Le notaire vous annonce que votre père laisse une maison estimée à 280 000 euros, mais aussi un crédit à la consommation de 60 000 euros, deux ans de charges de copropriété impayées et un redressement fiscal dont le montant n’est pas encore fixé. Faut-il accepter l’héritage au risque de payer les dettes sur vos propres deniers, ou tout refuser au risque de laisser à vos enfants une part qu’ils devront assumer sans vous ? La réponse tient en deux papiers très différents, déposés au même guichet : la renonciation, qui efface votre qualité d’héritier, et l’acceptation à concurrence de l’actif net, qui plafonne le paiement des dettes à la valeur de ce que vous recueillez. La première se signe vite et ne coûte presque rien, mais elle est définitive et sa part ne disparaît pas : elle passe à d’autres. La seconde protège votre patrimoine personnel, mais elle impose un inventaire article par article, une publicité nationale et une gestion surveillée, avec un piège que beaucoup découvrent trop tard : les créanciers qui ne se déclarent pas dans les quinze mois perdent leur droit, et l’héritier qui paie lui-même une dette sans la déclarer peut perdre son recours contre ses cohéritiers.
Réserve importante dès maintenant : les délais sont courts et le silence n’est jamais neutre. Sommé d’opter par un créancier, l’héritier qui ne répond pas dans les deux mois est réputé acceptant pur et simple, donc tenu des dettes sans limite ; à l’inverse, celui qui ne prend jamais parti pendant dix ans est réputé renonçant. Chaque succession se chiffre sur pièces, inventaire, relevés bancaires, avis d’imposition et décomptes de charges, et les décisions citées ici tranchent des litiges précis qui ne prédisent pas l’issue d’un autre contentieux.
I. Renoncer à la succession : le papier qui efface la qualité d’héritier
A. Une renonciation ne se présume pas, elle se dépose, et la part passe à d’autres
La loi ouvre trois voies et seulement trois : « L’héritier peut accepter la succession purement et simplement ou y renoncer. Il peut également accepter la succession à concurrence de l’actif net lorsqu’il a une vocation universelle ou à titre universel. Est nulle l’option conditionnelle ou à terme. » (article 768 du Code civil). Renoncer n’est donc pas s’abstenir ni déclarer verbalement au notaire qu’on ne veut rien : c’est un acte formel, soumis à une publicité qui le rend opposable à tous. La règle de forme est stricte : « La renonciation à une succession ne se présume pas. Pour être opposable aux tiers, la renonciation opérée par l’héritier universel ou à titre universel doit être adressée ou déposée au tribunal dans le ressort duquel la succession s’est ouverte ou faite devant notaire. » (article 804 du Code civil). Concrètement, l’héritier se rend au greffe du tribunal judiciaire du lieu d’ouverture de la succession ou chez un notaire, qui transmet ensuite copie au tribunal dans le mois. Tant que ce dépôt n’est pas fait, les créanciers du défunt peuvent considérer l’héritier comme leur débiteur potentiel et agir en conséquence, par exemple en le sommant d’opter.
L’effet de la renonciation régulière est radical : « L’héritier qui renonce est censé n’avoir jamais été héritier. Sous réserve des dispositions de l’article 845 , la part du renonçant échoit à ses représentants ; à défaut, elle accroît à ses cohéritiers ; s’il est seul, elle est dévolue au degré subséquent. » (article 805 du Code civil). Être censé n’avoir jamais été héritier signifie que les créanciers de la succession ne peuvent plus poursuivre le renonçant sur ses biens personnels : la dette du défunt ne le suit pas. Mais la seconde phrase contient la conséquence cachée que beaucoup de familles découvrent après coup : la part du renonçant ne s’évapore pas, elle se déplace. Si le renonçant a des enfants, ce sont eux qui recueillent sa part par représentation, avec l’actif mais aussi le passif correspondant ; à défaut de représentants, la part accroît celle des cohéritiers, qui reçoivent davantage de biens mais aussi davantage de dettes ; si le renonçant est seul héritier, la succession est dévolue au degré suivant, parents, frères et sœurs, qui devront à leur tour opter.
