aux descendants et l’ordre des héritiers doivent être présentées au notaire. Le conjoint doit toutefois distinguer cet effet de la donation au dernier vivant. Le fait de ne pas être héritier au titre de la vocation légale n’empêche pas nécessairement d’être titulaire d’un droit en usufruit ou en pleine propriété provenant d’une libéralité distincte, sous réserve des conditions de l’acte.
Le délai est un point de vigilance. En principe, l’option successorale se prescrit par dix ans à compter de l’ouverture de la succession dans les conditions de l’article 780 du code civil. Ce délai ne signifie pas que le conjoint peut attendre sans risque. Pendant les quatre premiers mois, personne ne peut en principe le contraindre à prendre parti. Après ce délai, un créancier de la succession, un cohéritier, un héritier de rang subséquent ou l’État peut le sommer de choisir dans les conditions de l’article 771 du code civil.
La sommation déclenche un délai spécial. Selon l’article 772 du code civil, l’héritier dispose de deux mois pour prendre parti ou solliciter un délai supplémentaire lorsqu’il n’a pas pu clôturer l’inventaire ou justifie d’un motif sérieux et légitime. La première chambre civile l’a rappelé dans son arrêt du 5 février 2025, pourvoi n° 22-22.618, dont le texte est publié par la Cour de cassation, première chambre civile, 5 février 2025, n° 22-22.618. La décision énonce : « A défaut d’avoir pris parti à l’expiration du délai de deux mois ou du délai supplémentaire accordé, l’héritier est réputé acceptant pur et simple. »
Une sommation ne concerne pas automatiquement le bénéfice de la donation au dernier vivant. Elle concerne l’option successorale. Mais elle peut rendre le dossier plus conflictuel, car un cohéritier ou un créancier cherchera parfois à qualifier toute intervention du conjoint comme une acceptation. La réponse doit donc identifier l’option choisie, la date de la sommation, le délai restant et le titre de la donation. Une demande de délai supplémentaire doit exposer les motifs et l’inventaire réellement entrepris ; une déclaration tardive ou ambiguë peut aggraver la situation.
L’option exercée produit un effet rétroactif au jour de l’ouverture de la succession en application de l’article 776 du code civil. Cette rétroactivité explique pourquoi la qualification des actes accomplis depuis le décès compte beaucoup. Le conjoint doit conserver la chronologie des paiements, des demandes au notaire, des actes de conservation, des retraits, des occupations et des signatures. Un acte accompli pour préserver un bien ou payer une dépense urgente ne reçoit pas nécessairement la même qualification qu’un acte révélant la volonté de se comporter comme héritier, mais cette distinction doit être argumentée à partir des faits.
La méthode de preuve peut suivre une chronologie simple :
- noter la date du décès et le lieu d’ouverture de la succession ;
- classer l’acte de donation, le testament et les actes de régime matrimonial ;
- recenser les dettes connues, les créanciers et les actifs à protéger ;
- calculer la date des quatre mois et rechercher toute sommation reçue ;
- faire enregistrer la renonciation par l’autorité compétente et archiver le récépissé ;
- adresser au notaire une demande séparée sur l’exercice de la donation au dernier vivant ;
- répondre par écrit à toute liquidation qui impute la renonciation sur la donation sans citer l’acte ou une clause précise.
Le conjoint doit éviter les échanges téléphoniques non suivis d’un écrit. Après chaque entretien, un courriel peut rappeler la question posée, la pièce attendue et la position retenue. Les courriers recommandés, les accusés de réception électroniques et les copies des actes déposés permettent de prouver la date et le contenu des démarches. Une capture d’écran isolée ne suffit pas si l’identité de l’expéditeur, le fichier joint ou la date ne peuvent pas être établis.
