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Renonciation à une succession quand on est majeur : dettes, formulaire et délais pour ne pas payer

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Renonciation à une succession quand on est majeur : dettes, formulaire et délais pour ne pas payer

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Votre père vient de décéder et le notaire vous annonce une succession chargée de dettes : un crédit à la consommation encore dû, des arriérés de charges sur la maison familiale, peut-être un redressement fiscal en cours. Faut-il accepter et payer, ou renoncer pour ne rien devoir ? La question « renonciation succession majeur » progresse nettement dans les recherches des Français sur les sept derniers jours, et elle se double presque toujours de la même angoisse : si je renonce, suis-je vraiment libéré des dettes et des droits de succession, et dans quel délai dois-je agir pour ne pas être piégé ? La réponse tient en trois options posées par l’article 768 du code civil : « L’héritier peut accepter la succession purement et simplement ou y renoncer. Il peut également accepter la succession à concurrence de l’actif net lorsqu’il a une vocation universelle ou à titre universel. Est nulle l’option conditionnelle ou à terme. » Renoncer, quand on est majeur, obéit à une procédure précise devant le tribunal, enfermée dans des délais stricts, et produit un effet radical, posé par l’article 805 du code civil : « L’héritier qui renonce est censé n’avoir jamais été héritier. » Encore faut-il ne pas avoir déjà accepté sans le savoir, ni laisser passer le délai de la déclaration fiscale des cohéritiers restants. Cet article expose d’abord la procédure de renonciation du majeur, formulaire et tribunal, puis ses délais, avant d’expliquer qui paie les dettes et les droits après une renonciation et quels recours subsistent quand l’acceptation a déjà été donnée.

I. Renonciation à une succession quand on est majeur : formulaire, tribunal et renonciation en ligne

Renoncer à une succession ne se fait ni par lettre au notaire ni par une simple déclaration verbale en famille. La loi pose une exigence de forme dont dépend l’opposabilité de votre renonciation aux créanciers et au fisc.

A. Renonciation succession majeur : formulaire Cerfa, tribunal compétent et renonciation en ligne

Le point de départ est rappelé par l’article 804 du code civil : « La renonciation à une succession ne se présume pas. Pour être opposable aux tiers, la renonciation opérée par l’héritier universel ou à titre universel doit être adressée ou déposée au tribunal dans le ressort duquel la succession s’est ouverte ou faite devant notaire. Dans le mois suivant la renonciation, le notaire qui l’a reçue en adresse copie au tribunal dans le ressort duquel la succession s’est ouverte. » Concrètement, le successible majeur dispose donc de deux guichets : le greffe du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité du lieu où la succession s’est ouverte, c’est-à-dire en principe du domicile du défunt, ou l’étude d’un notaire qui transmettra ensuite copie au tribunal dans le mois. À Paris, la renonciation se dépose au greffe du tribunal judiciaire de Paris, dont dépendent les successions ouvertes dans la capitale, ce qui évite aux héritiers franciliens toute hésitation sur la juridiction compétente.

Le formulaire à utiliser est le Cerfa n° 15828*05 intitulé « Renonciation à succession par une personne majeure », dont la fiche de service-public.fr précise qu’il se transmet au tribunal judiciaire ou au tribunal de proximité et renvoie à la notice explicative du ministère chargé de la justice, dans sa version vérifiée le 3 avril 2025. Les recherches associées « renonciation succession majeur formulaire », « renonciation succession majeur en ligne » et « renonciation succession majeur tribunal compétent » montrent que les héritiers cherchent un parcours dématérialisé : le formulaire peut être préparé et rempli en ligne, mais la renonciation ne produit son effet opposable qu’une fois adressée ou déposée au tribunal, ou reçue par notaire. Un envoi simple sans dépôt ne suffit pas, et c’est cette date de dépôt qui fixe votre position face aux créanciers qui continueraient à vous réclamer les dettes du défunt.

La renonciation doit émaner d’une personne capable : le majeur sous tutelle ou sous curatelle ne renonce pas seul, et les suggestions « renonciation succession majeur protégé » et « renonciation succession majeur sous tutelle » correspondent à un régime d’autorisation spécifique devant le juge, distinct de la renonciation libre du majeur capable traitée ici. Pour le majeur capable, aucune autorisation judiciaire préalable n’est exigée : le dépôt suffit, et il est conseillé de conserver le récépissé du greffe ou l’acte notarié, car c’est la preuve que vous opposerez ensuite à tout créancier et au service des impôts qui vous réclamerait des droits.