Prenons un exemple simple pour fixer les idées. Un père décède en laissant 300 000 euros de biens et 380 000 euros de dettes, soit un déficit de 80 000 euros, avec deux enfants pour héritiers. Le premier enfant renonce régulièrement au greffe : il n’est plus héritier, les créanciers ne peuvent rien lui réclamer, mais sa part passe à ses propres deux enfants, qui deviennent héritiers à sa place et devront eux-mêmes renoncer ou accepter sous inventaire dans les délais. S’il n’a pas d’enfants, sa part accroît celle du second enfant, qui se retrouve seul face à l’intégralité de l’actif et du passif. La renonciation protège donc parfaitement celui qui la signe, à condition d’avoir prévenu ceux à qui la part échoit et de vérifier qu’ils prendront parti à temps. Dans les familles, le bon réflexe consiste à se coordonner : renoncer seul sans avertir ses enfants ou ses cohéritiers, c’est déplacer le problème sans le régler, et parfois l’aggraver en faisant peser sur un proche une décision qu’il n’a pas préparée.
La renonciation présente un autre avantage discret : elle est gratuite ou peu coûteuse, rapide, et ne suppose ni inventaire ni publicité nationale prolongée. Elle convient aux successions manifestement déficitaires, sans bien à conserver en nature et sans espoir de redressement de l’actif. Elle convient aussi à l’héritier qui n’a aucun attachement aux biens et préfère sortir proprement du dossier plutôt que de gérer pendant des mois une succession sous inventaire. En revanche, dès qu’un bien a une valeur sentimentale ou patrimoniale, maison de famille, parts sociales, objet transmis sur plusieurs générations, ou dès que l’actif pourrait dépasser le passif après vérification, la renonciation devient un renoncement définitif à un actif qu’on ne récupérera jamais : l’acceptation à concurrence de l’actif net mérite alors examen.
B. Le silence n’est jamais neutre : deux mois après une sommation, dix ans sans opter
Beaucoup d’héritiers croient gagner du temps en ne répondant à rien. La loi organise exactement l’inverse : passé un premier délai de protection, ce sont les créanciers qui imposent le tempo, et le silence vaut acceptation. D’abord, le répit : « L’héritier ne peut être contraint à opter avant l’expiration d’un délai de quatre mois à compter de l’ouverture de la succession. A l’expiration de ce délai, il peut être sommé, par acte extrajudiciaire, de prendre parti à l’initiative d’un créancier de la succession, d’un cohéritier, d’un héritier de rang subséquent ou de l’Etat. » (article 771 du Code civil). Pendant quatre mois, personne ne peut forcer la décision ; ensuite, tout créancier du défunt, tout cohéritier pressé de partager, ou l’État, peut sommer l’héritier de prendre parti par acte d’huissier ou acte extrajudiciaire équivalent. Ensuite, la sanction : « Dans les deux mois qui suivent la sommation, l’héritier doit prendre parti ou solliciter un délai supplémentaire auprès du juge lorsqu’il n’a pas été en mesure de clôturer l’inventaire commencé ou lorsqu’il justifie d’autres motifs sérieux et légitimes. Ce délai est suspendu à compter de la demande de prorogation jusqu’à la décision du juge saisi. A défaut d’avoir pris parti à l’expiration du délai de deux mois ou du délai supplémentaire accordé, l’héritier est réputé acceptant pur et simple. » (article 772 du Code civil). Réputé acceptant pur et simple signifie tenu des dettes de la succession sans limite, y compris sur ses biens personnels, alors même qu’il n’a rien signé. La seule porte de sortie consiste à demander au juge un délai supplémentaire avant l’expiration des deux mois, en justifiant par exemple que l’inventaire commencé n’a pas pu être clôturé ou en invoquant un autre motif sérieux et légitime.