Il faut également demander un état liquidatif lisible. Le projet doit distinguer la masse successorale, les droits du conjoint au titre de la loi, les droits issus de la donation, les droits des descendants, les charges, les comptes entre indivisaires et les actifs soumis à une formalité particulière. Une ligne « renonciation du conjoint : aucun droit » ne permet pas de vérifier si le notaire a examiné la donation. Le conjoint peut demander que le titre de chaque droit, la valeur retenue et le texte appliqué soient indiqués.
Une renonciation peut être rétractée dans les conditions strictes du code civil tant que le délai d’option n’est pas acquis et qu’un autre héritier n’a pas accepté la succession dans une situation faisant obstacle à ce retour. Le mécanisme de révocation de la renonciation ne doit pas être confondu avec l’acceptation de la donation. Toute hésitation doit être traitée avant la signature d’un acte irréversible, car un simple changement d’avis ne suffit pas à neutraliser les effets de l’option déjà exercée.
De la même manière, une erreur sur le passif ou une pression familiale ne permet pas automatiquement d’annuler la renonciation. L’article 777 du code civil prévoit une action en nullité lorsque le consentement a été vicié par l’erreur, le dol ou la violence, dans le délai prévu par le texte. Il faut réunir les éléments qui établissent le vice, sa date de découverte et son influence sur la décision. La découverte tardive d’une dette, sans autre élément, ne suffit pas à démontrer une erreur juridiquement pertinente.
B. Quels recours engager si le notaire ou un héritier traite la renonciation comme un abandon de la donation ?
Le premier recours est documentaire et contradictoire. Le conjoint doit demander au notaire de préciser, par écrit, le fondement de la liquidation : renonciation à la vocation légale, clause de la donation, révocation alléguée, réduction pour atteinte à la réserve, absence de condition de survie ou autre motif. Il faut joindre l’arrêt du 4 février 2026 et rappeler que la décision concerne précisément l’hypothèse dans laquelle un conjoint renonce à la succession tout en revendiquant un droit issu d’une donation. Une demande ciblée permet de savoir si le désaccord est une erreur de qualification ou un véritable débat sur la validité de l’acte.
Le notaire prépare la liquidation, mais il ne tranche pas définitivement toutes les contestations entre héritiers. Si le désaccord persiste, le conjoint peut faire adresser une mise en demeure aux parties qui refusent de reconnaître l’usufruit ou la pleine propriété prévue par la donation. Cette lettre doit désigner le bien ou le droit, reproduire la clause utile, rappeler la renonciation exacte et demander une réponse dans un délai déterminé. Elle peut solliciter la perception des loyers, la remise des comptes, la signature d’un acte de publicité foncière ou l’intégration du droit dans l’état liquidatif.
La mise en demeure ne doit pas demander au conjoint de prendre possession d’un bien au mépris des droits des enfants ou des autres indivisaires. Elle doit préserver les droits de chacun et distinguer l’usage, les fruits et la propriété. Pour un immeuble, l’usufruit peut impliquer une jouissance ou la perception des revenus, mais il entraîne également des charges et des obligations. Pour des parts sociales, le droit aux bénéfices, le vote et la valeur des titres peuvent obéir à des règles différentes. Un tableau actif par actif aide à éviter une revendication trop large qui fragiliserait la demande principale.
L’arrêt n° 23-20.817 donne un exemple de contentieux sur les fruits. La cour d’appel avait déclaré irrecevable l’action du conjoint visant la mainlevée d’une saisie-attribution de loyers, en déduisant la perte de l’usufruit de la renonciation successorale. La Cour de cassation a relevé que la renonciation « n’emportait pas en elle-même renonciation au bénéfice de cette donation ». Dans un dossier actuel, cette décision peut soutenir l’intérêt à agir du conjoint qui demande la protection d’un droit d’usufruit issu d’une donation, mais les faits, la clause et la procédure de saisie doivent être comparables.
