Renonciation à recettes et acte anormal de gestion : panorama jurisprudentiel 2018-2026
La notion d’acte anormal de gestion constitue l’un des piliers du droit fiscal des entreprises. Elle permet à l’administration de réintégrer dans le bénéfice imposable les opérations par lesquelles une société s’appauvrit à des fins étrangères à son intérêt propre. La renonciation à recettes en est la manifestation la plus classique : une entreprise qui s’abstient de facturer une prestation ou qui met gratuitement un bien à disposition d’un tiers consent un appauvrissement qui, sauf contrepartie identifiée, ne relève pas d’une gestion commerciale normale.
L’année 2026 a été marquée par plusieurs décisions majeures du Conseil d’État qui consolident et précisent le standard applicable. L’arrêt Combined Property Home du 8 avril 2026 (n° 499815) confirme que la conformité d’une renonciation à recettes à l’objet social de l’entreprise ne suffit pas à l’exonérer de la qualification d’acte anormal de gestion. Quelques semaines plus tôt, l’arrêt BNP Paribas du 12 mars 2026 (n° 492888) rappelait que la renonciation à percevoir une rémunération en contrepartie d’une prestation constitue un acte anormal de gestion, même dans des montages complexes. Ces décisions s’inscrivent dans une ligne jurisprudentielle constante, dont l’arrêt fondateur Phoenix Union Co du 22 juillet 2022 (n° 444942) avait posé les prémisses.
L’analyse de cette jurisprudence consolidée révèle une tension fondamentale entre la liberté statutaire des sociétés — qui peuvent définir librement leur objet social — et l’exigence fiscale d’un intérêt propre de l’entreprise, distinct de celui de ses associés. Cette tension intéresse directement les praticiens du droit fiscal, les dirigeants de sociétés et leurs conseils, qui doivent anticiper les risques de rectification.
I. La consolidation du standard de l’intérêt propre de l’entreprise
A. Le cadre légal et doctrinal
Le fondement légal de la théorie de l’acte anormal de gestion repose sur les dispositions combinées des articles 38 et 209 du code général des impôts. L’article 38 du CGI dispose que « le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d’après les résultats d’ensemble des opérations de toute nature effectuées par les entreprises, y compris notamment les cessions d’éléments quelconques de l’actif, soit en cours, soit en fin d’exploitation ». L’article 209 du même code rend ces dispositions applicables à l’impôt sur les sociétés.
La jurisprudence a déduit de ces textes que le bénéfice imposable est celui qui provient des opérations de toute nature faites par l’entreprise, « à l’exception de celles qui, en raison de leur objet ou de leurs modalités, sont étrangères à une gestion normale ». Constitue un acte anormal de gestion l’acte par lequel une entreprise décide de s’appauvrir à des fins étrangères à son intérêt.
La doctrine administrative, publiée au Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP), décline ce principe dans plusieurs commentaires. Le BOFiP BOI-BIC-BASE-50-10 précise que « le fait pour une entreprise de ne pas facturer des ventes ou des prestations de services à une tierce entreprise constitue, en l’absence de toute contrepartie, un acte de gestion anormal justifiant la réintégration des sommes non facturées dans les bénéfices imposables de l’entreprise vendeuse ou prestataire de services ». Le commentaire ajoute qu’« il en est ainsi même si le bénéficiaire des fournitures ou des prestations est une entreprise liée ».
Le BOFiP BOI-BIC-BASE-50-20-10 précise, s’agissant des abandons de créances, que « si l’abandon de créance ne constitue pas un acte de gestion normal, la charge correspondante qui n’a pas été supportée dans l’intérêt de l’exploitation ne peut venir en déduction des résultats imposables de l’entreprise qui a consenti l’abandon ». Le BOFiP BOI-BIC-CHG-10-10-10 rappelle quant à lui que « constitue un acte anormal de gestion le fait pour une entreprise de consentir des avances sans intérêts à un tiers, y compris s’il s’agit d’une filiale, sans aucune contrepartie ».
Sur le plan probatoire, la charge de la preuve est partagée. Il appartient à l’administration d’établir les faits sur lesquels elle se fonde pour qualifier un acte anormal de gestion. Toutefois, selon une jurisprudence constante rappelée notamment par la cour administrative d’appel de Marseille dans l’arrêt Pimco du 27 mars 2026 (n° 24MA01207), « elle est réputée apporter cette preuve dès lors que cette entreprise n’est pas en mesure de justifier qu’elle a bénéficié en retour de contreparties ». Il incombe ensuite à l’entreprise d’établir l’existence et la valeur de la contrepartie dont elle a bénéficié.