Une décision récente montre ce mécanisme en action, avec une addition de 91 545,25 euros. Dans un arrêt du 5 février 2025 (première chambre civile, pourvoi numéro 22-22.618), la Cour de cassation juge le cas de trois enfants dont le père est décédé le 12 juin 2017. Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble du défunt, créancier de charges impayées, les somme d’opter les 17, 18 et 19 juillet 2019, sur le fondement de l’article 771. Les trois héritiers ne prennent pas parti dans les deux mois. Assignés en paiement, ils sont condamnés solidairement, en qualité d’héritiers, à payer 91 545,25 euros au titre des charges arrêtées au 30 juin 2021. Ils font valoir qu’ils pouvaient encore renoncer efficacement tant qu’aucune décision les déclarant acceptants purs et simples n’était passée en force de chose jugée, mais la Cour rejette les pourvois : faute d’avoir pris parti dans le délai de deux mois suivant la sommation, ils sont réputés acceptants, et les actes de renonciation établis postérieurement aux 18, 19 et 20 septembre 2019 sont inopérants face au créancier. La Cour les condamne en outre aux dépens et à 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. La leçon est brutale et claire : après une sommation d’opter, renoncer vite ou demander un délai au juge, mais ne jamais laisser passer les deux mois en espérant que le silence protège.
Le second piège du temps joue en sens inverse, pour l’héritier qui s’abstient pendant des années sans que personne ne le somme : « La faculté d’option se prescrit par dix ans à compter de l’ouverture de la succession. L’héritier qui n’a pas pris parti dans ce délai est réputé renonçant. » (article 780 du Code civil). Dix ans sans opter valent renonciation, avec ce tempérament que la prescription ne court pas tant que l’héritier a des motifs légitimes d’ignorer son droit, ni contre celui qui a laissé le conjoint survivant en jouissance des biens. Entre ces deux extrêmes, deux mois qui valent acceptation et dix ans qui valent renonciation, l’héritier dispose d’une large plage pour se décider, mais il doit la meubler : faire établir l’actif et le passif, consulter le notaire, et prendre parti par un acte formel plutôt que par l’inertie.
Reste le cas de celui qui a déjà accepté purement et simplement, par un écrit ou en se comportant comme héritier, puis découvre une dette ignorée : un redressement fiscal notifié après le partage, un cautionnement oublié du défunt, un crédit révélé par un relevé tardif. La règle est sévère : « L’héritier acceptant purement et simplement ne peut plus renoncer à la succession ni l’accepter à concurrence de l’actif net. » (article 786 du Code civil). Une fois l’acceptation pure et simple acquise, ni la renonciation ni l’inventaire ne sont plus possibles. La loi ménage toutefois une soupape étroite : « Toutefois, il peut demander à être déchargé en tout ou partie de son obligation à une dette successorale qu’il avait des motifs légitimes d’ignorer au moment de l’acceptation, lorsque l’acquittement de cette dette aurait pour effet d’obérer gravement son patrimoine personnel. » Et cette action est elle-même enfermée dans un délai bref : « L’héritier doit introduire l’action dans les cinq mois du jour où il a eu connaissance de l’existence et de l’importance de la dette. » Autrement dit, l’héritier surpris par une dette doit agir en justice dans les cinq mois de sa découverte, prouver qu’il l’ignorait légitimement au jour de l’acceptation, et démontrer que la payer ruinerait gravement son patrimoine personnel. Trois conditions cumulatives, un délai de cinq mois, une appréciation souveraine des juges : c’est une voie de secours, pas une stratégie. D’où la règle d’or avant tout acte d’héritier : ne pas encaisser de loyers pour son compte, ne pas vendre un bien successoral, ne pas payer les créanciers avec ses propres fonds avant d’avoir choisi l’option, car ces gestes peuvent valoir acceptation tacite et fermer à jamais la porte de la renonciation et de l’inventaire.
