Lorsqu’un accident de service ou une maladie professionnelle laisse un fonctionnaire dans l’incapacité définitive d’exercer ses fonctions, la mise à la retraite pour invalidité ouvre droit à une pension qui rémunère les services accomplis. Cette pension ne répare toutefois pas, à elle seule, l’infirmité elle-même. Pour l’invalidité imputable au service, un second droit s’y ajoute : la rente viagère d’invalidité, versée chaque mois jusqu’au décès et calculée en fonction du taux d’invalidité. Encore faut-il que l’imputabilité soit reconnue, que le taux soit correctement fixé et que l’organisme de pension, Service des retraites de l’État ou CNRACL, ne refuse pas la rente ou ne la sous-évalue pas.
Les litiges sont fréquents et se jouent sur des points précis : la preuve du lien avec le service, l’application du barème d’invalidité, l’écrêtement du traitement de référence, le plafonnement du total pension et rente, puis les voies de recours, qui obéissent aux règles du contentieux des pensions. La mise à la retraite pour invalidité du fonctionnaire, ses conditions et ses recours conditionne l’ouverture du droit ; le présent article décrit la rente elle-même, son calcul et sa défense, dans les trois versants de la fonction publique, à partir des textes vérifiés le 11 octobre 2026 et de trois arrêts du Conseil d’État rendus en 2026.
I. À quelles conditions la rente viagère d’invalidité est-elle accordée ?
A. Fonctionnaire de l’État : une rente adossée à la mise à la retraite pour invalidité imputable au service
Le fonctionnaire civil de l’État qui ne peut plus exercer ses fonctions en raison d’infirmités résultant de blessures ou de maladie contractées ou aggravées en service, et qui n’a pas pu être reclassé dans un autre corps, peut être radié des cadres par anticipation, sur sa demande ou d’office à l’expiration d’un délai de douze mois à compter de sa mise en congé, et il a droit à la pension rémunérant les services. C’est ce que prévoit l’article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa version en vigueur vérifiée le 11 octobre 2026. Lorsque l’invalidité ne résulte pas du service, la radiation reste possible, mais l’agent n’a droit qu’à la pension, sous réserve que ses blessures ou maladies aient été contractées ou aggravées pendant une période où il acquérait des droits à pension : c’est l’objet distinct de l’article L. 29 du même code. La rente suppose donc toujours une invalidité imputable au service.
Le droit à la rente est posé par l’article L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite : « Le fonctionnaire civil radié des cadres dans les conditions prévues à l’article L. 27 a droit à une rente viagère d’invalidité cumulable, selon les modalités définies à l’article L. 30 ter , avec la pension rémunérant les services. » Le même article ouvre ce droit au fonctionnaire déjà retraité dont la maladie professionnelle n’est reconnue imputable au service par le conseil médical qu’après la radiation des cadres ; la jouissance prend alors effet à la date du dépôt de la demande. Cette hypothèse tardive est essentielle pour les pathologies à révélation différée, notamment certaines maladies professionnelles, et elle existe aussi pour les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers lorsque l’imputabilité est reconnue après l’admission à la retraite, comme le précise la page officielle Retraite pour invalidité du fonctionnaire.
Deux conditions préalables appellent une vigilance particulière. D’abord, l’impossibilité de reclassement : la radiation et donc la rente supposent qu’aucun reclassement dans un autre corps n’ait été possible. L’administration doit l’avoir recherché, y compris par la période de préparation au reclassement dans la territoriale, et l’agent a intérêt à conserver la preuve des démarches et des réponses. Ensuite, la limite d’âge : l’article R. 38 du même code dispose que « Le bénéfice de la rente viagère d’invalidité prévue à l’article L. 28 est attribuable si la radiation des cadres ou le décès en activité surviennent avant la limite d’âge et sont imputables à des blessures ou maladies résultant par origine ou aggravation d’un fait précis et déterminé de service ou de l’une des autres circonstances énumérées à l’article L. 27 . La rente est due à compter de la même date que la pension. »
L’imputabilité elle-même obéit à des présomptions favorables à l’agent, mais propres à chaque régime de réparation. Pour l’accident, l’article L. 822-18 du code général de la fonction publique dispose : « Est présumé imputable au service tout accident survenu à un fonctionnaire, quelle qu’en soit la cause, dans le temps et le lieu du service, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice par le fonctionnaire de ses fonctions ou d’une activité qui en constitue le prolongement normal, en l’absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant l’accident du service. » Pour la maladie, l’article L. 822-20 du même code présume imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles du code de la sécurité sociale, contractée dans les conditions du tableau ; si une condition de délai, de durée d’exposition ou de liste de travaux manque, la maladie du tableau peut encore être reconnue imputable si l’agent établit qu’elle est directement causée par l’exercice des fonctions, et une maladie hors tableau peut l’être s’il établit qu’elle est essentiellement et directement causée par les fonctions et qu’elle entraîne une incapacité permanente évaluée dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État. Point de droit souvent ignoré : l’article L. 822-21 précise que « Les définitions mentionnées aux 1°, 2° et 3° ne sont pas applicables au régime de réparation de l’incapacité permanente du fonctionnaire. » Les présomptions du congé pour invalidité temporaire imputable au service ne se transposent donc pas automatiquement au stade de la rente ; l’instruction de la rente suit les règles du code des pensions et du décret applicable, ce qui explique que l’organisme de pension procède à sa propre appréciation, comme on le verra.