Une fois la renonciation déposée, l’effet est immédiat et rétroactif : le renonçant est censé n’avoir jamais été héritier, de sorte que les créanciers de la succession ne peuvent plus poursuivre son patrimoine personnel et que l’administration fiscale ne peut lui réclamer aucun droit de succession. La part du renonçant n’est pas vacante pour autant : elle échoit à ses propres représentants, à défaut elle accroît à ses cohéritiers, et s’il est seul elle est dévolue au degré subséquent. En ligne directe, cela signifie que les enfants du renonçant peuvent venir par représentation à sa place, et l’article 779 du code général des impôts organise le partage de l’abattement entre eux : « Entre les représentants des enfants prédécédés ou renonçants, cet abattement se divise d’après les règles de la dévolution légale. » La renonciation d’un héritier ne fait donc jamais disparaître l’impôt : elle le déplace vers ceux qui recueillent sa part, qui devront déclarer et payer dans le délai fiscal de droit commun.

B. Renonciation succession hors délai : quatre mois, sommation, dix ans et acceptation tacite

Le premier délai à connaître protège l’héritier contre la précipitation. L’article 771 du code civil dispose : « L’héritier ne peut être contraint à opter avant l’expiration d’un délai de quatre mois à compter de l’ouverture de la succession. A l’expiration de ce délai, il peut être sommé, par acte extrajudiciaire, de prendre parti à l’initiative d’un créancier de la succession, d’un cohéritier, d’un héritier de rang subséquent ou de l’Etat. » Pendant ces quatre mois, aucun créancier ne peut donc vous forcer à choisir entre accepter et renoncer, et ce temps doit servir à faire l’inventaire réel de l’actif et du passif : relevés bancaires, crédits en cours, avis d’imposition du défunt, dettes de charges et dettes fiscales.

Si vous êtes sommé de prendre parti après ces quatre mois, le compte à rebours s’accélère. L’article 772 du code civil dispose : « Dans les deux mois qui suivent la sommation, l’héritier doit prendre parti ou solliciter un délai supplémentaire auprès du juge lorsqu’il n’a pas été en mesure de clôturer l’inventaire commencé ou lorsqu’il justifie d’autres motifs sérieux et légitimes. » Le texte ajoute que ce délai est suspendu à compter de la demande de prorogation jusqu’à la décision du juge saisi, et surtout que « A défaut d’avoir pris parti à l’expiration du délai de deux mois ou du délai supplémentaire accordé, l’héritier est réputé acceptant pur et simple. » Autrement dit, l’inaction après sommation vaut acceptation pure et simple, avec toutes ses conséquences : obligation aux dettes sur votre patrimoine personnel et aux droits de succession. La demande de délai supplémentaire au juge, motivée par un inventaire inachevé ou par d’autres motifs sérieux et légitimes, est donc le réflexe à avoir plutôt que le silence.

Le second piège est l’acceptation tacite, définie par l’article 782 du code civil, qui prive de la possibilité de renoncer. La loi dispose que « L’acceptation pure et simple peut être expresse ou tacite. Elle est expresse quand le successible prend le titre ou la qualité d’héritier acceptant dans un acte authentique ou sous seing privé. Elle est tacite quand le successible saisi fait un acte qui suppose nécessairement son intention d’accepter et qu’il n’aurait droit de faire qu’en qualité d’héritier acceptant. » Vendre un meuble de la succession, encaisser un loyer du bien du défunt pour votre propre compte, payer une dette successorale avec vos deniers personnels sans réserve : tous ces actes peuvent être analysés comme une acceptation tacite qui ferme définitivement la porte de la renonciation, car l’article 786 du code civil dispose que « L’héritier acceptant purement et simplement ne peut plus renoncer à la succession ni l’accepter à concurrence de l’actif net. » En revanche, les actes purement conservatoires ou de surveillance, comme faire poser des scellés ou payer les frais funéraires, ne traduisent pas en eux-mêmes l’intention d’accepter. Avant tout geste sur les biens, l’héritier qui envisage de renoncer a donc intérêt à se comporter en tiers et à faire vérifier par le droit fiscal au cabinet la portée fiscale de chaque acte accompli depuis le décès.