B. L’évolution jurisprudentielle de Phoenix Union (2022) à Combined Property Home (2026)
L’arrêt Phoenix Union Co du 22 juillet 2022 (Conseil d’État, 9ème-10ème chambres réunies, n° 444942) constitue le jalon fondateur de la jurisprudence contemporaine sur la renonciation à recettes. Dans cette affaire, une société de droit suisse, propriétaire de deux appartements à Cannes, les avait mis gratuitement à la disposition de son unique associé. Le Conseil d’État a posé un principe dont la portée dépasse le seul cas d’espèce : « la circonstance qu’une renonciation à recettes par une société de capitaux au bénéfice de ses associés serait conforme à l’objet social de l’entreprise n’est pas à elle seule de nature à faire regarder cette renonciation comme étant dans l’intérêt propre de l’entreprise, ni que satisfaire par cette gratuité l’un des objets pour lequel la société a été créée soit une contrepartie suffisante ».
Ce considérant de principe, qui figure au point 6 de la décision, opère une dissociation nette entre l’objet social statutaire et l’intérêt propre de l’entreprise au sens fiscal. La cour administrative d’appel de Marseille n’avait commis aucune erreur de droit en jugeant qu’en mettant à la disposition gratuite de son unique associé deux appartements, la société Phoenix Union Co avait « renoncé sans contrepartie à percevoir des recettes qu’une gestion normale de ses biens eut procurées ».
Quatre ans plus tard, l’arrêt Combined Property Home du 8 avril 2026 (Conseil d’État, 9ème-10ème chambres réunies, n° 499815) confirme et affine cette solution. La société Combined Property Home Ltd, de droit britannique, propriétaire de deux maisons d’habitation à Saint-Tropez mises librement à la disposition de ses associés, avait procédé à des réintégrations extracomptables de recettes d’un montant annuel de 540 000 euros correspondant à la valeur locative de cet ensemble immobilier, tout en sollicitant la décharge des cotisations d’impôt sur les sociétés résultant de ses déclarations. Le Conseil d’État rejette le pourvoi en reprenant la motivation de l’arrêt Phoenix Union : la circonstance qu’une renonciation à recettes soit conforme à l’objet social « n’est pas à elle seule de nature à faire regarder cette renonciation comme répondant à son intérêt propre, ni que satisfaire par cette gratuité l’objet pour lequel elle a été créée constitue une contrepartie suffisante ».
La cour administrative d’appel de Marseille, dont l’arrêt du 17 octobre 2024 (n° 22MA02917) est confirmé, avait jugé qu’en mettant gratuitement à la disposition de ses associés l’ensemble immobilier dont elle est propriétaire, la société avait, quand bien même cette mise à disposition à titre gratuit répondait à son objet, renoncé sans contrepartie à percevoir les recettes qu’une gestion normale de ses biens lui aurait procurées. La société n’était pas fondée à remettre en cause les réintégrations extracomptables auxquelles elle avait elle-même procédé, qui ne procédaient d’aucune erreur au regard de la loi fiscale.
L’arrêt BNP Paribas du 12 mars 2026 (Conseil d’État, 8ème-3ème chambres réunies, n° 492888) illustre l’application de ces principes dans un contexte de montage financier complexe. La cour administrative d’appel de Paris, confirmée par le Conseil d’État, avait retenu que la société BNP Paribas avait commis un acte anormal de gestion en renonçant, sans contrepartie, à percevoir la rémunération d’une prestation de couverture de défaillance (credit default swaps). Le Conseil d’État juge que la cour n’a pas commis d’erreur de droit en considérant que « la société n’était pas fondée à se prévaloir de la contrepartie qu’aurait constituée l’économie fiscale qu’elle escomptait retirer d’un montage artificiel et abusif ». Cette décision rappelle que l’économie fiscale escomptée ne constitue pas une contrepartie au sens de la théorie de l’acte anormal de gestion : l’intérêt propre de l’entreprise s’apprécie indépendamment des motivations fiscales.
La cour administrative d’appel de Paris a également précisé, dans l’arrêt Tahiti Marine Entretien du 19 septembre 2025 (n° 24PA00142), que la circonstance qu’une société revendique un régime d’exonération d’impôt sur les sociétés ne fait pas obstacle à la qualification d’acte anormal de gestion pour une renonciation à recettes sans contrepartie. Dans le même sens, l’arrêt Entretien naval de Tahiti du même jour (n° 24PA01121) confirme que le régime d’exonération revendiqué ne saurait justifier une renonciation à recettes dépourvue de contrepartie.
La cour administrative d’appel de Douai, dans l’arrêt Solair Voyages du 16 septembre 2020 (n° 18DA00959), avait déjà jugé que « les renonciations à recettes et abandons de créances consentis par une entreprise au profit d’un tiers ne relèvent pas, en règle générale, d’une gestion commerciale normale, sauf s’il apparaît qu’en consentant de tels avantages, l’entreprise a agi dans son propre intérêt ». Cette formulation, reprise dans de nombreuses décisions ultérieures, constitue le standard de référence applicable à l’ensemble du contentieux.
