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Le renouvellement du titre de séjour de l’étudiant marocain : l’accord franco-marocain du 9 octobre 1987, la réalité et le sérieux des études et l’office du juge administratif

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Maître Hassan KOHEN
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Le renouvellement du titre de séjour de l’étudiant marocain : l’accord franco-marocain du 9 octobre 1987, la réalité et le sérieux des études et l’office du juge administratif

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Le renouvellement du titre de séjour de l’étudiant marocain : l’accord franco-marocain du 9 octobre 1987, la réalité et le sérieux des études et l’office du juge administratif

La rentrée universitaire de septembre 2026 s’annonce particulièrement difficile pour les étudiants marocains inscrits dans les établissements d’enseignement supérieur français. La hausse des frais d’inscription, qui frappe de plein fouet la première communauté étudiante étrangère en France, s’ajoute à un durcissement des conditions de renouvellement des titres de séjour portant la mention « étudiant ». Depuis le décret n° 2026-526 du 22 juin 2026, la condition de ressources est appréciée avec une rigueur nouvelle, tandis que la jurisprudence des cours administratives d’appel, abondante entre 2023 et 2026, confirme que le renouvellement de la carte de séjour « étudiant » est subordonné à la démonstration de la réalité et du sérieux des études poursuivies. Pour les ressortissants marocains, ces exigences s’articulent avec les stipulations de l’accord franco-marocain du 9 octobre 1987, publié par le décret n° 94-203 du 4 mars 1994. Le présent article analyse, en s’appuyant sur sept décisions des cours administratives d’appel lues en texte intégral, la manière dont le juge administratif contrôle les refus de renouvellement de titre de séjour opposés aux étudiants marocains.

I. Le cadre juridique du séjour de l’étudiant marocain en France : l’articulation de l’accord franco-marocain du 9 octobre 1987 et du CESEDA

I.A. L’accord franco-marocain du 9 octobre 1987 et son article 9 : un renvoi à la législation française pour le séjour des étudiants

L’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc en matière de séjour et d’emploi, fait à Rabat le 9 octobre 1987, constitue le texte conventionnel de référence pour l’entrée et le séjour des ressortissants marocains en France. Cet accord, qui a été publié par le décret n° 94-203 du 4 mars 1994, régit principalement les conditions d’exercice d’une activité professionnelle salariée ou non salariée par les ressortissants marocains. S’agissant des étudiants, l’accord ne comporte aucune stipulation spécifique. Il en résulte, ainsi que l’a rappelé la cour administrative d’appel de Versailles dans son arrêt du 28 mai 2024, que la délivrance et le renouvellement du titre de séjour portant la mention « étudiant » sont régis par les dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA).

L’article 9 de l’accord du 9 octobre 1987 est, à cet égard, d’une importance capitale. Aux termes de cette stipulation, citée de manière constante par les juridictions administratives : « Les dispositions du présent Accord ne font pas obstacle à l’application de la législation des deux États sur le séjour des étrangers sur tous les points non traités par l’Accord (…) ». La cour administrative d’appel de Lyon, dans son arrêt n° 24LY02933 du 14 novembre 2025, a expressément appliqué cette stipulation à la situation d’un étudiant marocain dont la demande de renouvellement de titre de séjour avait été rejetée par la préfète du Rhône. Après avoir rappelé le texte de l’article 9 de l’accord, la cour a jugé que la législation française s’appliquait aux points non traités par l’accord, et donc à la carte de séjour « étudiant », dont les conditions de délivrance figurent à l’article L. 422-1 du CESEDA.

La cour administrative d’appel de Versailles avait, quelques mois plus tôt, adopté le même raisonnement dans son arrêt n° 23VE01680 du 28 mai 2024, en jugeant : « Il s’ensuit que cet accord ne traitant pas de la délivrance ou du renouvellement de titre de séjour portant la mention « étudiant », les dispositions législatives du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile s’appliquent aux ressortissants marocains qui sollicitent la délivrance ou le renouvellement de ce titre ». Cette jurisprudence est parfaitement constante, comme en témoignent également les arrêts de la cour administrative d’appel de Nancy n° 23NC02970 du 6 mars 2025 et de la cour administrative d’appel de Douai n° 24DA01633 du 26 mai 2026, lesquels rappellent tous deux la même stipulation de l’article 9 avant d’examiner l’application de l’article L. 422-1 du CESEDA.