La preuve matérielle de l’événement reste déterminante. L’article R. 39 du code des pensions civiles et militaires de retraite exige, pour un événement survenu en dehors des locaux administratifs, un procès-verbal en due forme dressé sur les lieux et au moment des faits, ou à défaut un acte de notoriété dressé devant le juge du tribunal judiciaire ou le maire, sur déclaration des témoins ou des personnes à même d’en connaître et d’en apprécier les conséquences, corroboré par les attestations conformes des supérieurs hiérarchiques. La page officielle Retraite pour invalidité du fonctionnaire reprend cette exigence et précise le contenu du dossier : demande et justificatifs, procès-verbaux du conseil médical, documents médicaux fournis au conseil médical et toute autre pièce nécessaire, transmis par l’administration employeur au Service des retraites de l’État après qu’elle s’est prononcée sur la réalité des infirmités, la preuve de leur imputabilité, le taux d’invalidité et l’incapacité permanente. En cas d’aggravation d’infirmités préexistantes, l’article R. 40 dispose que « le taux d’invalidité à retenir pour le calcul de la rente d’invalidité prévue à l’article L. 28 […] est apprécié par rapport à la validité restante du fonctionnaire », et l’article R. 41 retient la même référence à la validité restante pour l’application de l’article L. 30.
L’appréciation médicale appartient au conseil médical, mais la décision appartient aux ministres. L’article L. 31 dispose : « La réalité des infirmités invoquées, la preuve de leur imputabilité au service, le taux d’invalidité qu’elles entraînent, l’incapacité permanente à l’exercice des fonctions sont appréciés par le conseil médical […] selon des modalités qui sont fixées par un décret en Conseil d’Etat. Le pouvoir de décision appartient, dans tous les cas, au ministre dont relève l’agent et au ministre des finances. » Le taux lui-même est déterminé suivant un barème indicatif fixé par décret, conformément à l’article D. 17 : « Le taux de l’invalidité résultant pour les fonctionnaires civils des infirmités contractées ou non dans l’exercice de leurs fonctions est déterminé suivant un barème indicatif fixé par décret. » Pour l’État, ce barème est celui annexé au décret n° 68-756 du 13 août 1968.
La portée exacte de ce barème a été tranchée par le Conseil d’État le 14 janvier 2026. Dans sa décision n° 496745, relative à un agent radié des cadres après un avis de commission de réforme retenant 25 % sans imputabilité, puis à une rente accordée par le tribunal administratif au taux de 45 %, le Conseil d’État juge : « Il résulte des dispositions citées au point 2 que le taux d’invalidité dont résulte le montant de la rente viagère d’invalidité est déterminé compte tenu d’un barème indicatif fixé en annexe du décret du 13 août 1968. » Il précise : « Les taux minimum et maximum d’invalidité figurant à cette annexe déterminent, pour chaque lésion ou pathologie, la marge à l’intérieur de laquelle peut être légalement fixé le taux d’invalidité. » Et il ajoute : « Toutefois, lorsque la lésion présente un caractère particulier ou lorsque l’invalidité ne correspond à aucune des pathologies prévues, ces taux minimum et maximum prennent un caractère indicatif, pouvant néanmoins servir de guide pour la fixation du taux d’invalidité. » Le tribunal avait retenu 45 % alors que le barème plafonnait à 30 % les lésions correspondantes, en décrivant la nature et la gravité des lésions ; le pourvoi du ministre est rejeté, et le Conseil d’État ajoute que le tribunal « a porté sur les pièces du dossier qui lui était soumis une appréciation souveraine qui, en l’absence de dénaturation, n’est pas susceptible d’être discutée devant le juge de cassation ». Concrètement, un taux supérieur au maximum du barème n’est pas illégal par principe, à condition que le dossier établisse le caractère particulier des lésions : trois avis médicaux et l’avis de la commission de réforme avaient emporté la conviction des juges du fond dans cette affaire.
