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Renonciation à une succession pour un enfant mineur : autorisation du juge des tutelles, délai et déclaration au greffe

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Maître Hassan KOHEN
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Renonciation à une succession pour un enfant mineur : autorisation du juge des tutelles, délai et déclaration au greffe

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Votre enfant vient d’être appelé à la succession d’un parent ou d’un grand-parent dont les dettes dépassent peut-être l’actif : loyers impayés, crédit à la consommation, redressement fiscal en cours, caution bancaire. Premier réflexe, refuser l’héritage en son nom pour le protéger. Mais un enfant mineur ne peut ni accepter ni refuser seul une succession, et ses parents ne peuvent pas davantage signer une renonciation à sa place sans l’aval préalable du juge des tutelles. Les requêtes des internautes le montrent : « renonciation succession mineur » progresse de 70 % sur sept jours, avec des questions très concrètes sur le juge des tutelles, le délai, le formulaire et les pièces à fournir. La réponse tient en deux temps. D’abord, l’autorisation judiciaire : l’article 387-1 du code civil range la renonciation pour le mineur parmi les actes graves soumis à autorisation préalable, et le tuteur relève d’un régime voisin. Ensuite, la déclaration elle-même : un délai pour prendre parti, une forme imposée au greffe du tribunal judiciaire ou devant notaire, et des effets fiscaux précis pour les droits de succession. Cet article détaille chaque étape au 14 octobre 2026, avec les textes en vigueur, la jurisprudence récente et les erreurs qui rendent la renonciation inopposable aux tiers.

I. Renonciation à la succession d’un enfant mineur : l’autorisation du juge des tutelles avant tout acte

A. Pourquoi les parents ne peuvent pas renoncer seuls pour leur enfant mineur

Le mineur non émancipé est frappé d’une incapacité générale d’exercice : l’option successorale — accepter purement et simplement, accepter à concurrence de l’actif net ou renoncer — doit être exercée par son représentant légal, c’est-à-dire en pratique le ou les parents titulaires de l’autorité parentale, ou le tuteur lorsque l’enfant est placé sous tutelle. Mais cette représentation ne donne pas carte blanche. L’article 387-1 du code civil, en vigueur dans sa rédaction applicable au 14 octobre 2026, dispose que « L’administrateur légal ne peut, sans l’autorisation préalable du juge des tutelles » accomplir une liste d’actes graves, dont « 4° Renoncer pour le mineur à un droit, transiger ou compromettre en son nom » et « 5° Accepter purement et simplement une succession revenant au mineur ». La renonciation comme l’acceptation pure et simple exigent donc, l’une et l’autre, une autorisation préalable du juge des tutelles. Le texte précise que l’autorisation « détermine les conditions de l’acte » : le juge ne donne pas un blanc-seing, il encadre l’opération autorisée, et peut fixer le prix ou la mise à prix lorsque l’acte en comporte un.

Cette exigence se comprend par la gravité des effets attachés à chaque branche de l’option. Accepter purement et simplement, c’est répondre indéfiniment des dettes du défunt, y compris sur le patrimoine personnel de l’enfant si l’actif successoral ne suffit pas : l’article 785 du code civil énonce que « L’héritier universel ou à titre universel qui accepte purement et simplement la succession répond indéfiniment des dettes et charges qui en dépendent ». Renoncer, c’est à l’inverse effacer l’enfant de la succession de façon rétroactive, avec des conséquences pour ses propres descendants appelés en représentation et pour le calcul des droits. Dans les deux cas, le patrimoine du mineur est engagé pour le présent et pour l’avenir, ce qui justifie le contrôle judiciaire préalable.