Cette articulation conventionnelle revêt une importance pratique considérable pour les étudiants marocains. Elle signifie que ces derniers ne bénéficient pas, pour la carte « étudiant », d’un régime dérogatoire comparable à celui dont ils disposent pour l’exercice d’une activité salariée ou la délivrance de la carte de résident. Leur situation est entièrement soumise au droit commun du CESEDA, et notamment aux conditions de l’article L. 422-1, tel que précisé par le décret n° 2026-526 du 22 juin 2026 relatif à la condition de ressources. L’accord du 9 octobre 1987 ne saurait donc être utilement invoqué par un étudiant marocain pour contester un refus de renouvellement fondé sur l’absence de moyens d’existence suffisants ou sur le défaut de caractère réel et sérieux des études.

I.B. Les conditions de délivrance et de renouvellement de la carte de séjour « étudiant » : l’article L. 422-1 du CESEDA et la condition de ressources

Aux termes de l’article L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui établit qu’il suit un enseignement en France ou qu’il y fait des études et qui justifie disposer de moyens d’existence suffisants se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « étudiant » d’une durée inférieure ou égale à un an. En cas de nécessité liée au déroulement des études ou lorsque l’étranger a suivi sans interruption une scolarité en France depuis l’âge de seize ans et y poursuit des études supérieures, l’autorité administrative peut accorder cette carte de séjour sous réserve d’une entrée régulière en France et sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. Cette carte donne droit à l’exercice, à titre accessoire, d’une activité professionnelle salariée dans la limite de 60 % de la durée de travail annuelle ».

Ce texte, dont le lien officiel est disponible sur Légifrance, pose ainsi deux conditions cumulatives : la poursuite effective d’un enseignement ou d’études en France, et la justification de moyens d’existence suffisants. La condition de ressources a été substantiellement renforcée par le décret n° 2026-526 du 22 juin 2026, qui impose désormais aux étudiants étrangers de justifier de ressources représentant au moins 47 % du SMIC, appréciées au regard de l’ensemble des avantages dont l’étudiant peut bénéficier, notamment un logement gratuit. La cour administrative d’appel de Nancy, dans son arrêt n° 23NC02970 du 6 mars 2025, avait déjà précisé, avant l’entrée en vigueur de ce décret, la méthode d’appréciation de cette condition : il appartient à l’administration, « saisie d’une demande de renouvellement d’une carte de séjour présentée par un étranger en qualité d’étudiant, de rechercher, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, à partir de l’ensemble du dossier, si les études poursuivies par l’intéressé revêtent un caractère réel et sérieux et s’il dispose, à la date à laquelle elle statue, des moyens d’existence suffisants lui permettant de vivre et d’étudier en France compte tenu de tous les avantages, et notamment un logement gratuit, dont l’étudiant peut bénéficier par ailleurs ».

L’entrée en vigueur du décret n° 2026-526 du 22 juin 2026, qui a précisé l’article L. 422-1 en fixant le seuil de 47 % du SMIC, s’inscrit dans un contexte plus large de durcissement des conditions d’accès des étudiants étrangers à l’enseignement supérieur français. La hausse des frais d’inscription pour les étudiants extracommunautaires, dénoncée par le quotidien Le Monde dans son article du 10 août 2026 consacré aux étudiants marocains « touchés de plein fouet » par cette augmentation, conjuguée au nouveau seuil de ressources, réduit mécaniquement le nombre d’étudiants marocains en mesure de justifier des moyens d’existence exigés. Or, la jurisprudence des cours administratives d’appel montre que la condition de ressources est appréciée strictement, à la date de la décision attaquée, en tenant compte de l’ensemble des ressources disponibles, y compris les aides familiales attestées et le logement gratuit. La démonstration de moyens d’existence suffisants doit ainsi être étayée par des pièces probantes : relevés bancaires, attestations de versement familial, quittances ou attestations d’hébergement.

Le renouvellement de la carte de séjour « étudiant » est, en outre, subordonné à des exigences spécifiques que le juge administratif contrôle rigoureusement. La cour administrative d’appel de Douai, dans son arrêt n° 23DA01038 du 23 novembre 2023, a rappelé que « le renouvellement de ce titre de séjour est ainsi subordonné à la réalité des études et à la progression du bénéficiaire dans celles-ci ». Cette formulation, reprise de manière constante, constitue le cœur du contrôle opéré par le juge administratif : il ne s’agit pas seulement de vérifier que l’étudiant est inscrit dans un établissement d’enseignement supérieur, mais bien de s’assurer que les études poursuivies sont réelles, que l’étudiant progresse et que son parcours est cohérent.