Enfin, l’option ne reste pas ouverte indéfiniment. L’article 780 du code civil dispose : « La faculté d’option se prescrit par dix ans à compter de l’ouverture de la succession. L’héritier qui n’a pas pris parti dans ce délai est réputé renonçant. » La prescription ne court toutefois pas tant que le successible a des motifs légitimes d’ignorer la naissance de son droit, notamment l’ouverture de la succession, et elle ne court contre l’héritier qui a laissé le conjoint survivant en jouissance des biens qu’à compter de l’ouverture de la succession de ce dernier. La « renonciation succession hors délai » recherchée par les internautes recouvre ainsi deux situations opposées : l’héritier sommé qui laisse passer deux mois devient acceptant malgré lui, tandis que l’héritier qui n’a jamais été sommé et n’a accompli aucun acte d’acceptation pendant dix ans est réputé renonçant. Dans les deux cas, le calendrier commande l’issue, et c’est pourquoi la date du décès, la date d’une éventuelle sommation et la liste exacte des actes accomplis doivent être établies avant toute décision.

II. Dettes, droits de succession et recours après la renonciation

Renoncer règle le sort du renonçant, mais la succession continue : les dettes restent dues par ceux qui acceptent, les droits de mutation doivent être déclarés et payés, et l’héritier qui a accepté trop vite dispose encore de portes de sortie encadrées.

A. Dettes effacées et droits de succession : ce que le renonçant ne paie plus et ce que paient les autres

L’effet libératoire de la renonciation résulte de l’article 805 du code civil : le renonçant étant censé n’avoir jamais été héritier, les créanciers du défunt ne peuvent pas saisir ses comptes ni ses biens pour des dettes successorales, et il ne doit aucun droit de mutation sur une part qu’il est réputé n’avoir jamais recueillie. Symétriquement, la part du renonçant accroît celle des cohéritiers ou passe à ses représentants, et ce sont eux qui supportent les dettes à proportion de leurs droits et qui acquittent les droits de succession calculés sur leurs parts accrues. Une renonciation n’est donc jamais un effacement collectif : c’est un transfert de la charge vers les héritiers restants, qu’il faut anticiper en famille avant de déposer le formulaire.

Pour mesurer ce transfert, il faut rappeler le calcul des droits en ligne directe, qui s’applique aux enfants et petits-enfants venus par représentation. Chaque enfant bénéficie d’un abattement personnel avant barème, en vertu de l’article 779 du code général des impôts : « Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation. » Sur la part nette taxable après abattement, le barème progressif de l’article 777 du code général des impôts s’applique par tranches, de 5 % jusqu’à 8 072 euros puis 10 %, 15 %, 20 %, 30 %, 40 % et 45 % au-delà de 1 805 677 euros. Prenons une maison de famille de 300 000 euros recueillie par deux enfants : chacun reçoit 150 000 euros, retranche son abattement de 100 000 euros et taxe 50 000 euros, soit environ 8 194 euros de droits par enfant. Si l’un des deux enfants renonce sans postérité et que sa part accroît au second, celui-ci recueille 300 000 euros, retranche 100 000 euros et taxe 200 000 euros, soit environ 38 194 euros de droits. Si le renonçant laisse lui-même deux enfants, ceux-ci viennent par représentation et se partagent son abattement de 100 000 euros selon les règles de la dévolution légale, soit 50 000 euros chacun avant application du barème. Ces chiffrages, établis sur les textes en vigueur à la date du présent article, expliquent pourquoi la renonciation d’un cohéritier se prépare avec une simulation complète : l’économie réalisée par le renonçant correspond au surcoût supporté par les autres.