Lorsque l’enfant est placé sous tutelle — ses deux parents sont décédés ou privés de l’exercice de l’autorité parentale, ou sa filiation n’est pas légalement établie — le régime applicable est celui de l’article 507-1 du code civil, également en vigueur au 14 octobre 2026 : le tuteur ne peut accepter la succession échue à la personne protégée « qu’à concurrence de l’actif net », sauf si l’actif dépasse manifestement le passif avec l’attestation du notaire ou l’autorisation du conseil de famille ou du juge, et « Le tuteur ne peut renoncer à une succession échue à la personne protégée sans une autorisation du conseil de famille ou, à défaut, du juge. » Le tuteur est donc encore plus encadré que les parents : l’acceptation pure et simple ne lui est ouverte que si l’actif dépasse manifestement le passif, attesté par le notaire, et la renonciation requiert l’autorisation du conseil de famille ou, à défaut, du juge. La doctrine notariale précise qu’une attestation du notaire chargé du règlement de la succession est impérative dans cette hypothèse, et que l’autorisation du juge des tutelles peut remplacer celle du conseil de famille lorsque la valeur des biens est inférieure à 50 000 euros.

Un piège classique doit être signalé dès ce stade : la renonciation dite ciblée. Des parents tentés de « renoncer au profit » d’un frère, d’une sœur ou d’un autre enfant du défunt pour simplifier le partage doivent savoir que l’article 783 du code civil attache à une telle renonciation les effets d’une acceptation pure et simple : « Il en est de même : 1° De la renonciation, même gratuite, que fait un héritier au profit d’un ou de plusieurs de ses cohéritiers ou héritiers de rang subséquent ». Autrement dit, renoncer en désignant qui doit recevoir la part équivaut à accepter puis à donner, avec la dette indéfinie qui va avec. Seule la renonciation pure et simple, sans désignation de bénéficiaire, produit l’effet extinctif recherché : l’article 805 du code civil dispose que « L’héritier qui renonce est censé n’avoir jamais été héritier », et sa part échoit alors à ses représentants ou accroît à ses cohéritiers selon les règles légales de dévolution. Pour un mineur, dont l’autorisation judiciaire aura été sollicitée précisément sur le fondement d’une renonciation pure et simple, toute contre-lettre ou arrangement familial orientant la part vers un bénéficiaire choisi exposerait l’opération à une requalification en acceptation, avec toutes les dettes à la clé.

B. Renonciation succession mineur : requête au juge des tutelles, formulaire et pièces à fournir

En pratique, la demande d’autorisation s’effectue par voie de requête adressée au greffe du juge des tutelles du tribunal judiciaire du lieu de résidence de l’enfant, au moyen du formulaire Cerfa n° 15813*03 de requête en autorisation de renonciation à une succession au nom d’un mineur, accompagné de sa notice explicative publiée par le ministère de la justice. Le téléservice correspondant figure sur le site officiel service-public.gouv.fr, qui permet de remplir la requête en ligne et liste les pièces à joindre. Ce formulaire n’est pas une simple formalité : c’est sur son fondement que le juge apprécie si la renonciation sert l’intérêt de l’enfant, et une requête incomplète retarde l’autorisation alors que les délais de l’option, eux, continuent de courir.

Pour permettre au juge de prendre sa décision en connaissance de cause, la requête doit être étayée par un inventaire du patrimoine du défunt et par les justificatifs de ses dettes : relevés bancaires, échéanciers de crédit, avis d’imposition ou de mise en recouvrement, factures impayées, cautions données, ou un état liquidatif établi par le notaire chargé du règlement de la succession. Plus le passif est documenté, plus l’autorisation est rapide à obtenir, car le juge vérifie concrètement que la succession est déficitaire ou, à tout le moins, que la renonciation ne prive l’enfant d’aucun actif net. Lorsque la succession comporte un bien immobilier, un avis de valeur ou une estimation récente évite que le juge ne s’interroge sur une sous-évaluation de l’actif. Lorsque le défunt faisait l’objet d’un contrôle fiscal ou d’un redressement en cours, les derniers échanges avec l’administration fiscale éclairent le risque de dettes futures, qui pèse lourd dans l’appréciation de l’intérêt du mineur.