II. Accepter à concurrence de l’actif net : payer les dettes dans la limite de ce qu’on reçoit
A. La déclaration au greffe, l’inventaire article par article et les trois avantages légaux
L’acceptation à concurrence de l’actif net, longtemps appelée acceptation sous bénéfice d’inventaire, est la voie médiane : rester héritier, conserver les biens qui comptent, sans exposer son patrimoine personnel aux dettes du défunt. Le point de départ est une déclaration, miroir de la renonciation : « Un héritier peut déclarer qu’il n’entend prendre cette qualité qu’à concurrence de l’actif net. » (article 787 du Code civil). Et cette déclaration obéit au même guichet : « La déclaration doit être faite au greffe du tribunal judiciaire dans le ressort duquel la succession est ouverte ou devant notaire. Elle comporte élection d’un domicile unique, qui peut être le domicile de l’un des acceptants à concurrence de l’actif net, ou celui de la personne chargée du règlement de la succession. Le domicile doit être situé en France. La déclaration est enregistrée et fait l’objet d’une publicité nationale, qui peut être faite par voie électronique. » (article 788 du Code civil). Ce domicile élu en France, publié nationalement, devient l’adresse unique où tous les créanciers de la succession devront déclarer leurs créances : c’est ce détail, souvent perçu comme une formalité, qui fera plus tard toute la différence, car le délai d’extinction des créances court à compter de cette publicité.
La déclaration seule ne suffit pas : elle doit être accompagnée ou suivie d’un inventaire, et cet inventaire est un acte professionnel chiffré, pas une simple liste. La loi précise : « La déclaration est accompagnée ou suivie de l’inventaire de la succession qui comporte une estimation, article par article, des éléments de l’actif et du passif. L’inventaire est établi par un commissaire-priseur judiciaire, un huissier ou un notaire, selon les lois et règlements applicables à ces professions. » (article 789 du Code civil). Chaque bien est décrit et estimé, chaque dette est recensée, et l’officier ministériel engage sa responsabilité sur ce chiffrage. Cet inventaire a un coût, émoluments du notaire ou de l’huissier, frais de déplacement et d’estimation, parfois intervention d’un commissaire-priseur pour les meubles de valeur, et il prend du temps, d’où l’intérêt de demander au juge un délai supplémentaire si une sommation d’opter est intervenue avant sa clôture. Mais c’est lui qui fige la photographie de la succession et permettra ensuite de démontrer que telle dette dépasse l’actif recueilli.
En échange de ces contraintes, la loi offre trois avantages précis : « L’acceptation à concurrence de l’actif net donne à l’héritier l’avantage : 1° D’éviter la confusion de ses biens personnels avec ceux de la succession ; 2° De conserver contre celle-ci tous les droits qu’il avait antérieurement sur les biens du défunt ; 3° De n’être tenu au paiement des dettes de la succession que jusqu’à concurrence de la valeur des biens qu’il a recueillis. » (article 791 du Code civil). Le premier avantage sépare les patrimoines : les créanciers du défunt ne peuvent pas saisir le compte personnel de l’héritier au-delà de ce qu’il a reçu de la succession. Le deuxième préserve ses propres créances contre le défunt : s’il lui avait prêté de l’argent de son vivant, il reste créancier de la succession comme un autre. Le troisième plafonne l’obligation : si l’héritier recueille 280 000 euros de biens et que les dettes atteignent 380 000 euros, il ne paiera que 280 000 euros, et les 100 000 euros restants demeurent impayés sans recours contre lui. C’est la différence fondamentale avec l’acceptation pure et simple, où les 100 000 euros manquants seraient prélevés sur son salaire, son épargne et ses propres biens.
La gestion qui suit reste encadrée. L’héritier règle le passif selon un ordre légal : « L’héritier règle le passif de la succession. Il paye les créanciers inscrits selon le rang de la sûreté assortissant leur créance. Les autres créanciers qui ont déclaré leur créance sont désintéressés dans l’ordre des déclarations. Les legs de sommes d’argent sont délivrés après paiement des créanciers. » (article 796 du Code civil). Les créanciers garantis par une hypothèque ou un nantissement passent d’abord, puis les déclarants dans l’ordre de leurs déclarations, et les légataires d’argent attendent la fin. Surtout, l’héritier peut choisir ce qu’il garde : « Dans le délai prévu à l’article 792 , l’héritier peut déclarer qu’il conserve en nature un ou plusieurs biens de la succession. En ce cas, il doit la valeur du bien fixée dans l’inventaire. Il peut vendre les biens qu’il n’entend pas conserver. En ce cas, il doit le prix de leur aliénation. » (article 793 du Code civil). Conserver la maison de famille en nature reste possible, à charge d’en devoir la valeur d’inventaire à la succession, et vendre les biens superflus pour désintéresser les créanciers est prévu par le texte. Pour le lecteur confronté à une succession mêlant un bien à garder et des dettes à apurer, l’accompagnement d’un professionnel du partage successoral accompagné par un avocat à Paris permet de chiffrer ce que la conservation en nature coûtera réellement et d’organiser les ventes dans l’ordre des déclarations.