Côté délais fiscaux, les héritiers restants doivent déposer la déclaration de succession dans le délai de l’article 641 du code général des impôts, soit six mois à compter du jour du décès lorsque le défunt est décédé en France métropolitaine, et d’une année dans tous les autres cas. La déclaration est obligatoire même en présence d’une renonciation, car elle porte sur les parts des héritiers qui acceptent, et son dépôt tardif expose aux intérêts de retard et aux pénalités de recouvrement. Des dispenses existent pour les petites successions, prévues par l’article 800 du code général des impôts : « En sont dispensés : 1° Les ayants cause en ligne directe, le conjoint survivant et le partenaire lié par un pacte civil de solidarité lorsque l’actif brut successoral est inférieur à 50 000 € et à la condition que ces personnes n’aient pas bénéficié antérieurement, de la part du défunt, d’une donation ou d’un don manuel non enregistré ou non déclaré ; 2° Les personnes autres que celles visées au 1° lorsque l’actif brut successoral est inférieur à 3 000 €. » Hors dispense, la déclaration détaillée se dépose au service des impôts du domicile du défunt avec le paiement des droits, et les héritiers qui ne peuvent pas payer comptant disposent d’une porte de sortie : le paiement fractionné ou différé des droits de mutation par décès, dont le BOFiP expose les modalités dans sa doctrine ENR sur le paiement des droits et les exceptions au paiement immédiat, avec des échéanciers pouvant courir sur plusieurs années lorsque l’actif héréditaire comprend une part importante de biens non liquides. Cette doctrine, consultable à sa référence BOI-ENR-DG-50-20-30, conditionne le crédit de paiement à des garanties et à l’autorisation de l’administration : la demande se prépare dès le dépôt de la déclaration, jamais après la mise en recouvrement forcé.

Pour situer l’ensemble, les lecteurs qui s’interrogent plus largement sur le coût fiscal d’une transmission en ligne directe peuvent utilement comparer avec l’analyse d’ensemble des droits de succession sur un patrimoine familial, qui détaille le barème 2026, les abattements et les stratégies de transmission : la renonciation traitée ici en est le cas particulier où l’un des héritiers sort du partage et où le calcul doit être refait sur les parts accrues.

B. Assurance-vie, acceptation déjà donnée et recours : révocation, décharge et acceptation à concurrence de l’actif net

Première bonne nouvelle pour l’héritier qui renonce : sa qualité de bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie du défunt n’est pas affectée par sa renonciation à la succession. L’article L. 132-12 du code des assurances dispose que « Le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de l’assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession de l’assuré. » Le capital reste donc hors succession et hors partage, et son régime fiscal obéit à ses propres textes : pour les primes versées avant les soixante-dix ans de l’assuré et hors champ de l’article 757 B du code général des impôts, les sommes dues au décès sont assujetties au prélèvement de l’article 990 I du code général des impôts, calculé après « un abattement fixe de 152 500 € » par bénéficiaire, au taux de « 20 % pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire inférieure ou égale à 700 000 €, et à 31,25 % pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire excédant cette limite ». Renoncer à la succession tout en percevant le capital d’assurance-vie dont on est nommément bénéficiaire est donc juridiquement cohérent, et c’est même une configuration fréquente : l’héritier écarte le passif successoral tout en conservant le capital qui n’en faisait pas partie. La clause bénéficiaire doit toutefois être relue avec attention, car une désignation rédigée en qualité d’héritier peut soulever des difficultés d’interprétation que le dépôt de la renonciation ne règle pas à lui seul.

Deuxième situation : l’héritier a déjà accepté, expressément ou tacitement, puis découvre une dette qu’il ignorait. La loi lui offre une action en décharge strictement encadrée. L’article 786, alinéa 2, du code civil prévoit que l’acceptant pur et simple « peut demander à être déchargé en tout ou partie de son obligation à une dette successorale qu’il avait des motifs légitimes d’ignorer au moment de l’acceptation, lorsque l’acquittement de cette dette aurait pour effet d’obérer gravement son patrimoine personnel », et, selon le même article 786, « L’héritier doit introduire l’action dans les cinq mois du jour où il a eu connaissance de l’existence et de l’importance de la dette. » Le délai de cinq mois court donc de la connaissance cumulée de l’existence et de l’importance de la dette, et la décharge suppose de démontrer à la fois l’ignorance légitime au jour de l’acceptation et l’atteinte grave au patrimoine personnel. Sur le terrain procédural, la Cour de cassation a jugé que « l’article 786, alinéa 2, du code civil offre la possibilité à l’héritier acceptant pur et simple de demander à être déchargé de tout ou partie de son obligation à une dette successorale qu’il avait des motifs légitimes d’ignorer au moment de l’acceptation, lorsque son acquittement aurait pour effet d’obérer gravement son patrimoine personnel », dans un arrêt de la première chambre civile du 4 juillet 2018, pourvoi n° 17-20.570, publié au Bulletin, dont les motifs rappellent que « l’article 786, alinéa 2, du code civil offre la possibilité à l’héritier acceptant pur et simple de demander à être déchargé de tout ou partie de son obligation à une dette successorale qu’il avait des motifs légitimes d’ignorer au moment de l’acceptation, lorsque son acquittement aurait pour effet d’obérer gravement son patrimoine personnel ». L’action doit donc être portée devant le tribunal du lieu d’ouverture de la succession tant que le partage n’est pas intervenu, ce qui impose d’agir vite dès la découverte de la dette.