Le juge peut être saisi dans le cadre d’une action relative à la liquidation et au partage ou d’une procédure adaptée à l’urgence. Le choix dépend du litige : reconnaissance d’un droit, demande de comptes, mainlevée d’une mesure d’exécution, conservation d’un actif, contestation d’une réduction ou règlement d’une créance. Une demande provisoire ne doit pas être présentée comme un jugement définitif sur la réserve. Inversement, une action au fond ne doit pas attendre lorsque les loyers sont saisis, qu’un bien est vendu sans le titulaire du droit ou que les documents sont détruits.
La demande doit articuler quatre séries de faits. Premièrement, le décès et la qualité de conjoint survivant. Deuxièmement, l’existence, la date et le contenu de la donation. Troisièmement, la renonciation et sa portée exacte. Quatrièmement, l’acte qui porte atteinte au droit : projet liquidatif, refus de délivrance, saisie, vente, non-paiement de revenus ou refus de communiquer les comptes. Le demandeur doit relier chaque affirmation à une pièce. Un dossier fondé seulement sur des affirmations familiales laisse trop de place à la contestation.
Les demandes peuvent être présentées selon une hiérarchie :
- faire constater que la renonciation vise la vocation successorale et ne contient pas de renonciation distincte à la donation ;
- faire déterminer l’option prévue par l’acte de donation et la quotité qui respecte la réserve ;
- ordonner la production des comptes, des relevés de loyers, des titres et des actes de publicité nécessaires ;
- faire cesser une mesure d’exécution portant sur un revenu que le conjoint revendique au titre de l’usufruit, lorsque les conditions procédurales sont réunies ;
- ordonner au notaire de reprendre l’état liquidatif en séparant les titres juridiques et en chiffrant l’imputation ;
- réserver le débat sur la réduction, la révocation ou la validité de l’acte lorsque ces points exigent une instruction complète.
Le recours contre une saisie exige une réactivité particulière. Il faut identifier l’acte de saisie, la date de dénonciation, le tiers saisi, les sommes visées et le délai de contestation. Le conjoint doit expliquer pourquoi les fonds ou loyers ne sont pas appréhendés au titre de sa qualité d’héritier renonçant mais au titre de la donation. La décision de 2026 ne donne pas une mainlevée automatique ; elle interdit seulement de déduire la perte du droit du seul fait de la renonciation. Les autres conditions de la saisie et la propriété des revenus restent à démontrer.
Le recours peut aussi concerner une vente. Si un bien soumis à usufruit est vendu sans que le titulaire du droit soit appelé ou si le prix est réparti comme si la donation n’existait pas, il faut vérifier l’acte de vente, les pouvoirs, le consentement requis, la publicité et la destination du prix. Une opposition précipitée auprès de l’acquéreur ne remplace pas la procédure adéquate. La demande doit rechercher la conservation du droit, la consignation du prix ou l’indemnisation selon le dommage prouvé, tout en évitant d’aggraver la situation par une accusation non étayée.
Le conjoint peut également être confronté à l’argument selon lequel il aurait accepté la succession en recueillant un bien ou en payant une dette. La réponse dépend de l’acte précis, de son urgence, de l’intention manifestée et des règles de l’acceptation tacite. Il faut dresser une liste datée de chaque intervention : paiement de factures, retrait d’argent, signature d’un mandat, vente d’un objet, conservation d’un véhicule, remise de clés ou paiement des obsèques. Les actes accomplis pour préserver la masse ou satisfaire une obligation personnelle ne doivent pas être décrits de manière indifférenciée. Une qualification fiable suppose l’examen des pièces et du contexte.
Lorsque le conjoint a signé un document intitulé « renonciation à tous droits dans la succession », la rédaction exacte est décisive. La signature peut avoir une portée plus large qu’une déclaration au greffe, surtout si elle a été intégrée à un accord de partage, une transaction ou un acte de liquidation. Il faut rechercher le consentement donné à la clause, les explications reçues, la qualité du rédacteur et les éventuels vices. L’article 777 peut ouvrir une discussion sur l’erreur, le dol ou la violence, mais le juge ne déduira pas un vice d’une simple incompréhension alléguée après coup.
