Quand leur grand-mère est morte en 2016, les trois petits-enfants ont cru que l’affaire était simple : leur mère venait de renoncer à la succession, le 21 février 2017, et ils prenaient sa place par représentation. Restait à payer les droits. C’est là que l’administration fiscale a sorti un vieux dossier : leur mère avait reçu de la défunte deux donations de son vivant, et ces donations, ajoutées à la part de chaque petit-enfant, épuisaient les tranches basses du barème. Résultat : 333 857 euros de droits et 20 699 euros d’intérêts de retard, soit 354 556 euros mis en recouvrement le 31 octobre 2019. Les héritiers ont contesté, la cour d’appel de Paris leur a donné tort le 6 janvier 2025, et le 8 juillet 2026 la chambre commerciale de la Cour de cassation a tout cassé : pour les droits de succession, on ne peut pas opposer aux petits-enfants représentants les donations faites à leur mère renonçante.
La réponse est donc oui : côté fisc, le don fait au parent qui renonce ne remonte pas dans le barème des représentants. Mais cette victoire fiscale cache une seconde addition, civile celle-là, qui joue en sens exactement inverse : au partage entre héritiers, les petits-enfants doivent rapporter ce qui avait été donné à leur mère, en vertu de l’article 848 du code civil. Trois réserves avant d’aller plus loin. D’abord, l’arrêt du 8 juillet 2026 tranche un litige fiscal précis, avec des donations de moins de quinze ans et une renonciation régulière ; il ne dit rien des donations plus anciennes ni d’une renonciation contestée. Ensuite, le rapport civil dépend de ce que l’acte de donation prévoyait : un donateur peut aménager le rapport, et la renonçante elle-même peut conserver son don dans la limite de la quotité disponible. Enfin, chaque succession a sa chronologie et ses montants : les chiffres de cette affaire, 354 556 euros réclamés contre 9 785 euros proposés par les héritiers, ne se transposent pas tels quels. Ces réserves posées, l’affaire mérite d’être dépliée, car elle met en scène deux papiers que presque toutes les familles connaissent, l’acte de donation et la renonciation à succession, et elle montre que le même don peut compter deux fois, ou zéro, selon le guichet.
I. Au partage civil, le don fait à la mère renonçante se rapporte
A. Premier scénario : les petits-enfants paient au partage ce que leur mère avait reçu
La mécanique civile part d’une fiction que le code énonce en une phrase, à l’article 751 du code civil : « La représentation est une fiction juridique qui a pour effet d’appeler à la succession les représentants aux droits du représenté. » Les petits-enfants montent donc dans la souche de leur mère et prennent exactement ses droits. Mais ils prennent aussi ses charges, et c’est là que l’addition commence : l’article 848 du code civil dispose que « Pareillement, le fils venant de son chef à la succession du donateur n’est pas tenu de rapporter le don fait à son père, même quand il aurait accepté la succession de celui-ci ; mais si le fils ne vient que par représentation, il doit rapporter ce qui avait été donné à son père, même dans le cas où il aurait répudié sa succession. » Autrement dit, venir par représentation, c’est accepter que le compteur du père ou de la mère continue de tourner : le don qu’elle avait reçu entre dans la masse à partager.
La Cour de cassation l’a dit sans détour dans un arrêt de la première chambre civile du 17 juin 2003, rendu au visa des articles 829 et 848 : « il résulte du deuxième de ces textes que le rapport est dû des libéralités reçues tant par le représenté que par le représentant » (Cass. 1re civ., 17 juin 2003, n° 01-15.856). Dans cette affaire, un homme remarié avait consenti avec sa seconde épouse une donation de l’universalité de leurs biens, puis souscrit pour deux millions de francs de bons au porteur ; après les deux décès, le tribunal avait ordonné le rapport de la somme à la succession du mari pour le calcul de la réserve, et la Cour a censuré la cour d’appel qui voulait s’en tenir à une querelle d’aveu judiciaire sans vérifier le rapport. La leçon vaut pour notre sujet : quand le représentant arrive, le juge recherche d’abord ce que le représenté avait reçu, et il le fait rapporter. Le rapport, au sens de l’article 843 du code civil, est une obligation large : « Tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l’actif, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu’il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement ; il ne peut retenir les dons à lui faits par le défunt, à moins qu’ils ne lui aient été faits expressément hors part successorale. » Le don fait à la mère, sauf clause expresse d’exclusion du rapport, retombe donc dans la masse que se partagent l’oncle resté en place et la souche des petits-enfants.