Troisième voie, préventive cette fois : l’acceptation à concurrence de l’actif net, qui limite l’obligation aux dettes à la valeur des biens recueillis et protège le patrimoine personnel de l’héritier. Ce choix suppose un inventaire et une publicité, et il fait peser une obligation symétrique sur les créanciers : « Selon le premier de ces textes, lorsque la succession a été acceptée par un héritier à concurrence de l’actif net, les créanciers de la succession doivent déclarer leurs créances en notifiant leur titre au domicile élu de la succession. Les créances dont le montant n’est pas encore définitivement fixé sont déclarées à titre provisionnel sur la base d’une évaluation. Faute de déclaration dans un délai de quinze mois à compter de la publicité nationale dont fait l’objet la déclaration d’acceptation de succession, les créances non assorties de sûreté sur les biens de la succession sont éteintes à l’égard de celle-ci. » C’est l’enseignement de l’arrêt de la première chambre civile du 12 octobre 2022, pourvoi n° 20-21.016, publié au Bulletin, qui casse une cour d’appel pour violation des articles 792, 1234 ancien et 1342 du code civil et précise que « le paiement éteint la dette », de sorte que les sommes déjà payées en vertu d’un jugement exécutoire par provision n’ont pas à être déclarées. Pour l’héritier, l’acceptation à concurrence de l’actif net est donc l’option médiane entre l’acceptation pure et la renonciation : elle conserve la vocation successorale tout en cantonnant le risque, au prix d’une procédure d’inventaire rigoureuse et d’un cantonnement des créanciers non déclarants.

Dernière hypothèse : l’héritier a renoncé puis change d’avis. La rétractation est possible mais étroitement conditionnée par l’article 807 du code civil : « Tant que la prescription du droit d’accepter n’est pas acquise contre lui, l’héritier peut révoquer sa renonciation en acceptant la succession purement et simplement, si elle n’a pas été déjà acceptée par un autre héritier ou si l’Etat n’a pas déjà été envoyé en possession. » Et « Cette acceptation rétroagit au jour de l’ouverture de la succession, sans toutefois remettre en cause les droits qui peuvent être acquis à des tiers sur les biens de la succession par prescription ou par actes valablement faits avec le curateur à la succession vacante. » Concrètement, si un cohéritier a déjà accepté entre-temps ou si l’État a été envoyé en possession d’une succession vacante, la porte est fermée ; dans le cas contraire, la révocation reste ouverte jusqu’à la prescription de dix ans de la faculté d’opter. Cette asymétrie doit être méditée avant de renoncer : accepter puis demander la décharge ou opter pour l’actif net laisse des issues que la renonciation suivie d’une acceptation par les autres héritiers ne permet plus de rouvrir.

Conclusion

Renoncer à une succession quand on est majeur est un acte simple dans sa forme — un formulaire Cerfa n° 15828*05 déposé au greffe du tribunal du lieu d’ouverture ou reçu par notaire — et radical dans ses effets : le renonçant est censé n’avoir jamais été héritier, libéré des dettes comme des droits, tandis que sa part accroît les cohéritiers ou passe à ses représentants avec leur propre charge fiscale. Trois garde-fous commandent la réussite de l’opération : ne contraint-on personne à opter pendant quatre mois, mais après sommation deux mois de silence valent acceptation pure et simple ; tout acte supposant nécessairement l’intention d’accepter vaut acceptation tacite et interdit ensuite de renoncer ; et la déclaration de succession des héritiers restants doit être déposée dans les six mois du décès avec paiement des droits, sauf à solliciter à temps le fractionnement. L’héritier qui a déjà accepté n’est pas démuni : décharge de la dette ignorée dans les cinq mois de sa découverte devant le tribunal du lieu d’ouverture, acceptation à concurrence de l’actif net qui éteint les créances non déclarées à quinze mois, révocation de la renonciation tant que personne d’autre n’a accepté. Face à une succession dont le passif dépasse l’actif apparent, l’ordre opératoire est donc l’inventaire d’abord, le calcul fiscal ensuite, l’option en dernier — et chaque étape gagne à être documentée avant le dépôt au greffe.

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