Une fois l’autorisation obtenue, le représentant légal en informe le notaire chargé de la succession et fait établir la déclaration de renonciation dans les formes légales, examinées dans la seconde partie. L’autorisation ne vaut pas renonciation : ce sont deux actes distincts, et l’autorisation seule, non suivie de la déclaration au greffe ou devant notaire, ne produit aucun effet à l’égard des créanciers du défunt. Symétriquement, une déclaration de renonciation signée par les parents sans autorisation préalable du juge des tutelles ne satisfait pas à l’exigence de l’article 387-1 : le texte impose une autorisation « préalable », ce qui exclut toute régularisation a posteriori de principe. Les parents séparés doivent également veiller à la qualité pour agir : l’administration légale s’exerce en commun par les deux parents lorsqu’ils exercent conjointement l’autorité parentale (article 372 du code civil : « Les père et mère exercent en commun l’autorité parentale »), et la requête comme la déclaration engagent l’enfant, de sorte que l’accord des deux titulaires de l’autorité parentale est requis. En cas de désaccord entre les parents, ou lorsque l’un d’eux est dans l’impossibilité de manifester sa volonté, le juge des tutelles peut être saisi pour trancher dans l’intérêt de l’enfant.

Le cas du mineur sous tutelle appelle une vigilance particulière sur l’organe compétent. Le tuteur doit solliciter l’autorisation du conseil de famille lorsqu’il en existe un, ou à défaut celle du juge, et ne peut accepter purement et simplement que si l’actif dépasse manifestement le passif avec l’attestation du notaire. En pratique, les conseils de famille se réunissent rarement dans l’urgence des délais successoraux, et la saisine directe du juge des tutelles reste la voie la plus sûre pour obtenir une décision dans un délai compatible avec l’option. Le juge des tutelles des mineurs du lieu de résidence de l’enfant est l’interlocuteur unique pour les familles : requêtes d’autorisation de renonciation, désignation d’un administrateur ad hoc en cas d’opposition d’intérêts entre l’enfant et ses représentants — par exemple lorsque les parents sont eux-mêmes cohéritiers du même défunt et poursuivent un intérêt distinct de celui de l’enfant — et prorogation des délais d’inventaire relèvent de son office.

II. Renonciation succession mineur : délai, déclaration au greffe et droits de succession

A. Quel délai pour renoncer et comment déposer la déclaration au greffe

Le premier délai protège les familles : l’article 771 du code civil dispose que « L’héritier ne peut être contraint à opter avant l’expiration d’un délai de quatre mois à compter de l’ouverture de la succession », et qu’à l’expiration de ce délai il peut être sommé par acte extrajudiciaire de prendre parti, à l’initiative d’un créancier de la succession, d’un cohéritier, d’un héritier de rang subséquent ou de l’État. Pendant ces quatre mois, les parents peuvent donc faire établir l’inventaire, réunir les justificatifs et saisir le juge des tutelles sans qu’un créancier puisse forcer la décision de l’enfant. Passé ce délai de réflexion, la sommation fait courir un second délai, plus bref : l’article 772 du code civil prévoit que « Dans les deux mois qui suivent la sommation, l’héritier doit prendre parti ou solliciter un délai supplémentaire auprès du juge », notamment lorsqu’il n’a pas été en mesure de clôturer l’inventaire commencé ou lorsqu’il justifie d’autres motifs sérieux et légitimes, et qu’« A défaut d’avoir pris parti à l’expiration du délai de deux mois ou du délai supplémentaire accordé, l’héritier est réputé acceptant pur et simple ». Pour un mineur, cette présomption d’acceptation pure et simple est redoutable, puisqu’elle emporte responsabilité indéfinie sur les dettes : dès réception d’une sommation visant l’enfant, ses représentants doivent soit faire publier la renonciation autorisée, soit demander au juge un délai supplémentaire en justifiant que la procédure d’autorisation est en cours. Le texte précise que le délai est suspendu à compter de la demande de prorogation jusqu’à la décision du juge saisi, ce qui sécurise les familles diligentes.

Le dernier délai est celui de la prescription de l’option elle-même : l’article 780 du code civil dispose que « La faculté d’option se prescrit par dix ans à compter de l’ouverture de la succession », et que « L’héritier qui n’a pas pris parti dans ce délai est réputé renonçant ». À la différence de la présomption d’acceptation après sommation, l’inaction prolongée pendant dix ans vaut donc renonciation, ce qui protège l’enfant resté dans l’ignorance de ses droits : le texte ajoute que « La prescription ne court pas tant que le successible a des motifs légitimes d’ignorer la naissance de son droit, notamment l’ouverture de la succession ». Mais attendre dix ans n’est jamais une stratégie : pendant toute cette période, l’indivision successorale reste en suspens, les autres héritiers peuvent sommer l’enfant de prendre parti, et les créanciers du défunt peuvent poursuivre le recouvrement sur les biens indivis. La bonne pratique consiste à faire trancher l’option dans les mois qui suivent le décès, une fois l’autorisation du juge des tutelles obtenue.