Le rapport ne se contente pas d’additionner des montants anciens : il réévalue. L’article 829 du code civil fixe la règle d’estimation pour la répartition : « En vue de leur répartition, les biens sont estimés à leur valeur à la date de la jouissance divise telle qu’elle est fixée par l’acte de partage, en tenant compte, s’il y a lieu, des charges les grevant. » Un bien donné dix ans avant le décès se chiffre donc à sa valeur proche du partage, pas à son prix d’époque, et les charges qui le grèvent s’en déduisent. Symétriquement, l’article 845 du code civil organise le cas où le don dépasse les droits : « Lorsque la valeur rapportée excède les droits qu’il aurait dû avoir dans le partage s’il y avait participé, l’héritier renonçant indemnise les héritiers acceptants à concurrence de cet excédent. » Pour la souche des représentants, cela signifie que le rapport peut se solder par une soulte à verser aux cohéritiers si la mère avait reçu plus que sa part théorique. C’est une dette du partage, exigible entre héritiers, qui n’apparaît dans aucune déclaration fiscale et que seul un décompte notarié complet fait apparaître.
Concrètement, cela change le chèque de chacun. Les biens donnés sont réunis fictivement à la masse, estimés selon les règles du rapport, et la part de la souche est calculée après ce rapport : si la mère avait reçu beaucoup, la souche des trois enfants peut se retrouver avec une part nette bien plus petite que ce que le seul actif au décès laissait espérer, voire devoir une indemnité si le don excède les droits. C’est la première addition, et elle se paie entre cohéritiers, devant le notaire chargé du partage ou, à défaut d’accord, devant le tribunal. Elle ne dépend pas du fisc et le fisc ne la corrige pas : c’est le prix civil de la place récupérée par représentation.
B. Ce que la renonciation efface, et ce qu’elle n’efface pas
La renonciation est un papier puissant, mais son pouvoir est borné. L’article 804 du code civil prévient d’abord que « La renonciation à une succession ne se présume pas. » Il faut un acte : « Pour être opposable aux tiers, la renonciation opérée par l’héritier universel ou à titre universel doit être adressée ou déposée au tribunal dans le ressort duquel la succession s’est ouverte ou faite devant notaire. » Dans notre affaire, la fille a renoncé le 21 février 2017, quelques mois après le décès de 2016, et cette renonciation a ouvert la porte de la représentation à ses trois enfants. L’article 805 du code civil en tire la conséquence : « L’héritier qui renonce est censé n’avoir jamais été héritier. » Puis il ajoute, et c’est le point qui fait tout le sujet (article 805 du code civil) : « Sous réserve des dispositions de l’article 845 , la part du renonçant échoit à ses représentants ; à défaut, elle accroît à ses cohéritiers ; s’il est seul, elle est dévolue au degré subséquent. » La mère est donc réputée n’avoir jamais été héritière, mais sa part n’est pas perdue : elle descend à ses enfants.
Ce que la renonciation efface, c’est la qualité d’héritière et, avec elle, la vocation à prendre part au partage à titre personnel. Ce qu’elle n’efface pas, c’est l’histoire des libéralités : le don que la renonçante avait reçu du vivant de sa mère reste un don du défunt à un successible de sa souche, et les représentants le rapportent en vertu de l’article 848. Il y a toutefois deux tempéraments que les familles doivent connaître avant de signer. Le premier tient à l’article 845 du code civil : « L’héritier qui renonce à la succession peut cependant retenir le don entre vifs ou réclamer le legs à lui fait jusqu’à concurrence de la portion disponible à moins que le disposant ait expressément exigé le rapport en cas de renonciation. » La renonçante elle-même peut donc garder son don dans la limite du disponible, et si le don tient dans cette quotité, il n’y a rien à rapporter ni à réduire. Le second tempérament tient à l’article 754 du code civil, qui organise finement la représentation des renonçants : « On représente les prédécédés, on ne représente les renonçants que dans les successions dévolues en ligne directe ou collatérale. » Puis, s’agissant des enfants du renonçant : « Sauf volonté contraire du disposant, en cas de représentation d’un renonçant, les donations faites à ce dernier s’imputent, le cas échéant, sur la part de réserve qui aurait dû lui revenir s’il n’avait pas renoncé. » Et le texte referme la boucle : « On peut représenter celui à la succession duquel on a renoncé. »
Traduction pratique : quand votre mère renonce et que vous prenez sa place, le don qu’elle avait reçu s’impute sur la réserve qu’elle aurait eue, et vous le rapportez dans le partage avec votre oncle ou votre tante. Si le don dépasse cette réserve et mord sur celle des autres, la réduction peut être demandée, et l’excédent se restitue à la masse. À l’inverse, si le donateur avait dispensé le don de rapport, ou si le don tient dans la quotité disponible, la souche conserve l’avantage. Tout se joue donc dans deux documents qu’il faut relire avant toute signature : l’acte de donation consenti à la renonçante, avec ses clauses de rapport ou de préciput, et l’acte de renonciation lui-même, avec sa date et sa régularité. Une renonciation signée sans avoir relu la donation, c’est accepter une addition dont on n’a pas vu le montant. Et c’est précisément parce que cette addition civile est lourde que la seconde partie de l’histoire surprend : le fisc, lui, ne présente pas la même note.
