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Donation qui dépasse la réserve : la renonciation signée devant deux notaires qui évite la réduction

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Donation qui dépasse la réserve : la renonciation signée devant deux notaires qui évite la réduction

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Un père veut transmettre l’essentiel de son patrimoine à l’un de ses enfants, celui qui a repris l’affaire ou qui s’occupe de lui au quotidien, ou encore transmettre une collection à une fondation qui porte son nom. Les autres enfants sont d’accord aujourd’hui, autour de la table du notaire, et tout le monde signe de bonne grâce. Puis le père meurt, les années passent, les situations changent, et l’un des enfants écartés demande au tribunal de faire réduire la donation qui dépasse sa part de réserve. La réponse tient en une phrase : sans un acte précis signé du vivant du donateur, la donation excessive sera réduite en argent au jour du décès, quels que soient les accords de famille ; avec une renonciation anticipée à l’action en réduction signée devant deux notaires, la donation est verrouillée et les cohéritiers ne peuvent plus la remettre en cause. Mais ce verrou a ses propres fragilités, que deux décisions récentes illustrent : une clause de renonciation glissée dans l’acte de donation lui-même ne vaut rien, et une renonciation obtenue par tromperie peut être annulée des années plus tard. Cet article compare les deux scénarios, pièces et textes à l’appui, et montre ce que chaque signature change vraiment. Il ne remplace pas l’examen d’un dossier : chaque donation dépend de sa date, de son montant, de la composition de la famille et des actes déjà signés.

I. Ce que la signature devant deux notaires verrouille vraiment

A. Renoncer par avance : qui peut signer, au profit de qui, et sur quoi exactement

Le principe de départ est protecteur : les enfants sont des héritiers réservataires et la loi leur garantit une part minimale de la succession de leurs parents. Quand il ne reste qu’un enfant, les libéralités ne peuvent pas dépasser la moitié des biens ; avec deux enfants, elles ne peuvent pas excéder le tiers ; avec trois enfants ou plus, elles sont plafonnées au quart : « Les libéralités, soit par actes entre vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s’il ne laisse à son décès qu’un enfant ; le tiers, s’il laisse deux enfants ; le quart, s’il en laisse trois ou un plus grand nombre » (article 913 du code civil). Tout ce qui dépasse cette quotité disponible porte atteinte à la réserve et peut être réduit à l’ouverture de la succession.

C’est ici qu’intervient l’exception créée par la loi du 23 juin 2006, applicable depuis le 1er janvier 2007 : la renonciation anticipée à l’action en réduction, qu’on appelle RAAR et qui constitue un véritable pacte de famille. Le texte est limpide : « Tout héritier réservataire présomptif peut renoncer à exercer une action en réduction dans une succession non ouverte » (article 929 du code civil). Concrètement, un enfant peut accepter, du vivant de son parent, que telle donation faite à son frère, à la nouvelle épouse de son père ou à un tiers dépasse sa future part de réserve, sans pouvoir ensuite en demander la réduction.

Plusieurs limites encadrent cette liberté, et chacune compte. D’abord, la renonciation doit être faite « au profit d’une ou de plusieurs personnes déterminées » (article 929 du code civil) : on ne renonce jamais dans le vide, on désigne le bénéficiaire protégé, héritier ou tiers. Ensuite, « La renonciation n’engage le renonçant que du jour où elle a été acceptée par celui dont il a vocation à hériter » (article 929 du code civil) : tant que le futur défunt n’a pas accepté, le renonçant n’est pas lié. Surtout, le contenu est modulable : « La renonciation peut viser une atteinte portant sur la totalité de la réserve ou sur une fraction seulement. Elle peut également ne viser que la réduction d’une libéralité portant sur un bien déterminé. » (article 929 du code civil) Un enfant peut donc accepter d’être privé de toute sa réserve, ou seulement d’une fraction, par exemple la moitié ou le quart, ou accepter qu’une donation précise, portant sur la maison de famille ou sur des parts de société, échappe à toute réduction tout en conservant son droit de contester d’éventuelles autres libéralités. Enfin, garde-fou essentiel, « L’acte de renonciation ne peut créer d’obligations à la charge de celui dont on a vocation à hériter ou être conditionné à un acte émanant de ce dernier » (article 929 du code civil) : on ne marchande pas la renonciation contre une contrepartie imposée au parent, et on ne la conditionne pas à un geste futur du donateur.