Deux garanties complètent le dispositif étatique. D’une part, l’article L. 30 dispose : « Lorsque le fonctionnaire est atteint d’une invalidité d’un taux au moins égal à 60 %, le montant de la pension prévue aux articles L. 28 et L. 29 ne peut être inférieur à 50 % du traitement mentionné à l’article L. 15 », traitement défini par l’article L. 15 comme celui afférent à l’indice de l’emploi, du grade, de la classe et de l’échelon détenus depuis six mois au moins. L’article R. 42 précise que ce montant garanti « s’applique à la seule pension rémunérant les services, la rente d’invalidité et la majoration spéciale pour assistance d’une tierce personne étant accordées en sus de ce montant ». D’autre part, le fonctionnaire reclassé malgré tout n’est pas perdant : l’article L. 33 bis dispose que « La pension du fonctionnaire qui a été reclassé dans un autre corps […] ne peut être inférieure au montant de la pension rémunérant les services prévus aux articles L. 28 et L. 29 et, le cas échéant, de la rente viagère d’invalidité mentionnée à l’article L. 28 qui lui aurait été attribuée s’il n’avait pas été reclassé. »
B. Fonctionnaire territorial ou hospitalier : une rente versée par la CNRACL après épuisement des droits à congé
Dans la fonction publique territoriale et dans la fonction publique hospitalière, la mise à la retraite pour invalidité et la rente relèvent du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la CNRACL, cité comme texte de référence par la page officielle Retraite pour invalidité du fonctionnaire pour ses articles 7, 20 et 30 à 39. Le Conseil d’État en a rappelé les verrous dans deux arrêts de 2026 qu’il faut lire avant toute demande.
Premier verrou : la mise à la retraite d’office ne peut pas intervenir à n’importe quel moment. Dans sa décision n° 510737 du 17 avril 2026, le Conseil d’État cite l’article 30 du décret : « Le fonctionnaire qui se trouve dans l’impossibilité définitive et absolue de continuer ses fonctions par suite de maladie, blessure ou infirmité grave dûment établie peut être admis à la retraite soit d’office, soit sur demande. / (…) La mise en retraite d’office pour inaptitude définitive à l’exercice de l’emploi ne peut être prononcée qu’à l’expiration des congés de maladie, des congés de longue maladie et des congés de longue durée dont le fonctionnaire bénéficie en vertu des dispositions statutaires qui lui sont applicables, sauf dans les cas prévus à l’article 39 si l’inaptitude résulte d’une maladie ou d’une infirmité que son caractère définitif et stabilisé ne rend pas susceptible de traitement. (…) » Il en déduit « qu’un fonctionnaire territorial, hors le cas où son inaptitude à l’exercice de ses fonctions résulte d’une infirmité que son caractère définitif et stabilisé ne rend pas susceptible de traitement, ne peut légalement être mis à la retraite d’office qu’à l’expiration des congés de maladie auxquels il est éligible, y compris lorsqu’il ne les a pas sollicités et qu’il n’en bénéficie pas effectivement ». Dans cette affaire, une rédactrice territoriale placée en disponibilité d’office avec demi-traitement conservatoire après une période de préparation au reclassement infructueuse avait été mise à la retraite d’office sans épuisement de ses droits à congé ; le juge des référés, qui avait écarté le moyen, a vu son ordonnance annulée pour dénaturation des pièces. L’agent placé en disponibilité d’office qui reçoit un arrêté de mise à la retraite doit donc vérifier en premier lieu la date d’expiration réelle de ses droits statutaires à congé, y compris ceux qu’il n’a jamais demandés.