Sur la forme, la règle est stricte et la jurisprudence l’applique sans indulgence. L’article 804 du code civil dispose que « La renonciation à une succession ne se présume pas » et que, « Pour être opposable aux tiers, la renonciation opérée par l’héritier universel ou à titre universel doit être adressée ou déposée au tribunal dans le ressort duquel la succession s’est ouverte ou faite devant notaire », le notaire qui l’a reçue devant en adresser copie au tribunal dans le mois suivant. Concrètement, les parents munis de l’autorisation du juge des tutelles déposent la déclaration de renonciation au greffe du tribunal judiciaire du lieu d’ouverture de la succession, ou la font recevoir par le notaire chargé du règlement, et conservent précieusement le récépissé de dépôt. La cour d’appel de Montpellier l’a rappelé le 10 avril 2026, dans un arrêt RG n° 24/00627 : exige, sur le fondement de l’article 804, une déclaration au greffe du tribunal judiciaire du lieu d’ouverture, faute de quoi la renonciation reste inefficace contre les tiers : « À défaut d’accomplissement de cette formalité, la renonciation n’est pas nulle, mais seulement inopposable aux tiers. » Dans cette affaire, des lettres manuscrites et un imprimé Cerfa de renonciation, produits sans le récépissé du dépôt au greffe, ont été jugés insuffisants pour établir une renonciation opposable : remplir le formulaire ne suffit pas, il faut le déposer et pouvoir le prouver. Les familles doivent donc exiger et archiver le récépissé, car c’est lui qui fera foi face à un créancier du défunt ou à l’administration fiscale.

Les effets de la renonciation régulièrement déposée sont puissants. L’article 805 précité efface rétroactivement la qualité d’héritier, et l’article 806 du code civil en tire la conséquence patrimoniale : « Le renonçant n’est pas tenu au paiement des dettes et charges de la succession. » Seule exception légale, qui concerne directement les renonciations d’enfants : le renonçant « est tenu à proportion de ses moyens au paiement des frais funéraires de l’ascendant ou du descendant à la succession duquel il renonce ». Un enfant qui renonce à la succession de son père ou de sa mère reste donc tenu des frais d’obsèques à proportion de ses moyens, ce qui, pour un mineur sans revenus, limite en pratique cette charge à peu de chose, mais l’obligation de principe subsiste et les autres héritiers peuvent s’en prévaloir. Par ailleurs, la renonciation ne fait pas perdre les libéralités reçues du défunt : l’article 845 du code civil ouvre à l’héritier renonçant une faculté de conservation : « L’héritier qui renonce à la succession peut cependant retenir le don entre vifs ou réclamer le legs à lui fait jusqu’à concurrence de la portion disponible à moins que le disposant ait expressément exigé le rapport en cas de renonciation. ». Un legs consenti au mineur par le défunt peut donc être conservé dans la limite de la quotité disponible, même en cas de renonciation à la succession.