Le profil des signataires est lui aussi verrouillé. Le renonçant ne peut pas être un mineur, même émancipé, ni un majeur sous tutelle, et un majeur sous curatelle ne peut signer qu’assisté de son curateur. Le tuteur, lui, ne peut jamais renoncer à la place de la personne protégée : « Le tuteur ne peut, même avec une autorisation : 1° Accomplir des actes qui emportent une aliénation gratuite des biens ou des droits de la personne protégée sauf ce qui est dit à propos des donations, tels que la remise de dette, la renonciation gratuite à un droit acquis, la renonciation anticipée à l’action en réduction visée aux articles 929 à 930-5 » (article 509 du code civil). Une famille qui voudrait faire signer la renonciation par le représentant d’un enfant vulnérable se heurterait donc à une interdiction absolue, et l’acte serait nul.

L’usage typique, rappelé par la profession notariale, est l’enfant en situation de handicap que les parents veulent avantager au-delà de sa part, avec l’accord de ses frères et sœurs : chacun signe qu’il accepte l’atteinte future à sa réserve, et la donation excessive devient inattaquable. Sans cette signature, la même donation, pourtant voulue par toute la famille au jour de l’acte, reste exposée à une action en réduction après le décès, parfois portée par ces mêmes frères et sœurs ou par leurs propres héritiers.

B. Le formalisme qui fait tout : un acte spécifique, deux notaires, et l’interdiction de bricoler

La RAAR n’est pas une simple clause qu’on ajoute au bas d’un acte. La loi impose un acte solennel : « La renonciation est établie par acte authentique spécifique reçu par deux notaires. Elle est signée séparément par chaque renonçant en présence des seuls notaires. Elle mentionne précisément ses conséquences juridiques futures pour chaque renonçant » (article 930 du code civil). Chaque mot compte : un acte dédié, pas un paragraphe perdu dans une donation ; deux notaires, le second désigné par le président de la chambre départementale ; une signature recueillie séparément, en présence des seuls notaires, après lecture de l’acte ; et une mention expresse des conséquences futures pour le renonçant, afin qu’il mesure qu’il abandonne un droit qu’il ne pourra plus exercer au décès.

La sanction est à la hauteur du formalisme : « La renonciation est nulle lorsqu’elle n’a pas été établie dans les conditions fixées au précédent alinéa, ou lorsque le consentement du renonçant a été vicié par l’erreur, le dol ou la violence. » (article 930 du code civil) La nullité pour vice de forme est donc automatique, sans qu’il soit besoin de démontrer un préjudice, et la nullité pour vice du consentement ouvre la seconde brèche, celle de la tromperie, de la pression ou de l’erreur déterminante.

La cour d’appel de Bastia en a donné une illustration nette le 5 février 2025 (chambre civile, RG 23/00686). Dans un acte de donation, une mention manuscrite paraphée par les parties indiquait qu’un héritier du donateur déclarait avec celui-ci renoncer à l’action en réduction contre un tiers. La cour écarte cette renonciation sans détour : les articles 929 et 930 imposant sous peine de nullité un acte authentique reçu par deux notaires, ce qui n’était pas le cas en l’espèce, la cour juge que l’héritière n’avait pas valablement renoncé à son action en réduction. Autrement dit, insérer la renonciation dans l’acte de donation lui-même, même avec la signature de l’héritier, même paraphée, ne vaut rien : il faut un acte séparé, spécifique, reçu par deux notaires. Les familles qui croient avoir tout réglé en une seule signature devant un seul notaire n’ont en réalité rien verrouillé du tout, et l’action en réduction reste grande ouverte au décès.

On mesure ici la conséquence cachée du premier scénario : signer vite, dans le même acte, pour économiser un rendez-vous chez un second notaire, c’est signer pour rien. Et signer correctement, c’est accepter un rituel contraignant, deux notaires, une lecture solennelle, une mention précise des conséquences, parce que la loi a voulu que personne ne renonce à sa réserve à la légère, sous la pression d’un repas de famille ou d’un parent autoritaire. La protection du renonçant et la sécurité du bénéficiaire sont les deux faces du même formalisme.

II. Ce qui se passe quand rien n’a été signé, ou quand la renonciation tombe

A. Sans RAAR, la donation excessive se paie en argent au jour du décès

Faute de renonciation anticipée valable, le droit commun de la réduction s’applique, et il est redoutable pour le donataire. D’abord, seuls les réservataires peuvent agir : « La réduction des dispositions entre vifs ne pourra être demandée que par ceux au profit desquels la loi fait la réserve, par leurs héritiers ou ayants cause : les donataires, les légataires, ni les créanciers du défunt ne pourront demander cette réduction, ni en profiter » (article 921 du code civil). Le donataire excessivement gratifié ne peut donc pas prendre les devants, et les créanciers du défunt ne peuvent pas profiter de l’action. Le délai est strict : « Le délai de prescription de l’action en réduction est fixé à cinq ans à compter de l’ouverture de la succession, ou à deux ans à compter du jour où les héritiers ont eu connaissance de l’atteinte portée à leur réserve, sans jamais pouvoir excéder dix ans à compter du décès. » (article 921 du code civil) Passé ce délai, la donation excessive est purgée ; avant, elle reste contestable, et le notaire qui règle la succession doit informer chaque héritier concerné de son droit d’agir.