II. Au guichet fiscal, le même don s’oublie : la leçon de l’arrêt du 8 juillet 2026
A. Premier réflexe de l’administration : rappeler les donations de moins de quinze ans
Le raisonnement du fisc parisien était, à première vue, imparable. L’article 784 du code général des impôts oblige les parties à déclarer les libéralités antérieures, puis il pose la règle du rappel : « La perception est effectuée en ajoutant à la valeur des biens compris dans la donation ou la déclaration de succession celle des biens qui ont fait l’objet de donations antérieures, à l’exception de celles passées depuis plus de quinze ans, et, lorsqu’il y a lieu à application d’un tarif progressif, en considérant ceux de ces biens dont la transmission n’a pas encore été assujettie au droit de mutation à titre gratuit comme inclus dans les tranches les plus élevées de l’actif imposable. » Les deux donations faites à la fille entraient dans la fenêtre des quinze ans. L’administration les a donc ajoutées à la part de sa souche et a appliqué le barème progressif de l’article 777 du code général des impôts, dont le tableau en ligne directe monte de 5 % pour la fraction n’excédant pas 8 072 euros jusqu’à 45 % au-delà de 1 805 677 euros, en passant par 20 %, 30 % et 40 %. En intégrant les donations anciennes dans les tranches les plus élevées, elle a épuisé, selon ses calculs, les tranches inférieures à 40 % : la part successorale des petits-enfants s’est trouvée taxée au taux marginal maximal, d’où les 333 857 euros de droits.
La cour d’appel de Paris, le 6 janvier 2025, a validé cette lecture : pour liquider les droits dus par un héritier, disaient les juges d’appel, il est tenu compte des donations consenties par le défunt moins de quinze ans avant le décès pour l’application du barème progressif. Les consorts, eux, soutenaient l’inverse dans leur pourvoi : certes, les personnes venues par représentation peuvent être qualifiées d’héritiers, mais elles ne sauraient être considérées comme les attributaires des donations faites à leur ascendant, et les seules donations à déclarer et à comptabiliser pour chacune d’elles sont celles qu’elles ont reçues directement du défunt, non celles reçues par l’ascendant représenté. La chambre commerciale leur a donné raison, et son raisonnement mérite d’être lu de près, car il dessine la frontière exacte entre les deux guichets.