La cour administrative d’appel de Bordeaux, dans l’arrêt du 22 juin 2018 (n° 16BX01556), avait également rappelé cette règle en jugeant que « les renonciations à recettes et abandons de créances consentis par une entreprise au profit d’un tiers ne relèvent pas, en règle générale, d’une gestion commerciale normale, sauf s’il apparaît qu’en consentant de tels avantages, l’entreprise a agi dans son propre intérêt ». Les juges du fond appliquent ce standard de manière constante sur l’ensemble du territoire.
L’arrêt G7 Location Eolia Rol rendu par la cour administrative d’appel de Lyon le 20 février 2025 (n° 23LY02104) apporte une illustration supplémentaire de la rigueur du contrôle juridictionnel. Dans cette affaire, une société avait accepté une renonciation de recettes de 3 % sur des prestations facturées à une entreprise liée. La cour a jugé que la motivation du jugement de première instance, qui avait relevé l’absence de contrepartie réelle à cette renonciation, était suffisante pour écarter le moyen tiré d’une gestion normale des intérêts financiers de l’entreprise. Cette décision rappelle que le juge n’est pas tenu de rechercher d’office l’existence d’une contrepartie : c’est à l’entreprise qui se prévaut d’une gestion normale d’en rapporter la preuve.
La diversité des situations factuelles soumises aux juridictions témoigne de l’omniprésence de ce contentieux. La cour administrative d’appel de Paris, dans l’arrêt Partager La Croissance du 23 novembre 2023 (n° 21PA02866), a examiné une renonciation à recettes portant sur le transfert sans contrepartie d’un volume de certificats d’économie d’énergie entre sociétés d’un même groupe, pour un montant de plusieurs millions d’euros. La cour administrative d’appel de Toulouse, dans l’arrêt du 12 mai 2022 (n° 20TL02975), a validé la réintégration de renonciations à recettes consenties par une société bailleresse à ses locataires dans le cadre de baux commerciaux, en l’absence de justification d’une contrepartie. Ces décisions confirment que la théorie de l’acte anormal de gestion s’applique indifféremment à tous les secteurs d’activité et à toutes les formes de renonciation à recettes, qu’elles soient explicites ou implicites, ponctuelles ou récurrentes.
II. Les conséquences pratiques pour les entreprises et leurs conseils
A. La charge de la preuve et les standards de contrôle du juge fiscal
La répartition de la charge de la preuve constitue un enjeu central du contentieux de l’acte anormal de gestion. La cour administrative d’appel de Marseille, dans l’arrêt Pimco du 27 mars 2026 (n° 24MA01207), a synthétisé le standard applicable en ces termes : « s’il appartient à l’administration d’apporter la preuve des faits sur lesquels elle se fonde pour estimer que les avantages octroyés par une entreprise à un tiers constituent un acte anormal de gestion, elle est réputée apporter cette preuve dès lors que cette entreprise n’est pas en mesure de justifier qu’elle a bénéficié en retour de contreparties ». Dans l’hypothèse où l’entreprise s’acquitte de cette obligation, « il incombe ensuite à l’administration d’apporter la preuve que cet avantage est dépourvu de contrepartie, qu’il a une contrepartie dépourvue d’intérêt pour l’entreprise ou que la rémunération de cette contrepartie est excessive ».
Cette construction probatoire en deux temps — présomption simple au bénéfice de l’administration, puis renversement par l’entreprise, enfin preuve contraire par l’administration — offre un cadre prévisible mais exigeant pour les contribuables. L’entreprise qui entend justifier une renonciation à recettes doit démontrer l’existence d’une contrepartie réelle, identifiable et proportionnée. La simple invocation de l’objet social ou de relations intragroupe ne suffit pas.
La cour administrative d’appel de Nancy, dans l’arrêt SC des Mousquetaires du 20 juin 2024 (n° 23NC01546), a illustré la rigueur de ce contrôle en examinant des renonciations à recettes concernant des prestations facturées entre sociétés d’un même groupe. Le juge vérifie concrètement l’existence d’une contrepartie et sa valeur, sans s’arrêter aux déclarations de principe des parties.
La cour administrative d’appel de Lyon, dans l’arrêt du 9 février 2026 (n° 24LY01476), a également rappelé que le bénéfice imposable est déterminé d’après les résultats d’ensemble des opérations de toute nature effectuées par les entreprises, à l’exception de celles étrangères à une gestion commerciale normale. La qualification d’acte anormal de gestion est indépendante de la bonne foi du contribuable : elle résulte d’une analyse objective de l’opération et de son adéquation avec l’intérêt propre de l’entreprise.
B. Les stratégies de sécurisation juridique
Face à cette jurisprudence consolidée, plusieurs stratégies de sécurisation s’offrent aux entreprises et à leurs conseils.