B. La conséquence cachée : quinze mois pour les créanciers, et l’héritier qui paie seul peut tout perdre
Le bouclier de l’inventaire a une contrepartie que la loi organise avec une précision d’horloger, et c’est là que se joue la différence entre une succession apaisée et un contentieux de plus. Une fois la publicité de la déclaration faite, chaque créancier doit se signaler, faute de quoi sa créance s’éteint : « Les créanciers de la succession déclarent leurs créances en notifiant leur titre au domicile élu de la succession. Ils sont payés dans les conditions prévues à l’article 796 . Les créances dont le montant n’est pas encore définitivement fixé sont déclarées à titre provisionnel sur la base d’une évaluation. Faute de déclaration dans un délai de quinze mois à compter de la publicité prévue à l’article 788 , les créances non assorties de sûretés sur les biens de la succession sont éteintes à l’égard de celle-ci. Cette disposition bénéficie également aux cautions et coobligés, ainsi qu’aux personnes ayant consenti une garantie autonome portant sur la créance ainsi éteinte. » (article 792 du Code civil). Trois précisions comptent. D’abord, même une créance incertaine ou contestée doit être déclarée, au besoin à titre provisionnel sur la base d’une évaluation : aucun créancier ne peut attendre la fin d’un procès pour se manifester. Ensuite, seules les créances sans sûreté s’éteignent : le créancier hypothécaire qui n’a rien déclaré conserve sa garantie sur le bien, même s’il perd son action personnelle. Enfin, l’extinction profite aussi aux cautions et coobligés de la dette éteinte, ce qui peut libérer un proche qui s’était porté garant du défunt.
Deux décisions récentes montrent comment les juges appliquent ce couperet, y compris contre des banques et contre des héritiers eux-mêmes. Dans un arrêt du 13 février 2025 (cour d’appel de Lyon, sixième chambre, répertoire général 23/07291), le fils unique d’une défunte décédée en 2018 accepte la succession à concurrence de l’actif net, avec un inventaire établi le 27 septembre 2018. Une banque, mise en cause par des assureurs pour des détournements que la défunte aurait commis de son vivant, assigne l’héritier en garantie en novembre 2022, soit bien après l’expiration du délai de quinze mois, survenue le 18 janvier 2020. L’héritier oppose l’extinction de la créance : la banque aurait dû déclarer sa créance éventuelle à titre provisionnel au domicile élu, comme la loi l’y autorisait, au lieu d’attendre. La cour d’appel suit l’héritier : elle infirme l’ordonnance entreprise, déclare l’action en garantie de la banque irrecevable et condamne la banque aux dépens. Autrement dit, l’inventaire publié à temps transforme les créances tardives en créances éteintes, même lorsqu’elles sont portées par un établissement bancaire assisté de conseils.
La seconde décision vise le cas inverse, celui de l’héritier qui paie de sa poche sans respecter le circuit légal. Dans un arrêt du 11 décembre 2024 (première chambre civile, pourvoi numéro 22-17.867), quatre héritiers, dont la veuve et son fils mineur, acceptent à concurrence de l’actif net la succession d’un homme décédé le 17 décembre 2015. Après le décès, la veuve règle à l’administration fiscale, avec ses fonds propres et en qualité de codébitrice solidaire, la dette d’impôt sur le revenu du défunt au titre des années 2014 et 2015. Elle assigne ensuite ses cohéritières en partage et leur réclame une provision de 395 000 euros ainsi que 159 805 euros chacune au titre de leur contribution à cette dette fiscale. La cour d’appel de Paris la déboute, et la Cour de cassation rejette son pourvoi : sa créance en contribution, née des paiements postérieurs au décès, aurait dû être déclarée au domicile élu dans le délai de quinze mois, le cas échéant à titre provisionnel, et faute de déclaration elle se trouve éteinte. La veuve a donc payé l’impôt du défunt avec son propre argent et perdu tout recours contre ses cohéritiers, pour un défaut de déclaration. La morale pratique est sans appel : sous inventaire, on ne paie jamais une dette successorale avec ses fonds personnels sans l’avoir d’abord déclarée au domicile élu, même quand le créancier est l’administration fiscale et même quand on est soi-même tenu solidairement de la dette.