Second verrou : les conditions propres à la rente CNRACL. Dans sa décision n° 499847 du 29 juin 2026, le Conseil d’État cite le I de l’article 37 du décret, dans sa rédaction applicable au litige : « Les fonctionnaires qui ont été mis à la retraite dans les conditions prévues à l’article 36 (…) bénéficient d’une rente viagère d’invalidité cumulable (…) avec la pension rémunérant les services prévus à l’article précédent. / Le bénéfice de cette rente viagère d’invalidité est attribuable si la radiation des cadres ou le décès en activité (…) sont imputables à des blessures ou des maladies survenues dans l’exercice des fonctions ou à l’occasion de l’exercice des fonctions, ou résultant de l’une des autres circonstances énumérées à l’article 36 (…) ». L’affaire concernait un adjoint technique territorial victime en service d’un infarctus, admis à la retraite pour invalidité avec un taux de 60 % retenu par la commission de réforme avec imputabilité, mais auquel la CNRACL avait refusé la rente. Le Conseil d’État rappelle la règle d’imputabilité applicable à l’accident : « lorsqu’un fonctionnaire est victime d’un accident, celui-ci est, quelle qu’en soit la cause, présumé imputable au service s’il est survenu dans le temps et le lieu du service, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice par le fonctionnaire de ses fonctions ou d’une activité qui en constitue le prolongement normal, en l’absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant l’accident du service », en précisant que, pour un accident cardio-neurovasculaire, « l’état de santé antérieur du fonctionnaire n’étant alors de nature à constituer une circonstance particulière que s’il est la cause exclusive de l’accident ». Le tribunal avait exigé un lien direct avec les fonctions ou des conditions de travail de nature à susciter l’accident, en se fondant sur les facteurs de risque de l’agent ; le Conseil d’État censure ce raisonnement, juge que les infirmités doivent être regardées comme imputables au service, annule le refus de la CNRACL et attribue la rente au taux non contesté de 60 % à compter de la radiation des cadres. L’enseignement est double : l’état de santé antérieur ne fait échec à la présomption que s’il est la cause exclusive de l’accident, et l’avis favorable de la commission de réforme ne lie pas la CNRACL, qui instruit elle-même, mais son refus reste soumis au contrôle entier du juge, qui peut attribuer directement la rente.
La rente CNRACL couvre aussi les infirmités révélées tardivement : lorsque l’imputabilité au service de la maladie professionnelle est reconnue par le conseil médical après l’admission à la retraite, l’ancien fonctionnaire a également droit à la rente, accordée à partir de la date de réception de sa demande, ainsi qu’à la majoration spéciale pour assistance d’une tierce personne, comme l’indique la page officielle Retraite pour invalidité du fonctionnaire. Sur ce dernier point, la page officielle de service-public précise que la majoration spéciale, d’un montant de 1 376 euros par mois, suppose le recours constant à l’assistance d’une tierce personne pour les actes ordinaires de la vie, qu’elle est accordée à la demande pour cinq ans avec réexamen puis attribution définitive ou suppression, et qu’elle n’est pas cumulable avec une prestation de même objet versée par une autre caisse. Côté démarches, seule l’administration employeur peut télécharger le dossier de demande de retraite pour invalidité sur le site de la CNRACL et le lui transmettre complet, après s’être prononcée sur la réalité des infirmités, leur imputabilité, le taux et l’incapacité permanente.
II. Quel montant obtenir et comment contester un refus ou un taux insuffisant ?
A. Calculer la rente, vérifier le traitement de référence et le taux d’invalidité
La formule de base est fixée par l’article L. 28 : « Le montant de la rente d’invalidité est fixé à la fraction du traitement ou de la solde de base définis à l’article L. 15 égale au pourcentage d’invalidité. » La page officielle Retraite pour invalidité du fonctionnaire l’exprime simplement : le montant de la rente est égal au dernier traitement indiciaire brut multiplié par le taux d’invalidité, sans que le total de la pension et de la rente puisse dépasser un plafond égal à ce dernier traitement. Exemple : pour un dernier traitement indiciaire brut de 3 000 euros et un taux de 25 %, la rente théorique s’établit à 750 euros par mois, avant application des écrêtements et plafonds.
Le traitement de référence n’est pas le dernier bulletin de paie : l’article L. 15 retient le traitement soumis à retenue afférent à l’indice de l’emploi, du grade, de la classe et de l’échelon détenus depuis six mois au moins au moment de la cessation des services valables pour la retraite. Surtout, la fraction du traitement qui dépasse un seuil n’est comptée que pour le tiers, et la fraction au-delà de dix fois ce seuil n’est pas comptée du tout : l’article L. 28 vise « un montant correspondant à la valeur de l’indice majoré 681 au 1er janvier 2004, revalorisé dans les conditions prévues à l’article L. 341-6 du code de la sécurité sociale , la fraction dépassant cette limite n’est comptée que pour le tiers », et la page officielle de service-public traduit ce mécanisme en chiffres applicables : au-delà de 4 242,61 euros de dernier traitement indiciaire brut, l’excédent n’est pris en compte que pour un tiers, et au-delà de 42 426,10 euros, l’excédent n’est pas pris en compte. Un agent dont le traitement de référence atteint 5 000 euros avec un taux de 40 % n’obtient donc pas 2 000 euros de rente, mais 40 % de 4 242,61 euros plus 40 % du tiers de 757,39 euros, soit environ 1 798 euros. Ce calcul doit être refait ligne par ligne dès que le traitement dépasse le premier seuil, car l’erreur la plus coûteuse porte sur l’assiette, pas sur le taux.