Deux garde-fous complètent le tableau des délais. D’abord, l’acceptation pure et simple, une fois intervenue, est en principe irréversible : l’article 786 du code civil dispose que « L’héritier acceptant purement et simplement ne peut plus renoncer à la succession ni l’accepter à concurrence de l’actif net », avec une seule soupape, la demande de décharge partielle d’une dette successorale que l’héritier avait des motifs légitimes d’ignorer au moment de l’acceptation, à introduire dans les cinq mois du jour où il a eu connaissance de l’existence et de l’importance de la dette. Des parents qui auraient laissé passer la sommation sans réagir, rendant l’enfant acceptant pur et simple présumé, ne disposeraient ensuite que de cette étroite voie de la décharge pour dette ignorée. Ensuite, lorsque la famille hésite entre renonciation et acceptation à concurrence de l’actif net, elle doit connaître la contrainte calendaire propre à cette troisième voie : la Cour de cassation a jugé, dans un arrêt de la première chambre civile du 11 décembre 2024, pourvoi n° 22-17.867 rendu dans une succession où un enfant mineur avait accepté à concurrence de l’actif net aux côtés de sa mère, que « Selon l’article 792 du code civil, lorsque la succession a été acceptée par un héritier à concurrence de l’actif net, les créanciers de la succession doivent déclarer leurs créances en notifiant leur titre au domicile élu de la succession », et qu’« Faute de déclaration dans un délai de quinze mois à compter de la publicité nationale dont fait l’objet la déclaration d’acceptation de succession, les créances non assorties de sûretés sur les biens de la succession sont éteintes à l’égard de celle-ci ». L’acceptation à concurrence de l’actif net protège le mineur des dettes au-delà de l’actif, mais elle impose en contrepartie une déclaration au greffe avec élection de domicile en France, un inventaire déposé dans les deux mois et une gestion formaliste dont les créanciers, y compris le Trésor public, doivent respecter le calendrier.

B. Renonciation du mineur et droits de succession : qui paie l’impôt et comment déclarer

Sur le terrain fiscal, la renonciation de l’enfant produit un effet simple : le renonçant n’étant censé n’avoir jamais été héritier, il n’est redevable d’aucun droit de mutation à titre gratuit sur la succession refusée. Mais la part refusée ne s’évapore pas fiscalement : elle échoit aux représentants de l’enfant ou accroît aux cohéritiers, et ce sont eux qui supportent les droits. Lorsque l’enfant mineur qui renonce a lui-même des enfants — hypothèse des petits-enfants venant en représentation de leur parent renonçant — l’article 754 du code civil organise cette représentation : « On représente les prédécédés, on ne représente les renonçants que dans les successions dévolues en ligne directe ou collatérale », et les enfants du renonçant conçus avant l’ouverture de la succession rapportent à la succession de ce dernier les biens hérités en ses lieu et place s’ils viennent en concours avec d’autres enfants conçus après l’ouverture. La doctrine administrative en tire une conséquence fiscale favorable et constante : dans le commentaire BOI-ENR-DMTG-10-50-80, paragraphe 270, l’administration énonce que, lorsqu’un héritier renonce à une succession, l’impôt est liquidé une seule fois, directement au niveau des descendants du renonçant qui recueillent la part refusée, sans imposition intermédiaire du renonçant. Les petits-enfants sont donc taxés comme s’ils avaient hérité directement du défunt, sans que la part transite fiscalement par leur parent renonçant, ce qui évite une double imposition de la même transmission.

Cette imposition directe des représentants s’accompagne des abattements attachés à leur lien avec le défunt. L’article 779 du code général des impôts, en vigueur au 14 octobre 2026, prévoit : « Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation. » Il ajoute : « Entre les représentants des enfants prédécédés ou renonçants, cet abattement se divise d’après les règles de la dévolution légale. ». Concrètement, si un père renonce pour son enfant mineur à la succession du grand-père et que cet enfant a lui-même deux enfants, l’abattement de 100 000 euros afférent à la branche se partage entre les deux petits-enfants représentants, soit 50 000 euros chacun, avant application du barème progressif en ligne directe. Au-delà de l’abattement, le tarif applicable suit le lien avec le défunt : la ligne directe bénéficie du barème le plus favorable, tandis qu’une part qui accroîtrait à des collatéraux ou à des non-parents supporterait le tarif correspondant à leur propre lien de parenté avec le défunt. La renonciation pour un mineur n’est donc jamais neutre pour les autres héritiers : en effaçant une branche, elle redistribue l’assiette et peut renchérir ou alléger la facture globale selon la configuration familiale.