II. Le contrôle du juge administratif sur les refus de renouvellement : la réalité et le sérieux des études au prisme de la jurisprudence des cours administratives d’appel 2023-2026

II.A. La réalité et le sérieux des études : progression, cohérence du cursus et réorientation

La jurisprudence des cours administratives d’appel, abondante depuis 2023, permet de dessiner avec précision les contours du contrôle exercé par le juge administratif sur les refus de renouvellement de titre de séjour « étudiant » opposés aux ressortissants marocains. Le critère central est celui de la progression régulière de l’étudiant et de la cohérence de son parcours. La cour administrative d’appel de Versailles, dans son arrêt n° 23VE01680 du 28 mai 2024, a ainsi jugé : « le caractère réel et sérieux de ces études est subordonné à une progression régulière de l’étudiant et à la cohérence de son parcours ». Ce critère est appliqué de manière concrète, à partir de l’ensemble des pièces du dossier, et non de manière abstraite.

Les décisions favorables aux étudiants marocains illustrent la manière dont un parcours cohérent, même marqué par des redoublements, peut conduire le juge à censurer un refus de renouvellement. Dans l’affaire jugée par la cour administrative d’appel de Versailles le 28 mai 2024, un étudiant marocain entré en France en 2019, titulaire d’un master 1 en ingénierie des systèmes industriels obtenu en 2021, justifiait d’un nouveau cursus de deux ans en master « management de direction opérationnelle » en alternance, financé pour partie par le groupe industriel Volvo Trucks. La cour a estimé que, « si la progression de M. B… jusqu’en master 2 n’était pas assurée à la date de la décision attaquée, celui-ci justifiait néanmoins d’un parcours d’études cohérent, dirigé vers l’acquisition de compétences permettant de concevoir et de gérer des projets technologiques et industriels ». Elle a, en conséquence, annulé le refus de renouvellement et enjoint au préfet de délivrer la carte de séjour « étudiant ». Cet arrêt démontre que la cohérence du parcours peut compenser une progression incertaine, dès lors que l’étudiant démontre une orientation claire et une acquisition de compétences en lien avec son projet.

La cour administrative d’appel de Douai a adopté une approche similaire dans son arrêt n° 24DA00747 du 3 juillet 2024. Un étudiant marocain, après des échecs en classe préparatoire puis en école d’ingénieur, s’était réorienté vers un bachelor « chargé d’affaires en développement durable » dans une école de commerce, qu’il avait validé en 2022-2023 avec d’excellents résultats. La cour a jugé que « cette dernière formation, même si elle présentait un caractère non plus scientifique mais commercial, se poursuivait dans le domaine de l’énergie et de l’environnement » et que l’arrêté de refus avait fait « une inexacte application de l’article L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans l’appréciation du sérieux et de la cohérence des études ». La réorientation, lorsqu’elle s’inscrit dans une continuité thématique et qu’elle aboutit à une validation, peut donc justifier l’annulation du refus.

À l’inverse, la jurisprudence rejette systématiquement les requêtes lorsque le parcours de l’étudiant marocain est marqué par des échecs répétés sans progression démontrée. La cour administrative d’appel de Lyon, dans son arrêt n° 24LY02933 du 14 novembre 2025, a confirmé le refus opposé à un étudiant marocain qui, après cinq années d’études en France, « n’avait validé que la première année de deux cursus différents, sans obtenir de diplôme ». La cour a jugé que l’obtention, postérieure à la décision attaquée, d’un BTS, « n’est pas suffisante, compte tenu de l’absence de progression durant cinq années d’études où il s’est réorienté à deux reprises, pour démontrer le caractère réel et sérieux de ses études ». De même, la cour administrative d’appel de Lyon, dans son arrêt n° 24LY02822 du 29 octobre 2025, a confirmé le refus opposé à une étudiante marocaine qui, après quatre années d’études, n’avait « validé aucune année ni obtenu aucun diplôme », en écartant les circonstances médicales invoquées comme insuffisantes pour justifier l’absence de progression sur la période pertinente.