Ensuite, le calcul ne se fait pas au jugé mais par une opération précise : « La réduction se détermine en formant une masse de tous les biens existant au décès du donateur ou testateur. Les biens dont il a été disposé par donation entre vifs sont fictivement réunis à cette masse, d’après leur état à l’époque de la donation et leur valeur à l’ouverture de la succession » (article 922 du code civil). On additionne donc ce qui reste au décès et ce qui a été donné, évalué dans son état d’origine mais à sa valeur du jour du décès, puis on vérifie si la quotité disponible est dépassée. La cour d’appel de Lyon l’a rappelé le 18 février 2025 (1re chambre civile B, RG 22/01887) en visant ce texte aux côtés des règles propres à la donation-partage : « L’héritier réservataire, qui n’a pas concouru à la donation-partage, ou qui a reçu un lot inférieur à sa part de réserve, peut exercer l’action en réduction, s’il n’existe pas à l’ouverture de la succession des biens non compris dans le partage et suffisants pour composer ou compléter sa réserve, compte tenu des libéralités dont il a pu bénéficier. » (article 1077-1 du code civil), tandis que « Les libéralités, directes ou indirectes, qui portent atteinte à la réserve d’un ou plusieurs héritiers, sont réductibles à la quotité disponible lors de l’ouverture de la succession. » (article 920 du code civil). Le message est clair : même dans une donation-partage, l’héritier oublié ou sous-doté conserve son action si les biens restants ne suffisent pas à compléter sa réserve.

Surtout, la sanction se paie en argent, pas en nature : « Lorsque la libéralité excède la quotité disponible, le gratifié, successible ou non successible, doit indemniser les héritiers réservataires à concurrence de la portion excessive de la libéralité, quel que soit cet excédent » (article 924 du code civil). Le donataire garde le bien reçu, maison ou parts de société, mais il doit verser aux cohéritiers une indemnité compensant l’excédent, calculée sur la valeur au jour du décès. Quand l’immobilier a pris de la valeur entre la donation et le décès, l’indemnité enfle dans les mêmes proportions : c’est la rançon de la donation excessive non sécurisée. Pour le donataire, souvent un enfant qui a investi dans le bien reçu ou qui l’habite, cette indemnité peut signifier emprunter, vendre une partie du bien ou céder des parts pour payer ses frères et sœurs. La comparaison avec le premier scénario est alors saisissante : une signature devant deux notaires, du vivant du donateur, aurait transformé cette dette chiffrée au jour du décès en une donation définitivement purgée.

B. Quand la renonciation elle-même est annulée : la tromperie ne passe pas

Reste la seconde brèche, celle que les familles pressées oublient : une RAAR signée en bonne forme peut encore être anéantie si le consentement du renonçant a été vicié. Le tribunal judiciaire de Paris l’a jugé le 7 mai 2026 (2e chambre, RG 24/10547) dans une affaire où les sommes en jeu se comptaient en millions d’euros. Le 13 décembre 2016, un fils avait renoncé par anticipation à son action en réduction contre la donation d’œuvres d’art que son père entendait consentir à un fonds de dotation, renonciation acceptée par le père le 15 décembre 2016, jour de la donation elle-même. Des donations de parts de sociétés lui avaient été consenties avant et pendant l’opération, manifestement pour le convaincre de signer. Puis le père avait usé de pouvoirs qu’il s’était ménagés pour recomposer unilatéralement le patrimoine de la société et vider ces donations de leur valeur économique. Huit ans plus tard, le fils demandait la nullité de sa renonciation pour dol.

Le tribunal commence par écarter la prescription : « Le délai de l’action en nullité ne court, en cas d’erreur ou de dol, que du jour où ils ont été découverts » (article 1144 du code civil) Or le dol consistait à octroyer des donations pour convaincre le fils tout en se ménageant la possibilité de les vider de leur valeur, puis à user de cette possibilité : le fils, informé des pouvoirs du père, pouvait légitimement croire que le donateur n’en userait pas, de sorte que le dol ne pouvait lui apparaître avant le retrait d’un actif essentiel du patrimoine de la société. La prescription n’avait donc pas couru dès 2016, et l’action de 2024 restait recevable. Au fond, le tribunal prononce la nullité de la renonciation anticipée du 15 décembre 2016, tout en rejetant la demande reconventionnelle du père en révocation pour ingratitude de donations antérieures et en le condamnant aux dépens.