Les enfants peuvent contester l’exercice de la donation s’ils estiment que la réserve est atteinte. Leur intervention ne signifie pas que le conjoint a perdu son titre. Le juge devra calculer la masse, la quotité disponible, la valeur de l’usufruit selon la méthode retenue et les libéralités imputables. L’article 758-6 et l’article 1094-1 servent à ordonner ce débat. Une solution peut préserver une partie de la donation, réduire une fraction ou organiser un cantonnement. Le conjoint doit donc éviter de répondre à une contestation de réserve par une affirmation absolue sur la propriété de tout l’actif.
Une autre difficulté apparaît lorsque la donation a été révoquée ou lorsque le mariage a pris fin avant le décès. L’article 1096 impose alors une vérification de l’acte et de la situation matrimoniale. Un testament postérieur peut également modifier la dévolution, sans effacer par lui-même une donation entre époux selon les circonstances. Chaque acte doit être daté et comparé. Le contentieux ne peut pas être tranché par le seul intitulé donné par la famille à la libéralité.
Le conjoint doit enfin demander un calendrier de procédure. Il faut connaître la date de la prochaine réunion de liquidation, la date de l’audience, la date limite de contestation de la saisie ou de la vente, la date d’expiration d’une sommation et la date prévue pour la signature d’un acte. Une stratégie utile combine parfois une réponse immédiate au notaire, une mise en demeure, une demande de pièces, une mesure conservatoire et une assignation. Le choix dépend du risque et de la qualité des preuves, mais l’absence de calendrier favorise les décisions prises sans le titulaire du droit.
Les pièces à joindre à une contestation sont notamment :
- l’acte complet de donation au dernier vivant, avec la clause d’option et les éventuelles mentions de révocation ;
- la déclaration de renonciation et son récépissé, avec la date et l’autorité qui l’a reçue ;
- l’acte de décès, l’acte de notoriété, le livret de famille et les documents sur les enfants ;
- le projet d’état liquidatif et les courriers indiquant que la donation serait écartée ;
- les titres de propriété, relevés de loyers, comptes bancaires et décomptes de charges ;
- les actes de saisie, de vente ou de publicité foncière lorsqu’un actif est menacé ;
- la chronologie des actes accomplis depuis le décès et les preuves de chaque démarche.
Cette organisation met le juge en mesure de répondre à la vraie question : le conjoint a-t-il perdu sa vocation héréditaire, ou a-t-il également renoncé au droit autonome issu de la donation ? Sauf clause ou acte établissant une renonciation distincte, la décision de la première chambre civile du 4 février 2026 interdit de répondre « oui » par simple déduction. Le débat se poursuit ensuite sur la validité de l’acte, sa quotité, son imputation, ses effets sur chaque actif et les modalités concrètes de son exécution.
Conclusion
Renoncer à la succession ne signifie pas nécessairement renoncer à la donation au dernier vivant. La vocation héréditaire et la libéralité entre époux sont deux titres qui doivent être examinés séparément. L’arrêt de la première chambre civile du 4 février 2026, n° 23-20.817, confirme que le conjoint qui cumule plusieurs vocations dispose de droits d’option distincts et que sa renonciation à la succession n’emporte pas, par elle-même, abandon du bénéfice de la donation. Cette règle s’accompagne de limites : acte éventuellement révoqué, réserve des descendants, imputation, réduction, cantonnement, délais et portée exacte des documents signés.
La priorité pratique consiste à faire enregistrer une renonciation précise, à conserver la preuve de sa date, à produire l’acte de donation et à demander une liquidation séparant clairement les droits. En cas de refus, de saisie des loyers, de vente ou de projet liquidatif incomplet, une contestation fondée sur les pièces et sur le titre juridique de chaque droit peut protéger le conjoint. La sommation de prendre parti, les délais de l’option et les actes déjà accomplis doivent être vérifiés immédiatement.