En premier lieu, toute renonciation à recettes doit être documentée par une contrepartie identifiable. Le BOFiP BOI-BIC-BASE-50-10 précise qu’il convient « d’apprécier si l’abandon de créance ou le versement de la subvention constituent un acte de gestion normal ». Cette appréciation doit être anticipée dès la conception de l’opération : la formalisation d’une convention écrite identifiant la contrepartie attendue, sa valeur économique et son lien avec l’intérêt propre de l’entreprise constitue une précaution essentielle.
En deuxième lieu, il est impératif de ne pas confondre l’objet social statutaire avec l’intérêt propre de l’entreprise au sens fiscal. Depuis l’arrêt Phoenix Union (2022), cette distinction est clairement établie : la conformité d’une renonciation à recettes à l’objet social ne suffit pas à la faire échapper à la qualification d’acte anormal de gestion. Le Conseil d’État l’a confirmé avec force dans l’arrêt Combined Property Home (2026). Les statuts ne constituent pas un blanc-seing fiscal.
En troisième lieu, les opérations intragroupe appellent une vigilance particulière. Le BOFiP BOI-BIC-CHG-10-10-10 rappelle que « les avantages que se consentent des sociétés ayant une société mère commune sont présumés correspondre à une gestion commerciale normale s’ils n’excèdent pas les limites de celles qui seraient admises entre sociétés indépendantes ». La documentation des prix de transfert et la justification économique des flux intragroupe constituent des prérequis indispensables.
En quatrième lieu, l’arrêt BNP Paribas (2026) enseigne que l’économie fiscale escomptée ne constitue pas une contrepartie au sens de la théorie de l’acte anormal de gestion. Un montage qui ne se justifie que par la recherche d’un avantage fiscal, sans contrepartie économique réelle pour l’entreprise qui consent la renonciation à recettes, s’expose à une double sanction : la qualification d’acte anormal de gestion au titre des articles 38 et 209 du CGI, et, le cas échéant, la procédure de l’abus de droit fiscal prévue à l’article L. 64 du livre des procédures fiscales.
En cinquième lieu, la jurisprudence offre une piste de sécurisation pour les renonciations à recettes qui s’inscrivent dans une stratégie commerciale documentée. La cour administrative d’appel de Douai, dans l’arrêt Heurtaux Investissements du 27 octobre 2022 (n° 20DA00982), a jugé que l’abandon de créance commerciale consenti par une société à une autre « ne constituait pas un acte anormal de gestion » dès lors qu’il répondait à l’intérêt propre de l’entreprise créancière. La preuve de cet intérêt propre doit être apportée par des éléments objectifs : perspective de recouvrement futur, maintien d’une relation commerciale stratégique, ou toute autre considération économique démontrable.
La cour administrative d’appel de Lyon, dans l’arrêt du 8 juin 2017 (n° 15LY01912, cité par le BOFiP), a également admis que des avances sans intérêts consenties par une société mère à sa filiale relevant du régime des sociétés mères peuvent ne pas constituer un acte anormal de gestion si elles répondent à l’intérêt de la société mère, notamment en préservant la valeur de sa participation.
En sixième lieu, les entreprises doivent porter une attention particulière à la valorisation des avantages consentis. La jurisprudence Phoenix Union et Combined Property Home portait sur des renonciations à percevoir des loyers : dans les deux cas, l’administration et le juge ont retenu la valeur locative des biens comme base de réintégration. Cette approche par équivalence — que l’entreprise aurait pu percevoir dans des conditions de marché normales — est transposable à toute renonciation à recettes.
Conclusion
La jurisprudence 2018-2026 sur la renonciation à recettes et l’acte anormal de gestion dessine un standard exigeant mais prévisible. Le Conseil d’État, en confirmant et en précisant la solution Phoenix Union dans l’arrêt Combined Property Home et en l’appliquant au contentieux des montages financiers dans l’arrêt BNP Paribas, consolide une grille de lecture stable. L’objet social ne constitue pas un blanc-seing fiscal ; la contrepartie doit être réelle, identifiable et proportionnée ; l’économie fiscale n’est pas une contrepartie.
Pour les praticiens, l’enjeu est désormais moins l’incertitude juridique que la rigueur documentaire. La constitution d’un dossier de justification économique, la formalisation des contreparties et l’alignement des flux intragroupe sur des conditions de marché constituent les meilleures défenses face à un risque de rectification qui, sur ce fondement, demeure l’un des plus fréquents en matière d’impôt sur les sociétés.
Le cabinet Kohen Avocats, fort de son expertise en droit fiscal et en défense pénale fiscale, assiste les entreprises et leurs dirigeants dans la sécurisation de leurs opérations et, le cas échéant, dans la contestation des rectifications fondées sur la théorie de l’acte anormal de gestion.