B. Second scénario : la Cour casse et fait payer le fisc au taux de la vraie parenté
L’arrêt du 8 juillet 2026 (Cass. com., 8 juil. 2026, n° 25-13.219, publié au Bulletin) part des textes civils pour mieux borner le texte fiscal. La Cour rappelle d’abord que, selon l’article 751, « la représentation est une fiction juridique qui a pour effet d’appeler à la succession les représentants aux droits du représenté », puis que, selon l’article 805, « l’héritier qui renonce est censé n’avoir jamais été héritier ». Elle enchaîne sur l’article 784 : il résulte de ce texte que, pour la perception des droits, la valeur des biens de la déclaration est augmentée des donations antérieures consenties par le défunt « aux seuls donataires, héritiers ou légataires ». Et elle en déduit la solution : « Il se déduit de la combinaison de ces textes que les représentants en ligne directe d’un héritier renonçant, qui n’ont pas la qualité de donataires, héritiers ou légataires du défunt, doivent être imposés personnellement d’après leur lien de parenté avec celui-ci, sans que puissent leur être opposées, pour l’application du tableau I du tarif des DMTG de l’article 777 susvisé, les donations antérieurement consenties à leur auteur renonçant. » La cour d’appel, qui avait étendu l’article 784 aux représentants « pour des donations qu’ils n’avaient pas reçues », a violé les textes : cassation totale, renvoi devant la cour d’appel de Paris autrement composée, dépens au fisc et 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
L’ampleur du litige fiscal dit aussi quelque chose de sa procédure. Après la proposition de rectification du 23 janvier 2019 et l’avis de mise en recouvrement du 31 octobre 2019, les consorts ont présenté une réclamation le 26 décembre 2019, restée sans réponse, puis assigné l’administration pour faire fixer le complément à 9 785 euros et obtenir le dégrèvement du surplus. Déboutés en appel, ils ont porté l’affaire devant la chambre commerciale, où l’audience publique s’est tenue le 27 mai 2026 sur le rapport du conseiller Chazalette et l’avis de l’avocat général Bonthoux, avant l’arrêt n° 379 FS-B du 8 juillet 2026. Sept ans séparent donc la renonciation de la cassation, et plus de dix ans le décès de la solution : pendant tout ce temps, les droits réclamés ont pesé sur le partage, et seule la lecture exacte de l’article 784 a permis de les effacer. Une famille qui reçoit une proposition de rectification reprenant les donations d’un renonçant a donc intérêt à la faire vérifier sans attendre, plutôt qu’à payer pour acheter la paix.
Deux conséquences pratiques en découlent pour les familles. D’abord, les petits-enfants représentants sont imposés d’après leur propre lien avec le défunt, c’est-à-dire en ligne directe avec leur grand-mère, avec le tableau I et ses abattements personnels, et sans que le passé fiscal de leur mère renonçante vienne saturer leurs tranches. Dans l’affaire jugée, l’écart entre les 354 556 euros réclamés et les 9 785 euros que les héritiers proposaient de payer mesure exactement le prix de ce rappel indu. Ensuite, la déclaration de succession doit être remplie en distinguant les deux masses : les donations antérieures reçues directement par chaque déclarant, qui se rappellent normalement dans les quinze ans, et celles reçues par l’ascendant renonçant, qui ne se rappellent pas. Mélanger les deux, comme l’avait fait l’administration, c’est faire payer aux enfants le passé de leur mère. Quand le notaire établit la déclaration, la vérification porte donc sur l’identité du donataire de chaque acte ancien, pas seulement sur sa date : un acte au nom de la renonçante n’a pas à gonfler la part des représentants.
C’est ici que le recours à un avocat du partage successoral à Paris prend son sens : la même liasse de papiers produit deux chiffrages opposés, et il faut tenir les deux sans les confondre. Au civil, on rapporte le don de la renonçante et on l’impute sur sa réserve théorique ; au fiscal, on l’ignore pour le barème des représentants. Se tromper de guichet dans un sens fait payer trop de droits ; se tromper dans l’autre fait rater le rapport et expose le partage à une action en complément ou en réduction. Le dossier de 2026 le prouve par l’absurde : l’administration a perdu parce qu’elle a importé dans le fisc une logique de souche qui n’appartient qu’au civil, et les héritiers ont gagné parce qu’ils ont su lire l’article 784 au mot près.
En définitive, la renonciation d’une mère au profit de ses enfants est un geste qui transmet la place mais pas l’ardoise, et qui n’efface ni l’une ni l’autre de la même façon. Retenez le mode d’emploi en trois temps. Premièrement, avant que quiconque renonce, faites relire l’acte de donation consenti au renonçant : rapport stipulé ou dispense, préciput ou avancement de part, tout y est, et c’est cet acte qui fixera l’addition civile des représentants. Deuxièmement, faites établir la renonciation dans les formes, déposée au tribunal ou reçue par notaire, car c’est sa régularité qui ouvre la représentation et qui fait de la renonçante une personne censée n’avoir jamais été héritière. Troisièmement, au moment de la déclaration de succession, séparez strictement les donations reçues par chacun : celles du renonçant ne remontent pas dans le barème des enfants, et toute proposition de rectification qui les y fait remonter doit être contestée, comme l’ont fait avec succès les consorts de 2026, de la réclamation de décembre 2019 jusqu’à la cassation de juillet 2026. Le don oublié par le fisc mais rapporté au partage, voilà la double vérité de ces successions en cascade : une même signature, deux additions, et des familles qui n’ont intérêt à signer qu’en les connaissant toutes les deux.
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat spécialisé en droit des successions. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat fiscaliste à Paris.