Le plafonnement du total constitue le deuxième contrôle. L’article L. 30 ter dispose : « Sans préjudice du plafond fixé au V de l’article L. 18 , le montant total des prestations accordées au fonctionnaire invalide, à l’exclusion des majorations prévues aux articles L. 18 et L. 30 bis , ne peut excéder le montant du traitement mentionné à l’article L. 15 et revalorisé dans les conditions prévues à l’article L. 341-6 du code de la sécurité sociale. En cas de dépassement, le montant de chaque prestation est réduit à due proportion. » La page officielle de service-public confirme que le plafond est égal au dernier traitement indiciaire brut utilisé pour le calcul de la pension, que la majoration pour trois enfants et la majoration spéciale pour tierce personne n’y sont pas incluses, et que chaque prestation est proportionnellement réduite en cas de dépassement. Le minimum garanti de l’article L. 30, 50 % du traitement pour un taux d’au moins 60 %, s’applique pour sa part à la seule pension, la rente et la majoration spéciale venant en sus en application de l’article R. 42.
Le taux d’invalidité mérite une contestation autonome, car chaque point de taux augmente la rente dans la même proportion. Outre le barème et son dépassement possible pour lésion de caractère particulier, tranchés par la décision du Conseil d’État n° 496745 du 14 janvier 2026, l’agent doit vérifier la règle de la validité restante en cas d’aggravation d’un état antérieur : les articles R. 40 et R. 41 imposent d’apprécier le taux par rapport à ce qu’il restait de validité, et non par rapport à un corps intact. Un taux de 20 % appliqué à une validité restante de 50 % ne produit pas la même rente qu’un taux de 20 % sur 100 % : le dossier médical doit donc distinguer ce qui relève de l’état antérieur stabilisé et ce que l’accident ou la maladie imputable y a ajouté, avec des avis spécialisés concordants.
Il faut enfin situer la rente par rapport à l’allocation temporaire d’invalidité, prestation voisine mais distincte. Les deux prestations se succèdent dans le temps : l’allocation temporaire d’invalidité se demande avant la liquidation de la pension, pendant l’activité, tandis que la rente viagère suppose la radiation des cadres pour une invalidité imputable au service et s’ajoute à la pension, comme il résulte de l’article L. 28 et de l’arrêt de la cour administrative d’appel de Paris du 15 juillet 2025. La cour administrative d’appel de Paris a précisé le régime contentieux de ces prestations dans son arrêt du 15 juillet 2025 n° 23PA02324 : l’allocation temporaire, comme la demande de rente fondée sur l’article L. 28, relève des litiges en matière de pensions au sens du 7° de l’article R. 811-1 du code de justice administrative, sur lesquels le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort. Ni l’allocation ni la rente ne passent donc par la cour d’appel : le tribunal juge en premier et dernier ressort, et seule la cassation devant le Conseil d’État reste ouverte. Ajoutons que l’article L. 822-24 du code général de la fonction publique ouvre, dès la reconnaissance d’imputabilité, « droit au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par sa maladie ou son accident »,poste que l’agent doit chiffrer et réclamer parallèlement à la rente.
B. Faire annuler le refus et obtenir la rente devant le tribunal administratif
Tout commence par un dossier complet déposé auprès de l’administration employeur. Pour un fonctionnaire de l’État, la page officielle de service-public renvoie au formulaire de demande de retraite au titre de l’invalidité, transmis ensuite au Service des retraites de l’État avec les procès-verbaux du conseil médical, les documents médicaux et toute pièce utile ; pour un territorial ou un hospitalier, seule l’administration télécharge le dossier CNRACL et le transmet. Les pièces décisives sont les mêmes dans les trois versants : le procès-verbal d’accident ou l’acte de notoriété corroboré par la hiérarchie pour les faits hors locaux, les certificats médicaux initiaux et de consolidation, les avis du conseil médical ou de la commission de réforme, les expertises spécialisées qui fondent le taux, et la preuve de l’impossibilité de reclassement, y compris la période de préparation au reclassement et sa prolongation éventuelle.