Le calendrier fiscal, lui, ne pardonne pas l’attentisme. L’article 641 du code général des impôts fixe les délais de souscription des déclarations de succession : « six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine », et une année dans tous les autres cas. Les héritiers acceptants — y compris les représentants mineurs par l’intermédiaire de leurs propres représentants légaux — doivent déposer la déclaration et acquitter les droits dans ce délai, sous peine d’intérêts de retard et de pénalités. Or la procédure d’autorisation de renonciation pour un mineur consomme souvent plusieurs semaines, et la déclaration fiscale ne peut attendre l’issue définitive de l’option de chaque appelé. En pratique, le notaire chargé du règlement établit la déclaration sur la base des héritiers connus et des options déjà tranchées, quitte à la rectifier ensuite : si la renonciation de l’enfant intervient après le dépôt, les droits initialement liquidés sur sa part doivent être dégrevés et une liquidation complémentaire établie au nom des représentants ou des cohéritiers accrus. Cette mécanique de déclaration puis de rectification exige une coordination étroite entre le notaire, qui tient le calendrier civil de l’option, et le conseil fiscal, qui sécurise les délais de l’article 641. Quand l’administration met en recouvrement des droits sur une part qui aurait dû être dégrevée après renonciation, ou quand elle refuse le bénéfice de la représentation fiscale aux petits-enfants, la défense du contribuable passe par la réclamation contentieuse puis, en cas de rejet, par le recours devant le tribunal administratif, dans les délais stricts du livre des procédures fiscales.

Deux situations appellent enfin une attention redoublée. La première est celle des successions déficitaires découvertes après le dépôt de la déclaration fiscale : les parents qui ont accepté pour l’enfant, même à concurrence de l’actif net, puis découvrent un passif occulte — caution bancaire appelée, redressement fiscal notifié au défunt après son décès, dette de loyers révélée par le bailleur — ne peuvent plus revenir à la renonciation si l’acceptation était pure et simple, et ne disposent que de l’action en décharge de l’article 786 dans les cinq mois de la découverte. Si l’acceptation avait été faite à concurrence de l’actif net, la dette nouvelle reste cantonnée à l’actif successoral, mais les créanciers doivent la déclarer dans les quinze mois de la publicité sous peine d’extinction, ce que l’arrêt de la Cour de cassation du 11 décembre 2024 illustre pour une dette d’impôt sur le revenu des années antérieures au décès. La seconde situation est celle des familles recomposées où le mineur est appelé aux côtés du conjoint survivant : la renonciation de l’enfant accroît la part du conjoint, exonéré de droits, mais prive l’enfant de tout actif successoral tout en le maintenant tenu des frais funéraires de son parent décédé à proportion de ses moyens. L’arbitrage entre renonciation et acceptation à concurrence de l’actif net doit alors intégrer non seulement le passif connu, mais la valeur des biens dont l’enfant serait définitivement écarté, usufruit du conjoint survivant et droits des autres branches : c’est précisément cet arbitrage que le juge des tutelles contrôle avant d’autoriser la renonciation.

Conclusion

Renoncer pour un enfant mineur à une succession obérée suit un chemin balisé : autorisation préalable du juge des tutelles sur requête étayée d’un inventaire, déclaration au greffe du tribunal judiciaire du lieu d’ouverture ou devant notaire avec conservation du récépissé, et règlement fiscal de la part redistribuée aux représentants ou aux cohéritiers sans double liquidation. Les délais structurent toute la démarche : quatre mois de réflexion à l’abri des sommations, deux mois pour prendre parti après sommation sous peine d’être réputé acceptant pur et simple, dix ans avant que l’option ne se prescrive en renonciation présumée, six mois pour déposer la déclaration de succession, un mois pour que le notaire transmette la copie de la renonciation au tribunal, quinze mois pour que les créanciers déclarent leurs créances en cas d’acceptation à concurrence de l’actif net, cinq mois pour demander la décharge d’une dette ignorée après acceptation. Manquer une seule de ces échéances ou se contenter d’un courrier et d’un formulaire non déposé expose l’enfant aux dettes du défunt ou rend la renonciation inopposable aux tiers. Face à une succession qui sent le passif, la démarche utile consiste à faire inventorier sans tarder, à saisir le juge des tutelles avec un dossier chiffré, et à faire suivre l’autorisation d’une déclaration en règle, de sorte que la protection voulue pour l’enfant soit effective tant au civil qu’au fiscal.

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