Comparons maintenant les deux scénarios pour le même héritier, avec les mêmes chiffres. Succession de 280 000 euros d’actifs et 380 000 euros de dettes, dont 200 000 euros de créances déclarées à temps et 180 000 euros de créances tardives ou ignorées. En renonçant régulièrement au greffe, l’héritier ne paie rien et ne reçoit rien, mais sa part passe à ses représentants ou accroît ses cohéritiers, qui devront opter à leur tour : le coût est nul, le délai est celui de l’option, et l’effet est définitif. En acceptant à concurrence de l’actif net avec inventaire publié rapidement, l’héritier conserve jusqu’à 280 000 euros de biens, paie les créanciers déclarés dans l’ordre légal, et oppose l’extinction aux créanciers tardifs : le coût est celui de l’inventaire et de la gestion surveillée, le délai impose de déclarer vite pour faire courir les quinze mois, et l’effet préserve le patrimoine personnel. En restant passif après une sommation d’opter, le même héritier devient acceptant pur et simple et paie 380 000 euros, dont 100 000 euros prélevés sur ses biens propres : c’est le pire scénario, et c’est pourtant le plus fréquent, parce qu’on croit que ne rien signer ne engage à rien.
Quelques repères pratiques avant de choisir. D’abord, faire chiffrer l’actif et le passif avant tout geste, en exigeant du notaire les relevés bancaires, les tableaux d’amortissement des crédits, les décomptes de charges et les avis d’imposition du défunt, car une succession apparemment équilibrée bascule souvent au vu d’un cautionnement oublié ou d’un redressement en cours. Ensuite, noter les dates sur un calendrier unique : quatre mois de répit après le décès, deux mois après toute sommation d’opter avec demande de délai au juge si l’inventaire n’est pas clos, dix ans de prescription de l’option, quinze mois pour les créanciers à compter de la publicité, cinq mois pour l’action en décharge d’une dette découverte après acceptation. Enfin, sous inventaire, déclarer chaque paiement avant de le faire, y compris ceux qu’on croit devoir à titre personnel, et conserver la preuve de chaque notification au domicile élu : l’arrêt de 2024 prouve qu’un paiement non déclaré vaut un recours perdu. Ces trois réflexes, chiffrage préalable, calendrier tenu et déclarations écrites, séparent les successions qui s’apurent de celles qui s’enlisent.
Conclusion
Renoncer ou accepter sous inventaire ne sont pas deux variantes d’un même refus, mais deux paris opposés sur l’avenir de la succession. La renonciation efface la qualité d’héritier, libère des dettes du défunt et ne coûte presque rien, mais elle est irréversible et déplace la part vers des proches qu’il faut prévenir. L’acceptation à concurrence de l’actif net conserve les biens et plafonne les dettes à l’actif recueilli, mais elle exige une déclaration publiée, un inventaire chiffré par un professionnel et une discipline de paiement dont la sanction est l’extinction des créances non déclarées. Entre les deux, le silence après une sommation d’opter vaut acceptation sans limite, et l’acceptation pure et simple suivie d’une dette surprise ne se répare que dans les cinq mois d’une action en décharge aux conditions étroites. Devant une succession dont le passif dépasse ou pourrait dépasser l’actif, le bon réflexe est unique : faire établir les comptes, surveiller les délais et choisir son papier au greffe en connaissance de cause, avant que le temps ne choisisse à votre place.