L’agent doit intégrer que l’organisme de pension conduit sa propre instruction et n’est pas lié par les avis recueillis côté employeur. La décision du Conseil d’État n° 499847 du 29 juin 2026 l’illustre : la commission de réforme s’était prononcée favorablement à la retraite avec un taux de 60 % en retenant l’imputabilité, et la CNRACL avait néanmoins refusé la rente. Le refus d’un organisme n’est donc pas la fin du dossier, mais l’acte à attaquer. Avant le juge, un recours administratif, gracieux ou hiérarchique, reste utile pour obtenir un réexamen et, en cas de silence, faire naître une décision implicite de rejet qui rouvre le délai contentieux.
Le recours juridictionnel obéit aux délais stricts du contentieux administratif. L’article R. 421-1 du code de justice administrative dispose : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. » L’article R. 421-2 ajoute que, lorsque le silence gardé vaut rejet, l’agent dispose de deux mois à compter de la naissance de la décision implicite, sauf décision explicite intervenue entre-temps qui fait courir un nouveau délai, et que la date du dépôt de la demande, établie par tous moyens, doit être prouvée à l’appui de la requête. Conserver l’accusé de réception de la demande de rente et la notification du refus, avec leurs dates exactes, conditionne donc la recevabilité.
Devant le tribunal, deux voies de référé sécurisent l’attente du jugement au fond. Pour faire établir médicalement le taux, la consolidation ou le besoin d’assistance par une tierce personne, l’article R. 532-1 du code de justice administrative permet au juge des référés, « sur simple requête et même en l’absence de décision administrative préalable », de prescrire « toute mesure utile d’expertise ou d’instruction ». Pour suspendre une mise à la retraite d’office prématurée, l’article L. 521-1 permet au juge des référés d’ordonner la suspension « lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». La décision n° 510737 du 17 avril 2026 montre comment ces deux conditions se remplissent : la pension de 773 euros nets servie par l’effet de la mise à la retraite, inférieure au demi-traitement de disponibilité d’office et aux droits à congé restants, plaçait l’agent, seul soutien de son foyer avec 1 300 euros de charges mensuelles, dans une précarité caractérisant l’urgence, tandis que la méconnaissance de l’article 30 du décret du 26 décembre 2003 créait le doute sérieux. Le Conseil d’État a suspendu l’arrêté, enjoint à la collectivité d’examiner à nouveau la situation et, en l’attente, de replacer l’agent en disponibilité d’office avec demi-traitement à titre provisoire, sur le fondement de l’article L. 911-1, aux termes duquel « Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public […] prenne une mesure d’exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d’un délai d’exécution. »
Au fond, le juge peut aller jusqu’à attribuer la rente lui-même : dans l’affaire de l’infarctus en service, le Conseil d’État, réglant l’affaire au fond en application de l’article L. 821-2, a annulé le refus de la CNRACL et attribué la rente au taux de 60 % à compter du 1er août 2021, date de la radiation des cadres. Les conclusions doivent donc comporter, outre l’annulation, l’injonction d’attribution avec le taux demandé et sa date d’effet, voire une astreinte. Enfin, la partie gagnante obtient le remboursement de ses frais non compris dans les dépens : l’article L. 761-1 dispose que « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. » Le Conseil d’État a ainsi mis 3 000 euros à la charge de l’État dans l’affaire du taux porté à 45 % et 4 500 euros à la charge de la collectivité dans l’affaire de la mise à la retraite suspendue.
La rente viagère d’invalidité ne se demande donc pas comme un complément automatique de la pension : elle suppose une invalidité imputable au service établie pièce par pièce, un reclassement impossible documenté, une radiation intervenue dans les délais statutaires, puis un calcul vérifié sur le bon traitement de référence, avec l’écrêtement au-delà de 4 242,61 euros et le plafond de 100 % de la pension et de la rente cumulées. Le taux d’invalidité, fixé à partir du barème puis ajusté au caractère particulier des lésions et à la validité restante, se conteste par l’expertise, y compris en référé. Et le refus du Service des retraites de l’État ou de la CNRACL se conteste devant le tribunal administratif dans les deux mois, en premier et dernier ressort, avec la cassation comme seul second degré : un calendrier et un formalisme que l’agent qui vient d’être radié pour invalidité a tout intérêt à faire vérifier sans attendre.
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat expert en retraite et pensions. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat en droit public.