La cour administrative d’appel de Douai, dans son arrêt n° 24DA01633 du 26 mai 2026, a quant à elle apporté des précisions essentielles sur l’office du juge face aux erreurs de fait commises par l’administration. Un étudiant marocain contestait le refus de renouvellement en invoquant des erreurs matérielles dans la motivation préfectorale (absence de validation d’une année qu’il avait en réalité validée, double redoublement allégué à tort). Si la cour a admis l’existence de ces erreurs de fait, elle a néanmoins jugé « que le préfet aurait pris la même décision en retenant seulement les éléments énoncés au point précédent », à savoir quatre échecs en cinq ans d’études dont deux seulement justifiés, et l’absence d’éléments attestant de l’assiduité de l’étudiant. Cette décision illustre la technique du contrôle du juge administratif : les erreurs de fait n’entraînent l’annulation que si elles ont été déterminantes dans la prise de décision, ce qui n’est pas le cas lorsque d’autres motifs, suffisants en eux-mêmes, fondent le refus. La cour a également rappelé que « le renouvellement de la carte de séjour portant la mention « étudiant » est subordonné à la justification par son titulaire de la réalité et du caractère sérieux des études qu’il a déclaré accomplir pour qu’elles puissent être regardées comme constituant l’objet principal du séjour, établissant une progression significative dans leur poursuite et leur caractère cohérent ».

La cour administrative d’appel de Nancy, dans son arrêt n° 23NC02970 du 6 mars 2025, a enfin précisé que les diplômes obtenus dans le pays d’origine, comme un diplôme de technicien spécialisé marocain, ne sauraient suppléer l’absence de progression dans les études poursuivies en France, et que « la circonstance qu’il se soit réorienté (…) ne permet de démontrer ni la progression régulière, ni la cohérence de son parcours universitaire » lorsqu’une série d’ajournements et de défaillances ponctue le cursus. L’ensemble de cette jurisprudence dessine ainsi un contrôle concret, au cas par cas, fondé sur trois critères cumulatifs : la réalité des études, leur caractère sérieux et la cohérence du parcours, appréciés à la date de la décision attaquée, les éléments postérieurs n’étant pris en compte que de manière limitée.

II.B. Les autres motifs de refus : moyens d’existence, vie privée et familiale et articulation avec la hausse des frais d’inscription

Au-delà de la réalité et du sérieux des études, le refus de renouvellement du titre de séjour de l’étudiant marocain peut reposer sur d’autres motifs, que le juge administratif contrôle également. La condition de moyens d’existence suffisants, déjà évoquée, fait l’objet d’une appréciation concrète. La cour administrative d’appel de Nancy, dans son arrêt n° 23NC02970 du 6 mars 2025, a rappelé que le caractère réel et sérieux des études est apprécié « à partir de l’ensemble du dossier » et que l’administration doit vérifier « s’il dispose, à la date à laquelle elle statue, des moyens d’existence suffisants lui permettant de vivre et d’étudier en France compte tenu de tous les avantages, et notamment un logement gratuit, dont l’étudiant peut bénéficier par ailleurs ». Cette appréciation globale, qui intègre les avantages en nature, sera désormais encadrée par le seuil de 47 % du SMIC institué par le décret n° 2026-526 du 22 juin 2026, dont les effets sur les étudiants marocains, particulièrement exposés à la hausse des frais d’inscription, seront considérables à compter de la rentrée universitaire 2026-2027.

La jurisprudence de la cour administrative d’appel de Douai dans l’arrêt n° 24DA01633 du 26 mai 2026 apporte également des précisions utiles sur le contrôle du juge en matière de vie privée et familiale. L’étudiant marocain invoquait une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, garanti par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. La cour a rappelé le texte de l’article 8 puis a jugé qu’un étudiant célibataire, sans enfant, entré en France en 2018, ne justifiant pas d’une intégration professionnelle « suffisamment notable » malgré un contrat à durée indéterminée à temps partiel, et conservant des attaches familiales au Maroc où il a vécu jusqu’à ses dix-huit ans, ne pouvait être regardé « comme ayant transféré en France le centre de ses intérêts privés et familiaux ». Cette décision montre que le statut d’étudiant, par nature temporaire, ne confère pas à lui seul une vocation à s’établir durablement en France, et que la vie privée et familiale invoquée doit être d’une intensité particulière pour faire échec à l’éloignement. La cour administrative d’appel de Lyon, dans son arrêt n° 24LY02822 du 29 octobre 2025, a adopté le même raisonnement en écartant l’argument d’une étudiante marocaine se prévalant de sa vie commune avec son compagnon et d’un projet de mariage non étayé, en jugeant que « les cartes de séjour temporaires qui lui ont été successivement délivrées pour poursuivre des études ne lui donnaient pas vocation à s’établir durablement sur le territoire national ».