Trois enseignements concrets s’en dégagent pour les familles. D’abord, acheter la signature du renonçant avec des contreparties qu’on vide ensuite de leur substance, c’est fabriquer le dol qui annulera l’acte : la renonciation doit être libre et éclairée, pas monnayée puis vidée. Ensuite, le temps ne protège pas le bénéficiaire indélicat : la prescription du dol ne court qu’à compter de sa découverte, de sorte qu’une manœuvre révélée des années plus tard reste sanctionnable. Enfin, l’annulation rouvre tout : le renonçant retrouve son action en réduction, et la donation qu’on croyait verrouillée redevient contestable, avec l’indemnité en valeur décrite plus haut. La RAAR est donc un verrou puissant mais pas magique : elle suppose la loyauté de tous au jour de la signature, et elle ne survit pas à la tromperie.

Conclusion : signer à deux notaires ou provisionner l’indemnité, il faut choisir avant le décès du donateur, pendant qu’il est encore temps de réunir tous les réservataires

Au terme de la comparaison, les deux scénarios ne se valent pas, mais chacun a un prix. Faire signer une renonciation anticipée, c’est accepter un formalisme lourd, un acte spécifique reçu par deux notaires, une signature séparée, une mention précise des conséquences, et l’impossibilité de faire signer un mineur ou un majeur protégé, pour obtenir en échange une donation purgée de tout risque de réduction. Ne rien signer, c’est garder une totale liberté du vivant du donateur, au prix d’une indemnité de réduction calculée sur la valeur au jour du décès, que le donataire paiera en argent à ses cohéritiers, parfois en devant emprunter ou vendre. Entre les deux, les fausses bonnes idées sont les plus coûteuses : glisser la renonciation dans l’acte de donation, comme à Bastia, c’est nul ; monnayer la signature puis vider les contreparties, comme à Paris, c’est s’exposer à l’annulation pour dol des années plus tard.

Avant tout rendez-vous, chaque héritier peut relire la fiche officielle Peut-on renoncer par avance à une partie de son héritage ? et le dossier des notaires sur l’aménagement de la réserve héréditaire par la renonciation anticipée, mis à jour le 23 mars 2026, qui détaillent les cas d’usage familiaux et le déroulement de l’acte à deux notaires. En pratique, trois réflexes protègent les familles. Premier réflexe : chiffrer avant de donner, en demandant au notaire de calculer la masse de l’article 922 et la quotité disponible, pour savoir si la donation dépasse vraiment la réserve ou si l’inquiétude est infondée. Deuxième réflexe : si elle la dépasse, réunir tous les réservataires présomptifs devant deux notaires, avec un acte qui désigne précisément le bénéficiaire et le bien concerné, et qui mentionne noir sur blanc que chacun accepte de perdre, en tout ou en partie, son action future. La renonciation peut aussi sécuriser des montages voisins : la donation consentie à un tiers, par exemple une fondation, comme dans l’affaire parisienne de 2026, ou l’avantage matrimonial consenti au conjoint dans une famille recomposée, lorsque les enfants non communs acceptent devant les deux notaires que la communauté universelle avec attribution intégrale réduise leur réserve. Dans ces configurations, l’acte désigne précisément le bénéficiaire protégé et la libéralité visée, bien par bien, afin qu’aucune contestation ultérieure ne puisse prétendre que la renonciation portait sur autre chose. Troisième réflexe : conserver cet acte avec les actes de donation, car c’est lui que les héritiers et le notaire chargé du règlement chercheront au décès, et c’est lui qui évitera l’expertise, le procès-verbal de difficultés et l’assignation en réduction. À Paris comme ailleurs en Île-de-France, où les donations portent souvent sur des appartements dont la valeur a fortement progressé entre l’acte et le décès, l’écart entre une donation sécurisée et une indemnité calculée au prix du marché parisien du jour du décès peut représenter des centaines de milliers d’euros : c’est cet écart, et lui seul, qui justifie le détour par le second notaire. Pour trancher entre ces deux voies dans votre configuration familiale, un accompagnement en partage successoral à Paris permet de faire chiffrer la réserve, de préparer l’acte à deux notaires ou d’évaluer une action en réduction déjà née.

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat en réserve héréditaire à Paris. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat intervenant en droit de la famille.

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