L’articulation de ces exigences avec la hausse des frais d’inscription constitue l’enjeu majeur de la rentrée universitaire 2026. Les étudiants marocains, qui représentent la première communauté étudiante étrangère en France avec plusieurs dizaines de milliers d’inscrits, sont confrontés à une double contrainte : des frais d’inscription en augmentation substantielle dans les établissements publics d’enseignement supérieur, qui pèsent sur des budgets familiaux déjà tendus, et un seuil de ressources renforcé qui doit être justifié par des preuves tangibles lors de chaque demande de renouvellement. La jurisprudence des cours administratives d’appel ne laisse guère de place à l’indulgence : l’étudiant qui ne démontre ni la progression de son cursus, ni la cohérence de son parcours, ni la suffisance de ses ressources, s’expose à un refus de renouvellement, à une obligation de quitter le territoire français et, à terme, à un placement en rétention administrative lorsque la mesure d’éloignement ne peut être exécutée immédiatement.

Pour les avocats en droit des étrangers, la stratégie de défense des étudiants marocains doit ainsi s’organiser autour de trois axes : la démonstration rigoureuse de la réalité et du sérieux des études par la production de relevés de notes, de certificats d’assiduité et de justificatifs de progression ; la justification des moyens d’existence par des pièces bancaires et des attestations familiales, en mettant en évidence les avantages en nature tels que le logement gratuit ; et, en cas de refus, la contestation devant le tribunal administratif dans le délai de trente jours lorsque le refus est assorti d’une obligation de quitter le territoire français, ou dans le délai de droit commun de deux mois dans les autres cas. La jurisprudence récente montre que les chances d’annulation sont réelles lorsque le parcours de l’étudiant marocain est cohérent et en progression, comme en témoignent les arrêts des cours administratives d’appel de Versailles et de Douai de 2024, mais que les refus sont confirmés lorsque le cursus s’enlise dans les échecs répétés et les réorientations injustifiées.

L’office du juge administratif dans ce contentieux de masse se caractérise ainsi par un contrôle approfondi de l’erreur d’appréciation, exercé à partir de l’ensemble des pièces du dossier, qui distingue nettement les situations où l’étudiant marocain poursuit sérieusement ses études de celles où le titre de séjour ne sert qu’à maintenir artificiellement une présence sur le territoire. La circulaire du 15 avril 2026 et les nouvelles instructions relatives à l’exécution des mesures d’éloignement confirment cette orientation : les étudiants dont le titre n’est pas renouvelé font l’objet d’une obligation de quitter le territoire français dont l’exécution est désormais prioritaire. L’accord franco-marocain du 9 octobre 1987, s’il demeure le socle conventionnel des relations entre la France et le Maroc en matière de séjour et d’emploi, n’offre ainsi aucune protection spécifique aux étudiants marocains dont le renouvellement de titre de séjour est refusé. Seule une défense rigoureuse, adossée à une connaissance fine de la jurisprudence des cours administratives d’appel 2023-2026 et des nouvelles exigences du décret n° 2026-526 du 22 juin 2026, permet d’optimiser les chances d’obtenir l’annulation des décisions de refus et la délivrance de la carte de séjour « étudiant ».

Le présent article, rédigé dans le cadre de la veille juridique du cabinet, s’appuie sur sept décisions des cours administratives d’appel rendues entre le 23 novembre 2023 et le 26 mai 2026, toutes consultables en texte intégral sur le site Légifrance : l’arrêt n° 23DA01038 de la cour administrative d’appel de Douai du 23 novembre 2023, l’arrêt n° 23VE01680 de la cour administrative d’appel de Versailles du 28 mai 2024, l’arrêt n° 24DA00747 de la cour administrative d’appel de Douai du 3 juillet 2024, l’arrêt n° 23NC02970 de la cour administrative d’appel de Nancy du 6 mars 2025, l’arrêt n° 24LY02822 de la cour administrative d’appel de Lyon du 29 octobre 2025, l’arrêt n° 24LY02933 de la cour administrative d’appel de Lyon du 14 novembre 2025 et l’arrêt n° 24DA01633 de la cour administrative d’appel de Douai du 26 mai 2026. Ces décisions, rendues dans leur grande majorité sur des requêtes d’étudiants marocains, dessinent une jurisprudence cohérente dont la connaissance est indispensable à toute stratégie contentieuse efficace. Elles s’articulent avec les dispositions de l’accord franco-marocain du 9 octobre 1987, de l’article L. 422-1 du CESEDA et des textes réglementaires récents pour former le cadre complet du séjour des étudiants marocains en France. Face au durcissement des conditions de renouvellement et à l’augmentation des frais d’inscription, l’accompagnement par un avocat en droit des étrangers à Paris apparaît plus que jamais déterminant pour la poursuite des études des ressortissants marocains dans les universités et les grandes écoles françaises.

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